Décret exécutif n° 96-68 du 7 Ramadhan 1416 correspondant au 27 janvier 1996 fonctionnement de l'inspection générale du ministère de la santé et de

Le présent décret a pour objet de créer et de définir les missions, l'organisation et le fonctionnement de l'inspection générale du ministère de la santé et de la population.

En application de l'article 17 du décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 susvisé, l'inspection générale, placée sous l'autorité du ministre de la santé et de la population, est chargée de concevoir et de mettre en œuvre les mesures et les moyens nécessaires pour l'évaluation et le contrôle des activités des structures, organismes et établissements relevant du secteur de la santé et de la population.

Dans le cadre des missions générales prévues à l'article 2 ci-dessus, l'inspection générale est notamment chargée de : s'assurer du fonctionnement normal et régulier des structures, organismes et établissements relevant du secteur de la santé et de la population. prévenir les défaillances dans la gestion et la marche de leurs services, veiller à l'application de la législation et de la réglementation qui les concernent, orienter et conseiller les gestionnaires pour leur permettre de mieux assurer leurs prérogatives dans le respect des lois et règlements en vigueur, veiller à l'utilisation rationnelle et optimale des moyens et des ressources mis en place, s'assurer de la concrétisation de l'impératif de rigueur dans l'organisation du travail, s'assurer de la mise en œuvre et du suivi des décisions et orientations qui leurs sont données par le ministre de la santé et de la population. 31 janvier 1996

L'inspection générale procède à des vérifications sur pièces et/ou sur place qui portent notamment sur les conditions et les procédures : d'application des programmes nationaux établis par le ministère de la santé et de la population, des services assurés aux usagers quant à leur qualité, des organes et structures d'organisation et leur fonctionnement, de gestion et d'utilisation de leurs moyens humains, de gestion et d'utilisation de leurs ressources financières, d'utilisation, de préservation, de maintenance et de sécurité de leur patrimoine immobilier et mobilier.

A l'issue de ses interventions, l'inspection générale peut proposer toute mesure susceptible d'améliorer et de renforcer l'exercice des activités des organes, structures et établissements inspectés.

L'inspection générale intervient sur la base d'un programme annuel d'évaluation et de contrôle qu'elle établit et qu'elle soumet à l'approbation du ministre.

Elle peut, également, intervenir de manière inopinée à la demande du ministre.

Toute mission d'évaluation ou de contrôle est sanctionnée par un rapport que l'inspecteur général adresse au ministre.

L'inspecteur général est tenu d'établir un bilan annuel des activités de l'inspection générale qu'il adresse au ministre.

L'inspection générale est tenue de préserver la confidentialité des informations et des documents dont elle

• a la gestion, le suivi ou la connaissance.

Les inspecteurs sont habilités à avoir accès et à demander toutes informations et documents jugés utiles pour l'exécution de leurs missions.

L'inspection générale peut à l'occasion de ses interventions, prendre les mesures conservatoires dictées par les circonstances en vue de rétablir le bon fonctionnement des structures, organismes et établissements inspectés. * Elle doit rendre compte immédiatement au ministre.

L'inspection générale est dirigée par un inspecteur général assisté de six (6) inspecteurs.

L'inspecteur général anime, coordonne et suit les activités des inspecteurs sur lesquels il exerce un pouvoir hiérarchique. 11 Ramadhan 1416 JOURNAL OFFICIEL 31 janvier 1996 Il rend compte régulièrement au ministre des activités menées par l'inspection générale.

Dans la limite de ses attributions, l'inspecteur général reçoit délégation de signature du ministre.

La répartition des tâches entre les inspecteurs est fixée par le ministre sur proposition de l'inspecteur général.

Les emplois d'inspecteur général et d'inspecteurs, prévus par le présent décret, sont des fonctions supérieures de l'Etat.

L'inspecteur général et les inspecteurs sont nommés par décret exécutif, sur proposition du ministre de la santé et de la population.

Les emplois prévus par le présent décret sont classés et rémunérés dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

Sont abrogées les dispositions contraires au présent décret, notamment le décret exécutif n° 91-505 du 21 décembre 1991, susvisé.

Le présent décret sera públié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. 1222 Fait à Alger, le 7 Ramadhan 1416 correspondant au 27 janvier 1996.

Ahmed OUYAHIA.