Décret exécutif n° 92-383 du 13 octobre 1992 modifiant et complétant le décret n° 85-308 du 17 décembre 1985 portant création d'une inspection générale technique auprès du ministère des postes et télécommunications

L'article 2 du décret n° 85-308 du17 décembre 1985 susvisé est modifié comme suit : << Art. 2. L'inspection générale technique a pour champ de compétence, les activités techniques desstructures et organismes décentralisés et déconcentrés ainsi que des établissements publics relevant du secteur des postes et télécommunications ».

L'article 11 du décret n° 85-308 du 17 décembre 1985 susvisé est complété in fine ainsi qu'il suit: << Art. 11. L'inspecteur technique est assimilé en matière de classification et de rémunération à l'inspecteur de l'inspection générale de ministère et à ce titre lui sont applicables les dispositions prévues à l'article 5 du décret exécutif n° 90-228 du 25 juillet 1990 fixant le mode de rémunération applicable aux travailleurs exerçant des fonctions supérieures de l'Etat ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 octobre 1992.

Belaïd ABDESSELAM.

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