Décret exécutif n° 17-169 du 25 Chaâbane 1438 correspondant au 22 mai 2017 modifiant et complétant le décret exécutif n° 98-47 du 11 Chaoual 1418 correspondant au 8 février 1998 portant création de l’établissement national des éditions islamiques « Al Asr » et fixant son statut

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 98-47 du 11 Chaoual 1418 correspondant au 8 février 1998 portant création de l’établissement national des éditions islamiques « Al Asr » et fixant son statut.

Les dispositions de l'article 7 du décret exécutif n° 98- 47 du 11 Chaoual 1418 correspondant au 8 février 1998, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 31 13

« Art. 7. — Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique nationale en matière de promotion de la culture islamique et de la diffusion de la pensée authentique du juste milieu, l'établissement « Al Asr » est chargé :

— de l'édition, de l'impression et de la diffusion sur tous supports, du Saint Coran ;

— de l'édition, de l'impression et la diffusion sur tous supports, de la production et des publications du secteur des affaires religieuses et des wakfs ;

— de l'édition, de l'impression et la diffusion sur tous supports, des publications qui consolident les bases du référent religieux national ;

— du développement d'un réseau national de distribution d'ouvrages et d'éditions du ministère, notamment à travers les bibliothèques de mosquées, des écoles coraniques et des établissements sous tutelle ;

— de la contribution à l'édition, et de la distribution des publications islamiques en braille, et sur tout support immatériel ;

— de la garantie des services pour la préparation technique et logistique des colloques et séminaires et de leur publicité, à la demande du ministère de tutelle.

L'établissement peut également publier, pour le compte du ministère, tout document à caractère administratif lié à la gestion du domaine religieux ».

Les dispositions du décret exécutif n° 98-47 du 11 Chaoual 1418 correspondant au 8 février 1998, susvisé, sont complétées par un article 7 bis rédigé comme suit :

« Art. 7 bis. — L'établissement « Al Asr » assure la mission de service public conformément au cahier des charges fixant les sujétions de service public, annexé au présent décret ».

Les dispositions de l'article 8 du décret exécutif n° 98-47 du 11 Chaoual 1418 correspondant au 8 février 1998, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 8. — L'établissement « Al Asr » peut, en matière de promotion de la recherche scientifique :

— encourager et soutenir toute activité compatible avec les missions de l'établissement, proposée par les chercheurs et les personnes intéressées par la recherche dans le domaine religieux ;

— encourager l'authentification des manuscrits et œuvrer à leur publication ;

— prendre toutes les mesures susceptibles de mettre à la disposition des étudiants, professeurs et jeunes chercheurs les œuvres et publications spécialisées et les œuvres traduites et les manuscrits ;

— contribuer à la préservation du potentiel et du patrimoine culturels religieux algériens ».

Les dispositions du décret exécutif n° 98-47 du 11 Chaoual 1418 correspondant au 8 février 1998, susvisé, sont complétées par un article 8 bis rédigé comme suit :

« Art. 8 bis. — L'établissement « Al Asr » est chargé dans le cadre de l'exécution de ses missions commerciales de toutes les opérations relatives à son objet susceptibles d'encourager et de développer son activité conformément à la législation et la réglementation en vigueur, notamment :

— l'édition et l'impression sur tous supports ;

— l'ouverture de points de vente et la mise en place d'un réseau de transport et de diffusion des publications ;

— la réalisation de projets dans le domaine de l'édition et de la vente électronique online ;

— la réalisation de services dans un cadre contractuel avec les différentes entreprises publiques et privées qui œuvrent dans un domaine similaire.

L'établissement peut également établir et développer des relations d'échanges et de coopération dans le cadre de la législation et la réglementation en vigueur ».

Les dispositions de l'article 10 du décret exécutif n° 98-47 du 11 Chaoual 1418 correspondant au 8 février 1998, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. l0. — L'organisation interne de l’établissement « Al Asr » est fixée par arrêté du ministre de tutelle, après délibération du conseil d'administration.

