Décret exécutif n° 24-408 du 26 Joumada Ethania 1446 correspondant au 28 décembre 2024 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des praticiens médicaux inspecteurs de santé publique

En application des dispositions des articles 3 et 11 de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, complétée, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les dispositions particulières applicables aux fonctionnaires appartenant aux corps des médecins, des pharmaciens et des médecins dentistes inspecteurs de santé publique ainsi que la nomenclature y afférente, et les conditions d'accès aux divers grades et emplois correspondants.

Les fonctionnaires régis par le présent statut particulier sont en activité dans les services déconcentrés relevant du ministère chargé de la santé, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Ils peuvent, à titre exceptionnel, être en activité auprès de l'administration centrale.

Les fonctionnaires régis par le présent statut particulier, bénéficient des droits et sont soumis aux obligations prévus par l'ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 susvisée.

En application des dispositions de l'article 188 de l'ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 susvisée, les fonctionnaires appartenant aux corps des praticiens médicaux inspecteurs de santé publique, sont astreints à exercer leurs activités de jour comme de nuit et même au-delà des heures légales du travail.

Les fonctionnaires appartenant aux corps des praticiens médicaux inspecteurs de santé publique prêtent, devant les juridictions compétentes, le serment suivant :

أمانة بكل عملي أؤدي أن العظيم العلي باالله أقسم »

التي الواجبات الأحوال كل في أراعي وأن وإخلاص .« مهنتي أسرار على وأحافظ القانون علي يفرضها Le serment n’est pas renouvelé tant qu’il n’y est pas interruption définitive de la fonction.

Les praticiens médicaux inspecteurs de santé publique sont munis d’une commission d'emploi délivrée par le ministre chargé de la santé, pour l’exercice des missions qui leur sont dévolues par la législation et la réglementation en vigueur.

La commission d'emploi est retirée, en cas de cessation provisoire des fonctions, et est rendue lors de la reprise de celles-ci.

Le spécimen ainsi que les modalités de délivrance et de retrait de la commission d’emploi, sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.

Les praticiens médicaux inspecteurs de santé publique disposent de toutes les conditions et les moyens nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, notamment en matière de restauration et de déplacement conformément à la réglementation en vigueur.

Les praticiens médicaux inspecteurs de santé publique bénéficient d'autorisations d'absence, sans perte de rémunération, pour participer à des congrès et séminaires à caractère national ou international en rapport avec leurs activités professionnelles, selon les conditions et les modalités prévues par la réglementation en vigueur.

Les praticiens médicaux inspecteurs de santé publique bénéficient d’une protection spéciale à l’occasion et durant l’exercice de leurs fonctions.

A ce titre, ils sont protégés contre toutes pressions, menaces, outrages, injures, diffamations ou violences de quelque nature que ce soit, dont ils peuvent faire l’objet contre leur personne dans ou à l’occasion de l'exercice de leurs fonctions, conformément à la législation en vigueur.

Ils bénéficient dans ce cadre, du concours des autorités concernées, particulièrement lorsqu’ils procèdent aux inspections, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Les praticiens médicaux inspecteurs de santé publique décédés dans ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, lors des situations exceptionnelles ou crises sanitaires, bénéficient, à titre posthume, d’une promotion au grade immédiatement supérieur ou d’une bonification indiciaire.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.

Les praticiens médicaux inspecteurs de santé publique sont tenus :

— d'effectuer toute mission qui pourrait leur être confiée dans le cadre des attributions du ministère chargé de la santé ; 29 décembre 2024

— d'effectuer leurs missions en toute objectivité et de fonder leurs conclusions sur des faits établis ;

— d'éviter toute immixtion dans la gestion des structures et des établissements contrôlés, en s'interdisant tout acte ou injonction susceptible de remettre en cause les prérogatives des gestionnaires ;

— d'observer l'obligation de réserve et de préserver, en toute circonstance, le secret professionnel ;

— d’établir un procès-verbal après chaque inspection mentionnant, notamment l’ensemble des faits et des mesures conservatoires éventuellement prises, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Les praticiens médicaux inspecteurs de santé publique peuvent, dans l’exercice de leurs fonctions, opérer d’office des prélèvements d’échantillons et procéder à la saisie de documents de nature à faciliter l’accomplissement de leurs missions, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Les échantillons et les documents sont joints au procès-verbal cité à l’article 11 ci-dessus, et peuvent être restitués à l’issue de l’inspection.

