Décret exécutif nº 98-47 du 11 Chaoual 1418 correspondant au 8 février 1998 portant création d'un établissement national des éditions islamiques "El Asr" et fixant son statut particulier

Il est crée une entreprise publique, à caractère industriel et commercial, suivant les conditions fixées par la loi, et dans le cadre des réglementations en vigueur dénommée ci-après: "Etablissement national des publications islamiques "El-Asr", et désignée dans le présent texte par : Entreprise "El-Asr".

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 06

L'entreprise "El-Asr" est dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

L'entreprise "El-Asr" est placée sous tutelle du ministre chargé des affaires religieuses. 1.

Le siège de l'entreprise "El Asr" est fixé à Alger, et peut être transféré à tout autre endroit du territoire national, en vertu d'un décret exécutif, sur proposition du ministre de tutelle.

L'entreprise "El-Asr" peut créer des annexes régionales dont le nombre et le lieu d'implantation sont fixés par arrêté du ministre de tutelle, sur proposition du directeur général de l'entreprise.

L'entreprise "El-Asr", est soumise dans ses relations avec l'Etat, aux règles du droit public. Elle est commerçante dans ses relations avec les tiers.

Dans le cadre de son objet, et des missions de service public, conformément au cahier des charges approuvé et annexé au présent décret, l'entreprise "El-Asr", peut entreprendre ce qui suit:

1) L'impression, l'édition et la distribution des publications islamiques, livres, revues, périodiques et calendriers.

2) Contribution à la promotion des activités culturelles et scientifiques islamiques.

3) Encouragement et soutien de toute activité. correspondant aux objectifs de l'entreprise, émanant aussi bien des chercheurs que des intéréssés de façon individuelle ou dans le cadre d'associations locales et nationales.

4) Etablissement et développement des relations d'échange et de coopération dans le cadre de la réglementation en vigueur, de même qu'elle peut conclure tout accord ou convention avec tout organisme national ou étranger œuvrant dans le même secteur.

5) Veille à la relance d'une culture islamique saine et à la mise en relief des nobles enseignements de l'Islam, et l'encouragement de l'épanouissemént de l'identité nationale dans le respect de la morale islamique.

L'entreprise "El-Asr" peut, en outre, entreprendre ce qui suit :

Encouragement et promotion de la recherche scientifique islamique ayant trait notamment aux :

a) réalisations et éditions de divers manuscrits algériens;

b) recherches inhérentes aux hommes de cultes et savants d'Algérie à travers l'histoire;

c) études scientifiques et académiques en sciences islamiques.

- Toute opération en relation directe ou indirecte avec l'objet de l'entreprise "El-Asr"., susceptible d'encourager son développement, s'effectue en accord avec la législation et la réglementation en vigueur, dans la limite de ses attributions.

La direction de l'entreprise "El-Asr" est assurée par un conseil d'administration et gérée par un directeur général.

Le règlement intérieur de l'entreprise est fixé par arrêté interministériel, pris conjointement par le ministre de tutelle, le ministre chargé des finances et l'autorité chargée de la fonction publique.

Le conseil d'administration présidé par le ministre chargé des affaires religieuses, est composé de : un représentant du ministre chargé de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement, membre, un représentant du ministre chargé des finances, membre, un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale, membre, un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, membre, un représentant du ministre chargé du commerce, membre, un représentant du ministre chargé de la communication et de la culture, membre, un réprésentant du ministre chargé des moudjahidine, membre, un représentant de l'autorité chargée de la planification, membre, un représentant élu des employés de l'entreprise, membre, quatre (4) personnalités scientifiques académiques, spécialisées dans les sciences humaines, et connues pour leur activité et travaux dans le domaine de leur spécialité, désignées par le ministre chargé des affaires religieuses.

Les membres représentant les administrations centrales et composant le conseil d'administration, doivent être au moins du rang de directeur central.

Le conseil d'administration peut recourir à toute compétence dont il juge la contribution utile lors de l'examen des points inscrits à son ordre du jour.

Le directeur général de l'entreprise "El-Asr" participe aux réunions du conseil d'administration avec une voix consultative. Son secrétariat assure le secrétariat du conseil. 11 février 1998

Les membres du conseil d'administration sont désignés pour une durée de quatre (4) années renouvelables une fois, par arrêté du ministre chargé des affaires religieuses, sur proposition des autorités représentées, prévues à l'article 11, ci-dessus.

Le mandat des membres désignés es-qualité prend fin au terme de leurs fonctions.

En cas de rupture du mandat de tout membre, son remplacement intervient dans les mêmes modalités. Le nouveau membre désigné pour le remplacer assure l'intérim jusqu'à la fin du mandat en cours.

