ج.ر عدد 15 لسنة 1992

نصوص هذا العدد (57)

CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) SOMMAIRE DECRETS Décret présidentiel n° 92-76 du 22 février 1992 modifiant et complétant le décret présidentiel n° 91-199 du 18 juin 1991, portant nomination des membres du Gouvernement, p. 322 Décret présidentiel n° 92-77 du 22 février 1992 portant création de l’observatoire national des droits de l’homme, p. 322 Décret exécutif n° 92-78 du 22 février 1992 fixant les attributions de l’inspection générale des finances, p. 323 Décret exécutif n° 92-79 du 22 février 1992 habilitant l’inspection générale des finances à procéder à l’évaluation économique des entreprises publiques économiques, p. 326 DECISIONS INDIVIDUELLES Décrets présidentiels du 15 février 1992 portant nomination d’ambassadeurs extraordinaires et plénipotentiaires de la République algérienne démocratique et populaire, p. 327

320 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 15 26 février 1992 SOMMAIRE (suite) Décret présidentiel du 14 septembre 1991 portant acquisition de la nationalité algérienne (rectificatif), p. 327. Décret exécutif du 11 novembre 1991 mettant fin aux fonctions du directeur des produits et services des télécommunications au ministère des postes et télécommunications, p. 327. Décrets exécutifs du 2 janvier 1992 mettant fin aux fonctions de directeurs d’études auprès du directeur de cabinet de l’ex-ministre des mines et de l’industrie, p. 327. Décrets exécutifs du 2 janvier 1992 portant nomination de directeurs d’études au ministère de l’énergie, p. 327. Décret exécutif du 2 janvier 1992 portant nomination du directeur de la prospective au ministère de l’énergie, p. 327. Décret exécutif du 2 janvier 1992 portant nomination d’un inspecteur au ministère de l’énergie, p. 327. Décret exécutif du 2 janvier 1992 portant nomination d’un sous-directeur au ministère des postes et télécommunications, p. 327. Décret exécutif du 1er février 1992 mettant fin aux fonctions de directeur auprès des services du Chef du Gouvernement, p. 328. Décret exécutif du 1er février 1992 mettant fin aux fonctions de chargé de mission auprès du Chef du Gouvernement, p. 328. Décret exécutif du 1er février 1992 portant nomination de directeur d’études à l’école nationale supérieure d’administration et de gestion (ENSAG), p. 328. Décrets exécutifs du 1er février 1992 portant nomination de sous-directeurs au ministère de l’intérieur et des collectivités locales, p. 328. Décret exécutif du 1er février 1992 portant nomination d’un sous-directeur au ministère de la justice, p. 328. Décret exécutif du 1er février 1992 mettant fin aux fonctions du directeur général du centre national d’observation’ des marchés extérieurs et des transactions commerciales au ministère de l’économie, p. 328. Décret exécutif du 1er février 1992 mettant fin aux fonctions du directeur de l’institut national de l’enseignement supérieur en électronique de Sétif, p. 328. Décret exécutif du 1er février 1992 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur auprès de l’ex-ministre délégué aux universités, p. 328. Décret exécutif du 1er février 1992 portant nomination du directeur des sciences et de la technologie au ministère des universités, p. 328. Décret exécutif du 1er février 1992 portant nomination d’un sous-directeur au ministère des universités, p. 328. Décret exécutif du 1er février 1992 mettant fin aux fonctions du directeur général de l’entreprise nationale des produits miniers non ferreux et des substances utiles « ENOF », p. 329. Décret exécutif du 1er février 1992 mettant fin aux fonctions du directeur général de l’entreprise nationale des industries électrotechniques, p. 329. Décret exécutif du 1er février 1992 mettant fin aux fonctions du directeur de l’artisanat à l’ex-ministère des mines et de l’industrie, p. 329. Décret exécutif du 1er février 1992 mettant fin aux fonctions du directeur de la prospective industrielle à l’ex-ministère des mines et de l’industrie, p. 329. Décret exécutif du 1er février 1992 mettant fin aux fonctions du directeur des équipements industriels à l’ex-ministère des mines et de l’industrie, p. 329. Décrets exécutifs du 1er février 1992 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs à l’ex-ministère des mines et de l’industrie, p. 329. Décret exécutif du 1er février 1992 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur à l’ex-ministère de l’industrie lourde, p. 329. Décrets exécutifs du 1er février 1992 portant nomination d’inspecteurs au ministère de l’industrie et des mines, p. 329. Décret exécutif du 1er février 1992 portant nomination du directeur de la réglementation au ministère de l’industrie et des mines, p. 329. Décret exécutif du 1er février 1992 portant nomination du directeur de la prospective industrielle au ministère de l’industrie et des mines, p. 329. Décret exécutif du 1er février 1992 portant nomination du directeur des équipements industriels au ministère de l’industrie et des mines, p. 330. Décret exécutif du 1er février 1992 portant nomination du directeür de la petite et moyenne industrie,au ministère de l’industrie et des mines, p. 330.

26 février 1992 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 15 321 SOMMAIRE (suite) Décret exécutif du 1 février 1992 portant nomination du chef de division des mines, de la géologie et des industries de la construction au ministère de l’industrie et des mines, p. 330. Décret exécutif du 1 février 1992 portant nomination d’un inspecteur au ministère des transports, p. 330. Décret exécutif du 1 février 1992 portant nomination du directeur de l’institut hydrométéorologique de formation et de recherche, p. 330. Décret exécutif du 1er février 1992 mettant fin aux fonctions du directeur du centre de développement des systèmes énergétiques, p. 330. Décret exécutif du 1er février 1992 portant nomination du chef de la division de l’évaluation et de la prospective auprès du ministère délégué à la recherche, à la technologie et à l’environnement, p. 330. Décret exécutif du 15 février 1992 portant nomination du directeur du centre de développement des techniques nucléaires, p. 330. Décret exécutif du 17 février 1992 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse auprès des services du Chef du Gouvernement, p. 330. ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE L’ECONOMIE Arrêté du 4 décembre 1991 portant délégation de signature au directeur général du budget, p. 331. Arrêté du 4 décembre 1991 portant délégation de signature au directeur général de la concurrence et des prix, p. 331. Arrêté du 4 décembre 1991 portant délégation de signature au chef de l’inspection générale des finances, p. 331. Arrêté du 21 décembre 1991 portant délégation de signature au directeur général des impôts, p. 332. Arrêté du 21 décembre 1991 portant délégation de signature au directeur central du Trésor, p. 332. MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES Arrêté du 1er février 1992 portant nomination d’un chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre de l’intérieur et des collectivités locales, p. 332. Arrêté du 1er février 1992 portant nomination d’un chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre délégué aux collectivités locales, p. 333. Arrêté du 19 février 1992 portant création d’un centre de sûreté à El Menia (wilaya de Ghardaia) en 4° région militaire, p. 333. MINISTERE DE LA SANTE ET DES AFFAIRES SOCIALES Arrêté du 1er janvier 1992 mettant fin aux fonctions d’un attaché de cabinet du ministre de la santé et des affaires sociales, p. 333. MINISTERE DU TRAVAIL Arrêté du 18 novembre 1991 portant délégation de signature au directeur de cabinet, p. 333. Arrêté du 18 novembre 1991 portant délégation de signature à l’inspecteur général du travail, p. 334. Arrêté du 30 novembre 1991 portant délégation de signature au directeur des études et de la planification, p. 334. Arrêté du 30 novembre 1991 portant délégation de signature au directeur des études juridiques et de la coopération, p. 334. Arrêté du 30 novembre 1991 portant délégation de signature au directeur des relations de travail, p. 335. Arrêté du 30 novembre 1991 portant délégation de signature au directeur des relations professionnelles et de la synthèse à l’inspection générale du travail, p. 335. Arrêtés des 18 et 30 novembre 1992 portant délégation de signature à des sous-directeurs, p. 335.

