Arrêté interministériel du 19 Safar 1419 correspondant au 14 juin 1998 portant création du bulletin officiel du ministère du commerce

En application des dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 95-132 du 13 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 13 mai 1995 susvisé, il est crée un bulletin officiel du ministère du commerce.

Le bulletin officiel prévu à l'article 1er ci-dessus est commun à l'ensemble des structures et organes de l'administration centrale, des services extérieurs et des établissements et organismes publics à caractère administratif relevant du ministère du commerce.

Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret exécutif n° 95-132 du 13 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 13 mai 1995 susvisé, le bulletin officiel du ministère du commerce comporte notamment : les références et le cas échéant, le contenu de l'ensemble des textes à caractère législatif ou réglementaire ainsi que les circulaires et instructions concernant le ministère du commerce; les décisions individuelles se rapportant à la gestion des carrières des fonctionnaires et agents publics de l'Etat relevant du ministère du commerce ainsi que celles relatives aux catégories de personnels dont la publicité ne relève pas du Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le bulletin officiel fait l'objet d'une publication semestrielle en langue nationale avec une traduction en langue française.

Le bulletin officiel du ministère du commerce revêt la forme d'un recueil dont le format et les caractéristiques techniques sont précisés par décision ministérielle.

Un exemplaire du bulletin officiel est transmis obligatoirement aux services centraux de l'autorité chargée de la réforme administrative et de la fonction publique et aux inspections de la fonction publique des wilayas. 29 Safar 1419 ALGERIENNE N° 46 24 juin 1998

Les crédits nécessaires à l'édition du bulletin officiel prévu à l'article 1er ci-dessus sont imputés du budget de fonctionnement du ministère du commerce.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Safar 1419 correspondant au 14 juin 1998.

Le ministre du commerce, P. Le ministre des finances, Le ministre délégué auprès Bakhti BELAIB du ministre des finances, chargé du budget Ali BRAHITI Le ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la réforme administrative et de la fonction publique, Ahmed NOUI Imprimerie Officielle, 7, 9 et 13 Avenue Abdelkader Benbarek Alger