Décret exécutif n° 96-122 du 18 Dhou El Kaada 1416 correspondant au 6 avril 1996 portant composition, organisation et fonctionnement du conseil national de l'éthique des sciences de la santé

En application de l'article 168/1, alinéa 2 de la loi n° 85-05 du 16 février 1985 susvisée, le présent décret a pour objet de fixer la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil national de l'éhique des sciences de la santé, dénommé ci-après "le conseil".

Le siège du conseil est fixé à Alger.

Le conseil est composé des membres suivants: un représentant du ministre chargé de la défense nationale, un représentant du ministre chargé de la justice, un représentant du ministre chargé de la santé et de la population, un représentant du ministre chargé du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle, deux (2) représentants du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, neuf (9) professeurs en sciences médicales désignés par le ministre chargé de la santé, : trois (3) praticiens de la santé désignés par le ministre chargé de la santé, DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 22 13 un représentant du conseil supérieur islamique, un représentant du conseil national de déontologie médicale."

La liste nominative des membres du conseil cités ci-dessus, est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, sur proposition de l'autorité dont ils relèvent.

Le conseil est présidé par un nembre élu, en son sein, pour une durée de quatre (4) années, renouvelable.

Les membres du conseil sont désignés pour une durée de quatre (4) années, renouvelable.

Le mandat des membres désignés en raison de leurs fonctions cesse avec celles-ci

Le conseil peut faire appel à toute personne physique ou morale dont la contribution est jugée utile au déroulement de ses travaux.

Le conseil peut se doter de commissions spécialisées.

Le conseil dispose d'un secrétariat technique assuré par le ministère chargé de la santé et de la population.

Le conseil élabore et adopte son règlement intérieur dont il transmet une copie au ministre chargé de la santé.

Le conseil se réunit, au moins deux fois par an en session ordinaire, sur convocation de son président.

Il peut se réunir en sessions extraordinaires, à la demande, soit de son président, soit du ministre chargé de la santé ou des deux tiers (2/3) de ses membres.

Le conseil peut être saisi par toute personne physique ou morale pour toute question entrant dans le cadre de ses missions.

Le conseil adresse, au ministre chargé de la santé, copie de l'ensemble de ses travaux.

Le conseil reçoit une dotation financière dans le cadre de la réglementation en vigueur pour les besoins de son fonctionnement. Cette dotation est inscrite au budget du ministère chargé de la santé..

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Dhou El Kaada 1416 correspondant au 6 avril 1996.

Ahmed OUYAHIA.