Décret exécutif n° 94-226 du 15 Safar 1415 correspondant au 24 juillet 1994 modifiant et complétant le décret exécutif n° 89-94 du 20 juin 1989 portant création d'un office national

Les dispositions de l'article 15 du décret exécutif n° 89-94 du 20 juin 1989 susvisé, sont complétées par l'alinéa suivant : <<< - Il peut déléguer les crédits aux directeurs d'antennes qui agissent en qualité d'ordonnateurs secondaires ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Safar 1415 correspondant au 24 juillet 1994.

Mokdad SIFI. 1