ج.ر عدد 57 لسنة 1993

نصوص هذا العدد (18)

Décret exécutif n° 93-202 Décret exécutif n° 93-202 du 18 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 5 septembre 1993 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature
Arrêté interministériel Arrêté interministériel du 21 Safar 1414 correspondant au 10 août 1993 mettant fin à la nomination d'un contrôleur financier des engagements de dépenses et de suppléants
Arrêté interministériel Arrêtés interministériels du 20 Safar 1414 correspondant au 9 août 1993 portant renouvellement de détachement auprès du ministère de la défense nationale de deux magistrats
Arrêté Arrêté du 27 Safar 1414 correspondant au 16 août 1993 portant création des commissions paritaires des personnels du ministère du tourisme et de l'artisanat
Arrêté interministériel Arrêté interministériel du 15 Safar 1414 correspondant au 4 août 1993 précisant les modalités de mise en oeuvre des dispositions relatives à la taxe de déversement à l'égout
Décret exécutif Décret exécutif du 19 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 6 septembre 1993 portant nomination du chef de cabinet du Chef du Gouvernement
Arrêté interministériel Arrêté interministériel du 21 Safar 1414 correspondant au 10 août 1993 portant nomination de contrôleurs financiers des engagements de dépenses. 18 Rabie El Aouel 1414 Pages
Décret présidentiel Décret présidentiel du 6 Rabie El Aoual 1414 correspondant au 24 août 1993 mettant fin aux fonctions de sous-directeur à la Présidence de la République
Décret exécutif Décret exécutif du 19 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 6 septembre 1993 mettant fin aux fonctions de directeur de cabinet du Chef du Gouvernement
Décret exécutif Décrets exécutifs du 11 Moharram 1414 correspondant au 1er juillet 1993 portant nomination d'inspecteurs au ministère de la culture et de la communication (rectificatif )
Arrêté Arrêté du 12 Safar 1414 correspondant au 1er août 1993 portant nomination d'un chargé d'études et de synthèse au cabinet du ministre de la culture et de la communication
Décret présidentiel n° 93-201 Décret présidentiel nº 93-201 du 17 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 4 septembre 1993 portant nomination des membres du Gouvernement
Arrêté Arrêté du 12 Safar 1414 correspondant au ler août 1993 mettant fin aux fonctions d'un chargé d'études et de synthèse au cabinet de l'ex-ministre de la communication
Arrêté Arrêté du 12 Safar 1414 correspondant au ler août 1993 portant nomination du Chef de cabinet du wali de la wilaya de Relizane
Décret présidentiel Décret Présidentiel du 17 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 4 septembre général du Gouvernement 1993 portant nomination du secrétaire
Décret exécutif Décret exécutif du 19 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 6 septembre 1993 mettant fin aux fonctions de Chef de cabinet du Chef du Gouvernement
Décret exécutif Décret exécutif du 19 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 6 septembre 1993 portant nomination du directeur de cabinet du Chef du Gouvernement
Décret présidentiel Décret Présidentiel du 17 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 4. septembre 1993 mettant fin aux fonctions du secrétaire général du Gouvernement

CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION Algérie Tunisie ABONNEMENT Maroc FRANÇAISE) DIRECTION ET REDACTION: ETRANGER SECRETARIAT GENERAL (Pays autres DU GOUVERNEMENT ANNUEL Libye que le Maghreb) Mauritanie 1 An Edition originale……. 385 D.A Edition originale et sa traduction……….. 770 D.A (Frais Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE 1 An 7,9 et 13 Av. A. Benbarek-ALGER Tél: 65.18.15 à 17 C.C.P. 3200-50 ALGER 925 D.A Télex: 65 180 IMPOF DZ BADR: 060.300.0007 68/KG ETRANGER: (Compte devises): 1850 D.A BADR: 060.320.0600 12 d’expédition en sus) Edition originale, le numéro: 5,00 dinars. Edition originale et sa traduction, le numéro: 10,00 dinars. Numéros des années antérieures: suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d’adresse. Tarif des insertions : 30 dinars la ligne.

