Décret exécutif n° 94-41 du 17 Chaâbane 1414 corespondant au 29 janvier 1994 portant définition des eaux thermales et réglementant leur protection, leur utilisation et leur exploitation

Les eaux thermales sont des eaux captées à partir d'une émergence naturelle ou d'un forage et qui, en raison de la nature spéciale de leurs principes, de la stabilité de leurs caractéristiques physiques et de leur composition chimique, peuvent avoir des propriétés thérapeutiques. 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Elles font l'objet d'une reconnaissance et sont soumises impérativement à des analyses bactériologiques.

Les eaux marines qui, après traitement et apport, peuvent avoir des propriétés thérapeutiques sont considérées comme eaux thermales et sont soumises aux dispositions du présent décret.

Ne sont pas soumises aux dispositions du présent décret, les eaux marines dites de "table".

La reconnaissance des eaux thermales consiste en l'évaluation de l'importance de leurs ressources, l'identification de leurs caractéristiques et la détermination des propriétés thérapeutiques et des soins curatifs correspondants.

Elle est certifiée par les laboratoires agréés conformément à la réglementation en vigueur.

La reconnaissance d'une eau thermale, telle que définie à l'article 3 ci-dessus est homologuée par arrêté du ministre chargé du thermalisme.

En fonction de leur situation géologique, de leur débit en eau et en gaz, de leur température, de leur résistivité électrique, de leur radio-activité le cas échéant, de leur composition physico-chimique, de leur application thérapeutique, les eaux thermales font l'objet d'une classification prononcée par le ministre chargé du thermalisme sur proposition du comité technique du thermalisme.

Les sources thermales peuvent être déclarées d'intérêt national par arrêté du ministre chargé du thermalisme, à la demande de l'exploitant ou sur proposition du comité technique du thermalisme et ce, en fonction: de la valeur thérapeutique de leurs eaux, du débit de leur griffon, de la faisabilité de leur site.

Un arrêté du ministre chargé du thermalisme précisera les modalités d'application du présent article.

La protection des eaux thermales est d'intérêt public et relève des organes compétents de l'Etat.

Les eaux thermales doivent faire l'objet d'une surveillance continue des institutions compétentes de l'Etat. 25 Chaabane 1414 ALGERIENNE N° 07 6 février 1994

Conformément aux dispositions de l'article 43 de la loi n° 83-03 du 5 février 1983 et des dispositions de l'article 114 de la loi n° 83-17 du 19 juilllet 1983 susvisées, il est institué, autour de chaque source d'eaux thermales déclarées d'intérêt public: * Un périmètre sanitaire de protection, * Un périmètre de protection rapprochée.

Les périmètres de protection tels qu'institués dans l'article 8 ci-dessus sont mis en œuvre par arrêté du ministre chargé de l'hydraulique conformément aux dispositions des articles 43 et 44 de la loi n° 83-03 du 5 février 1983 relative à la protection de l'environnement.

Les périmètres de protection peuvent être modifiés si de nouvelles circonstances en font reconnaître la nécessité.

Toute implantation d'activités commerciales, industrielles ou artisanales y est interdite.

Tout sondage, tout travail souterrain, ne peuvent être pratiqués dans les périmètres de protection d'une source d'un forage déclarés d'intérêt public que sur autorisation expresse des services compétents.

A l'intérieur des périmètres de protection, les épandages d'engrais organiques d'origine humaine, animale ou industrielle, les dépôts d'ordures ménagères ou autres ainsi que tous les travaux susceptibles d'altérer la qualité des eaux, de diminuer leur débit ou de dévier leur cours sont interdits.

Lorsque des terrains compris dans les limites des périmètres de protection, tels que définis ci-dessus, sont la propriété d'une personne de droit privé, elles font l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique conformément à la législation en vigueur et acquis par l'Etat.

La surveillance des eaux thermales a pour objet le contrôle de la stabilité et de la qualité des eaux ainsi que des installations destinées au captage, au transport et aux cures. イン 25 Chaâbane 1414 JOURNAL OFFICIEL 6 février 1994

Seules les eaux qui n'ont connu aucune altération et qui sont indemnes de toutes pollutions et de toutes contaminations bactériologiques peuvent être utilisées à des fins thérapeutiques.