Les dispositions de l'article 11 du décret exécutif n° 98-47 du 11 Chaoual 1418 correspondant au 8 février 1998, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 11. — Le conseil d'administration présidé par le ministre chargé des affaires religieuses et des wakfs ou de son représentant, est composé :

— d’un représentant du ministre de l'intérieur et des collectivités locales ;

— d’un représentant du ministre des finances ;

— d’un représentant du ministre chargé du commerce ;

— d’un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;

— d’un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique ;

— d’un représentant du ministre chargé de la culture ;

— d’un représentant du ministre chargé de la communication ;

— et du directeur chargé de la culture islamique au ministère des affaires religieuses et des wakfs ».

Les dispositions de l'article 18 du décret exécutif n° 98-47 du 11 Chaoual 1418 correspondant au 8 février 1998, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 18. — Le conseil d'administration délibère notamment sur :

— les programmes de travail annuels et pluriannuels ainsi que le bilan de l'activité annuelle de l’établissement « Al Asr » ;

— les états prévisionnels de recettes et de dépenses, les budgets d'exploitation et d'investissement et les comptes annuels de gestion de l’établissement « Al Asr » ;

— l'organisation interne de l'établissement « Al Asr » ;

— le règlement intérieur de l’établissement « Al Asr » ;

— le contrôle de la mise en œuvre par l'établissement « Al Asr » ;

— des dispositions législatives et réglementaires ainsi que l'exécution de ses délibérations par le directeur général ;

— les placements des fonds de l'établissement « Al Asr » ;

— les projets d'acquisition, de location et de cession des immeubles ;

— l'acceptation des dons et legs ;

— l'élaboration de toute étude qu'il estime nécessaire dans le cadre de ses missions ;

— la proposition de la désignation du commissaire aux comptes de l'établissement « Al Asr » ;

— le contrôle de la comptabilité de l'établissement « Al Asr » ;

— les projets d'accords, de conventions, de marchés et de contrats ;

— la constitution de commissions parmi ses membres, afin d'élaborer toute étude ou rapport sur toute question ayant trait aux activités de l'établissement « Al Asr » ;

— l'approbation des conventions individuelles et collectives portant sur le personnel de l’établissement « Al Asr » ;

— l’étude et la proposition de toutes procédures tendant à améliorer la gestion et l'organisation de l’établissement « Al Asr » et visant à l'encourager dans la réalisation de ses objectifs.

Le conseil d'administration peut créer des commissions permanentes et fixer leur nombre ainsi que leurs missions.

Le conseil d'administration peut délibérer sur toute question soumise à son examen par le directeur général ».

Les dispositions de l'article 25 du décret exécutif n° 98-47 du 11 Chaoual 1418 correspondant au 8 février 1998, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit : 2 Ramadhan 1438 JOURNAL OFFICIEL DE 28 mai 2017

« Art. 25. — Les procès-verbaux de délibérations sont transmis au ministre de tutelle pour approbation dans un délai de quinze (15) jours de la date de la réunion ».

Les dispositions de l'article 26 du décret exécutif n° 98-47 du 11 Chaoual 1418 correspondant au 8 février 1998, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 26. — Le directeur général de l'établissement « Al Asr » est nommé par décret, sur proposition du ministre des affaires religieuses et des wakfs. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes ».

Les dispositions de l'article 28 du décret exécutif n° 98- 47 du 11 Chaoual 1418 correspondant au 8 février 1998, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 28. — Le directeur général de l'établissement « Al Asr » est l'ordonnateur.

En cette qualité, il :

— élabore le projet d'organisation interne de l'établissement ; ... (le reste sans changement... ) ».

Les dispositions de l'article 32 du décret exécutif n° 98-47 du 11 Chaoual 1418 correspondant au 8 février 1998, susvisé, sont modifiées et redigées comme suit :

« Art. 32. — Un commissaire aux comptes est chargé du contrôle des comptes. Il est désigné conformément à la réglementation en vigueur.