2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 57 18 Rabie El Aouel 1414 5 septembre 1993 SOMMAIRE DECRETS Décret présidentiel n° 93-201 du 17 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 4 membres du Gouvernement.. Pages septembre 1993 portant nomination des

Décret exécutif n° 93-202 du 18 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 5 septembre 1993 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature.

DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 6 Rabie El Aoual 1414 correspondant au 24 août 1993 mettant fin aux fonctions de sous-directeur à la Présidence de la République.

Décret Présidentiel du 17 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 4. septembre 1993 mettant fin aux fonctions du secrétaire général du Gouvernement. Décret Présidentiel du 17 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 4 septembre général du Gouvernement..

1993 portant nomination du secrétaire

Décret exécutif du 19 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 6 septembre 1993 mettant fin aux fonctions de directeur de cabinet du Chef du Gouvernement..

Décret exécutif du 19 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 6 septembre 1993 mettant fin aux fonctions de Chef de cabinet du Chef du Gouvernement.

Décret exécutif du 19 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 6 septembre 1993 portant nomination du directeur de cabinet du Chef du Gouvernement.

Décret exécutif du 19 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 6 septembre 1993 portant nomination du chef de cabinet du Chef du Gouvernement.

Décrets exécutifs du 11 Moharram 1414 correspondant au 1er juillet 1993 portant nomination d’inspecteurs au ministère de la culture et de la communication (rectificatif )… ARRETES, DECISIONS ET MINISTERE DE L’ECONOMIE

AVIS Arrêté interministériel du 15 Safar 1414 correspondant au 4 août 1993 précisant les modalités de mise en oeuvre des dispositions relatives à la taxe de déversement à l’égout…

MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Arrêtés interministériels du 20 Safar 1414 correspondant au 9 août 1993 portant renouvellement de détachement auprès du ministère de la défense nationale de deux magistrats.

Arrêté interministériel du 21 Safar 1414 correspondant au 10 août 1993 mettant fin à la nomination d’un contrôleur financier des engagements de dépenses et de suppléants.

Arrêté interministériel du 21 Safar 1414 correspondant au 10 août 1993 portant nomination de contrôleurs financiers des engagements de dépenses.

18 Rabie El Aouel 1414 5 septembre 1993 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 57 3 SOMMAIRE (suite) Pages MINISTERE L’INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES Arrêté du 12 Safar 1414 correspondant au ler août 1993 portant nomination du Chef de cabinet du wali de la wilaya de Relizane…. 9 MINISTERE DU TOURISME ET DE L’ARTISANAT Arrêté du 27 Safar 1414 correspondant au 16 août 1993 portant création des commissions paritaires des personnels du ministère du tourisme et de l’artisanat… 9 MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION Arrêté du 12 Safar 1414 correspondant au ler août 1993 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse au cabinet de l’ex-ministre de la communication.. 10 Arrêté du 12 Safar 1414 correspondant au 1er août 1993 portant nomination d’un chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre de la culture et de la communication.. 10

