Décret présidentiel n° 99-239 du 17 Rajab 1420 correspondant au 27 octobre 1999 portant abrogation du décret présidentiel n° 89-44 du 10 avril 1989 relatif à la nomination aux emplois civils et militaires de l'Etat
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Article 1er
فتح المادةSont abrogées les dispositions du décret présidentiel nº 89-44 du 10 avril 1989 relatif à la nomination aux emplois civils et militaires de l'Etat et l'ensemble de ses textes subséquents, notamment le décret exécutif n° 91-307 du 7 septembre 1991 fixant les modalités de nomination à certains emplois civils de l'Etat classés fonctions supérieures.
Article 2
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 17 Rajab 1420 correspondant au 27 octobre 1999.
Abdelaziz BOUTEFLIKA.
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التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (2)
- Constitution
- Décret présidentiel n° 89-44
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (2)
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Décret exécutif n° 05-250
Décret exécutif n° 05-250 du 3 Joumada Ethania 1426 correspondant au 10 juillet 2005 portant création de l'Algérienne de gestion des autoroutes
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Décret exécutif n° 05-249
Décret exécutif n° 05-249 du 3 Joumada Ethania 1426 correspondant au 10 juillet 2005 portant réaménagement du statut de l’agence nationale des autoroutes
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