Arrêté interministériel du 13 Safar 1420 correspondant au 29 mai 1999 fixant le cadre d'organisation des concours sur titres et examens professionnels pour l'accès aux corps spécifiques de l'administration chargée des pêches

Le présent arrêté a pour objet de fixer le cadre d'organisation des concours sur titres et examens professionnels pour l'accès aux corps spécifiques de l'administration chargée des pêches.

L'ouverture des concours sur titres et examens professionnels est prononcée par arrêté ou décision de l'autorité ayant pouvoir de nomination ou l'autorité de tutelle, selon le cas.

L'arrêté ou la décision d'ouverture des concours sur titres ou examens professionnels sera publié par voie de presse écrite ou d'affichage.

Des bonifications sont accordées aux candidats membres de l'Armée de libération nationale ou de l'organisation civile du Front de libération nationale, fils ou veuve de chahid, conformément à la réglementation en vigueur.

Les dossiers de candidature doivent comporter les pièces suivantes :

a) Concernant les candidats fonctionnaires : une demande de participation à l'examen professionnel;

Eventuellement, une copie certifiée conforme de l'attestation justifiant de la qualité de membre de l'Armée de libération nationale ou de l'organisation civile du Front de libération nationale ou d'une attestation justifiant de la qualité de fils ou de veuve de chahid.

b) Concernant les candidats non fonctionnaires : une (1) demande écrite de participation au concours; une fiche individuelle ou familiale d'état civil pour les candidats mariés; une (1) copie certifiée conforme du diplôme exigé ou d'un titre reconnu équivalent; un (1) extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3); un (1) certificat de nationalité algérienne; deux (2) certificats médicaux (médecine générale et phtisiologie); une (1) copie certifiée conforme à l'original de l'attestation justifiant le dégagement du candidat vis-à-vis du service national.

La liste des candidats admis à participer au concours sur titres ou à l'examen professionnel est arrêtée par l'autorité ayant pouvoir de nomination ou l'autorité de tutelle, selon le cas. La dite liste est publiée par voie de presse écrite ou par affichage.

A l'exception des concours sur titres, les examens professionnels cités à l'article 1er ci-dessus, comportent des épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission, fixées comme suit :

1) Grade d'ingénieur principal des pêches : * Epreuves écrites d'admissibilité :

a) une épreuve de culture générale portant sur un sujet à caractère politique, économique ou social conformément au programme (durée 2 heures; coefficient 3);

b) une épreuve sur la maîtrise des méthodes d'évaluation de la ressource halieutique, conformément au programme (durée 3 heures coefficient 4);

c) une épreuve portant sur l'écologie benthique et pélagique, conformément au programme (durée 3 heures; coefficient 3);

d) une épreuve sur les méthodes statistiques pour l'exploitation et la gestion de la ressource halieutique, conformément au programme (durée 3 heures; coefficient 3);

e) épreuve de langue anglaise (durée 2 heures; coefficient 2); * Toute note inférieure à 7/20 dans l'une de ces épreuves écrites est éliminatoire. * Epreuve orale d'admission :

Elle consiste en un entretien avec le jury et portant sur le programme de l'examen professionnel (durée maximun 30 minutes; coefficient 2);

2) Grade d'ingénieur d'Etat des pêches : * Epreuves écrites d'admissibilité :

a) une épreuve de culture générale portant sur un sujet à caractère politique, économique ou social conformément au programme (durée 2 heures; coefficient 3);

b) une épreuve portant sur la maîtrise des méthodes de détermination de l'âge des poissons ainsi que de l'usage des tests de comparaisons statistiques, conformément au programme (durée 3 heures; coefficient 4); 13 Rabie El Aouel 1420 12 JOURNAL:OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE Nº 41 27 juin 1999

c) une épreuve portant sur la biologie et l'écologie des espèces aquatiques et marines, conformément au programme (durée 3 heures; coefficient 3);

d) une épreuve portant sur les paramètres physico-chimiques marins, conformément au programme (durée 3 heures; coefficient 3);

e) épreuve de langue anglaise (durée 2 heures; coefficient 2); * Toute note inférieure à 7/20 dans l'une de ces épreuves écrites est éliminatoire. * Epreuve orale d'admission :

Elle consiste en un entretien avec le jury et portant sur le programme de l'examen professionnel (durée maximun 30 minutes; coefficient 2).