La détection de ces altérations, pollutions ou contaminations se réalise par la surveillance régulière et continue des eaux thermales.

La mise en œuvre du présent article est précisée par arrêté conjoint du ministre chargé du thermalisme, du ministre chargé de l'hydraulique et du ministre chargé de la santé publique.

Sur l'ensemble du territoire national, les eaux reconnues, conformément aux dispositions du présent décret, comme étant des eaux thermales, sont interdites à toutes utilisations agricoles, industrielles ou autres que thérapeutiques.

Il est institué auprès du ministre chargé du thermalisme, un comité technique du thermalisme chargé : de donner un avis technique sur le classement des eaux thermales.

- de proposer au ministre chargé du thermalisme la déclaration d'intérêt national de certaines sources de haute valeur thérapeutique, de proposer au ministre chargé du thermalisme toute règlementation et toutes mesures ayant pout but la protection des eaux thermales, d'élaborer un plan national de surveillance et de promotion des eaux thermales, de donner un avis motivé sur toutes questions liées au développement et à l'organisation du thermalisme qui lui sont soumises par le ministre chargé du thermalisme.

L'organisation et le fonctionnement du comité technique sont définies par arrêté du ministre chargé du thermalisme.

L'exploitation commerciale des eaux thermales de réalise dans le cadre dès dispositions du présent décret.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 07 7

En application du chapitre II du titre II de la loi n° 83-17 du 16 juillet 1983 portant code des eaux, l'exploitation des eaux thermales, parties intégrantes du domaine public, fait l'objet, dans tous les cas d'une concession.

La concession des eaux thermales est le contrat administratif par lequel le ministre chargé du thermalisme accorde, en qualité d'autorité concédante, à une personne morale ou physique, publique ou privée, le concessionnaire, le droit d'exploiter ces eaux thermales, pour une durée déterminée, moyennant une rémunération.

La procédure d'obtention de la concession d'exploitation des eaux thermales, le cahier de charges qui y découlent ainsi que le contrat-type de concession font l'objet d'un arrêté conjoint du ministre chargé du thermalisme, du ministre chargé de l'hydraulique et du ministre chargé de la santé publique.

Le cahier de charges détermine notamment :

L'objet principal de la concession demandée, Le nom de la source, l'état descriptif des travaux à réaliser ou déja exécutés, Le devis des travaux de captage et d'aménagement projetés et le délai d'exécution,

- La durée de la concession, --- L'engagement de ne faire subir à l'eau, la concession une fois octroyée, aucune opération susceptible d'en altérer la nature ou la composition, Les conditions financières de la concession.

Sont considérées comme activités d'exploitation: les travaux de captage, de transport, de stockage et la mise à la disposition des curistes ces eaux thermales. l'extraction de matériaux liés à l'eau thermale, l'utilisation et la distribution de l'eau thermale.

La concession pour l'exploitation des eaux thermales est octroyée par le ministre chargé du thermalisme après avis du ministre chargé de l'hydraulique.

Les demandes de concession sont adressées en trois exemplaires au ministre chargé du thermalisme par l'intermédaire du wali territorialement compétent.

Les demandes doivent être accompagnées d'un dossier comprenant les pièces suivantes : * les nom, prénoms et domicile du demandeur et pour une personne morale la raison sociale, les nom et qualités de la personne chargée de la représenter ainsi que l'adresse de son siège social, 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE * un nom proposé à la source qui doit être distinct du nom de toute autre source et choisi en dehors de toute dénomination géograhique, * un extrait de la carte au 1/50.000 ou à défaut au 1/200.000 et d'un plan situant l'emplacement de la source. * des renseignements précis sur le volume du débit journalier de la source, avec les variations qu'elle est susceptible d'éprouver selon les saisons, sa température, la teneur en germes et les propriétés thérapeutiques des eaux.

Le demandeur d'une concession d'exploitation d'eau doit être soit propriétaire de l'assiette sur laquelle doit être édifié l'établissement thermal, soit justifier d'un acte notarié, formalisé en vue de l'exploitation de l'eau thermale.

Lorsqu'à la suite d'une émergence naturelle ou de forage dans un terrain de droit privé, l'eau qui jaillit, présente toutes les caractéristiques ci-dessus définies, d'une eau thermale, le propriétaire dudit terrain peut en demander son exploitation.