Un rapport annuel sur les comptes de l'établissement « Al Asr » est établi par le commissaire aux comptes et transmis au président du conseil d'administration de l’établissement ».

Les dispositions de l'article 33 du décret exécutif n° 98-47 du 11 Chaoual 1418 correspondant au 8 février 1998, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 33. — Le directeur général de l'établissement « Al Asr » transmet pour approbation au ministre de tutelle, les bilans, les comptes des résultats et arrêtés d'allocation des résultats financiers ou des subventions nettes à allouer, auxquels est annexé le rapport du commissaire aux comptes, après délibération du conseil d'administration ».

Art. l4. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Chaâbane 1438 correspondant au 22 mai 2017.

Abdelmalek SELLAL.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 31 15 ANNEXE Cahier des charges fixant les sujétions de service public de l'établissement national des éditions islamiques « Al Asr »

Le présent cahier des charges a pour objectif de fixer les sujétions de service public mises à la charge de l'établissement national des éditions islamiques « Al Asr », en sa qualité d'instrument de mise en œuvre de la politique nationale, en matière de promotion de la culture islamique et de la diffusion de la pensée authentique de juste milieu.

Constitue les sujétions de service public mis à la charge de l'établissement « Al Asr » l'ensemble des missions qui lui sont confiées.

L'établissement « Al Asr » est chargé de l'édition, de l'impression et de la diffusion :

— du Saint Coran, sur tous supports ;

— des versions traduites du Saint Coran et des ouvrages de référence ;

— des publications qui consolident les bases du référent religieux national, sur tous supports ;

— des publications islamiques en braille ;

— des publications émises par le secteur des affaires religieuses et des wakfs, sur tous supports.

L'établissement « Al Asr » est chargé de mettre en place un réseau national de diffusion d'ouvrages et d'éditions du ministère et d'œuvrer à son développement, notamment à travers les bibliothèques de mosquées, les écoles coraniques et les établissements sous tutelle.

L'établissement « Al Asr » garantit les services pour la préparation technique et logistique des colloques et séminaires, et leur publicité, à la demande du ministère de tutelle.

L'établissement « Al Asr » est chargé d'acquérir les droits de réédition des publications et des publications traduites de la plus haute importance, au profit des personnels du secteur des affaires religieuses et des wakfs en vue de leur perfectionnement, ou pour une diffusion à des prix étudiés.

Toutes activités confiées à l'établissement « Al Asr », dans le cadre des sujétions de service public, sont soumises à l’accord préalable du ministre de tutelle.

L'établissement « Al Asr » reçoit, pour chaque exercice, une contribution en contrepartie des sujétions de service public mises à sa charge par le présent cahier des charges.

L'établissement « Al Asr » adresse au ministre chargé des affaires religieuses et des wakfs, avant le 30 avril de chaque année, l'évaluation des montants qui devraient lui être alloués pour la couverture des charges réelles induites par les sujétions de service public qui lui sont imposées par le présent cahier des charges.

Les dotations de crédits sont arrêtées par le ministre chargé des finances et le ministre chargé des affaires religieuses et des wakfs lors de l'élaboration du budget de l'Etat.

Elles peuvent faire l'objet d'une révision en cours d'exercice, en cas de modification des sujétions à la charge de l'établissement, et ce conformément à la législation en vigueur.

Art. l0. — Les contributions financières dues en contrepartie de la prise en charge par l'établissement « Al Asr » des sujétions de service public sont versées à ce dernier conformément aux procédures établies par la législation et la réglementation en vigueur.

Ces contributions doivent faire l'objet d'une comptabilité distincte.

Un bilan d'utilisation des contributions doit être transmis au ministre chargé des finances à la fin de chaque exercice budgétaire.

Les contributions annuelles arrêtées au titre du présent cahier des charges de sujétion de service public sont inscrites au budget du ministère de tutelle, conformément aux procédures établies par la législation et la réglementation en vigueur. ————★————