322 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 13 26 février 1992 DECRETS Décret présidentiel n° 92-76 du 22 février 1992 modifiant et complétant le décret présidentiel n° 91-199 du 18 juin 1991, portant nomination des membres du Gouvernement. Le Président du Haut comité d’Etat, Vu la Constitution, notamment son article 75; Vu la proclamation du 14 janvier 1992 instituant le Haut comité d’Etat; Vu la délibération n° 92-01/HCE du 19 janvier 1992 habilitant le Président du Haut comité d’Etat à signer tous actes réglementaires et individuels et présider le conseil des ministres ; Vu le décret présidentiel n° 91-198 du 5 juin 1991 portant nomination du Chef du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n° 91-199 du 18 juin 1991, modifié et complété, portant nomination des membres du Gouvernement; Décrète : Article 1**. - Les dispositions de l’article 1º du décret présidentiel n° 91-199 du 18 juin 1991 susvisé sont modifiées comme suit : << Sont nommés : MM. Aboubakr Belkaïd ministre de la culture et de la communication Djillali Liabes ministre des universités et de la recherche scientifique Hachemi Naït Djoudi ministre des transports et des télécommunications Sassi Lamouri ministre des affaires religieuses Mlle Zahia Mentouri ministre de la santé et des affaires sociales MM. Saïd Guechi ministre de l’emploi et de la formation professionnelle Farouk Tebbal ministre de l’habitat Ahmed Benbitour ministre délégué au trésor ». Art. 2. Les dispositions du décret présidentiel n° 91-199 du 18 juin 1991 susvisé sont complétées par l’article 1 bis suivant: << Art. 1 bis. Sont nommés auprès : du ministre de l’intérieur et des collectivités locales MM.:

Ahmed Noui, secrétaire d’Etat aux collectivités locales
Rachid Maarif, secrétaire d’Etat au tourisme. du ministre des transports et des télécommunications M.:
Ahmed Ainouche, secrétaire d’Etat aux postes et télécommunications du ministre des universités et de la recherche scientifique M.:
Mourad Khelladi, secrétaire d’Etat à la recherche scientifique. du ministre de l’agriculture M.
Kamil Hadjiat, secrétaire d’Etat au génie rural. et à l’hydraulique agricole ». Art. 3. Est supprimé le ministère des droits de l’homme. Art. 4. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 février 1992. Mohammed BOUDIAF. Décret présidentiel n° 92-77 du 22 février 1992 portant création de l’observatoire national des droits de l’homme. Le Président du Haut Comité d’Etat, Sur le rapport du Chef du Gouvernement, Vu la Constitution, notamment ses articles de 28 à 58, 74-6 et 116-2°; “Vu la proclamation du 14 janvier 1992, instituant le Haut Comité d’Etat ; Vu la délibération n° 92-01/HCE du 19 janvier 1992, habilitant le Président du Haut Comité d’Etat à signer tous actes réglementaires et individuels et présider le conseil des ministres ; Vu le décret présidentiel n° 91-198 du 5 juin 1991 | portant nomination du chef du gouvernement ; Décrète : Article 1er. - Il est créé un observatoire national des droits de l’homme ci-après désigné « l’observatoire ». Art. 2. - L’observatoire est placé auprès du Président de la République garant de la Constitution et des libertés fondamentales des citoyens.

26 février 1992 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 15 323 Art. 3.- Le siège de l’observatoire est fixé à Alger. Art. 4. - L’observatoire est une institution indépendante jouissant de l’autonomie administrative et financière. Art. 5. - L’observatoire est un organe d’observation et d’évaluation en matière de respect des droits de l’homme. Art. 6. L’observatoire a pour mission notamment : de mener toute action de sensibilisation aux droits de l’homme, d’entreprendre toute action lorsque des atteintes aux droits de l’homme sont constatées ou portées à sa connaissance, d’initier, et de participer à toute action en relation avec son objet, de présenter un bilan annuel sur l’état des droits de l’homme. Ce bilan est communiqué au Président de la République et au Président de l’Assemblée populaire national. Il est rendu public deux mois après ladite communication expurgé des affaires ayant fait l’objet d’un règlement. Art. 7. - Les membres de l’observatoire sont choisis parmi les citoyens connus par l’interêt qu’ils portent à la défense des droits de l’homme et à la sauvegarde des libertés publiques. Ils sont investis par le Président de la République après leur désignation selon les modalités suivantes.: 4 membres choisis par le Président de la République, 4 membres choisis par le Président de l’Assemblée populaire nationale, 2 membres choisis par le Président du Conseil constitutionnel, 1 membre choisi par l’organisation nationale des moudjahidine, 1 membre choisi par le conseil supérieur islamique, 1 membre choisi par le conseil supérieur de la magistrature, 1 membre choisi par l’ordre national des avocats, 12 membres dont six (6) femmes désignés par les associations à caractère national dont l’objet se rapporte aux droits de l’homme. Art. 8. - Les membres de l’observatoire sont investis pour une durée de quatre années renouvelable par moitié tous les deux ans. Ils élisent en leur sein un Président et un vice-président. Art. 9. - L’observatoire peut désigner des correspondants régionaux et faire appel à tout spécialiste ou expert. Art. 10. Le mandat de membre de l’observatoire ainsi que celui des correspondants est bénévole. Toutefois, les membres de l’observatoire ainsi que ses correspondants peuvent percevoir des indemnités compensatrices des frais qu’ils sont amenés à engager dans le cadre de l’exercice de leur mandat. Art. 11. L’observatoire dispose d’un secrétariat permanent chargé de l’administration générale et du fonctionnement de l’observatoire. Art. 12. L’observatoire adopte son règlement intérieur qui en définit les modalités d’organisation et de fonctionnement ainsi que le régime des indemnités visées à l’article 10 ci-dessus. Art. 13. L’observatoire définit le statut des personnels qu’il emploie. ९ Art. 14. - L’observatoire dispose des moyens financiers en adéquation avec ses missions. Ces moyens sont à la charge de l’Etat. Le Président de l’observatoire est ordonnateur principal. Art. 15. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 février 1992. Mohammed BOUDIAF. Décret exécutif n° 92-78 du 22 février 1992 fixant les attributions de l’inspection générale des finances. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de l’économie, Vu la Constitution et notamment ses articles 81-4, 116 et 152; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 90-10 du 14 avril 1990 relative à la monnaie et au crédit; Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990 relative à la comptabilité publique ; Vu la loi n° 90-32 du 4 décembre 1990 relative à l’organisation et au fonctionnement de la Cour des comptes;