18 Rabie El Aouel 1414 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 57 5 septembre 1993 DECRETS Décret présidentiel n° 93-201 du 17 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 4 septembre 1993 portant nomination des membres du Le Président du Haut Comité d’Etat, Gouvernement. Vu la Constitution et notamment son article 75; Vu la proclamation du 14 janvier 1992 instituant un Haut Comité d’Etat ; Vu la délibération présidentielle n° 92-04/HCE du 2 juillet 1992 relative à l’élection du Président du Haut Comité d’Etat; Vu le décret présidentiel nº 93-197 du 21 août Décrète : Article 1er. Sont nommés Messieurs : Liamine ZEROUAL.. Mohamed Salah DEMBRI. Salim SAADI. Mohamed TEGUIA. Mourad BENACHENHOU. Mohamed MERZOUG. Abdelhafid AMOKRANE. Ahmed DJEBBAR. Sid Ali LEBIB. Tahar ALLAN.. Hacène LASKRI. Lounès BOURENANE. Ahmed HASMIM. Mokdad SIFI.. Mokhtar MAHERZI. Mohand Arezki ISLI. Mohamed Seghir BABES. Brahim CHIBOUT… Ahmed BENBITOUR… Mohamed MAGLAOUI. Ali BRAHITI. Mustapha MOKRAOUI. Rédha HAMIANI. Boubekeur BENBOUZID. Ahmed OUYAHIA. 1993 portant nomination du Chef du Gouvernement; Ministre de la défense nationale Ministre des affaires étrangères Ministre de l’intérieur et des collectivités locales Ministre de la justice Ministre de l’économie Ministre de la communination Ministre des affaires religieuses Ministre de l’éducation nationale Ministre de la jeunesse et des sports Ministre des postes et télécommunications Ministre de la formation professionnelle Ministre du travail et des affaires sociales Ministre de l’agriculture Ministre de l’équipement Ministre de l’industrie et des mines Ministre des transports Ministre de la santé et de la population Ministre des moudjahidine Ministre de l’énergie Ministre de l’habitat Ministre délégué au budget auprès du ministre de l’économie Ministre délégué au commerce auprès du ministre de l’économie Ministre délégué à la petite et moyenne entreprise auprès du ministre de l’économie Ministre délégué aux universités et à la recherche scientifique auprès du ministre de l’éducation nationale Secrétaire d’Etat à la coopération et aux affaires maghrébines auprès du ministre des affaires étrangères Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 4 septembre 1993. Ali KAFI

18 Rabie El Aouel 1414 5 septembre 1993 JOURNAL OFFICIEL Décret exécutif n° 93-202 du 18 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 5 septembre 1993 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature. Le Chef du Gouvernement; Vu la Constitution, notamment son article 81; Vu le décret présidentiel nº 93-197 du 21 août 1993 portant nomination du Chef du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel nº 93-201 du 4 septembre 1993 portant nomination des membres du Gouvernement; Décrète : Article 1er. Les membres du Gouvernement peuvent, par arrêté, donner délégation aux fonctionnaires de leur administration centrale exerçant, au moins les fonctions de directeur, à l’effet de signer tous actes individuels et réglementaires. Art. 2. - Les membres du Gouvernement peuvent, en la même forme, donner délégation aux fonctionnaires de leur administration centrale exerçant, au moins le rang de DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE_N°57 5 sous-directeurs, à l’effet de signer les ordonnances de paiement ou de virement et de délégation de crédit, les lettres d’avis d’ordonnances, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes ainsi que les décisions entrant dans les attributions organiques des sous-directions qui leur sont régulièrement confiées, à l’exclusion des décisions prises en forme d’arrêté. Art. 3. L’arrêté de délégation doit désigner nommément le titulaire de la délégation. Il énumère les matières qui en font l’objet sans que celles-ci ne puissent excéder les limites des attributions confiées aux titulaires de la délégation. Art. 4. La délégation prend automatiquement fin en même temps que prennent fin les pouvoirs du délégateur ou les fonctions du délégataire. Art. 5. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 5 septembre 1993. Rédha MALEK. DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 6 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 24 août 1993 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur à la Présidence de la République. Par décret présidentiel du 6 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 24 août 1993, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur à la Présidence de la République, exercées par M. Aïssa Moulfi. ☆ Décret Présidentiel du 17 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 4 septembre 1993 mettant fin aux fonctions du Secrétaire Général du Gouvernement. Le Président du Haut Comité d’Etat ; Vu la Constitution et notamment son article 74-6° et 7°; Vu la Proclamation du 14 janvier 1992 instituant un Haut Comité d’Etat ; Vu la délibération n° 92-04/H.C.E. du 2 juillet 1992 relative à l’éléction du Président du Haut Comité d’Etat ; Vu le décret présidentiel n° 89-44 du 10 avril 1989 relatif à la nomination aux emplois civils et militaires de l’Etat et notamment son article 1er; Vu le décret présidentiel n° 92-406 du 10 novembre 1992 modifiant le décret présidentiel nº 90-321 du 17 octobre 1990, déterminant les organes et structures de la Présidence de la République et fixant leurs attributions et les modalités de leur organisation; Vu le décret présidentiel du 18 novembre 1991 portant nomination de M. Mohamed Kamel Leulmi, en qualité de Secrétaire Général du Gouvernement; Décrète : Article. ler. - Il est mis fin aux fonctions de Secrétaire Général du Gouvernement, exercées par M. Mohamed Kamel Leulmi. Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 4 septembre 1993. Ali KAFI.

