Décret exécutif n° 20-108 du 7 Ramadhan 1441 correspondant au 30 avril 2020 modifiant et complétant le décret exécutif n° 2000-253 du 23 Joumada El Oula 1421 correspondant au 23 août 2000 portant création, organisation et fonctionnement de l'institut national de la prévention des risques professionnels

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 2000-253 du 23 Joumada El Oula 1421 correspondant au 23 août 2000 portant création, organisation et fonctionnement de l'institut national de la prévention des risques professionnels.

Les dispositions des articles 4, 8 et 9 du décret exécutif n° 2000-253 du 23 Joumada El Oula 1421 correspondant au 23 août 2000, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

« Art. 4. — L'institut est chargé, notamment :

— ................... (sans changement jusqu'à)

— d'émettre, des avis et des recommandations en matière d'homologation de machines et/ou d'utilisation de substances dangereuses ;

— de mener des études et enquêtes et d'analyser les statistiques sur les accidents de travail et les maladies professionnelles, en liaison avec l'inspection du travail, les organismes chargés de la médecine du travail et de la sécurité sociale, les organismes spécialisés de prévention des risques professionnels et les organes et structures de prévention au niveau des entreprises ;

— de procéder à des recherches et études appliquées sur les questions ayant trait à l'hygiène et à la sécurité au travail et de participer à l'élaboration des normes en la matière ;

— d'assurer des prestations d'audit et d'accompagnement dans son domaine d'activité ;

— ........................ (le reste sans changement).............. ».

« Art. 8. — L'institut est administré par un conseil d'administration dirigé par un directeur général et il est doté d'un conseil pédagogique ».

« Art. 9. — Le conseil d'administration, présidé par le ministre chargé du travail ou son représentant, est composé de seize (16) membres, comme suit :

— le représentant du ministre chargé de la santé ;

— le représentant du ministre chargé des finances ;

— le représentant du ministre chargé de l'industrie et des mines ;

— le représentant du ministre chargé de l'énergie ;

— le représentant du ministre chargé des travaux publics et des transports ;

— le représentant du ministre chargé de l'environnement ;

— le représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique ;

— le représentant du ministre chargé de la formation professionnelle ;

— le représentant du ministre chargé de l'habitat ;

— le représentant de la direction générale de la fonction publique et de la réforme administrative ;

— le représentant de la direction générale de la protection civile ;

— le président du conseil pédagogique de l'institut ;

— un (1) représentant désigné par les organisations syndicales des travailleurs salariés les plus représentatives à l'échelle nationale ;

— un (1) représentant désigné par les organisations syndicales d'employeurs les plus représentatives à l'échelle nationale ;

— le directeur général de la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés (CNAS) ou son représentant ;

— le directeur général de l'institut algérien de la normalisation (IANOR) ou son représentant.

Le conseil d'administration peut faire appel à toute personne susceptible de l'aider dans ses travaux, en raison de ses compétences et qualifications ».

Les dispositions du décret exécutif n° 2000-253 du 23 Joumada El Oula 1421 correspondant au 23 août 2000, susvisé, sont complétées par un article 11 bis, rédigé comme suit :

« Art. 11 bis. — Le conseil d'administration, élabore et adopte, lors de sa première séance, son règlement intérieur soumis pour approbation, au ministre chargé du travail ».

Les dispositions de l'article 13 du décret exécutif n° 2000-253 du 23 Joumada El Oula 1421 correspondant au 23 août 2000, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

« Art. 13. — Le conseil d'administration délibère sur toute question en rapport avec les activités de l'institut, notamment sur :

— .................... (sans changement jusqu'à)

— l'acceptation des dons et legs ;

— les projets de marchés, contrats, conventions et accords ;

— les placements des fonds de l'institut ;

— la désignation du commissaire aux comptes, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;

— le rapport d'activité annuel ; ................... (le reste sans changement) .........................». 6 mai 2020

Les dispositions du décret exécutif n° 2000-253 du 23 Joumada El Oula 1421 correspondant au 23 août 2000, susvisé, sont complétées par les articles 16 bis et 20 bis, rédigés comme suit :

« Art. 16 bis. — Ne sont exécutoires qu'après leur approbation expresse par le ministre chargé du travail, les délibérations relatives :

— au budget prévisionnel de l'institut ;

— aux marchés, contrats, conventions et accords conclus, conformément à la réglementation en vigueur ;

— à l'acquisition, à l'aliénation et à la location d'immeubles ;

— au placement de fonds de l'institut ;

— à l'acceptation des dons et legs ;

— à la convention collective de travail ».

« Art. 20 bis. — Les directeurs centraux et les directeurs d'annexes sont nommés par arrêté du ministre chargé du travail, sur proposition du directeur général de l'institut.

Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes ».

L'intitulé de la section 3 ainsi que les dispositions des articles 21 et 22 du décret exécutif n° 2000-253 du 23 Joumada El Oula 1421 correspondant au 23 août 2000, susvisé, sont modifiés et complétés comme suit :

« Section 3 Du conseil pédagogique »

« Art. 21. — Le conseil pédagogique est un organe consultatif chargé d'émettre des avis et des recommandations sur tous les aspects liés à la prévention des risques professionnels.

