Arrêté interministériel du 3 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 8 juillet 1997 portant création du bulletin officiel du ministère des moudjahidine

En application des dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 95-132 du 13 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 13 mai 1995, susvisé, il est créé un bulletin officiel du ministère des moudjahidine.

Le bulletin officiel, prévu à l'article 1er ci-dessus est commun à l'ensemble des structures et organès de l'administration centrale, des services extérieurs et des établissements publics à caractère administratif relevant du ministère des moudjahidine.

Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret exécutif n° 95-132 du 13 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 13 mai 1995, susvisé, le bulletin officiel doit comporter notamment : les références, et le cas échéant, le contenu de l'ensemble des textes à caractères législatif et réglementaire ainsi que les circulaires et instructions concernant le ministère des moudjahidine; les décisions individuelles se rapportant à la gestion de la carrière des fonctionnaires et agents publics de l'Etat relevant du ministère des moudjahidine ainsi que celles concernant les catégories de personnels dont la publication ne relève pas du Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le bulletin officiel du ministère des moudjahidine fait l'objet d'une publication semestrielle en langue arabe et avec traduction en langue française.

Le bulletin officiel revêt la forme d'un recueil dont le format et les caractéristiques techniques sont précisés par décision du ministre des moudjahidine.

Un exemplaire du bulletin officiel est transmis obligatoirement, respectivement aux services centraux du ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la réforme administrative et de la fonction publique et aux inspections de la fonction publique des wilayas.

Les crédits nécessaires à l'édition du bulletin officiel prévu à l'article 1er ci-dessus sont imputés sur le budget de fonctionnement du ministère des moudjahidine.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 8 juillet 1997.

Le ministre P. Le ministre des finances des moudjahidine et par délégation Le directeur général du budget Saïd ABADOU Ahmed SADOUDI Le ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la réforme administrative et de la fonction publique Ahmed NOUI.

MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA POPULATION