Décret exécutif n° 20-156 du 16 Chaoual 1441 correspondant au 8 juin 2020 modifiant et complétant le décret exécutif n° 06-223 du 25 Joumada El Oula 1427 correspondant au 21 juin 2006 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l'organisme de prévention des risques professionnels dans les activités du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 06-223 du 25 Joumada El Oula 1427 correspondant au 21 juin 2006 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l'organisme de prévention des risques professionnels dans les activités du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique.

Les dispositions des articles 9, 22 et 33 du décret exécutif n° 06-223 du 25 Joumada El Oula 1427 correspondant au 21 juin 2006, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

« Art. 9. — Le conseil d'administration est composé de quinze (15) membres, répartis comme suit :

— deux (2) membres désignés par les organisations syndicales des travailleurs salariés les plus représentatives à l'échelle nationale dans le domaine du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique (BTPH) ;

— deux (2) membres désignés par les organisations syndicales d'employeurs les plus représentatives à l'échelle nationale dans le domaine du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique (BTPH) ;

— huit 8) membres désignés par les ministres chargés respectivement : du travail, de la santé, de l'habitat, des travaux publics, de l'hydraulique, des finances, de la formation professionnelle et de l'enseignement supérieur ;

— un (1) représentant de la direction générale de la protection civile ;

— un (1) représentant de la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés ;

— un (1) représentant du personnel de l'organisme ».

« Art. 22. — Ne sont exécutoires qu'après leur approbation expresse par le ministre chargé du travail, les délibérations relatives :

— ........................................ (sans changement jusqu'à)

— aux marchés, contrats, conventions et accords conclus conformément à la réglementation en vigueur ; ..................... (le reste sans changement).................... ».

« Art. 33. — Le budget de l'organisme comporte un titre de recettes et un titre de dépenses.

1- Au titre des recettes :

— ........................................ (sans changement jusqu'à)

— Les subventions et contributions éventuelles octroyées conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;

— les revenus des prestations fournies par l'organisme dans le cadre de ses domaines d'activités ; ..................... (le reste sans changement).................... ».

Les dispositions du tiret 4 du 1er paragraphe du cahier des clauses générales, annexé au décret exécutif n° 06-223 du 25 Joumada El Oula 1427 correspondant au 21 juin 2006, susvisé, sont complétées et rédigées comme suit :

« de procéder sous une forme contractuelle, pour le compte des services de l'inspection du travail et de la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés, aux enquêtes d'accidents du travail graves ou mortels ainsi qu’aux audits de sécurité du travail, dans les entreprises du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique ;

— ..................... (le reste sans changement).................... ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 Chaoual 1441 correspondant au 8 juin 2020.

Abdelaziz DJERAD. ————H————