Arrêté interministériel du 26 Chaâbane 1438 correspondant au 23 mai 2017 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-050 intitulé « Fonds National du Logement »

En application des dispositions de l'article 2 du décret exécutif n° 16-238 du 6 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 8 septembre 2016 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-050 intitulé « Fonds National du Logement », le présent arrêté a pour objet de fixer la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-050 intitulé « Fonds National du Logement ».

La nomenclature des recettes et des dépenses imputables à ce compte, est déterminée comme suit :

En recettes :

— les ressources liées à la gestion immobilière et définies par voie réglementaire ;

— les dotations du budget de l'Etat, en cas de besoin ;

— la quote-part de l'impôt sur le patrimoine ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 38 21

— les subventions éventuelles de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales, des wilayas et des communes ;

— les fonds de contrepartie provenant de dons de pays étrangers, d'organismes ou d'institutions internationales, alloués à l'habitat ;

— la quote-part de la redevance sur l'extraction de sables d'oueds ou de dunes ;

— les dons et legs ;

— toutes autres ressources liées au fonctionnement du compte ;

— le solde résultant de la clôture du compte d'affectation spéciale n° 302-110 intitulé « Fonds d'aide à l'accession à la propriété dans le cadre du dispositif location-vente ».

En dépenses :

I- Les dépenses liées à la politique de soutien de l'Etat en matière de logement destinées à l'octroi :

1- d'aides au logement promotionnel aidé « ex LSP » ;

2- d'aides à l'habitat rural ;

3- d'aides à la construction dans le cadre de l'offre foncière dans les wilayas du sud ;

4- d'aides à la réhabilitation des habitations précaires et du vieux bâti ;

5- d'aides pour le remplacement des chalets ;

6- toutes autres aides décidées par les pouvoirs publics.

II- Les aides à la viabilisation des lotissements et logements, destinées à l'accession à la propriété dans le cadre de la résorption de l'habitat précaire.

III- Les aides de l'Etat au titre de l'accession au logement dans le cadre du dispositif location-vente, destinées à contribuer au financement de l'aide frontale ainsi que les surcoûts de construction au titre du programme location-vente et les VRD tertiaires.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Chaâbane 1438 correspondant au 23 mai 2017.

Le ministre des finances Le ministre de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville Hadji BABA AMMI Abdelmadjid TEBBOUNE