6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Décret présidentiel du 17 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 4 septembre 1993 portant nomination du Secrétaire Général du Gouvernement. Le Président du Haut Comité d’Etat ; Vu la Constitution et notamment son article 74-6° et 7°; Vu la Proclamation du 14 janvier 1992 instituant un Haut Comité d’Etat ; Vu la délibération n° 92-04/H.C.E. du 2 juillet 1992 relative à l’élection du Président du Haut Comité d’Etat ; Vu le décret présidentiel nº 89-44 du 10 avril 1989 relatif à la nomination aux emplois civils et militaires de l’Etat et notamment son article 1er; Vu le décret présidentiel n° 92-406 du 10 novembre 1992 modifiant le décret présidentiel n° 90-321 du 17 octobre 1990, déterminant les organes et structures de la Présidence de la République et fixant leurs attributions et les modalités de leur organisation; Décrète : Article 1er. M. Saïd Bouchaïr est nommé Secrétaire Général du Gouvernement. Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 4 septembre 1993. Ali KAFI. Décret exécutif du 19 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 6 septembre 1993 mettant fin aux fonctions de directeur de cabinet du Chef du Gouvernement. Par décret exécutif du 19 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 6 septembre 1993, il est mis fin aux fonctions de directeur de cabinet du Chef du Gouvernement, exercées par M. Mohamed Liassine. 18 Rabie El Aouel 1414 ALGERIENNE N° 57 5 septembre 1993 Décret exécutif du 19 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 6 septembre 1993 mettant fin aux fonctions de Chef de cabinet du Chef du Gouvernement. Par décret exécutif du 19 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 6 septembre 1993, il est mis fin aux fonctions de chef de cabinet du Chef du Gouvernement, exercées par M. Amine Khene. ☆ Décret exécutif du 19 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 6 septembre 1993 portant nomination du directeur de cabinet du Chef du Gouvernement. Par décret exécutif du 19 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 6 septembre 1993, M. Mohamed Malek est nommé directeur de cabinet du chef du Gouvernement”. Décret exécutif du 19 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 6 septembre 1993 portant nomination du chef de cabinet du Chef du Gouvernement. Par décret exécutif du 19 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 6 septembre 1993, M. Kamel Hacène est nommé chef de cabinet du Chef du Gouvernement. Décrets exécutifs du 11 Moharem 1414 correspondant au 1er juillet 1993 portant nomination d’inspecteurs au ministère de la culture et de la communication (rectificatif). JO n° 50 du 28 juillet 1993 Page n° 15-2ème colonne - 21ème et 22ème lignes. Au lieu de: au ministère de la culture et de la communication. Lire : au ministère du tourisme et de l’artisanat. (Le reste sans changement).