A ce titre :

— il examine les programmes d'activités pédagogiques et les projets de recherche liés aux questions relatives à la prévention des risques professionnels ;

— ...................... (sans changement)............................. ;

— ...................... (sans changement)............................. ;

— il examine et propose, en collaboration avec les structures et organismes concernés, les programmes annuels des activités pédagogiques et techniques, ainsi que les actions de prévention des risques professionnels ;

— ...................... (sans changement)............................. ;

— ...................... (sans changement)............................. ;

— il participe à la détermination de la stratégie de l'institut en matière de recherche et de formation ;

— il propose des mesures d'enrichissement du fonds documentaire de l'institut ; 13 Ramadhan 1441 6 mai 2020 JOURNAL OFFICIEL DE

— il propose des mesures de nature à mettre en œuvre la politique de prévention des risques professionnels par l'organisation des activités scientifiques, diffusion de documents et la promotion de la recherche dans le domaine de sa compétence ;

— il développe la réflexion sur les thématiques en matière d'hygiène et de sécurité, en milieu de travail ;

— il examine et donne un avis, sur les dossiers d'homologation des programmes dispensés par les entreprises, bureaux d'études ou autres organismes en matière de formation des travailleurs dans les domaines d'hygiène et de sécurité, en milieu de travail ».

« Art. 22. — Le conseil pédagogique se compose :

— d'un (l) représentant du ministère chargé du travail ;

— d'un (1) représentant du ministère chargé de la recherche scientifique ;

— d'un (1) représentant du ministère chargé de la santé ;

— du directeur général de l'institut ;

— d'un (1) représentant de l'institut algérien de la normalisation (IANOR) ;

— de deux (2) membres choisis parmi la communauté scientifique dans le domaine de la prévention des risques professionnels ;

— de deux (2) personnels cadres de l'institut, ayant les compétences et les qualifications requises dans le domaine de la prévention des risques professionnels ;

Le conseil est présidé par un membre élu par ses pairs ».

Les dispositions du décret exécutif n° 2000-253 du 23 Joumada El Oula 1421 correspondant au 23 août 2000, susvisé, sont complétées par un article 22 bis, rédigé comme suit :

« Art. 22 bis. — Les membres du conseil pédagogique sont désignés pour une période de trois (3) ans, renouvelable par arrêté du ministre chargé du travail, sur proposition des autorités dont ils relèvent.

En cas d'interruption du mandat d'un membre, il est procédé, dans les mêmes formes, à son remplacement pour la période restante du mandat ».

Les dispositions des articles 23 et 24 du décret exécutif n° 2000-253 du 23 Joumada El Oula 1421 correspondant au 23 août 2000, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

« Art. 23. — Le conseil pédagogique peut faire appel à toute personne qualifiée, qu'il juge utile, pour l'aider dans ses travaux ».

« Art. 24. — Le conseil pédagogique organise ses travaux conformément à son règlement intérieur, approuvé par le conseil d'administration . ....................... (le reste sans changement)..................... ».

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 27 7

Les dispositions de l'article 31 du décret exécutif n° 2000-253 du 23 Joumada El Oula 1421 correspondant au 23 août 2000, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

« Art. 31. — Le contrôle des comptes de l'institut est assuré par un commissaire aux comptes désigné conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. ....................... (le reste sans changement)..................... ».

Les dispositions du titre 1 du cahier des clauses générales, annexé au décret exécutif n° 2000-253 du 23 Joumada El Oula 1421 correspondant au 23 août 2000, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

« ANNEXE CAHIER DES CLAUSES GENERALES TITRE 1 CHAMPS D'APPLICATION - OBJECTIFS - MISSIONS - COMPETENCES L'institut national de la prévention des risques professionnels est particulièrement chargé des missions suivantes : ............... (sans changement jusqu'à) Il est chargé également :

— de participer et de mener des actions de prévention en liaison avec les services de la médecine du travail, de l'inspection du travail, des organismes de prévention spécialisés et ceux de la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés ;

— d'assurer des activités de prévention des risques professionnels, en liaison avec les structures relevant du secteur public, compétentes en matière de contrôle technique industriel ;

— d'assurer la formation, le perfectionnement et le recyclage des personnels concernés par l'hygiène et la sécurité, notamment ceux exerçant dans le cadre des organes prévus par la législation et la réglementation du travail en vigueur ;

— d'élaborer, d'évaluer et de mettre à jour des programmes de formation spécifiques aux activités se rapportant à l'hygiène et à la sécurité au travail ;

— de participer aux travaux de normalisation en matière d'hygiène et de sécurité, en milieu du travail ;

— d'élaborer des statistiques nationales d'accidents du travail et de maladies professionnelles enregistrés et d'effectuer dans ce cadre des travaux d'études, d'analyse et de synthèse et de mener des enquêtes pour le compte de la tutelle ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Ramadhan 1441 correspondant au 30 avril 2020.

Abdelaziz DJERAD.