324 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 15 26 février 1992 Vu le décret n° 80-53 du 1er mars 1980 portant création de l’inspection générale des finances; Vu le décret exécutif n° 90-189 du 23 juin 1990 fixant les attributions du ministre de l’économie ; Vu le décret exécutif n° 90-190 du 23 juin 1990 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’économie; Vu le décret exécutif n° 91-502 du 21 décembre 1991 portant statut particulier des personnels de l’inspection générale des finances; Décrète : Article 1”. - Les dispositions du présent décret ont pour objet de fixer les attributions de l’inspection générale des finances organe permanent de contrôle, créé par le décret n° 80-53 du 1 mars 1980 susvisé. Chapitre I Objet et champ d’application des interventions de l’inspection générale des finances Art. 2. - Le contrôle de l’inspection générale des finances s’exerce sur la gestion financière et comptable des services de l’Etat, des collectivités territoriales ainsi que sur les institutions, organes et établissements soumis aux règles de la comptabilité publique. Le contrôle s’exerce également sur : les établissements publics à caractère industriel et commercial, les exploitations agricoles publiques, les organismes de sécurité sociale tous régimes sociaux confondus et de manière générale, tous les organismes à vocation sociale et culturelle bénéficiant du concours de l’Etat ou d’organismes publics. Il peut s’appliquer également à l’égard de toute personne morale bénéficiant de concours financiers de l’Etat, d’une collectivité territoriale ou d’un organisme public. L’inspection générale des finances peut également être chargée de la réalisation de missions d’études ou ‘d’expertise à caractère économique, financier ou technique. Elle peut à cet effet obtenir la collaboration de techniciens qualifiés des autres administrations publiques. Art. 3. Les interventions de l’inspection générale des finances peuvent porter également sur l’évaluation économique et financière d’une activité globale, sectorielle ou de branche à la demande des autorités et instances habilitées. A ce titre, elle est chargée notamment de : procéder aux études et analyses financières et économiques en vue de l’appréciation de l’efficience et de l’efficacité de la gestion; faire des études comparatives et évolutives dans le temps et dans l’espace, des catégories et paramètres de gestion au plan interne et externe ; faire des analyses de structure de paramètres de gestion comparées dans des ensembles sectoriels ou intra-sectoriels. Art. 4. L’inspection générale des finances procède périodiquement à des contrôles étendus et à l’inspection des services dans les administrations et les organismes placés sous l’autorité ou la tutelle du ministre chargé des finances ainsi qu’à la vérification de l’activité et de l’efficacité des services de contrôle qui en relèvent. Art. 5. Les opérations de l’inspection générale des finances sont fixées dans un programme annuel. Ce programme est arrêté par le ministre chargé des finances selon des objectifs déterminés et en fonction des demandes des membres du Gouvernement ou des organes ou des institutions habilités. Chapitre II Règles générales d’exécution des interventions de l’inspection générale des finances Art. 6. Les interventions de l’inspection générale des finances s’effectuent sur pièces et sur place, après notification préalable ou d’une manière inopinée. Art. 7. Les missions d’études ou d’expertise confiées à l’inspection générale des finances sont arrêtées de concert avec les organes habilités des institutions concernées. Art. 8. - L’inspection générale des finances réalise 1 dans ses services, les travaux préparatoires et analytiques liés à ses interventions et, en ce qui la concerne, à l’exploitation des données économiques, financières et normatives qui en découlent. Elle peut par ailleurs, émettre des avis ou des propositions de mesures, d’organisation ou de réglementation, notamment en ce qui a trait aux méthodes et procédures à mettre en œuvre au plan de la normalisation, de l’efficience et de l’efficacité. Art. 9. Les interventions de l’inspection générale des finances pour la mise en œuvre de l’article 2 ci-dessus, consistent en missions de vérification, d’enquête ou d’expertise portant sur :

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les conditions d’application de la législation financière et comptable et des dispositions légales ou réglementaires ayant une incidence financière directe; la gestion et la situation financière des services et organismes concernés ; l’exactitude, la sincérité et la régularité des comptabilités; la conformité des réalisations aux documents prévisionnels; les conditions d’utilisation et de gestion des crédits, des moyens des services et des structures ; le fonctionnement du contrôle interne des services et organismes concernés par ses interventions. Art. 10. Pour la mise en œuvre de l’article 9 ci-dessus, les inspecteurs de l’inspection générale des finances sont habilités à : a) contrôler la gestion des caisses et à vérifier les fonds, valeurs, titres et matières de toute nature, détenus par les gestionnaires ou les comptables; b) se faire présenter tout document ou pièce justificative nécessaire à leurs vérifications; c) formuler toute demande de renseignements verbale ou écrite ; d) procéder, sur les lieux, à toute recherche et effectuer toute enquête, en vue de contrôler les actes ou opérations retracés dans les comptabilités ; e) effectuer toute vérification sur place, en vue de s’assurer que les actes de gestion à incidence financière, ont été correctement et entièrement comptabilisés et à constater le cas échéant, la réalité du service fait. A ce titre, ils exercent un droit de révision sur l’ensemble des opérations effectuées par les comptables publics et les comptables des organismes visés à l’article 2 ci-dessus. Toutefois, ne peuvent faire l’objet d’une révision les comptes définitivement apurés conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Art. 11. Pour l’application des dispositions de l’article 10 ci-dessus, les inspecteurs accomplissent leur mission conformément aux dispositions du présent décret. Ils doivent : éviter toute ingérence dans la gestion, préserver en toute circonstance, le secret professionnel, effectuer leur mission en toute objectivité et fonder leurs constatations sur des faits établis. Art. 12. Les responsables des services ou organismes concernés par l’intervention assurent les conditions de travail nécessaires à l’accomplissement des missions des inspecteurs. Art. 13. - Les responsables des services et organismes contrôlés sont tenus : de présenter aux inspecteurs, les fonds et valeurs qu’ils détiennent et communiquer tous les livres, pièces, justifications ou documents y afférents; de répondre, sans retard, aux demandes de renseignements formulées. Les responsables des services ou organismes soumis au contrôle de l’inspection générale des finances ne peuvent se soustraire aux obligations prévues ci-dessus en opposant le respect de la voie hiérarchique, le secret professionnel ou encore le caractère confidentiel des documents à consulter ou des opérations à contrôler. Lorsque les opérations de vérification portent sur des dossiers couverts par le secret de défense nationale, les inspecteurs effectuent leurs investigations suivant les instructions conjointes du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la défense nationale. Art. 14. Pour compléter leurs recherches et procéder aux recoupements utiles, les inspecteurs ont accès aux documents détenus ou établis par les administrations et organismes publics et concernant le patrimoine, les transactions et la situation financière des services ou organismes contrôlés. Tout refus opposé aux demandes de présentation ou de communication conformément aux articles qui précèdent, fait l’objet d’une mise en demeure qui est portée sans délai, à la connaissance du supérieur hiérarchique ou de l’autorité de tutelle de l’agent concerné. A défaut d’effet dans les huit (08) jours qui suivent la mise en demeure, l’inspecteur compétent dresse un procès-verbal de carence et saisit, par simple transmission dudit procès-verbal l’autorité investie du pouvoir disciplinaire. Art. 15. En cas de constatation d’une infraction, l’autorité hiérarchique ou de tutelle est saisie immédiatement en vue de prendre les mesurés nécessaires à la sauvegarde des intérêts de l’institution concernée. Art. 16. Au terme de leurs interventions, les inspecteurs rédigent un rapport faisant ressortir leur constatations et leurs appréciations sur l’efficience de la gestion du service ou de l’organisme vérifié. Ce rapport comporte les propositions de mesures susceptibles d’améliorer l’organisation, la gestion et les résultats des services et organismes contrôlés ou ceux ayant fait l’objet d’une évaluation économique et financière. Il peut comporter toute proposition de nature à améliorer les dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables. Art. 17. Le rapport visé à l’article 16 ci-dessus est communiqué aux gestionnaires des services et organismes concernés.

326 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 15 26 février 1992 Art. 18. Les gestionnaires des services et organismes ainsi rendus destinataires des rapports en vertu de l’article 17 ci-dessus doivent répondre dans un délai maximum de deux (02) mois aux constatations et observations contenues dans ces rapports. Ils peuvent faire part, le cas échéant, des mesures prises en relation avec les faits relevés dans ces rapports.