Dans l’exercice de leurs fonctions, les praticiens médicaux inspecteurs de santé publique peuvent recourir à l’expertise de professionnels de santé, après accord de l’autorité dont ils relèvent, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Conformément à l’article 195 de la loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018 susvisée, il est interdit aux praticiens médicaux inspecteurs de santé publique d’effectuer le contrôle des structures, des établissements et des institutions tenus ou dirigés par des personnes dont ils seraient parents ou proches. Il leur est interdit, dans un délai de deux (2) ans, suivant la cessation de leurs fonctions, d’avoir des intérêts directs ou indirects dans les structures, les établissements et les institutions qui ont été soumis à leur contrôle.

Les fonctionnaires régis par le présent statut particulier, sont recrutés et promus selon les conditions fixées par le présent décret.

Les rythmes d’avancement applicables aux fonctionnaires appartenant aux corps des praticiens médicaux inspecteurs de santé publique, sont fixés : 27 Joumada Ethania 1446 JOURNAL OFFICIEL DE 29 décembre 2024

— selon les durées minimale et moyenne pour les médecins inspecteurs, les pharmaciens inspecteurs et les médecins dentistes inspecteurs de santé publique ;

— selon la durée minimale pour les médecins inspecteurs en chef, les pharmaciens inspecteurs en chef et les médecins dentistes inspecteurs en chef de santé publique.

En application des dispositions de l'article 127 de l'ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 susvisée, les proportions maximales des fonctionnaires régis par le présent statut particulier susceptibles d’être placés, sur leur demande, dans une position statutaire de détachement, de mise en disponibilité ou de hors cadre sont fixées, pour chaque corps, comme suit :

— détachement : 5% ;

— mise en disponibilité : 5% ;

— hors cadre : 1%.

L'organisme employeur est tenu d'assurer :

— la formation, le perfectionnement et le recyclage des praticiens médicaux inspecteurs de santé publique, en vue d'une amélioration constante de leur qualification et de leur préparation à la promotion professionnelle ;

— l'actualisation de leurs connaissances en vue de l'acquisition de nouvelles techniques dans leur domaine de compétence.

Les fonctionnaires sont tenus de participer, avec assiduité, aux différents cycles de formation organisés par les établissements et administrations dont ils relèvent.

Les praticiens médicaux inspecteurs de santé publique appartenant aux corps et grades prévus par le décret exécutif n° 10-77 du 4 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 18 février 2010 susvisé, sont intégrés et reclassés, à la date d'effet du présent décret, dans les corps et grades correspondants prévus par le présent statut particulier.

Les praticiens médicaux inspecteurs de santé publique cités à l'article 20 ci-dessus, sont classés à l'échelon correspondant à celui qu'ils détiennent dans leur grade d'origine. Le reliquat d'ancienneté acquis dans le grade d'origine, est pris en compte pour l'avancement dans le grade d'accueil.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 86 5

Les praticiens médicaux inspecteurs de santé publique sont constitués en trois (3) corps :

— le corps des médecins inspecteurs de santé publique ;

— le corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique ;

— le corps des médecins dentistes inspecteurs de santé publique.

Le corps des médecins inspecteurs de santé publique comprend deux (2) grades :

— le grade de médecin inspecteur de santé publique ;

— le grade de médecin inspecteur en chef de santé publique.

Les médecins inspecteurs de santé publique sont chargés, notamment :

— d'inspecter, d’enquêter et d’évaluer l'activité et le fonctionnement des structures, des établissements et des institutions de santé publics et privés et d’établir des comptes rendus mentionnant l’ensemble des faits et des mesures conservatoires prises, éventuellement ;

— de contrôler les services de garde et des urgences des structures et des établissements de santé publics et privés, en vue de s'assurer de leur bon fonctionnement et de la présence effective des personnels exerçant au niveau de ces services ;

— de s’assurer du respect des règles d'hygiène et de la prévention des infections hospitalières au niveau des structures et des établissements de santé publics et privés ;

— de veiller au respect de l'application de la réglementation relative à la nomenclature des actes et à la normalisation des équipements médicaux ;

— de contrôler la mise en œuvre des programmes de santé et des directives des autorités sanitaires ;

— de procéder à des enquêtes, notamment en vue de la fermeture et de la réouverture des structures et des établissements sanitaires privés.

Ils peuvent participer à la formation et à l’encadrement des médecins inspecteurs, ainsi qu’à la délibération des jurys d’examen.