Le règlement intérieur du conseil d'administration peut décider d'une indemnité à ses membres pour leur participation à ses réunions ainsi que le règlement des frais liés directement à l'exercice de leur mandat.

Le conseil d'administration, dans le cadre de la réglementation en vigueur et dans la limite de ses compétences, délibère des questions ayant trait à ce qui suit: le projet du programme d'activité de l'entreprise, annuel et pluriannuel, les perspectives de développement de l'entreprise, les états prévisionnels des recettes, des dépenses et des comptes de l'entreprise,

- les conditions générales de conclusion de marchés, contrats et conventions, toute modification au capital de l'entreprise, acquisition et vente de biens immobiliers, acceptation de dons et legs, règlement intérieur de l'entreprise, toute autre question qui lui est soumise par le directeur général de l'entreprise, mesures proposées par l'autorité de tutelle visant le développement et la promotion des domaines d'activité de l'entreprise, règles générales en matière de dispense d'assistance, avis et propositions dont pourraient avoir besoin toute personne physique ou moral, étude et proposition de dispositions visant l'amélioration, la gestion et l'organisation de l'entreprise, ainsi que l'encouragement de la réalisation de ses objectifs.

Le conseil d'administration se réunit en session ordinaire quatre (4) fois par an, sur convocation de son président qui établit au préalable l'ordre du jour des réunions, sur proposition du directeur général de l'entreprise. 14 Chaoual 1418 JOURNAL OFFICIEL 11 février 1998 Le conseil d'administration peut se réunir en session extraordinaire en tant que de besoin, sur convocation de son président, ou sur la demande des deux-tiers (2/3) de ses membres ou du directeur général de l'entreprise.

Le président transmet aux membres du conseil d'administration des convocations individuelles accompagnées de l'ordre du jour, et des documents de travail nécessaires, dans un délai de quinze (15) jours au moins avant la tenue de la réunion.

Ce délai peut être réduit à huit (8) jours, en cas de sessions extraordinaires.

Les délibérations du conseil d'administration ne sont valables que si les deux-tiers (2/3) de ses membres au moins sont présents.

Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est de nouveau convoqué, dans les huit (8) jours qui suivent la date du report de la réunion. Les délibérations sont dans ce cas valables, quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix des membres présents, et en cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.

Le conseil d'administration décide à la majorité absolue de l'agrément de la participation ou de l'adhésion à tout établissement, organisation ou organisme national ou étranger poursuivant des objectifs correspondant à ceux de l'entreprise ou similaires.

Les délibérations du conseil d'administration sont consignées dans des procès-verbaux et reportées dans un registre spécial coté et paraphé. Ces procès-verbaux

2. sont signés par le président et le secrétaire de session.

Les procès-verbaux des délibérations sont expediés à l'autorité de tutelle dans les quinze (15) jours qui suivent la réunion.

Le directeur général de l'entreprise "El-Asr" est nommé par décret exécutif, sur proposition du ministre chargé des affaires religieuses. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur général de l'entreprise "El-Asr" met en œuvre les orientations de l'autorité de tutelle, et les décisions du conseil d'administration. Il veille aussi à la gestion de l'entreprise dans le cadre des dispositions du présent décret et les règles générales en matière de gestion administrative et financière des entreprises publiques à caractère industriel et commercial, conformément aux conditions fixées par la législation et la réglementation 'on vigueur.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 06 11

Le directeur général de l'entreprise "El-Asr" assure les missions suivantes:

1) suivi, contrôle et animation de toutes les activités de l'entreprise;

2) conclusion de marchés, contrats, accords, conventions, et leur signature dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur;

3) représentation de l'entreprise en justice et dans toutes les actions civiles;

4) exercice de l'autorité hiérarchique sur tout le personnel;

5) nomination du personnel pour lequel aucune autre forme de désignation n'est prévue dans le cadre des statuts les régissant;

6) préparation des réunions du conseil d'administration et exécution de ses résolutions ;

7) préparation du rapport annuel de l'activité et son expédition au ministre de tutelle, aprés son approbation. par le conseil d'administration;

8) veille au respect du réglement intérieur de l'entreprise;

9) élaboration du budget de l'entreprise et de son programme d'activité et leur proposition au conseil d'administration;

10) présentation du bilan de fin d'année de l'entreprise à l'approbation du conseil d'administration;

11) exercice de tout contrôle ou audit des comptes concernant l'utilisation des fonds de l'entreprise, et leur suivi jusqu'à son terme de meilleure façon;

12) réalisation de projets de plans et de programmes d'exploitation.

