Décret exécutif n° 91-225 ملغى

Décret exécutif n° 91-225 du 14 juillet 1991 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps techniques spécifiques au ministère de l'équipement et de logement

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Article 50

تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 94-106 (ج.ر عدد 31 لسنة 1994)

آخر صيغة معروفة

L'article 50 du décret exécutif n° 91-225 du 14 juillet 1991 susvisé est complété in fine ainsi qu'il suit

Article 90

تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 03-505 (ج.ر عدد 84 لسنة 2003)

آخر صيغة معروفة

“Art. 90. — Les chefs de projets techniques sont nommés parmi :

— les ingénieurs en chef et les architectes en chef titulaires,

— les ingénieurs principaux et les architectes principaux justifiant de trois (3) années d’ancienneté en cette qualité,

— les ingénieurs d’Etat et les architectes justifiant de cinq (5) années d’ancienneté en cette qualité et les ingénieurs d’application justifiant de sept (7) années d’ancienneté en cette qualité, —les techniciens supérieurs justifiant de cinq (5) années d’ancienneté en cette qualité”.

Article 91

تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 03-505 (ج.ر عدد 84 لسنة 2003)

آخر صيغة معروفة

“Art. 91. — Les ingénieurs chargés d’études sont nommés parmi :

— les ingénieurs en chef et les architectes en chef titulaires,

— les ingénieurs principaux et les architectes principaux justifiant de trois (3) années d’ancienneté en cette qualité,

— les ingénieurs d’Etat et les architectes justifiant de trois (3) années d’ancienneté en cette qualité

— les ingénieurs d’application justifiant de cinq (5) années d’ancienneté en cette qualité”.

Article 92

تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 03-505 (ج.ر عدد 84 لسنة 2003)

آخر صيغة معروفة

“Art. 92. — Les coordonnateurs de travaux sont nommés parmi :

— les ingénieurs en chef et les architectes en chef titulaires,

— les ingénieurs principaux et les architectes principaux justifiant de trois (3) années d’ancienneté en cette qualité,

— les ingénieurs d’Etat et les architectes justifiant de trois (3) années d’ancienneté en cette qualité ;

— les ingénieurs d’application justifiant de cinq (5) années d’ancienneté en cette qualité.

Article 93

تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 95-314 (ج.ر عدد 60 لسنة 1995)

تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 03-505 (ج.ر عدد 84 لسنة 2003)

آخر صيغة معروفة

“Art. 93. — Les subdivisionnaires sont nommés parmi :

— les ingénieurs en chef et les architectes en chef titulaires,

— les ingénieurs principaux et les architectes principaux justifiant de trois (3) années d’ancienneté en cette qualité,

— les ingénieurs d’Etat et les architectes justifiant de cinq (5) années d’ancienneté en cette qualité et les ingénieurs d’application justifiant de cinq (5) années d’ancienneté en cette qualité ou de huit (8) années d’ancienneté générale,

— les techniciens supérieurs justifiant de cinq (5) années d’ancienneté en cette qualité ou d’une ancienneté générale de huit (8) années et les techniciens justifiant de sept (7) années d’ancienneté en cette qualité.

Article 94

تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 95-314 (ج.ر عدد 60 لسنة 1995)

تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 03-505 (ج.ر عدد 84 لسنة 2003)

آخر صيغة معروفة

“Art. 94. — Les inspecteurs de l’urbanisme sont nommés parmi :

— les ingénieurs en chef et les architectes en chef titulaires,

— les ingénieurs principaux et les architectes principaux justifiant de trois (3) années d’ancienneté en cette qualité,

— les ingénieurs d’Etat et les architectes justifiant de cinq (5) années d’ancienneté en cette qualité,

— les ingénieurs d’application justifiant de cinq (5) années d’ancienneté en cette qualité ou de huit (8) années d’ancienneté générale,

— les techniciens supérieurs et les techniciens justifiant respectivement de cinq (5) années et sept (7) années d’ancienneté en cette qualité”.

Article 95

تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 95-314 (ج.ر عدد 60 لسنة 1995)

آخر صيغة معروفة

L'article 95 du décret exécutif n° 91-225 du 14 juillet 1991 susvisé, est complété et rédigé ainsi qu'il suit

مواد معدَّلة لا تظهر في النص المستخرج

Article 26

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 95-314 (ج.ر عدد 60 لسنة 1995)

آخر صيغة معروفة

"Art. 26. Les ingénieurs principaux de l'équipement sont recrutés :

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 60 11

1) … Sans changement.

