Décret exécutif n° 94-239 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 portant création, organisation et missions de l'inspection générale du ministère des moudjahidine

L'inspection générale est chargée, dans le cadre de sa mission générale, du contrôle de l'application de la législation et de la réglementation en vigueur spécifique au secteur, de la régulation du fonctionnement des organes, structures et établissements sous tutelle du ministère des moudjahidine.

ALGERIENNE_N°52 9 Rabie El Aouel 1415 17 août 1994

En application de l'article 17 du décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 susvisé, l'inspection générale a pour mission : de s'assurer du fonctionnement normal et régulier des structures, établisssements et organismes publics relevant de son domaine de compétence et de prévenir les défaillances dans leur gestion, de veiller à la préservation et a l'utilisation rationnelle et optimale des ressources et moyens mis a leur disposition, de s'assurer de la mise en œuvre et du suivi des décisions et orientations arrêtées par le ministre des moudjahidine, de s'assurer de la qualité des prestations et de la rigueur nécessaire dans la mise en œuvre de la politique nationale de protection et de promotion des moudjahidine et ayants droit, et de la préservation du patrimoine historique et culturel lié à la lutte de libération nationale, d'évaluer le fonctionnement des structures déconcentrées et d'exploiter les résultats de leurs travaux, -de proposer toute mesure susceptible d'améliorer et de renforcer l'action des services et structures relevant du secteur.

L'inspection générale peut être, en outre, appelée à effectuer tout travail de réflexion et toute mission ponctuelle de contrôle sur des dossiers précis, des situations particulières, des requêtes ou des conflits pouvant surgir dans le secteur et entrant dans les attributions du ministre des moudjahidine.

L'inspection générale intervient sur la base d'un programme annuel d'inspection qu'elle établit et qu'elle soumet a l'approbation du ministre.

Elle peut, en outre, intervenir d'une manière inopinée à la demande du ministre, pour effectuer toute mission d'enquête rendue nécessaire par une situation particulière.

Toute mission d'inspection ou de contrôle est sanctionnée par un rapport que l'inspecteur général adresse au ministre.

L'inspecteur général établit, en outre, un rapport annuel d'activité qu'il adresse au ministre.

L'inspection générale est tenue de préserver la confidentialité des informations et des documents dont elle a la gestion, le suivi ou la connaissance.

Les inspecteurs en mission régulière sont habilités à demander toutes informations et documents jugés utiles pour l'exécution de leurs missions.

L'inspection générale èst dirigée par un inspecteur général assisté de quatre (04) inspecteurs. 9 Rabie El Aouel 1415 JOURNAL OFFICIEL 17 août 1994

L'inspecteur général anime et coordonne les activités des membres de l'inspection générale sur lesquels il exerce un pouvoir hiérarchique.

Dans la limite de ses attributions, l'inspecteur général reçoit délégation de signature du ministre.

La répartition des tâches entre les inspecteurs est fixée par le ministre des moudjahidine sur proposition de l'inspecteur général.

Les fonctions d'inspecteur général et d'inspecteurs constituent des fonctions supérieures de l'Etat et sont régies par les dispositions des décrets exécutifs nos 90-226, 90-227 et 90-228 du 25 juillet 1990 susvisés.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994.

Mokdad SIFI.