L'exercice financier de l'entreprise "El-Asr" débute au 1er janvier et prend fin au 31 décemmbre de chaque année. La comptabilité est tenue selon les formes commerciales conformément à la loi en vigueur.

Le budget de l'entreprise "El-Asr" comprend:

1) Recettes: les recettes liées à l'activité de l'entreprise,

- les dons et legs, en particulier, ceux émanant de l'Etat et des institutions nationales publiques et privées,

- les subventions accordées par l'Etat, et destinées à assurer les charges rattachées au service public définies au cahier des charges, l'excédent éventuel du budget de l'année écoulée, les crédits éventuels contractés conformément à la loi en vigueur.

2) Dépenses :

Elles comprennent : les dépenses d'équipement; les dépenses de fonctionnement; toutes les autres dépenses nécessaires à la réalisation des objectifs de l'entreprise.

Le contrôle de la gestion financière de l'entreprise est assuré conformément à la réglementation en vigueur.

Le compte financier prévisionnel de l'entreprise est présenté après délibération du conseil d'administration à l'autorité de tutelle pour son approbation conformément à la réglementation en vigueur, avant le début de l'exercice correspondant.

Le budget, le bilan final et le rapport annuel relatif à l'exercice de l'année écoulée accompagnés des avis et recommandations du conseil d'administration sont transmis aux autorités concernées conformément aux conditions fixées par la réglementation en vigueur.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Chaoual 1418 correspondant au 8 février 1998.

Ahmed OUYAHIA.

ANNEXE Cahier des charges relatif aux moyens 'et à la définition des charges rattachées aux services publics.

Le présent cahier des charges fixe les prescriptions générales des moyens et des supports proposés pour l'agrément et l'approbation.

Il importe à l'entreprise "El-Asr" de présenter au ministère de tutelle les informations relatives au plan d'exécution du programme arrêté et approuvé.

L'entreprise "El-Asr" œuvre à l'exploitation de l'ensemble des moyens qui lui sont accordés, en veillant à l'utilisation efficace des possibilités et potentialités disponibles, ainsi que celles mises à sa disposition par le ministère de tutelle.

L'entreprise "El-Asr" œuvre à la sauvegarde et à la préservation de l'identité culturelle nationale, par la collecte, l'évaluation et l'exploitation de tous les documents y afférents. 11 février 1998

L'entreprise "El-Asr" participe à la mise en évidence du rôle de l'Algérie sur les plans islamique, historique, culturel et civilisationnel et œuvre à renforcer le lien entre le présent et le passé, sur la base des fondements de l'authenticité et de la modernité, en privillégiant le rôle de l'Islam dans le renforcement de la cohésion et de l'unité de la Nation.

La réaffirmation des principes et valeurs réelles de l'Islam, et l'encouragement des recherches dans le domaine du patrimoine et de la culture islamique authentique.

L'entreprise "El-Asr" doit accorder tout l'intérêt aux questions se rattachant à la société; et aux fléaux sociaux et en proposer les solutions adéquates à la lumière des nobles enseignements de l'Islam et des traditions authentiques de notre société.

La mise en évidence du rôle du secteur des affaires religieuses dans la propagation de la culture islamique et l'orientation de la société dans le domaine légal ainsi que la dynamisation du patrimoine islamique et la lutte contre les motifs de discorde entre musulmans.

L'entreprise "El-Asr" assure la parution et la publication de la revue "El-Asr" ainsi que la production, l'édition et la distribution d'autres revues, livres, publications et manuscrits dans la limite de ses attributions et de ses possibilités, conformément à l'esprit des principes, des valeurs nationales et des lois en vigueur.

En contrepartie du service public qu'elle assure, l'entreprise "El-Asr" perçoit annuellement une aide financière et en nature à titre de subvention liée aux charges se rattachant au service public.

Le ministère de tutelle peut charger l'entreprise "El-Asr" de la réalisation de projets relatifs à l'édition et à la distribution de publications islamiques.

Aprés accord des autorités concernées, le ministère de tutelle peut décider de quelques dons et crédits.

L'entreprise établit annuellement un budget de l'année financière suivante.

Les affectations financières et subventions accordées par l'Etat dans le cadre du présent cahier des charges, sont versées à l'entreprise conformément aux procédures prévues par la réglementation en vigueur.

L'entreprise "El-Asr" présente à la fin de chaque année à l'autorité de tutelle un rapport détaillé concernant l'exécution du présent cahier des charges, 1 14 Chaoual 1418 JOURNAL OFFICIEL 11 février 1998 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 06 DECISIONS INDIVIDUELLES