Ce délai peut être exceptionnellement prorogé de deux (02) mois par le ministre chargé des finances. Art. 19. Au terme de l’échéance fixée à l’article 18 ci-dessus, le rapport final est notifié à l’autorité hiérarchique ou de tutelle. Les rapports ou études portant sur les interventions définies à l’article 3 du présent décret sont communiqués aux autorités concernées. Art. 20. - Les autorités et responsables des organes visés à l’article 19 ci-dessus font part éventuellement à l’inspection générale des finances des mesures suscitées par les rapports qui leur ont été communiqués. Art. 21. L’inspection générale des finances établit annuellement un rapport portant sur le bilan de ses activités, la synthèse de ses constatations et les propositions de portée générale qu’elle en tire en vue notamment d’adapter ou d’améliorer la législation et la réglementation applicables à son domaine d’intervention. Ce rapport est remis au ministre chargé des finances dans le courant du 1er trimestre de l’année suivant celle pour laquelle il a été établi. Chapitre III Dispositions diverses Art. 22. Deş arrêtés du ministre chargé des finances préciseront en tant que besoin, les modalités d’application du présent décret. Art. 23. - Sont abrogées les dispositions des articles 2 à 32 du décret n° 80-53 du 1er mars 1980 susvisé. Art. 24. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 février 1992. Sid Ahmed GHOZALI. Décret exécutif n° 92-79 du 22 février 1992 habilitant l’inspection générale des finances à procéder à l’évaluation économique des entreprises publiques économiques. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de l’économie, Vu la Constitution et notamment ses articles 81-4, 116 et 152; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988 portant loi d’orientation sur les entreprises publiques économiques et notamment ses articles 39 à 42; Vu la loi n° 88-02 du 12 janvier 1988 relative à la planification; Vu la loi n° 88-03 du 12 janvier 1988 relative aux fonds de participation; Vu la loi n° 88-04 du 12 janvier 1988 modifiant et complétant l’ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce et fixant les règles particulières applicables aux entreprises publiques économiques; Vu la loi n° 90-10 du 14 avril 1990 relative à la monnaie et au crédit; Vu la loi n° 90-32 du 4 décembre 1990 relative à l’organisation et au fonctionnement de la Cour des comptes; Vu le décret exécutif n° 90-189 du 23 juin 1990 fixant les attributions du ministre de l’économie ; Vu le décret exécutif n° 90-190 du 23 juin 1990 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’économie; Vu le décret exécutif n° 91-502 du 21 décembre 1991 portant statut particulier des personnels de l’inspection générale des finances; Vu le décret exécutif n° 92-78 du 22 février 1992 fixant les attributions de l’inspection générale des finances; Décrète : Article 1er. En application de l’article 41 de la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988 susvisée, l’inspection générale des finances est habilitée à procéder à l’évaluation économique des entreprises publiques économiques. Les interventions ci-dessus sont effectuées à la demande des autorités et instances légalement habilitées. Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratiqué et populaire. Fait à Alger, le 22 février 1992. Sid Ahmed GHOZALI.

26 février 1992 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 15 327 DECISIONS INDIVIDUELLES Décrets présidentiels du 15 février 1992 portant nomination d’ambassadeurs extraordinaires et plénipotentiaires de la République algérienne démocratique et populaire. Par décret présidentiel du 15 février 1992, M. Noureddine Yazid Zerhouni est nommé à compter du 1 janvier 1992, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et populaire auprès des Etats Unis d’Amérique à Washington. Par décret présidentiel du 15 février 1992, M. Mohamed Salah Dembri est nommé à compter du 1 janvier 1992, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et populaire auprès de la République Hellénique à Athènes. Décret présidentiel du 14 septembre 1991 portant acquisition de la nationalité algérienne (rectificatif). J.O. nº 44 du 25 septembre 1991 Page 1392, 2ème colonne, 32ème ligne : Au lieu de: Ostova Sanja… Lire: Ostoja Sanja… (Le reste sans changement). «» Décret exécutif du 11 novembre 1991 mettant fin aux fonctions du directeur des produits et services des télécommunications au ministère des postes et télécommunications. Par décret exécutif du 11 novembre 1991, il est mis fin aux fonctions de directeur des produits et services des télécommunications au ministère des postes et télécommunications, exercées par M. Abdelaziz Bacha, appelé à exercer une autre fonction. Décrets exécutifs du 2 janvier 1992 mettant fin aux fonctions de directeurs d’études auprès du directeur de cabinet de l’ex-ministre des mines et de l’industrie. Par décret exécutif du 2 janvier 1992, il est mis fin aux fonctions de directeur d’études auprès du directeur de cabinet de l’ex-ministre des mines et de l’industrie, exercées par M. Achour Matallah, appelé à exercer une autre fonction. Par décret exécutif du 2 janvier 1992, il est mis fin aux fonctions de directeur d’études auprès du directeur de cabinet de l’ex-ministre des mines et de l’industrie, exercées par M. Ahmed Mana, appelé à exercer une autre fonction. Décrets exécutifs du 2 janvier 1992 portant nomination de directeurs d’études au ministère de l’énergie. Par décret exécutif du 2 janvier 1992, M. Achour Matallah est nommé directeur d’études au ministère de l’énergie. Par décret exécutif du 2 janvier 1992, M. Ahmed Mana est nommé directeur d’études au ministère de l’énergie. Décret exécutif du 2 janvier 1992 portant nomination du directeur de la prospective au ministère de l’énergie. Par décret exécutif du 2 janvier 1992, M. Mounir Zoheir Labidi est nommé directeur de la prospective au ministère de l’énergie. Décret exécutif du 2 janvier 1992 portant nomination d’un inspecteur au ministère de l’énergie. Par décret exécutif du 2 janvier 1992, M. Abdelatif Rebah est nommé inspecteur au ministère de l’énergie. ≪≫ Décret exécutif du 2 janvier 1992 portant nomination d’un sous-directeur au ministère des postes et télécommunications. Par décret exécutif du 2 janvier 1992, M. Lakhdar Bouaziz est nommé sous-directeur des programmes et réseaux au ministère des postes et télécommunications.

328 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 15 26 février 1992 Décret exécutif du 1er février 1992 mettant fin aux fonctions de directeur auprès des services du Chef du Gouvernement. Par décret exécutif du 1er février 1992, il est mis fin aux fonctions de directeur auprès des services du Chef du Gouvernement, exercées par M. Sid Ahmed Dib, appelé à exercer une autre fonction.

Décret exécutif du 1 février 1992 mettant fin aux fonctions de chargé de mission auprès du Chef du Gouvernementh Par décret exécutif du 1er février 1992, il est mis fin, à compter du 1er janvier 1992, aux fonctions de chargé de mission auprès du Chef du Gouvernement, exercées par M. Mohamed Salah Dembri, appelé à exercer une fonction. Décret exécutif du 1ª février 1992 portant nomination de directeur d’études à l’école nationale supérieure d’administration et de gestion (ENSAG). Par décret exécutif du 1er février 1992, M. Mohamed El Hadi Ben Amira est nommé directeur d’études à l’école nationale supérieure d’administration et de gestion (ENSAG). Décrets exécutifs du 15 février 1992 portant nomination de sous-directeurs au ministère de l’intérieur et des collectivités locales. Par décret exécutif du 1er février 1992, M. Abdelkader Chihani est nommé sous-directeur du contentieux au ministère de l’intérieur et des collectivités locales. Par décret exécutif du 1er février 1992, M. Abderrahmane Bentchikou est nommé sous-directeur des moyens généraux au ministère de l’intérieur et des collectivités locales. Décret exécutif du 1ª février 1992 portant nomination d’un sous-directeur au ministère de la justice. Par décret exécutif du 1er février 1992, M. Abdelmadjid Aftis est nommé sous-directeur des auxiliaires de justice au ministère de la justice. Décret exécutif du 1er février 1992 mettant fin aux fonctions du directeur général du centre national d’observation des marchés extérieurs et des transactions commerciales au ministère de l’économie. Par décret exécutif du 1 février 1992, il est mis fin aux fonctions de directeur général du centre national d’observation des marchés extérieurs et des transactions commerciales au ministère de l’économie, exercées par M. Mouloud Hedir. ≪≫ Décret exécutif du 1er février 1992 mettant fin aux fonctions du directeur de l’institut national de l’enseignement supérieur en électronique de Sétif. Par décret exécutif du 1er février 1992, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’institut national de l’enseignement supérieur en électronique, exercées par M. Abdelhafid Khellaf, appelé à exercer une autre fonction. Décret exécutif du 1er février 1992 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur auprès de l’ex-ministre délégué aux universités. Par décret exécutif du 1er février 1992, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des enseignements en sciences sociales et humaines auprès de l’ex-ministre délégué aux universités, exercées par Mlle Gamra Doumandji, appelée à exercer une autre fonction. Décret exécutif du 1er février 1992 portant nomination du directeur des sciences et de la technologie au ministère des universités. Par décret exécutif du 1er février 1992, M. Abdelhafid Khellaf est nommé directeur des sciences et de la technologie au ministère des universités. Décret exécutif du 1ª février 1992 portant nomination d’un sous-directeur au ministère des universités. Par décret exécutif du 1er février 1992, M. Ahmed Meziani est nommé sous-directeur de la comptabilité au ministère des universités.