18 Rabie El Aouel 1414 5 septembre 1993 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 57 7 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE L’ECONOMIE Arrêté interministériel du 15 Safar 1414 correspondant au 4 août 1993 précisant les modalités de mise en oeuvre des dispositions relatives à la taxe de déversement à l’égout. Le ministre délégué au budget, Le ministre de l’équipement et Le ministre de l’intérieur et des collectivités locales; Vu le code des impôts directs et taxes assimilées, notamment ses articles 264 à 266; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu le décret législatif n° 93-01 du 19 janvier 1993 portant loi de finances pour 1993, notamment son article 30; Vu le décret n° 67-144 du 31 juillet 1967 fixant la nomenclature des dépenses et des recettes des communes, modifiée et complétée; Vu le décret n° 84-71 du 17 mars 1984 fixant la nomenclature des dépenses et des recettes des communes; Vu le décret n° 85-04 du 12 janvier 1985 portant organisation administrative de la ville d’Alger; Vu le décret présidentiel n° 92-307 du 19 juillet 1992 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-189 du 23 juin 1990 fixant les attributions du ministre de l’économie ; Vu le décret exécutif n° 91-01 du 19 janvier 1991 fixant les attributions du ministre de l’intérieur et des collectivités locales; Vu le décret exécutif n° 92-411 du 14 novembre 1992 modifiant le décret n° 85-267 du 29 octobre 1985 définissant les modalités de tarification de l’eau potable, industrielle, agricole et d’assainissement; Vu l’arrêté du ministère de l’économie du 28 novembre 1992 fixant le tarif de base de l’eau potable. Arrêtent : Article 1er. Le présent arrêté a pour objet de préciser les modalités de mise en oeuvre de la taxe de déversement à l’égout tel que prévu par l’article 30 du décret législatif n° 93-01 du 19 janvier 1993 portant loi de finances pour 1993 réaménageant les articles 264 à 266 du code des impôts directs et taxes assimilées. Art. 2. La taxe de déversement à l’égout est collectée par les organismes ou entreprises ainsi que les communes qui distribuent l’eau potable ou industrielle. Art. 3. N’est pas concernée par le présent arrêté la distribution d’eau potable par borne-fontaine. Art. 4. - La collecte de la taxe de déversement à l’égout par les communes est effectuée au moyen d’une régie de recette. Art. 5.- La taxe de déversement à l’égout est exigible à l’encaissement des factures de consommation d’eau. L’assiette de la taxe de déversement à l’égout est constituée du prix hors taxes des eaux potables et industrielles consommées. Art. 6. La taxe de déversement à l’égout est exigéc des abonnés des organismes, entreprises ou communes visés à l’article 2, jouissant d’un réseau d’égout. Art. 7. Les abonnés visés à l’article 6 sont annuellement identifiés avant le ler mai sur une liste établie et actualisée par les communes et communiquée aux receveurs des contributions diverses ainsi qu’aux organismes ou entreprises de distribution des eaux potables et industrielles. Art. 8. Les organismes ou entreprises de distribution d’eau potable et industrielle versent le produit de la taxe de déversement à l’égout aux receveurs des contributions diverses des communes dont relèvent les abonnés dans les 90 jours à dater de la centralisation comptable de l’encaissement des factures de consommation d’eau. Art. 9. Lorsque la collecte de la taxe de déversement à l’égout est effectuée par les communes au moyen d’une régie. de recette, le produit de la taxe est reversé aux receveurs des contributions diverses selon les règles communes qui régissent les règles de recettes. Art. 10. Le produit de la taxe de déversement à l’égout collecté sur le territoire des communes de la ville d’Alger est reversé, dans les conditions prévues à l’article 8 du présent arrêté, au receveur des contributions diverses rattaché au conseil populaire de la ville d’Alger.