Lorsque le propriétaire sur le sol duquel jaillissent des eaux thermales refuse toute location ou cession et ce, après la mise en demeure d'une année faite par le wali territorialement compétent, il peut en être exproprié conformément aux dispositions de la loi n° 91-11 du 27 avril 1991, susvisée.

En tout état de cause, les travaux doivent être entrepris au plus tard dans un délai d'un (01) an au moins, après la date de l'octroi de la concession.

La concession peut être résiliée par l'autorité concédente dans les cas suivants : non respect des clauses contenues dans le cahier de charges, lorsque la source est restée inexploitée pendant deux

(02) ans, lorsque l'eau concédée cesse d'être employée comme agent thérapeutique et aurait été déviée de sa vocation, lorsque l'exploitation s'abstient de faire procéder aux analyses réglementaires ou à l'exécution des travaux ordonnés par les autorités chargées du contrôle et de la surveillance et ce, après mise en demeure.

Les eaux thermales doivent être livrées ou administrées aux usagers telles qu'elles se présentent à l'emergence.

Elles peuvent faire l'objet d'un traitement. 25 Chaâbane 1414 ALGERIENNE N° 07 6 février 1994

Aucune modification ne doit être apportée aux conditions d'exploitation, de traitement et d'utilisation autres que celles admises par le contrat de concession.

Toute variation constatée par les services compétents de l'Etat ou par le concessionnaire dans les caractéristiques de l'eau thermale concédée, doit faire l'objet d'un nouvel examen des propriétés de l'eau.

L'utilisation de l'eau thermale à des fins thérapeutiques est réalisée dans le cadre d'un établissement fonctionnant conformément aux dispositions du présent décret, à leurs statuts respectifs et aux règles techniques et scientifiques telles que fixées dans le règlement intérieur-type de l'établissement thermal.

Le règlement intérieur-type des établissements thermaux est déterminé par arrêté conjoint du ministre chargé du thermalisme et du ministre chargé de la santé publique.

Est considéré comme établissement thermal, tout établissement qui utilise à des fins thérapeutiques, l'eau thermale.

Lorsque les conditions d'exploitation sont jugées par l'inspecteur de l'environnement ou par les services compétents de la santé publique non conformes au contrat de concession, à leur demande, le wali territorialement compétent met en demeure l'exploitant de prendre dans le délai qu'il aura fixé, l'ensemble des mesures et actions à même de rendre l'exploitation ou les installations conformes aux prescriptions de l'acte de concession.

A l'expiration du délai imparti ci-dessus et lorsque le concessionnaire n'aura pas obtempéré, le wali décide de l'arrêt provisoire du fonctionnemment de l'établissement jusqu'à exécution des conditions imposées et ce, sans préjudice des poursuites judiciaires prévues par la législation en vigueur.

Lorsque lors d'une inspection des services compétents, il s'avère que l'eau thermale présente un danger certain pour la santé humaine pour quelque cause que ce soit, il est fait application des dispositions des articles 38 et 39 ci-dessus.

Dans le cas où le concesssionnaire, dont l'établissement a fait l'objet d'une fermeture provisoire prononcée par le wali, n'a pas exécuté les prescriptions imposées par l'acte de fermeture, dans le délai d'une année, le ministre chargé du thermalisme, sur proposition du wali, prononce le retrait définitif de la concession.

Il est institué des contrôles périodiques et inopinés des caractéristiques de l'eau thermale et des installations des établissements thermaux. 25 Chaâbane 1414 JOURNAL OFFICIEL 6 février 1994

Sont habilités à effectuer les contrôles prévus à l'article 42 ci-dessus, les inspecteurs de l'environnement, les services compétents de la santé et les agents techniques légalement habilités et dûment mandatés à cet effet.

Les agents cités ci-dessus, agissant dans le cadre de leurs attributions respectives ont, à cette fin, accès impérativement aux installations des établissements thermaux qu'ils sont chargés de contrôler.

Toute infraction aux dispositions du présent décret sera punie conformément aux lois en vigueur.

Les exploitants publics ou privés, dûment autorisés à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, peuvent continuer leurs activités, sous réserve de se conformer aux présentes dispositions dans un délai n'excédant pas une (1) année à compter de la date de la publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Chaâbane 1414 correspondant au 29 janvier 1994.

Rédha MALEK