Décret exécutif n° 99-46 du 27 Chaoual 1419 correspondant au 13 février 1999 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire compensatrice des frais alloués aux membres des commissions nationale et de wilaya d'expertise médicale

En application des dispositions de l'article 9 du décret exécutif n° 99-45 du 27 Chaoual 1419 correspondant au 13 février 1999 modifiant et complétant le décret exécutif n° 93-132 du 14 juin 1993 fixant les modalités d'application de l'article 168 de la loi n° 91-25 du 18 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992, le présent décret a pour objet de fixer le montant de l'indemnité forfaitaire compensatrice des frais alloués aux médecins membres des commissions de wilaya et ceux de la commission nationale d'expertise médicale prévues par le décret exécutif cité ci-dessus.

Le montant de l'indemnité prévu à l'article 1er ci-dessus est fixé à trois mille dinars 3000 DA/mois.

L'indemnité, est allouée aux médecins membres des commissions visées à l'article 1er ci-dessus, sur la base d'états de paiement nominatifs et durant les périodes de travail effectif accomplies.

LA REPUBLIQUE. ALGERIENNE . N°. 08. 1-3-

L'indemnité allouée au titre du présent décret est exclusive de celles prévues par le décret exécutif n° 91-500 du 21 décembre 1991 susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Chaoual 1419 correspondant au 13 février 1999.

Smail HAMDANI.