26 février 1992 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 15 329 Décret exécutif du 1er février 1992 mettant fin aux fonctions, du directeur général de l’entreprise nationale des produits miniers non ferreux et des substances utiles « ENOF ». Par décret exécutif du 1er février 1992, il est mis fin aux fonctions de directeur général de l’entreprise nationale des produits miniers non ferreux et des substances utiles « ENOF », exercées par M. Mourad Maâche, appelé à exercer une autre fonction. Décret exécutif du 1 février 1992 mettant fin aux fonctions du directeur général de l’entreprise nationale des industries électrotechniques. Par décret exécutif du 1er février 1992, il est mis fin à compter du 16 décembre 1990 aux fonctions de directeur général de l’entreprise nationale des industries électrotechniques, exercées par M. Ahmed Baloul, admis à la retraite. Décret exécutif du 1 février 1992 mettant fin aux fonctions du directeur de l’artisanat à l’ex-ministère des mines et de l’industrie. Par décret exécutif du 1er février 1992, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’artisanat à l’ex-ministère des mines et de l’industrie, exercées par M. Abdelbaki Benbarkat, appelé à exercer une autre fonction. Décret èxécutif du 1 février 1992 mettant fin aux fonctions du directeur de la prospective industrielle à l’ex-ministère des mines et de l’industrie. Par décret exécutif du 1 février 1992, il est mis fin aux fonctions de directeur de la prospective industrielle à l’ex-ministère des mines et de l’industrie, exercées par M. Mohamed Belkacem Rabah, appelé à exercer une autre fonction. » « Décret exécutif du 1er février 1992 mettant fin aux fonctions du directeur des équipements industriels à l’ex-ministère des mines et de l’industrie. Par décret exécutif du 1er février 1992, il est mis fin aux fonctions de directeur des équipements industriels à l’ex-ministère des mines et de l’industrie, exercées par M. Mohamed Amroussi, appelé à exercer une autre fonction. Décrets exécutifs du 1 février 1992 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs à l’ex-ministère de l’industrie lourde. Par décret exécutif du 1er février 1992, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des textiles et cuirs à l’ex-ministère des mines et de l’industrie, exercées par M. Mohand Sadi, appelé à exercer une autre fonction. Par décret exécutif du 1er février 1992, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des modes de financements industriels à l’ex-ministère des mines et de l’industrie, exercées par M. Hocine Amer Yahia, appelé à exercer une autre fonction9q ol sistenb Décret exécutif du 1er février 1992 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur à l’ex-ministère de l’industrie lourde. บ Par décret exécutif du 1er février 1992, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur du contrôle technique des mines à l’ex-ministère de l’industrie lourde, exerceées par M. Abdeli Mostefai, appelé à exercer une autre fonction. » « Décrets exécutifs du 1º février 1992 portant nomination d’inspecteurs au ministère de l’industrie et des mines. Par décret exécutif du 1er février 1992, M. Abdeli Mostéfaï est nommé inspecteur au ministère de l’industrie et des mines. Par décret exécutif du 1er février 1992, M. Mohand Sadi est nommé inspecteur au ministère de l’industrie et des mines. Décret exécutif du 15 février 1992 portant nomination du directeur de la réglementation au ministère de l’industrie et des mines. Par décret exécutif du 1er février 1992, M. Hocine Amer Yahia est nommé directeur de la réglementation au ministère de l’industrie et des mines. «» Décret exécutif du 1ª février 1992 portant nomination du directeur de la prospective industrielle au ministère de l’industrie et des mines. Par décret exécutif du 1er février 1992, M. Mohamed Belkacem Rabahrest nommé directeur de la prospective industrielle au ministère de l’industrie et des mines.

330 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 15 26 février 1992 Décret exécutif du 15 février 1992 portant nomination | du directeur des équipements industriels au ministère de l’industrie et des mines. Par décret exécutif du 1er février 1992, M. Mohamed Amroussi est nommé directeur des équipements industriels au ministère de l’industrie et des mines. Décret exécutif du 1ª février 1992 portant nomination du directeur de la petite et moyenne industrie au ministère de l’industrie et des mines. Par décret exécutif du 1er février 1992, M. Abdelbaki Benbarkat est nommé directeur de la petite et moyenne industrie au ministère de l’industrie et des mines. Décret exécutif du 1 février 1992 portant nomination du chef de division des mines, de la géologie et des industries de la construction au ministère de l’industrie et des mines. Par décret exécutif du 1er février 1992, M. Mourad Maâche est nommé chef de la division des mines, de la géologie et des industries de la construction au ministère de l’industrie et des mines. Décret exécutif du 15 février 1992 portant nomination d’un inspecteur au ministère des transports. Par décret exécutif du 1er février 1992, M. Zouhir Bestandji est nommé inspecteur au ministère des transports. Décret exécutif du 15 février 1992 portant nomination du directeur de l’institut hydrométéorologique de formation et de recherche. Par décret exécutif du 1er février 1992, M. Ahmed Lagha est nommé directeur de l’institut hydrométéorologique de formation et de recherche. Decret exécutif du 15 février 1992 mettant fin aux fonctions du directeur du centre de développement des systèmes énergétiques. Par décret exécutif du 1er février 1992, il est mis fin aux fonctions de directeur du centre de développement des systèmes énergétiques, exercées par M. Boualem Tatah, appelé à exercer une autre fonction. ≪≫ Décret exécutif du 15 février 1992 portant nomination du chef de la division de l’évaluation et de la prospective auprès du ministère délégué à la recherche, à la technologie et à l’environnement. Par décret exécutif du 1er février 1992, M. Mohamed Amara est nommé chef de la division de l’évaluation et de la prospective, auprès du ministre délégué à la recherche, à la technologie et à l’environnement. Décret exécutif du 1º février 1992 portant nomination du directeur du centre de développement des techniques nucléaires. Par décret exécutif du 1 février 1992, M. Saïd Tobbeche est nommé directeur du centre de développement des techniques nucléaires. Décret exécutif du 17 février 1992 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse auprès des services du Chef du Gouvernement. Par décret exécutif du 17 février 1992, il est mis fin aux fonctions de chargé d’études et de synthèse auprès des services du Chef du Gouvernement, exercées, par M. Nouar Tebboul.

