Décret exécutif n° 91-500 du 21 décembre 1991 fixant le montant et les conditions d'attribution des indemnités compensatrices des frais engagés par les agents en mission commandée à l'intérieur du territoire national, p 2134

Le présent décret fixe, dans les institutions et administrations publiques, le montant et les conditions d'attribution des indemnités compensatrices des frais engagés par l'agent appelé dans le cadre des ployeur missions , à effectuer commandées par son organisme emdes déplacements dans un rayon supérieur à cinquante (50) kilomètres de son lieu habituel de travail et pendant une période inférieure ou égale à trente (30) jours consécutifs.

Tout déplacement doit être préalablement autorisé et donner lieu à l'établissement d'un ordre de mission par l'autorité ou le responsable concerné.

Le déplacement de l'agent commence à l'heure du départ de son lieu de travail ou de son lieu de résidence habituel. Il prend fin à l'heure du retour de l'agent à l'un ou l'autre lieu.

L'indemnité compensatrice assure dans les limites et conditions fixées au présent décret, une couverture forfaitaire des frais de restauration, d'hébergement et, éventuellement, de transport, lorsque celui-ci n'est pas assuré par l'organisme employeur.

L'agent en mission commandée bénéficie de l'indemnité compensatrice des frais engagés pour sa restauration dès lors qu'il se trouve éloigné de sa résidence ou de son lieu de travail habituel dans les termes de l'article 1er ci-dessus, pendant les périodes de temps comprises entre onze (11) heures et quatorze

(14) heures, dix huit (18) heures et vingt et une (21) heures.

Il bénéficie dans les mêmes conditions que ci-dessus, de l'indemnité compensatrice des frais engagés pour son hébergement, lorsqu'il se trouve éloigné de sa résidence habituelle, pendant les périodes de temps comprises entre zéro (0) heure et six (6) heures.

L'organisme employeur assure le transport de l'agent et prend en charge les frais correspondants ou en assure le remboursement lorsqu'ils ont été avancés par ce dernier. L'itinéraire doit être choisi en tenant compte de la voie la plus directe et la plus économique des moyens de transport terrestre et aérien.

Lorsque, sur la demande de l'organisme employeur, l'agent utilise à titre exceptionnel son véhicule personnel pour une mission commandée, il bénéficie de l'indemnité compensatrice pour les frais de transport engagés, calculée au taux de deux (2) dinars par kilomètre accompli.

L'indemnité compensatrice est fixée à cent i vingt (120) dinars par repas pour les frais de restauration et à deux cent quarante (240) dinars pour les frais d'hébergement, petit déjeûner compris soit quatre cent quatre vingts (480) dinars pour la journée complète, pour les agents classés aux catégories 1 à 14 de l'échelle nationale indiciaire relative aux salaires.

L'indemnité compensatrice est fixée à cent soixante dinars (160) par repas pour les frais de restauration et à deux cent quatre vingts (280) dinars pour les frais d'hébergement, petit déjeuner compris, soit six cents (600) dinars pour la journée complète, pour les agents classés aux catégories supérieures à celles visées à l'alinéa précédent.

Les personnes étrangères à l'organisme employeur appelées, en raison de leurs compétences et pour les nécessités du service, à effectuer, pour le compte de l'organisme employeur, des déplacements dans le cadre des missions commandées, sont assimilées aux agents classés aux catégories définies à l'alinéa 2 ci-dessus..

Pour les wilayas et les communes des régions du sud du pays, les montants des indemnités compensatrices des frais de restauration et d'hébergement sont fixées comme suit : cent soixante (160) dinars par repas pour les frais de restauration et deux cent quatre vingts (280) dinars pour les frais d'hébergement, petit déjeûner compris soit six cents (600) dinars pour la journée complète pour les agents classés aux catégories définies à l'alinéa 1 de l'article 6 ci-dessus, deux cents (200) dinars par repas pour les frais de restauration et trois cent vingt (320) dinars pour les frais d'hébergement, petit déjeûner compris soit sept cent vingt (720) dinars pour la journée complète pour les agents classés aux catégories définies aux alinéas 2 } et 3 de l'article 6 ci-dessus.

La liste des wilayas et communes ouvrant droit au bénéfice des dispositions du présent article est fixée par décret.

Nonobstant la limite de distance fixée à l'article 1er ci-dessus, le bénéfice de l'indemnité compensatrice est étendu à l'agent en mission commandée, placé en raison des nécessités de service, dans l'impossibilité, manifeste de rejoindre son lieu de travail ou de résidence habituelle à l'intérieur des périodes de temps fixées à l'article 4 ci-dessus.

Toutefois, lorsque la contrainte de la mission ne porte uniquement que sur une impossibilité de rejoindre la résidence ou le lieu de travail habituel entre onze (11) heures et quatorze (14) heures, dix huit (18) heures et vingt et une (21) heures, l'indemnité compensatrice des frais de restauration est ramenée à vingt cinq pour cent (25%) de son montant tel que fixé aux article 6 et 7 ci-dessus.

L'organisme employeur disposant de structures d'hébergement ou de restauration sur les lieux où est effectuée la mission commandée, peut faire obligation à l'agent, d'utiliser celles-ci. Dans ce cas, les indemnités compensatrices de frais de restauration ou d'hébergement sont ramenées à vingt cinq pour cent (25%) des montant fixés aux articles 6 et 7 ci-dessus.

L'agent perçoit, avant son départ en missien, une avance correspondant au montant de l'indemnité compensatrice des frais qu'il aura à engager pendant la durée prévue pour la mission.

Le décompte définitif des indemnités dues à l'agent est arrêté par l'organisme employeur sur présentation et remise de l'original de l'ordre de mission. Sur le même document, il est fait mention des prestations dont l'agent aurait bénéficié par application des dispositions de l'article 9 ci-dessus.

En cas d'annulation de la mission avant le départ de l'agent, celui-ci doit restituer les avances qui | lui aurait été éventuellement allouées.

En cas de retour ou de rappel avant le terme fixé à la mission, l'agent est tenu de restituer le montant des indemnités couvrant les journées postérieures à la date de son retour. ? Art. 12. - Les indemnités compensatrices de frais de restauration, d'hébergement et de transport prévues par le présent décret sont exclusives de toutes autres indemnités servies au titre ou en compensation des frais de déplacement engagés dans le cadre de mission commandée.

Les dispositions des décrets n° 81-206 du 15 août 1981 et n° 87-200 du 1er septembre 1987 susvisés, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 décembre 1991.

Sid Ahmed GHOZALI.