Décret exécutif n° 91-146 du 12 mai 1991 portant modalités d'intervention de la caisse nationale du logement (CNL), en matière de soutien à l'accès à la propriété du logement

En vue d'améliorer la solvabilité des candidats à l'accès à la propriété d'un logement à usage familial neuf, les ménages à bas et moyens revenus bénéficient des avantages suivants pris en charge par la caisse nationale du logement (CNL):

Aide financière ;

Allongement de la durée de remboursement du prêt; bonification du taux d'intérêt.

La nature et le montant des avantages accordés par la caisse nationale du logement (CNL) sont modulés en fonction des revenus des ménages et du montant du prêt.

Au sens du présent décret, il est entendu : <<< revenus des ménages », ceux du Chef de famille et son conjoint vivant habituellement sous le même toit.

Les titulaires de ces revenus sont classés en quatre catégories : 1ère catégorie: revenus ≤2 fois le salaire national minimum garanti. 2ème catégorie: 2 fois SNMG < revenu< 3 fois le salaire national minimum garanti. 3ème catégorie : 3 fois SNMG < revenu 4 fois le salaire national minimum garanti. 4ème catégorie: revenu supérieur à 4 fois le salaire national minimum garanti.

L'intervention de la caisse nationale du logement en faveur des différentes catégories visées à l'article 3 ci-dessus est fixée comme suit:

Catégorie Revenu Avantages SNMG 1 Revenu2 Aide financière, allongement de la durée du prêt, bonification du taux d'intérêt 2 2<Revenu<3 Bonification, allongement de la durée du prêt 3 3<Revenu≤4 Bonification 4 Revenu > 4 Bonification

Le bénéfice des avantages prévus à l'article 2 ci-dessus est réservé exclusivement aux ménages remplissant les conditions cumulatives suivantes : épargnant ou souscrivant à un plan d'épargne ; non logés; n'ayant pas bénéficié de la cession d'un logement du patrimoine immobilier public.

La bonification de taux d'intérêt couvre la différence entre le taux d'intérêt débiteur de l'institution financière habilitée et un taux d'intérêt restant à la charge du bénéficiaire du prêt.

Les avantages octroyés par la caisse nationale du logement en application des dispositions du présent décret ne sont pas exclusifs d'autres formes d'aides à destination des mêmes bénéficiaires et accordées notamment par les collectivités locales, les mutuelles, les entreprises et les fonds des œuvres sociales.

Des aides peuvent être accordées au titre des différentes sujetions notamment matière en d'aménagement du territoire.

Les modalités d'application du présent décret seront définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'habitat et du ministre chargé des finances et le ministre chargé des collectivités locales.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 mai 1991.

Mouloud HAMROUCHE.