26 février 1992 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 15 331 ARRETES, DECISIONS ET AVIS » « MINISTERE DE L’ECONOMIE Arrêté du 4 décembre 1991 portant délégation de signature au directeur général du budget. Le ministre de l’économie, Vu le décret présidentiel n° 91-198 du 5 juin 1991 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 91-199 du 18 juin 1991 portant nomination des membres du Gouvernement, modifié et compété par les décrets présidentiels n° 91-244 du 21 juillet 1991 et n° 91-389 du 16 octobre 1991; Vu le décret exécutif n° 90-189 du 23 juin 1990 fixant les attributions du ministre de l’économie ; Vu le décret exécutif n° 90-190 du 23 juin 1990 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’économie; Vu le décret exécutif n° 91-200 du 18 juin 1991 autorisant les membres du gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret exécutif du 2 novembre 1991 portant nomination de M. Abdelhamid Gas en qualité de directeur général du budget au ministère de l’économie; Arrête : Article 1r. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abdelhamid Gas, directeur général du budget à l’effet de signer au nom du ministre de l’économie tous actes et décisions, y compris les arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 4 décembre 1991. Sid Ahmed GHOZALI. Arrêté du 4 décembre 1991 portant délégation de signature au directeur général de la concurrence et des prix. Le ministre de l’économie, Vu le décret présidentiel n° 91-198 du 5 juin 1991 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 91-199 du 18 juin 1991 portant nomination des membres du Gouvernement, modifié et compété par les décrets présidentiels n° 91-244 du 21 juillet 1991 et n° 91-389 du 16 octobre 1991; ! Vu le décret exécutif n° 90-189 du 23 juin 1990 fixant les attributions du ministre de l’économie ; Vu le décret exécutif n° 90-190 du 23 juin 1990 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’économie ; Vu le décret exécutif n° 91-200 du 18 juin 1991 autorisant les membres du gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret exécutif du 3 novembre 1990 portant nomination de M. Abdelkrim Harchaoui en qualité de directeur général de la concurrence et des prix au ministère de l’économie ; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, déléguation est donnée à M. Abdelkrim Harchaoui, directeur général de la concurrence et des prix à l’effet de signer au nom du ministre de l’économie tous actes et décisions, y compris les arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 4 décembre 1991. Sid Ahmed GHOZALI. Arrêté du 4 décembre 1991 portant délégation de signature au chef de l’inspection générale des finances. Le ministre de l’économie, Vu le décret présidentiel n° 91-198 du 5 juin 1991 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 91-199 du 18 juin 1991 portant nomination des membres du Gouvernement, modifié et compété par les décrets présidentiels n° 91-244 du 21 juillet 1991 et n° 91-389 du 16 octobre 1991; Vu le décret exécutif n° 90-189 du 23 juin 1990 fixant les attributions du ministre de l’économie ; Vu le décret exécutif n° 90-190 du 23 juin 1990 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’économie ; Vu le décret exécuti n° 91-200 du 18 juin 1991 autorisant les membres du gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret exécutif du 31 octobre 1991 portant nomination de M. Brahim Bouzeboudjene en qualité de Chef de l’inspection générale des finances au ministère de l’économie;

332 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 15 26.février 1992 Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, déléguation est donnée à M. Brahim Bouzeboudjene Chef de l’inspection générale des finances à l’effet de signer au nom du ministre de l’économie tous actes et décisions, y compris les arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 4 décembre 1991. S Sid Ahmed GHOZALI. Arrêté du 21 décembre 1991 portant délégation de signature au directeur général des impôts. Le ministre de l’économie, Vu le décret présidentiel n° 91-198 du 5 juin 1991 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 91-199 du 18 juin 1991 portant nomination des membres du Gouvernement, modifié et compété par les décrets présidentiels n° 91-244 du 21 juillet 1991 et n° 91-389 du 16 octobre 1991; Vu le décret exécutif n° 90-189 du 23 juin 1990 fixant les attributions du ministre de l’économie ; Vu le décret exécutif n° 90-190 du 23 juin 1990 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’économie; Vu le décret exécutif n° 91-200 du 18 juin 1991 autorisant les membres du gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret présidentiel du 15 octobre 1991 portant nomination de M. Sid Ahmed Dib en qualité de directeur général des impôts, au ministère de l’économie ; Arrête : Article 1r. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Sid Ahmed Dib directeur général des impôts au ministère de l’économie à l’effet 1 de signer au nom du ministre de l’économie tous actes et décisions, y compris les arrêtés. Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 décembre 1991. Sid Ahmed GHOZALI. Arrêté du 21 décembre 1991 portant délégation de signature au directeur central du Trésor. Le ministre de l’économie, Vu le décret présidentiel n° 91-198 du 5 juin 1991 portant nomination du Chef du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n° 91-199 du 18 juin 1991 portant nomination des membres du Gouvernement, modifié et compété par les décrets présidentiels n° 91-244 du 21 juillet 1991 et n° 91-389 du 16 octobre 1991; Vu le décret exécutif n° 90-189 du 23 juin 1990 fixant les attributions du ministre de l’économie ; Vu le décret exécutif n° 90-190 du 23 juin 1990 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’économie; Vu le décret exécutif n° 91-200 du 18 juin 1991 autorisant les membres du gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret présidentiel du 15 octobre 1991 portant nomination de M. Mustapha Djamel Baba Ahmed qualité de directeur central du Trésor, au ministère de l’économie; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mustapha Djamel Baba Ahmed directeur central du Trésor à l’effet de signer au nom du ministre de l’économie tous actes et décisions, y compris les arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 décembre 1991. Sid Ahmed GHOZALI. MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES ≪≫ Arrêté du 1er février 1992 portant nomination d’un chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre de l’intérieur et des collectivités locales. Par arrêté du 1er février 1992 du ministre de l’intérieur et des collectivités locales M. Sedik Bouallel est nommé chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre de l’intérieur et des collectivités locales.

26 février 1992 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 15 333 Arrêté du 1ª février 1992 portant nomination d’un chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre délégué aux collectivités locales. Par arrêté du 1 février 1992 du ministre délégué aux collectivités locales M. Mostefa Gamoura est nommé chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre délégué aux collectivités locales. Arrêté du 19 février 1992 portant création d’un centre de sûreté à El Menia (wilaya de Ghardaia) en 4º région militaire. Le ministre de l’intérieur et des collectivités locales, Vu le décret présidentiel n° 92-44 du 9 février 1992 portant instauration de l’état d’urgence notamment son article 5; Vu l’arrêté interministériel du 10 février 1992 portant organisation générale des mesures de préservation de l’ordre public dans le cadre de l’état d’urgence notamment son article 3; Arrète : Article 1*. - Il est créé à compter du 19 février 1992, à El Menia wilaya de Ghardaia, en 4º région militaire, un centre de sûreté dénommé « centre de sûreté d’El Menia ». Art. 2. - En vertu de l’article 5 du décret présidentiel n° 92-44 du 9 février 1992 susvisé, le centre de sûreté créé par le présent arrêté est destiné à recevoir les personnes objet d’une mesure de placement de sûreté. Conformément à l’article 3 de l’arrêté interministériel susvisé, le centre de sûreté est placé sous la direction de l’autorité militaire délégataire compétente. Art. 3. - Les modalités d’organisation et de fonctionnement ainsi que le règlement intérieur applicables audit centre sont fixés par voie d’arrêté du ministre de l’intérieur et des collectivités locales. Art. 4. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 19 février 1992. Larbi BELKHEIR. MINISTERE DE LA SANTE ET DES AFFAIRES SOCIALES ≪≫ Arrêté du 1 janvier 1992 mettant fin aux fonctions d’un attaché de cabinet du ministre de la santé et des affaires sociales. Par arrêté du 1 janvier 1992 du ministre de santé et des affaires sociales, il est mis fin aux fonctions d’attaché de cabinet, jjexercées par M. Mouloud Dahmani, décédé. Aquaon 19m91 MINISTERE DU TRAVAIL » « Arrêté du 18 novembre 1991 JD portant délégation de signature au directeur de cabinet. Le ministre du travail, mr Vu le décret exécutif n° 90-164 du 2 juin 1990 portant organisation de l’administration centrale des ministères des affaires sociales et de l’emploi, modifié et complété par le décret exécutif n° 91-55 du 23 février 1991; Vu le décret présidentiel n° 91-198 du 5 juin 1991 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 91-389 du 16 octobre 1991 modifiant et complétant le décret présidentiel n° 91-199 du 18juin 1991 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 91-200 du 18 juin 1991 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du 1 décembre 1990 portant nomination de M. Hacène Tazerout en qualité de directeur de cabinet du ministre des affaires sociales ; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Hacène Tazerout, directeur de cabinet, à l’effet de signer au nom du ministre du travail, tous actes et décisions et arrêtés. تي Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 novembre 1991. Abdelaziz ZIARI.

