Arrêté du 3 Joumada Ethania 1414 correspondant au 17 novembre 1993 déplacement et de l'indemnité de perte de salaire aux administrateurs des portant remboursement des frais de caisses de sécurité sociale

Les frais de restauration et d'hébergement engagés par les administrateurs des caisses de sécurité sociale dans le cadre de leur mission, sont remboursés aux intéressés sur la base des dispositions de l'article 6 (alinéa

2) du décret exécutif n° 91-500 du 21 décembre 1991 susvisé.

Les frais de transport non pris en charge par l'organisme employeur de l'administrateur, sont remboursés par la caisse de sécurité sociale concernée sur la base et selon les conditions définies à l'article 5 du décret exécutif n° 91-500 du 21 décembre 1991 susvisé.

La perte de salaire subie par les administrateurs salariés des caisses de sécurité sociale dans l'exercice de leur mandat, est compensée par un versement d'une indemnité d'un montant correspondant à la perte enregistrée, que leur assure la caisse de sécurité sociale concernée sur la base d'un justificatif fourni par l'organisme employeur.

Le directeur de la sécurité sociale et les directeurs généraux des caisses de sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 Joumada Ethania 1414 correspondant au 17 novembre 1993.

Lounès BOURENANE DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°15 11