8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Art. 11. La régularisation du produit de la taxe de déversement à l’égout sur le budget communal intervient suivant la procédure habituelle pour les recettes perçues avant émission de titre. Art. 12. En cas de réclamation justifiée, les communes délivrent des attestations de correction de la liste visée à l’article 7 du présent arrêté. Art. 13. Les organismes ou entreprises ainsi que les communes qui distribuent l’eau potable ou industrielle déduisent, au vue de l’attestation citée à l’article 12 du présent arrêté, la taxe de déversement à l’égout perçue à tort sur le montant des factures de consommation d’eau à venir. Ces montants sont récupérés sur le produit à encaisser et à verser aux receveurs des contributions diverses. Art. 14. A titre exceptionnel, la taxe de déversement à l’égout qui ne pourra être perçue à l’encaissement des factures du ler semestre 1993, sera perçue à l’occasion de l’encaissement des factures du 2ème semestre 1993. Art. 15. Les communes bénéficiant de la taxe de déversement à l’égout doivent inscrire dans leur budget des crédits en rapport avec le produit de cette taxe pour faire face aux dépenses d’exploitation et d’entretien du réseau d’assainissement et des stations d’épuration. Art. 16. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 Safar 1414 correspondant au 4 août 1993. Le ministre Le ministre délégué au budget de l’équipement Ali BRAHITI Mokdad SIFI Le ministre de l’intérieur et des collectivités locales, Mohamed HARDI MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Arrêtés interministériels du 20 Safar 1414 correspondant au 9 août 1993 portant renouvellement de détachement auprès du ministère de la défense nationale de deux magistrats. Par arrêté interministériel du 20 safar 1414 correspondant au 9 août 1993, M. Lakhdar Bouchireb est détaché auprès du ministère de la défense nationale, pour une période d’une (1) année à compter du 15 septembre 1993, en qualité de président du tribunal militaire de Blida (lère région militaire). 18 Rabie El Aouel 1414 ALGERIENNE N° 57 5 septembre 1993 Par arrêté interministériel du 20 Safar 1414 correspondant 9 août 1993, M. Noreddine Benamoun est détaché auprès du ministère de la défense nationale, pour une période d’une (1) année à compter du 15 septembre 1993, en qualité de président du tribunal militaire de Constantine (5ème région militaire). ☆ Arrêté interministériel du 21 Safar 1414 correspondant au 10 août 1993 mettant fin à la nomination d’un contrôleur financier des engagements de dépenses et de suppléants. Le ministre de la défense nationale et Le ministre de l’économie; Vu le décret n° 84-358 du 28 novembre 1984 portant réorganisation territoriale des régions militaires, modifié ; Vu les arrêtés interministériels du 24 septembre 1991 et du 10 février 1993; Arrêtent : Article 1er. Il est mis fin aux fonctions de contrôleur financier des engagements de dépenses de la 4ème région militaire, exercées par le lieutenant Abderrezak Youcef. Art. 2. Il est mis fin aux fonctions de suppléants aux contrôleurs financiers des engagements de dépenses des régions militaires, exercées par les officiers ci-après: 3ème région militaire: lieutenant Fouad Bachounda ; 5ème région militaire : lieutenant Mokhtar Cherouati. Art. 3. - Le présent arrêté prend effet au ler septembre 1993 et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 Safar 1414 correspondant au 10 août 1993. Le ministre P. le ministre de l’économie de la défense nationale Le ministre délégué au budget Liamine ZEROUAL Ali BRAHITI ☆ Arrêté interministériel du 21 Safar 1414 correspondant au 10 août 1993 portant nomination de contrôleurs financiers des engagements de dépenses. Le ministre de la défense nationale et Le ministre de l’économie ;

