Arrêté du 10 Ramadhan 1414 correspondant au 20 février 1994 portant délégation de signature au directeur des affaires pénales et des grâces

Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mahmoud Guebbas, directeur des affaires pénales et des grâces, à l'effet de signer, au nom du ministre de la justice, tous actes et décisions à l'exclusion des arrêtés.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 Ramadhan 1414 correspondant au 20 février 1994.

Mohamed TEGUJA.