Décret exécutif n° 14-83 du 20 Rabie Ethani 1435 correspondant au 20 février 2014 modifiant et complétant le décret exécutif n° 98-163 du 22 Moharram 1419 correspondant au 19 mai 1998 érigeant l'institut national de la productivité et du développement industriel en établissement public à caractère industriel et commercial

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 98-163 du 22 Moharram 1419 correspondant au 19 mai 1998, modifié et complété, érigeant l'institut national de la productivité et du développement industriel en établissement public à caractère industriel et commercial.

Les dispositions de l'article 7 du décret exécutif n° 98-163 du 22 Moharram 1419 correspondant au 19 mai 1998, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

« Art. 7. — L'institut est habilité à engager toute action de nature à favoriser son développement, notamment :

— à créer des antennes sur l'ensemble du territoire national,

— à effectuer toutes opérations mobilières et immobilières, financières, commerciales ou industrielles liées à son objet,

— à conclure tous marchés, contrats, conventions et accords liés à son objet avec les organismes nationaux et étrangers,

— à créer, en toute propriété ou en partenariat, des filiales chargées de réaliser et de développer tout ou partie de ses activités, 26 Rabie Ethani 1435 26 février 2014 JOURNAL OFFICIEL DE

— à prendre des participations dans des entreprises et filiales d'entreprises activant dans les domaines qu'il couvre,

— à faire partie de groupements, associations et consortiums pour réaliser et développer des activités de formation en management, d'études et conseil et de technologies de l'information et de la communication ».

Les dispositions de l'article 10 du décret exécutif n° 98-163 du 22 Moharram 1419 correspondant au 19 mai 1998, modifié et complété, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

« Art. 10. — Le conseil d'administration est composé des membres suivants :

— le représentant du ministre chargé de l'industrie, président ;

— le représentant du ministre chargé de l'intérieur et des collectivités locales ;

— le représentant du ministre chargé de la défense nationale ;

— le représentant du ministre chargé des finances ;

— le représentant du ministre chargé de l'énergie et des mines ;

— le représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

— le représentant du ministre chargé de la formation professionnelle ;

— le représentant du ministre chargé du commerce ;

— le représentant du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale ;

— un représentant de sociétés de gestion des participations élu par ses pairs ;

— un représentant élu des travailleurs ;

— un représentant désigné du conseil pédagogique et scientifique de l'institut ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Rabie Ethani 1435 correspondant au 20 février 2014.

Abdelmalek SELLAL.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 11 13