3) Grade d'ingénieur d'application des pêches : * Epreuves écrites d'admissibilité :

a) une épreuve de culture générale portant sur un sujet à caractère politique, économique ou social, conformément au programme (durée 2 heures; coefficient 3);

b) une épreuve sur l'identification des principales espèces d'intérêt commercial et/ou écologique, conformément au programme (durée 3 heures; coefficient 4);

c) une épreuve d'océanographie générale, conformément au programme (durée 3 heures; coefficient 3);

d) une épreuve sur la technologie des engins de pêche et leur utilisation, conformément au programme (durée 3 heures; coefficient 3);

e) épreuve de langue anglaise (durée 2 heures; coefficient 2); * Toute note inférieure à 7/20 dans l'une de ces épreuves écrites est éliminatoire. * Epreuve orale d'admission :

Elle consiste en un entretien avec le jury et portant sur le programme de l'examen professionnel (durée maximun 30 minutes; coefficient 2);

4) Grade de technicien supérieur des pêches : * Epreuve écrites d'admissibilité :

a) une épreuve de culture générale portant sur un sujet à caractère politique, économique ou social, conformément au programme (durée 2 heures; coefficient 3);

b) une épreuve de technologie d'exploitation de la ressource halieutique, conformément au programme (durée 3 heures; coefficient 4);

c) une épreuve sur les paramètres physico-chimiques du milieu aquatique, conformément au programme (durée 3 heures; coefficient 3);

d) une épreuve portant sur la biologie marine, conforément au programme (durée 2 heures; coefficient 3);

e) épreuve de langue anglaise (durée 2 heures; coefficient 2). * Toute note inférieure à 7/20 dans l'une de ces épreuves écrites est éliminatoire.

Imprimerie officielle, 7, 9 et 13 * Epreuve orale d'admission :

Elle consiste en un entretien avec le jury et portant sur le programme de l'examen professionnel (durée maximun 30 minutes; coefficient 2);

Seuls les candidats ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10/20 aux épreuves écrites et n'ayant pas obtenu de note éliminatoire sont déclarés admissibles par le jury.

La liste des candidats, définitivement admis, est arrêtée par ordre de mérite dans la limite des postes budgétaires ouverts au titre du plan de gestion des ressources humaines de l'année considérée, parmi les candidats ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10/20, par un jury composé de : l'autorité ayant pouvoir de nomination ou de l'autorité de tutelle ou son représentant dûment habilité (président); le représentant de l'autorité chargée de la fonction publique (membre); le représentant élu de la commission paritaire du grade ou corps concerné (membre).

Le jury peut faire appel à toute personne, compte tenu de sa spécialité en la matière.

Ladite liste sera publiée par voie de presse écrite ou par affichage.

Les candidats admis définitivement au concours sur titre ou à l'examen professionnel sont nommés en qualité de stagiaires et affectés en fonction des besoins des services.

Tout candidat admis et n'ayant pas rejoint son poste au plus tard un (1) mois à compter de la date de notification de son affectation, perd le bénéfice de son admission sauf cas de force majeure dûment justifié.

les candidats devant participer aux concours sur titre ou aux examens professionnels, prévus par le présent arrêté, doivent préalablement remplir toutes les conditions statutaires d'accès aux différents corps et grades spécifiques de l'administration chargée des pêches, prévues par le décret exécutif n° 98-95 du 19 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 18 mars 1998, susvisé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 Safar 1420 correspondant au 29 mai 1999.

P. Le ministre de l'agriculture P. le ministre délégué auprès et de la pêche du Chef du Gouvernement, et par délégation, chargé de la réforme Le secrétaire général administrative et de la fonction publique Ahmed BOUAKKANE. et par délégation, Le directeur général de la fonction publique Djamel KHARCHI.

Avenue Abdelkader Benbarek - Alger.