Décret exécutif n° 99-95 du 3 Moharram 1420 correspondant au 19 l'amiante. avril 1999 relatif à la prévention des risques liés à

Le présent décret a pour objet de définir les mesures de prévention des risques liés aux activités dans lesquelles les travailleurs et/ou la population générale sont exposés ou susceptibles d'être exposés aux poussières provenant de l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante.

Au sens du présent décret, le terme "amiante" désigne les silicates fibreux appartenant aux deux (2) grands groupes suivants : les amphiboles; les serpentines.

La mise sur le marché et l'emploi de toutes les fibres d'amiante et des produits auxquels elles ont été délibérément ajoutées, à l'exception du chysotile (amiante blanc) sont interdits.

La projection d'amiante par flocage est interdite. Après confirmation de la présence de flocage ou de calorifugeage, tous les ouvrages ou éléments d'ouvrages qui en contiennent doivent faire l'objet d'un confinement ou d'un retrait. 5 Moharram 1420 ALGERIENNE N° 29 21 avril 1999 Les activités qui impliquent l'incorporation de matériaux isolants ou insonorisants de faible densité (inférieure à 1g/cm3) contenant de l'amiante sont interdites.

L'exposition 1 des travailleurs à la poussière provenant de l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante sur le lieu de travail doit être réduite à un niveau aussi bas que possible.

Le nombre des travailleurs exposés directement ou susceptibles d'être exposés à la poussière provenant de l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante doit être limité aux seuls travailleurs dont la présence est indispensable pour l'exécution des travaux.

Tous les bâtimens et/ou les installations et équipements servant à la transformation ou au traitement de l'amiante doivent être efficacement et régulièrement nettoyés et entretenus.

Les rejets d'amiante dans l'atmosphère et dans les effluents liquides doivent être réduits à un niveau aussi bas que possible.

Les valeurs limites seront fixées par voie réglementaire.

Les déchets d'amiante et les emballages vides susceptibles de libérer des fibres d'amiante doivent être rassemblés et transportés hors du lieu de travail régulièrement, dans des emballages appropriés fermés avec apposition d'un étiquetage indiquant qu'ils contiennent de l'amiante.

Ces déchets doivent être ensuite traités et/ou éliminés conformément à la réglementation en vigueur.

Les laboratoires devant procéder aux prélèvements et mesures des poussières d'amiante dans les immeubles bâtis doivent être agréés.

La procédure de délivrance de l'agrément des laboratoires est définie par voie réglementaire.

Tous travaux de réfection ou de transformation sur les immeubles bâtis susceptibles de contenir l'amiante floqué ou calorifugé, doivent être obligatoirement déclarés par le propriétaire et ne pourront se faire sans autorisation écrite du wali.

La procédure de délivrance de l'agrément des entreprises spécialisées sera définie par voie réglementaire.

Sont interdits, les produits de textiles d'amiante, sauf ceux qui sont conçus, pour offrir une protection contre le feu et la chaleur et qui sont fabriqués de manière à garantir que les fibres d'amiante ne seront pas détachées des produits lors d'un usage normal.

Sont interdits, la fabrication, l'importation et la commercialisation des produits de consommation contenant de l'amiante dont la liste sera fixée par voie réglementaire.

5. Moharram. 1420 JOURNAL. OFFICIEL DE

21. avril 1999....

Des textes réglementaires préciseront, en temps que de besoin, les modalités d'application des dispositions du présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et poipulaire.

Fait à Alger, le 3 Moharram 1420 correspondant au 19 avril 1999.

Smail HAMDANI.