Décret exécutif n° 94-242 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 portant création d'un emploi août 1994 portant création d'un emploi civil de l'Etat de délégué aux grands travaux d'aménagement du territoire

Il est créé auprès du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire, un emploi civil de l'Etat de délégué aux grands travaux d'aménagement du territoire, nommé par décret exécutif.

L'emploi de délégué aux grands travaux d'aménagement du territoire est une fonction supérieure de l'Etat.

Le délégué aux grands travaux d'aménagement du territoire jouit des avantages et rémunérations accordés par la réglementation en vigueur aux délégués.

Sous l'autorité du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire, le délégué aux grands travaux d'aménagement du territoire a pour mission : d'identifier et de recenser avec les partenaires concernés tous les grands travaux en cours ou en instance de réalisation qui peuvent offrir des possibilités de création d'emplois pouvant mobiliser de jeunes volontaires dans le cadre de la mise en oeuvre de la politique nationale d'aménagement du territoire. 9 Rabie El Aouel 1415 ALGERIENNE N°52 17 août 1994 de susciter l'appel aux jeunes volontaires et les orienter vers les grands travaux de leurs choix,

- de développer l'aide nécessaire à leur installation, leur insertion et leur épanouissement sur les chantiers en association avec les organismes de réalisation ou de promotion de grands travaux.

Dans le cadre de la mise en oeuvre des missions visées à l'article 4 ci-dessus, le délégué aux grands travaux d'aménagement du territoire : identifie et met en oeuvre les éléments de solution appropriés,

- entreprend toutes actions, démarches et procédures en direction des institutions, autorités et secteurs concernés.

Dans le cadre de l'exercice de ses missions, le délégué aux grands travaux d'aménagement du territoire peut recevoir délégation de signature du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire.

Pour l'exercice de ses missions, le délégué aux grands travaux d'aménagement du territoire est assisté. de deux (2) chargés d'études et de synthèse et de trois (3) attachés de cabinet.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994.

Mokdad SIFI.