Outre les tâches dévolues aux médecins inspecteurs de santé publique, les médecins inspecteurs en chef de santé publique sont chargés, notamment :

— d'assurer le contrôle de l'application de la réglementation relative à l'exercice de la profession médicale et à la tarification des actes médicaux ;

— d'étudier et de proposer toute mesure de nature à améliorer la qualité des prestations et le rendement des structures et établissements de santé publics et privés ;

— de participer à l’évaluation des projets de service, d’établissement et des programmes de santé ;

— de contribuer aux études sur la santé publique initiées par le secteur de la santé.

Sont recrutés, sur titre, en qualité de médecin inspecteur de santé publique, les médecins généralistes principaux de santé publique justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité et ayant suivi avec succès une formation spécialisée d'une (1) année.

Les critères de sélection des candidats, le contenu et les modalités d'organisation de la formation prévue à l'alinéa ci-dessus, sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et de l'autorité chargée de la fonction publique.

Sont promus en qualité de médecin inspecteur en chef de santé publique, au choix, après inscription sur une liste d'aptitude, dans la limite des postes à pourvoir, parmi les médecins inspecteurs de santé publique justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité.

La grille d’évaluation est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.

Le corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique comprend deux (2) grades :

— le grade de pharmacien inspecteur de santé publique ;

— le grade de pharmacien inspecteur en chef de santé publique.

Conformément à la législation en vigueur, les pharmaciens inspecteurs de santé publique sont chargés, notamment :

— de veiller à l’application et au respect des prescriptions relatives aux procédés de préparation et de contrôle des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux et autres produits assimilés à des médicaments ; 29 décembre 2024

— de veiller à l’application des mesures relatives aux conditions de détention et de stockage des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux et autres produits assimilés à des médicaments ;

— de contrôler et d’évaluer l’application des prescriptions d’installation, d’ouverture et de fonctionnement des officines pharmaceutiques et des laboratoires d’analyses médicales ;

— de rechercher et de constater les infractions aux dispositions législatives et réglementaires régissant l'exercice de la pharmacie et de la biologie et d'opérer des prélèvements d’échantillons, le cas échéant ;

— de contrôler la mise en œuvre des programmes de santé et des directives des autorités sanitaires.

Ils peuvent participer à la formation et à l’encadrement des pharmaciens inspecteurs, ainsi qu’à la délibération des jurys d’examen.

Outre les tâches dévolues aux pharmaciens inspecteurs de santé publique, les pharmaciens inspecteurs en chef de santé publique sont chargés, notamment :

— d’établir et de proposer toute mesure de nature à améliorer la qualité des prestations et le rendement des structures et des établissements de santé publics et privés ;

— de veiller, en coordination avec les institutions et organismes compétents en la matière, au respect de la tarification des actes et des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux et les autres produits assimilés à des médicaments, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Sont recrutés, sur titre, en qualité de pharmacien inspecteur de santé publique, les pharmaciens généralistes principaux de santé publique justifiant de cinq

(5) années de service effectif en cette qualité et ayant suivi avec succès une formation spécialisée d'une (1) année.

Les critères de sélection des candidats, le contenu et les modalités d'organisation de la formation prévue à l'alinéa ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et de l'autorité chargée de la fonction publique.

Sont promus en qualité de pharmacien inspecteur en chef de santé publique, au choix, après inscription sur une liste d'aptitude, dans la limite des postes à pourvoir, parmi les pharmaciens inspecteurs de santé publique justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité.

La grille d’évaluation est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. 27 Joumada Ethania 1446 JOURNAL OFFICIEL DE 29 décembre 2024

Le corps des médecins dentistes inspecteurs de santé publique comprend deux (2) grades :

— le grade de médecin dentiste inspecteur de santé publique ;

— le grade de médecin dentiste inspecteur en chef de santé publique.

Les médecins dentistes inspecteurs de santé publique sont chargés, notamment :

— de contrôler l’application de la réglementation en vigueur relative à l’activité de stomatologie ;

— d’assurer les missions d’inspection, d’enquête et d’évaluation portant sur la qualité des prestations des soins dentaires ;

— de contrôler la mise en œuvre des programmes de santé et des directives des autorités sanitaires.

Ils peuvent participer à la formation et à l’encadrement des médecins dentistes inspecteurs, ainsi qu’à la délibération des jurys d’examen.

