Arrêté du 25 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 13 juillet 2023 habilitant les directeurs des moudjahidine de wilayas à représenter le ministre des moudjahidine et des ayants-droit dans les actions en justice

Les directeurs des moudjahidine de wilayas sont habilités à représenter le ministre des moudjahidine et des ayants-droit devant toutes les instances judiciaires.

La représentation, prévue à l'article 1er ci-dessus, s'effectue dans le cadre de l'exercice des fonctions des directeurs des moudjahidine de wilayas et dans la limite de leurs missions et de leurs attributions.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 13 juillet 2023.

Laïd REBIGA.

MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE