Décret exécutif n° 08-196 du 3 Rajab 1429 correspondant au 6 juillet 2008 fixant les conditions de rétrocession des logements sociaux financés par l'Etat et les logements bénéficiant d'aides de l'Etat à l'accession à la propriété

Le présent décret a pour objet de fixer les modalités d'application de l'article 57 de la loi n° 07-12 du 21 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 30 décembre 2007 portant loi de finances pour 2008 relatif à la non rétrocession pendant une durée de dix (10) ans des logements sociaux financés par l'Etat et des logements bénéficiant d'aides de l'Etat à l'accession à la propriété.

Il est entendu par logements sociaux, les locaux à usage d'habitation financés par l'Etat et cédés à leurs occupants réguliers dans le cadre du décret exécutif n° 03-269 du 7 août 2003, susvisé.

Les logements sociaux visés à l'article 2 ci-dessus, sont ceux dont le versement, en partie ou en totalité, du prix de cession n'a pas été opéré au 31 décembre 2007.

Les actes administratifs établis par les services des domaines, portant cession des logements sociaux visés à l'article 3 ci-dessus doivent comporter la clause d'incessibilité pour une période de dix (10) ans.

Il est entendu par logements bénéficiant d'aides publiques, tout local à usage d'habitation ayant bénéficié d'une aide à l'accession à la propriété notamment le logement social participatif, le logement réalisé dans le cadre du programme location/vente et le logement rural aidé.

Les actes notariés établis après le 31 décembre 2007 et portant cession de logements entrant dans l'une des catégories citées à l'article 5 ci-dessus doivent comporter la clause d'incessibilité pour une période de dix (10) ans, quelle que soit la date de versement, en partie ou en totalité, du prix de cession.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, Fait à Alger, le 3 Rajab 1429 correspondant au 6 juillet 2008.

Ahmed OUYAHIA.