Décret éxecutif n° 13-159 du 4 Joumada Ethania 1434 correspondant au 15 avril 2013 fixant la liste des postes supérieurs relevant des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale, les conditions d'accès à ces postes ainsi que la bonification indiciaire y afférente

Le présent décret a pour objet de fixer la liste des postes supérieurs relevant des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale, les conditions d'accès à ces postes ainsi que la bonification indiciaire y afférente. 28 avril 2013

La liste des postes supérieurs relevant des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale est fixée comme suit :

• Secrétaire général ;

• Chef de service ;

• Chef de bureau.

Le secrétaire général est nommé parmi :

— les inspecteurs de l'éducation nationale, les directeurs de lycée et les administrateurs conseillers ;

— les administrateurs principaux justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité ;

— les administrateurs justifiant de huit (8) années de service effectif en cette qualité.

Les chefs de service sont nommés :

a) Au titre des services administratifs, parmi :

— les administrateurs conseillers, les ingénieurs en chef en informatique, les ingénieurs en chef en statistiques, et à titre exceptionnel, les directeurs de lycée en cas de manque de fonctionnaires appartenant à ces grades ;

— les intendants principaux, les administrateurs principaux, les ingénieurs principaux en informatique, les ingénieurs principaux en statistiques, et à titre exceptionnel, les directeurs de collège et les directeurs d'école primaire en cas de manque de fonctionnaires appartenant à ces grades, justifiant de trois (3) années de service effectif en qualité de fonctionnaire ;

— les intendants, les ingénieurs d'état en informatique, les ingénieurs d'état en statistiques, les administrateurs et les assistants des directeurs d'école primaire, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ;

— les sous-intendants gestionnaires, les ingénieurs d'application en informatique et les ingénieurs d'application en statistiques, justifiant de huit (8) années de service effectif en cette qualité.

b) Au titre des services pédagogiques, parmi :

— les inspecteurs d'enseignement moyen ;

— les inspecteurs d'enseignement primaire, les inspecteurs de l'orientation et de la guidance scolaire et professionnelle, les censeurs de lycée et les conseillers de l'éducation en chef, justifiant de trois (3) années de service effectif en qualité de fonctionnaire ; 17 Joumada Ethania 1434 JOURNAL OFFICIEL DE 28 avril 2013

— les conseillers de l'éducation, les conseillers principaux de l'éducation, les conseillers principaux de l'orientation et de la guidance scolaire et professionnelle et les conseillers de l'orientation et de la guidance scolaire et professionnelle, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

Les chefs de bureau sont nommés :

a) Au titre des bureaux administratifs, parmi :

— les administrateurs conseillers, les documentalistes - archivistes en chef, les intendants principaux, les ingénieurs en chef en informatique, les ingénieurs en chef en statistiques, et à titre exceptionnel, les directeurs de lycées, les directeur de collège et les directeurs d'école primaire en cas de manque de fonctionnaires appartenant à ces grades ;

— les administrateurs principaux et les documentalistes - archivistes principaux, titulaires ;

— les intendants, les ingénieurs d'état en informatique, les ingénieurs d'état en statistiques, les administrateurs, les documentalistes - archivistes et les assistants des directeurs d'école primaire, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité ;

— les sous-intendants gestionnaires, les ingénieurs d'application en informatique et les ingénieurs d'application en statistiques, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

b) Au titre des bureaux pédagogiques, parmi :

— les inspecteurs de l'enseignement moyen, les inspecteurs de l'enseignement primaire, les inspecteurs de l'orientation et de la guidance scolaire et professionnelle, les censeurs de lycées et les conseillers de l'éducation en chef ;

— les conseillers de l'éducation, les conseillers principaux de l'éducation, les conseillers principaux de l'orientation et de la guidance scolaire et professionnelle et les conseillers de l'orientation et de la guidance scolaire et professionnelle, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.

La bonification indiciaire des postes supérieurs visée aux articles 3, 4 et 5 ci-dessus, est fixée conformément au tableau ci-après :

Bonification indiciaire Postes supérieurs Niveau indice Secrétaire général 9 255 Chef de service 8 195 Chef de bureau 7 145 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 23 15

Les postes supérieurs de secrétaire général, de chef de service et de chef de bureau, prévus par le présent décret, sont pourvus par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale sur proposition du directeur de l'éducation de wilaya.

Les fonctionnaires ayant vocation à occuper des postes supérieurs doivent appartenir à des grades dont les missions sont en rapport avec les attributions des structures concernées.

Les fonctionnaires régulièrement nommés aux postes supérieurs cités à l'article 2 ci-dessus, et qui ne remplissent pas les nouvelles conditions de nomination, bénéficient de la bonification indiciaire fixée par le présent décret, jusqu'à la cessation de leurs fonctions dans le poste supérieur occupé.

Sous réserve du pouvoir discrétionnaire de l'autorité ayant pouvoir de nomination, les fonctionnaires nommés régulièrement à l'un des postes supérieurs, cités à l'article 2 ci-dessus préservent leur poste en cas de promotion à un grade supérieur.

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment celles du décret exécutif n° 95-94 du 24 Chaoual 1415 correspondant au 25 mars 1995, modifié et complété, susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Joumada Ethania 1434 correspondant au 15 avril 2013.

Abdelmalek SELLAL. ————★————