Outre les tâches dévolues aux médecins dentistes inspecteurs de santé publique, les médecins dentistes inspecteurs en chef de santé publique sont chargés, notamment :

— de veiller au respect de l’application de la réglementation relative à l’exercice de la profession de médecin dentiste et à la tarification des actes professionnels en la matière ;

— d’établir et de proposer toute mesure de manière à améliorer la qualité des prestations et le rendement des structures et établissements de santé publics et privés.

Sont recrutés, sur titre, en qualité de médecin dentiste inspecteur de santé publique, les médecins dentistes généralistes principaux de santé publique justifiant de cinq

(5) années de service effectif en cette qualité et ayant suivi avec succès une formation spécialisée d'une (1) année.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 86 7 Les critères de sélection des candidats, le contenu et les modalités d'organisation de la formation prévue à l'alinéa ci-dessus, sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et de l'autorité chargée de la fonction publique.

Sont promus en qualité de médecin dentiste inspecteur en chef de santé publique, au choix, après inscription sur une liste d'aptitude, dans la limite des postes à pourvoir, parmi les médecins dentistes inspecteurs de santé publique justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité.

La grille d’évaluation est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.

TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POSTES SUPERIEURS RELEVANT DES CORPS DES PRATICIENS MEDICAUX INSPECTEURS DE SANTE PUBLIQUE

En application des dispositions de l'article 11 de l'ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 susvisée, il est créé, au titre de chaque corps des praticiens médicaux inspecteurs de santé publique, le poste supérieur de praticien médical inspecteur chef de mission de santé publique.

Les titulaires des postes supérieurs de praticiens médicaux inspecteurs chefs de mission de santé publique, sont en activité au sein des services déconcentrés de l’administration chargée de la santé.

Le nombre des postes supérieurs prévus à l’article 38 ci-dessus, est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.

Les praticiens médicaux inspecteurs chefs de mission de santé publique sont chargés, chacun dans sa filière, notamment :

— d’assurer la préparation et l’organisation des missions d’inspection ;

— d’animer, de superviser et de coordonner les activités des praticiens médicaux inspecteurs de santé publique ;

— d’établir les rapports, les programmes et les bilans d’inspection ;

— de proposer toute mesure visant à l’amélioration de la gestion des structures et des établissements de santé publics et privés.

Les praticiens médicaux inspecteurs chefs de mission de santé publique sont nommés, au moins, parmi :

— les médecins inspecteurs de santé publique justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ;

— les pharmaciens inspecteurs de santé publique justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ;

— les médecins-dentistes inspecteurs de santé publique justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

Corps Grades Médecins inspecteurs de santé Médecin inspecteur publique Médecin inspecteur en chef Pharmaciens inspecteurs de Pharmacien inspecteur santé publique Pharmacien inspecteur en chef Médecins dentistes inspecteurs Médecin dentiste inspecteur de santé publique Médecin dentiste inspecteur en 29 décembre 2024

En application des dispositions de l'article 118 de l'ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ehania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 susvisée, la classification des grades relevant des corps des praticiens médicaux inspecteurs de santé publique, est fixée conformément au tableau ci-après :

Classification Catégorie Indice minimal Subdivision 2 1190 Subdivision 3 1255 17 962 Subdivision 1 1130 17 962 chef Subdivision 1 1130

En application des dispositions de l'article 3 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 susvisé, la bonification indiciaire du poste santé publique, est fixée conformément au tableau ci-après :

Poste supérieur Praticien médical inspecteur chef de mission de santé publique

Les fonctionnaires régulièrement nommés au poste supérieur de praticien médical inspecteur coordinateur de santé publique, avant la publication du présent décret au Journal officiel, et qui ne remplissent pas les nouvelles conditions de nomination, bénéficient de la bonification indiciaire fixée par le présent décret, jusqu’à la cessation de leurs fonctions dans le poste supérieur occupé. supérieur de praticien médical inspecteur chef de mission de Bonification indiciaire Niveau Indice 11 495

Sont abrogées, les dispositions du décret exécutif n° 10-77 du 4 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 18 février 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des praticiens médicaux inspecteurs de santé publique.

Le présent décret prend effet, à compter du 1er janvier 2025.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Joumada Ethania 1446 correspondant au 28 décembre 2024.

Mohamed Ennadir LARBAOUI. 27 Joumada Ethania 1446 JOURNAL OFFICIEL DE 29 décembre 2024