334 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 15 26 février 1992 Arrêté du 18 novembre 1991 portant délégation de signature à l’inspecteur général du travail. Le ministre du travail, Vu le décret exécutif n° 90-164 du 2 juin 1990 portant organisation de l’administration centrale des ministères des affaires sociales et de l’emploi, modifié et complété par le décret exécutif n° 91-55 du 23 février 1991; Vu le décret présidentiel n° 91-198 du 5 juin 1991 portant nomination du Chef du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n° 91-389 du 16 octobre 1991 modifiant et complétant le décret présidentiel n° 91-199 du 18 juin 1991 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 91-200 du 18 juin 1991 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret exécutif du 1er décembre 1990 portant nomination de M. Mohamed Saïd Belhoucine en qualité d’inspecteur général du travail au ministère des affaires sociales; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohamed Saïd Belhoucine, inspecteur général du travail, à l’effet de signer au nom du ministre du travail, tous actes et décisions et arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 novembre 1991. Abdelaziz ZIARI. Arrêté du 30 novembre 1991 portant délégation de signature au directeur des études et de la planification. Le ministre du travail, Vu le décret exécutif n° 90-164 du 2 juin 1990 portant organisation de l’administration centrale des ministères des affaires sociales et de l’emploi, modifié et complété par le décret exécutif n° 91-55 du 23 février 1991; Vu le décret présidentiel n° 91-198 du 5 juin 1991 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 91-389 du 16 octobre 1991 modifiant et complétant le décret présidentiel n° 91-199 du 18juin 1991 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 91-200 du 18 juin 1991 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret exécutif du 1er décembre 1990 portant nomination de M. Nourredine Salah, en qualité de directeur des études et de la planification au ministre des affaires sociales; Arrête : Article 1er Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Nourredine Salah, directeur des études et de la planification, à l’effet de signer au nom du ministre du travail, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 30 novembre 1991. Abdelaziz ZIARI. Arrêté du 30 novembre 1991 portant délégation de signature au directeur des études juridiques et de la coopération. Le ministre du travail, Vu le décret exécutif n° 90-164 du 2 juin 1990 portant organisation de l’administration centrale des ministères des affaires sociales et de l’emploi, modifié et complété par le décret exécutif n° 91-55 du 23 février 1991; Vu le décret présidentiel n° 91-198 du 5 juin 1991 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 91-389 du 16 octobre 1991 modifiant et complétant le décret présidentiel n° 91-199 du 18 juin 1991 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 91-200 du 18 juin 1991 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret exécutif du 1 décembre 1990 portant nomination de M. Mustapha Taïleb, en qualité de directeur des études juridiques et de la coopération au ministère des affaires sociales; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mustapha Taïleb, directeur des études juridiques et de la coopération, à l’effet de signer au nom du ministre du travail, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 30 novembre 1991. Abdelaziz ZIARI.

26 février 1992 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 15 335 Arrêté du 30 novembre 1991 portant délégation de signature au directeur des relations de travail. Le ministre du travail, Vu le décret exécutif n° 90-164 du 2 juin 1990 portant organisation de l’administration centrale des ministères des affaires sociales et de l’emploi, modifié et complété par le décret exécutif n° 91-55 du 23 février 1991; Vu le décret présidentiel n° 91-198 du 5 juin 1991 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 91-389 du 16 octobre 1991 modifiant et complétant le décret présidentiel n° 91-199 du 18juin 1991 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 91-200 du 18 juin 1991 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du 1 décembre 1990 portant nomination de M. El Hachemi Ouzzir, en qualité de directeur des relations de travail au ministère des affaires sociales; Arrête : Article 1er. Dans la limite ses attributions, délégation est donnée à M. El Hachemi Ouzzir, directeur des relations de travail, à l’effet de signer au nom du ministre du travail, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 30 novembre 1991. Abdelaziz ZIARI. Arrêté du 30 novembre 1991 portant délégation de signature au directeur des relations professionnelles et de la synthèse à l’inspection générale du travail. Le ministre du travail, Vu le décret exécutif n° 90-164 du 2 juin 1990 portant organisation l’administration centrale des ministères des affaires sociales et de l’emploi, modifié et complété par le décret exécutif n° 91-55. du 23 février 1991; Vu le décret présidentiel n° 91-198 du 5 juin 1991 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 91-389 du 16 octobre 1991 modifiant et complétant le décret présidentiel n° 91-199 du 18 juin 1991 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 91-200 du 18 juin 1991 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret exécutif du 1º décembre 1990 portant nomination M. Idriss Oulefki, directeur des relations professionnelles et de la synthèse à l’inspection générale du travail au ministère des affaires sociales. Arrête : Article 1er. Dans la limite ses attributions, délégation est donnée à M. Idriss Oulefki, directeur des relations professionnelles et de la synthèse à l’inspection générale du travail, à l’effet de signer au nom du ministre du travail, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 30 novembre 1991. Abdelaziz ZIARI. Arrêtés des 18 et 30 novembre 1991 portant délégation de signature à des sous-directeurs. Le ministre du travail, Vu le décret exécutif n° 90-164 du 2 juin 1990 portant organisation de l’administration centrale des ministères des affaires sociales et de l’emploi, modifié et complété par le décret exécutif n° 91-55 du 23 février 1991; Vu le décret présidentiel n° 91-198 du 5 juin 1991 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 91-389 du 16 octobre 1991 modifiant et complétant le décret présidentiel n° 91-199 du 18 juin 1991 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 91-200 du 18 juin 1991 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret exécutif du 1er mai 1991 portant nomination M. Amar Bouabba, en qualité de sous-directeur du budget et des moyens, au ministère des affaires sociales; Arrête : Article 1er Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Amar Bouabba, sous-directeur du budget et des moyens, à l’effet de signer au nom du ministre du travail, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés.

336 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 15 26 février 1992 Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 novembre 1991. Abdelaziz ZIARI. Le ministre du travail, Vu le décret exécutif n° 90-164 du 2 juin 1990 portant organisation de l’administration centrale des ministères des affaires sociales et l’emploi, modifié et complété par le décret exécutif n° 91-55 du 23 février 1991; Vu le décret présidentiel n° 91-198 du 5 juin 1991 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 91-389 du 16 octobre 1991 modifiant et complétant le décret présidentiel n° 91-199 du 18 juin 1991 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 91-200 du 18 juin 1991 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret exécutif du 1er avril 1991 portant nomination de M. Farouk Cheradi, en qualité de sous-directeur la documentation et du contentieux au ministère des affaires sociales; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Farouk Cheradi, sous-directeur de la documentation et du contentieux, à l’effet signer au nom du ministre du travail, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 30 novembre 1991. Abdelaziz ZIARI. Le ministre du travail, Vu le décret exécutif n° 90-164 du 2 juin 1990 portant organisation l’administration centrale des ministères des affaires sociales et de l’emploi, modifié et complété par le décret exécutif n° 91-55 du 23 février 1991; Vu le décret présidentiel n° 91-198 du 5 juin 1991 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 91-389 du 16 octobre 1991 modifiant et complétant le décret présidentiel n° 91-199 du 18 juin 1991 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 91-200 du 18 juin 1991 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret exécutif du 1er avril 1991 portant nomination de M. Bachir Rouibah, en qualité de sous-directeur du personnel au ministère des affaires sociales; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Bachir Rouibah, sous-directeur du personnel, à l’effet de signer au nom du ministre du travail, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 30 novembre 1991. Abdelaziz ZIARI. Le ministre du travail, Vu le décret exécutif n° 90-164 du 2 juin 1990 portant organisation l’administration centrale des ministères des affaires sociales et de l’emploi, modifié et complété par le décret exécutif n° 91-55 du 23 février 1991; Vu le décret présidentiel n° 91-198 du 5 juin 1991 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 91-389 du 16 octobre 1991 modifiant et complétant le décret présidentiel n° 91-199 du 18 juin 1991 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 91-200 du 18 juin 1991 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret exécutif du 1er avril 1991 portant nomination de M. Zahir Bellahsène, en qualité de sous-directeur des revenus salariaux au ministère des affaires sociales; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Zahir Bellahsene, sous-directeur des revenus salariaux, à l’effet signer au nom du ministre du travail, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 30 novembre 1991. Abdelaziz ZIARI.

