Décret exécutif n° 93-202

Décret exécutif n° 93-202 du 18 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 5 septembre 1993 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature

منشور في ج.ر عدد 57 لسنة 1993
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Article 1er

فتح المادة

Les membres du Gouvernement peuvent, par arrêté, donner délégation aux fonctionnaires de leur administration centrale exerçant, au moins les fonctions de directeur, à l'effet de signer tous actes individuels et réglementaires.

Article 2

فتح المادة

Les membres du Gouvernement peuvent, en la même forme, donner délégation aux fonctionnaires de leur administration centrale exerçant, au moins le rang de DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE_N°57 5 sous-directeurs, à l'effet de signer les ordonnances de paiement ou de virement et de délégation de crédit, les lettres d'avis d'ordonnances, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes ainsi que les décisions entrant dans les attributions organiques des sous-directions qui leur sont régulièrement confiées, à l'exclusion des décisions prises en forme d'arrêté.

Article 3

فتح المادة

L'arrêté de délégation doit désigner nommément le titulaire de la délégation. Il énumère les matières qui en font l'objet sans que celles-ci ne puissent excéder les limites des attributions confiées aux titulaires de la délégation.

Article 4

فتح المادة

La délégation prend automatiquement fin en même temps que prennent fin les pouvoirs du délégateur ou les fonctions du délégataire.

Article 5

فتح المادة

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 5 septembre 1993.

Rédha MALEK.

DECISIONS INDIVIDUELLES

شجرة النص
1993 النشر JO 1993 n° 57 JO 1993 n° 57

يستند إلى · تأشيراته

Décret exécutif n° 93-202

يستشهد به · في التأشيرات

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (146)
  • Arrêté

    Arrêtés du 19 Rabie El Aouel 1414 correspondant au sous-directeurs

  • Arrêté

    Arrêté du 17 Joumada Ethania 1414 correspondant au 1er décembre 1993 portant délégation de signature au directeur de la protection des nationaux à l'étranger

  • Arrêté

    Arrêté du 17 Joumada Ethania 1414 correspondant au 1er décembre général "Pays arabes "

  • Arrêté

    Arrêté du 8 Joumada Ethania 1414 correspondant au 22 novembre cabinet

  • Arrêté

    Arrêté du 17 Joumada Ethania 1414 correspondant au 1er décembre général Afrique "

  • Arrêté

    Arrêté du 17 Joumada Ethania 1414 correspondant au ler décembre 1993 portant délégation de signature au directeur "Personnels

  • Arrêté

    Arrêté du 20 Chaâbane 1414 correspondant au 1er février 1994 portant délégation de signature au directeur de cabinet du ministre de l'équipement

  • Arrêté

    Arrêté du 29 Joumada El Oula 1414 correspondant au 14 novembre 1993 portant délégation de signature au directeur de l'administration générale du ministère de l'équipement

  • Arrêté

    Arrêté du 10 Ramadhan 1414 correspondant au 20 février 1994 portant délégation de signature au directeur de la marine marchande

  • Arrêté

    Arrêté du 10 Ramadhan 1414 correspondant 20 février 1994 portant délégation de signature au directeur des transports terrestres

  • Arrêté

    Arrêté du 28 Joumada Ethania 1414 correspondant au 12 décembre 1993 portant délégation de signature au directeur de l'aviation civile et de la météorologie

  • Arrêté

    Arrêté du 10 Ramadhan 1414 correspondant au 20 février personnels et de la formation

  • Arrêté

    Arrêté du 3 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 14 avril 1994 portant délégation de signature au sous-directeur des études, des programmes et de l'action commerciale

  • Arrêté

    Arrêté du 17 Joumada El Oula 1414 correspondant au 2 novembre 1993 sous-directeur

  • Arrêté

    Arrêté du 28 Joumada Ethania 1414 correspondant au 12 décembre 1993 des ports

  • Arrêté

    Arrêté du 28 Joumada Ethania 1414 correspondant au 12 décembre 1993 de l'administration des moyens

  • Arrêté

    Arrêté du 28 Joumada Ethania 1414 correspondant au 12 décembre 1993 des ressources humaines et de la réglementation

  • Arrêté

    Arrêtés du 3 Chaoual 1414 correspondant au 15 mars 1994 portant délégation de signature à des sous-directeurs

  • Arrêté

    Arrêté du 25 Ramadhan 1414 correspondant au 8 mars 1994 portant délégation de signature au directeur de la planification, de l'organisation et de l'informatique

  • Arrêté

    Arrêté du 28 Joumada Ethania 1414 correspondant au 12 décembre 1993 portant délégation de signature au sous-directeur de l'exploitation du ministère des postes et télécommunications

  • Arrêté

    Arrêté du 22 Chaâbane 1414 correspondant au 3 février 1994 portant délégation de signature au chef de cabinet du ministre délégué aux universités et à la recherche scientifique auprès du ministre de l'éducation nationale

  • Arrêté

    Arrêté du 10 Ramadhan 1414 correspondant au 20 février 1994 portant délégation de signature au directeur de cabinet

  • Arrêté

    Arrêté du 4 Ramadhan 1414 correspondant au 14 février 1994 ! 1994 portant délégation de signature au directeur des

  • Arrêté

    Arrêté du 19 Rajab 1414 correspondant au 2 janvier 1994 portant nomination du chef de cabinet du ministre de l'agriculture

  • Arrêté

    Arrêté du 9 Rajab 1414 correspondant au 23 décembre 1993 portant délégation de signature au directeur général du budget

  • Arrêté

    Arrêté du 9 Rajab 1414 correspondant au 23 décembre 1993 portant ministre de l'économie délégation de signature au directeur de cabinet du

  • Arrêté

    Arrêté du 10 Ramadhan 1414 correspondant au 20 février 1994 portant délégation de signature au directeur des affaires pénales et des grâces

  • Arrêté

    Arrêté du 28 Joumada Ethania 1414 correspondant au 12 décembre 1993 portant délégation de signature au directeur de cabinet

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 3 Joumada El Oula 1414 correspondant exonérées des droits de douane

  • Arrêté

    Arrêté du 17 Joumada Ethania 1414 correspondant au 1er décembre "Relations bilatérales ". 1993 portant délégation de signature au directeur 1993 portant délégation de signature au chef de la 1993 portant délégation de signature au directeur 1993 portant délégation de signature au directeur 1993 portant délégation de signature au directeur 1993 portant délégation de signature au directeur 1993 portant délégation de signature au directeur 1993 portant délégation de signature au directeur io

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