18 Rabie El Aouel 1414 5 septembre 1993 JOURNAL OFFICIEL Vu le décret n° 84-358 du 28 novembre 1984 portant réorganisation territoriale des régions militaires, modifié ; Vu l’ arrêté intérministériel du 24 septembre 1985 relatif à la compétence du contrôleur de gestion près la région militaire; Arrêtent : Article 1er. les officiers ci-après sont nommés contrôleurs financiers des engagements de dépenses des régions militaires: 2ème région militaire: commandant Mohamed Ferdi; 4ème région militaire: capitaine Lakhdar Boudriou; Art. 2. - Le présent arrêté prend effet au ler septembre 1993 et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 Safar 1414 correspondant au 10 août 1993. Le ministre P. le ministre de l’économie de la défense nationale Le ministre délégué au budget Liamine ZEROUAL Ali BRAHITI MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES Arrêté du 12 Safar 1414 correspondant au ler août 1993 portant nomination du Chef de cabinet du wali de la wilaya de Relizane. Par arrêté du 12 Safar 1414 correspondant au ler août 1993 du wali de lå wilaya de Relizane M. Mahmoud Djamaa est nommé Chef de cabinet du wali de la wilaya de Relizane. MINISTERE DU TOURISME ET DE L’ARTISANAT Arrêté du 27 Safar 1414 correspondant au 16 août 1993 portant création des commissions paritaires des personnels du ministère du tourisme et de l’artisanat. Le ministre du tourisme et de l’artisanat, Vula loi n° 78-12 du 5 août 1978, portant statut général des travailleurs et l’ensemble des textes pris pour son application; Vu le décret n° 84-10 du 14 janvier 1984, fixant la compétence, la composition, l’organisation et le fonctionnement des commissions paritaires; DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 57 9 Vu le décret n° 84-11 du 14 janvier 1984, fixant les modalités de désignation des représentants du personnel aux commissions paritaires; Vu le décret n° 85-59 du 23 mars 1985, portant statut type des travailleurs des institutions et administrations publiques; Vu le décret exécutif n° 89-224 du–5 décembre 1989, modifié et complété, portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques; Vu le décret exécutif n° 89-225 du 5 décembre 1989, portant statut particulier des ouvriers professionnels, conducteurs d’automobiles et des appariteurs; Vu l’arrêté du 9 avril 1984, fixant le nombre des membres des commissions paritaires; Arrête : Article 1er. Il est créé auprès du ministère du tourisme et de l’artisanat, deux (02) c ommissions paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires suivants : 1 Administrateurs Ingénieurs Traducteurs interprètes… Documentalistes archivistes Assistants administratifs Techniciens Secrétaires de direction Inspecteurs du tourisme Comptables. Analystes de l’économie Adjoints techniques Adjoints administratifs 2- Agents administratifs Agents de bureau Secrétaires -Agents techniques Ouvriers professionnels hors catégorie Ouvriers professionnels lère catégorie Ouvriers professionnels 2ème catégorie Ouvriers professionnels 3ème catégorie Conducteurs auto lère catégorie Conducteurs auto 2ème catégorie Appariteurs. Art. 2. La composition de chacune des deux commissions est fixée conformément au tableau ci-après:

10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 57 18 Rabie El Aouel 1414 5 septembre 1993 NOMBRES DE REPRESENTANTS CORPS Représentants du personnel Représentants de l’administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Administrateurs Ingénieurs Traducteurs interprètes Documentalistes Archivistes Assistants administratifs. Techniciens 02 Secrétaires de direction Inspecteurs du tourisme Comptables Analystes de l’économie Adjoints techniques Adjoints administratifs. Agents administratifs Agents de bureau Secrétaires Agents techniques Ouvriers professionnels hors catégorie Ouvriers professionnels lère catégorie 02 Ouvriers professionnels 2ème catégorie Ouvriers professionnels 3ème catégorie Conducteurs auto lère catégorie Conducteurs auto 2ème catégorie Art. 3. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la Fait à Alger, le 27 safar 1414 correspondant au 16 août 1993. MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION Arrêté du 12 Safar 1414 correspondant au ler août 1993 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse au cabinet de l’ex-ministre de la communication. Par arrêté du 12 safar 1414 correspondant au ler août 1993 du ministre de la culture et de la communication, il est mis fin aux fonctions de chargé d’études et de synthèse au cabinet de l’ex-ministère de la communication, exercées par M. Outoudert Abrous, appelé à exercer une autre fonction. 02 02 02 02 02 02 République algérienne démocratique et populaire. Abdelouahab BAKELLI. Arrêté du 12 Safar 1414 correspondant au 1er août 1993 portant nomination d’un chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre de la culture et de la communication. Par arrêté du 12 safar 1414 correspondant au 1er août 1993 du ministre de la culture et de la communication, M. Outoudert Abrous est nommé en qualité de chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre de la culture et de la communication. Imprimerie officielle, 7, 9 et 13 Avenue Abdelkader Benbarek Alger.