26 février 1992 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 15 337 Le ministre du travail, Vu le décret exécutif n° 90-164 du 2 juin 1990 portant organisation de l’administration centrale des ministères des affaires sociales et l’emploi, modifié et complété par le décret exécutif n° 91-55 du 23 février 1991; Vu le décret présidentiel n° 91-198 du 5 juin 1991 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 91-389 du 16 octobre 1991 modifiant et complétant le décret présidentiel n° 91-199 du 18 juin 1991 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 91-200 du 18 juin 1991 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret exécutif du 1er avril 1991 portant nomination de M. Zahir Sarni, en qualité de sous-directeur de la planification et des programmes au ministère des affaires sociales; Arrête : Article 1º. – Dans la limite ses attributions, délégation est donnée à M. Zahir Sarni, sous-directeur la planification et des programmes, à l’effet de signer au nom du ministre du travail, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 30 novembre 1991. Abdelaziz ZIARI. Le ministre du travail, Vu le décret exécutif n° 90-164 du 2 juin 1990 portant organisation de l’administration centrale des ministères des affaires sociales et de l’emploi, modifié et complété par le décret exécutif n° 91-55 du 23 février 1991; Vu le décret présidentiel n° 91-198 du 5 juin 1991 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 91-389 du 16 octobre 1991 modifiant et complétant le décret présidentiel n° 91-199 du 18 juin 1991 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 91-200 du 18 juin 1991 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret exécutif du 1er mai 1991 portant nomination de M. Ahmed Souati en qualité de sous-directeur de l’informatisation au ministère des affaires sociales; : Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Ahmed Souati, sous-directeur de l’informatisation, à l’effet signer au nom du ministre du travail, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 30 novembre 1991. Abdelaziz ZIARI Le ministre du travail, Vu le décret exécutif n° 90-164 du 2 juin 1990 portant organisation de l’administration centrale des ministères des affaires sociales et de l’emploi, modifié et complété par le décret exécutif n° 91-55 du 23 février 1991; Vu le décret présidentiel n° 91-198 du 5 juin 1991 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 91-389 du 16 octobre 1991 modifiant et complétant le décret présidentiel n° 91-199 du 18 juin 1991 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 91-200 du 18 juin 1991 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret exécutif du 1er mai 1991 portant nomination de Mme. Fifi Bouchemal en qualité de sous-directeur des études juridiques au ministère des affaires sociales ; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à Mme. Fifi Bouchemal, sous-directeur des études juridiques, à l’effet signer au nom du ministre du travail, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 30 novembre 1991. Abdelaziz ZIARI. Le ministre du travail, Vu le décret exécutif n° 90-164 du 2 juin 1990 portant organisation de l’administration centrale des ministères des affaires sociales et l’emploi, modifié et complété par le décret exécutif n° 91-55 du 23 février 1991; Vu le décret présidentiel n° 91-198 du 5 juin 1991 portant nomination du Chef du Gouvernement;

338 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 15 26 février 1992 Vu le décret présidentiel n° 91-389 du 16 octobre 1991 modifiant et complétant le décret présidentiel n° 91-199 du 18 juin 1991 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 91-200 du 18 juin 1991 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret exécutif du 1er mai 1991 portant nomination de M. Mahmoud Assala, en qualité de sous-directeur des activite’s internationales au ministère des affaires sociales; Arrête : Article 1er. - Dans la limite ses attributions, délégation est donnée à Mahmoud Assala, sous-directeur des activités internationales, à l’effet de signer au nom du ministre du travail, tous actes et décisions à l’exclusion des, arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 30 novembre 1991. Abdelaziz ZIARI. Le ministre du travail, Vu le décret exécutif n° 90-164 du 2 juin 1990 portant organisation l’administration centrale des ministères des affaires sociales et l’emploi, modifié et complété par le décret exécutif n° 91-55 du 23 février 1991; Vu le décret présidentiel n° 91-198 du 5 juin 1991 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 91-389 du 16 octobre 1991 modifiant et complétant le décret présidentiel n° 91-199 du 18 juin 1991 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 91-200 du 18 juin 1991 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret exécutif du 1er mai 1991 portant nomination de M. Mohamed Lamine Grine, en qualité de sous-directeur de la prévention des risques professionnels au ministère des affaires sociales; Arrête : Article 1er. Dans la limite ses attributions, délégation est donnée à Mohamed Lamine Grine, sous-directeur de la prévention des risques professionnels, à l’effet de signer au nom du ministre du travail, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 30 novembre 1991. Abdelaziz ZIARI. Le ministre du travail, Vu le décret exécutif n° 90-164 du 2 juin 1990 portant organisation l’administration centrale des ministères des affaires sociales et de l’emploi, modifié et complété par le décret exécutif n° 91-55 du 23 février 1991; Vu le décret présidentiel n° 91-198 du 5 juin 1991 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 91-389 du 16 octobre 1991 modifiant et complétant le décret présidentiel n° 91-199 du 18 juin 1991 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 91-200 du 18 juin 1991 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret exécutif du 4 juin 1991 portant nomination de M. Ali Kamel Abdelouahab, en qualité de sous-directeur l’administration des moyens à la direction de l’organisation et de la formation à l’inspection générale du travail au ministère des affaires sociales; Arrête : Article 1er. - Dans la limite ses attributions, délégation est donnée à M. Ali Kamel Abdelouahab, sous-directeur l’administration des moyens à la direction de l’organisation et de la formation à l’inspection générale du travail, à l’effet signer au nom du ministre du travail, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 30 novembre 1991. Abdelaziz ZIARI. Le ministre du travail, Vu le décret exécutif n° 90-164 du 2 juin 1990 portant organisation l’administration centrale des ministères des affaires socialés et l’emploi, modifié et complété par le décret exécutif n° 91-55 du 23 février 1991; Vu le décret présidentiel n° 91-198 du 5 juin 1991 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 91-389 du 16 octobre 1991 modifiant et complétant le décret présidentiel n° 91-199 du 18 juin 1991 portant nomination des membres du Gouvernement;

26 février 1992 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 15 339 Vu le décret exécutif n° 91-200 du 18 juin 1991 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret exécutif du 4 juin 1991 portant nomination de M. Mohand Ouramdane Tigziri, en qualité de sous-directeur de la formation et de la documentation à la direction l’organisation et de la formation à l’inspection générale du travail au ministère des affaires sociales; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à Mohand Ouramdane Tigziri, sous-directeur de la formation et de la documentation à la direction de l’organisation et de la formation à l’inspection générale du travail, à l’effet signer au nom du ministre du travail, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 30 novembre 1991. Abdelaziz ZIARI. Le ministre du travail, Vu le décret exécutif n° 90-164 du 2 juin 1990 portant organisation l’administration centrale des ministères des affaires sociales et l’emploi, modifié et complété par le décret exécutif n° 91-55 du 23 février 1991; Vu le décret présidentiel n° 91-198 du 5 juin 1991 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 91-389 du 16 octobre 1991 modifiant et complétant le décret présidentiel n° 91-199 du 18 juin 1991 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 91-200 du 18 juin 1991 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret exécutif du 4 juin 1991 portant nomination de M. Ahmed Borbia, en qualité de sous-directeur des méthodes et du contrôle à la direction de l’organisation et de la formation à l’inspection générale du travail au ministère des affaires sociales; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à Ahmed Bourbia, sous-directeur des méthodes et du contrôle à la direction de l’organisation et de la formation à l’inspection générale du travail, à l’effet de signer au nom du ministre du travail, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 30 novembre 1991. Abdelaziz ZIARI. Imprimerie Officielle - 7, 9 et 13 Avenue Abdelkader Benbarek - Alger