2) Par voie d'examen professionnel, dans la limite de 30% des postes à pourvoir, parmi les ingénieurs d'Etat de l'équipement ayant cinq (5) années d'ancienneté en cette qualité".

Article 39

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 95-314 (ج.ر عدد 60 لسنة 1995)

آخر صيغة معروفة

"Art. 39. - Les architectes principaux sont recrutés :

1) … Sans changement.

2) Par voie d'examen professionnel, dans la limite de 30% des postes à pourvoir, parmi les architectes ayant cinq

(5) années d'ancienneté en cette qualité".

Article 104

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 03-505 (ج.ر عدد 84 لسنة 2003)

آخر صيغة معروفة

Le tableau prévu à l’article 104 du décret exécutif n° 91-225 du 14 juillet 1991, susvisé, est modifié et complété comme suit

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شجرة النص
1994 تُمِّم Décret exécutif n° ⁦94-106⁩ Décret exécutif n° ⁦94-106⁩ 1995 تُمِّم Décret exécutif n° ⁦95-314⁩ Décret exécutif n° ⁦95-314⁩ 1995 معدَّل Décret exécutif n° ⁦95-314⁩ Décret exécutif n° ⁦95-314⁩ 2003 تُمِّم Décret exécutif n° ⁦03-505⁩ Décret exécutif n° ⁦03-505⁩ 2003 معدَّل Décret exécutif n° ⁦03-505⁩ Décret exécutif n° ⁦03-505⁩ 2008 ملغى Décret exécutif n° ⁦08-361⁩ Décret exécutif n° ⁦08-361⁩ 2009 ملغى Décret exécutif n° ⁦09-377⁩ Décret exécutif n° ⁦09-377⁩ 2009 ملغى Décret exécutif n° ⁦09-391⁩ Décret exécutif n° ⁦09-391⁩ 2009 ملغى Décret exécutif n° ⁦09-241⁩ Décret exécutif n° ⁦09-241⁩
Décret exécutif n° 91-225

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  1. تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 95-314

    « Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 91-225 du 14 juillet 1991 »

  2. عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 95-314

    « L'article 26 du décret exécutif n° 91-225 du 14 juillet 1991 susvisé, est modifié ainsi qu'il suit : "Art. 26. Les ingénieurs principaux de l'équipement sont recrutés : DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 60 11 1).... ....... »

  3. أُلغي بموجب Décret exécutif n° 08-361

    « Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment celles du décret exécutif n° 91-225 du 14 juillet 1991 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps techniques spécifiques au »

  4. أُلغي بموجب Décret exécutif n° 09-377

    « Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment celles du décret exécutif n° 91-225 du 14 juillet 1991 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps techniques spécifiques au »

  5. أُلغي بموجب Décret exécutif n° 09-391

    « les personnels relevant de l'administration chargée des au statut particulier des agents d’entretien des travaux — les dispositions du décret exécutif n° 91-225 du 14 juillet 1991 portant statut particulier des travaille »

  6. تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 03-505

    « L’article 90 du décret exécutif n° 91-225 du 14 juillet 1991, susvisé, est complété comme suit : “Art. 90. — Les chefs de projets techniques sont nommés parmi : — les ingénieurs en chef et les architectes en chef titulai »

  7. عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 03-505

    « Le tableau prévu à l’article 104 du décret exécutif n° 91-225 du 14 juillet 1991, susvisé, est modifié et complété comme suit : TABLEAU POSTES SUPERIEURS Expert 2ème degré. Expert 1er degré. Chef de projet technique pour »

  8. تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 94-106

    « L'article 50 du décret exécutif n° 91-225 du 14 juillet 1991 susvisé est complété in fine ainsi qu'il suit : "- les techniciens justifiant de cinq (5) années d'ancienneté en cette qualité et justifiant d'une formation sp »

  9. أُلغي بموجب Décret exécutif n° 09-241

    « septembre 2007, susvisé, la Art. 85. — Sont abrogées les dispositions du décret bonification indiciaire des postes supérieurs correspondant exécutif n° 91-225 du 14 juillet 1991, modifié et aux corps spécifiques à l’admi »

نصوص تستند إليه في تأشيراتها (60)
  • Décret exécutif n° 09-391

    Décret exécutif n° 09-391 du 5 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 22 novembre 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée des travaux publics

  • Décret exécutif n° 09-377

    Décret exécutif n° 09-377 du 28 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 16 novembre 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'office national de la signalisation maritime

  • Décret exécutif n° 09-343

    Décret exécutif n° 09-343 du 3 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 22 octobre 2009 modifiant le décret exécutif n° 06-55 du 30 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 30 janvier 2006 fixant les conditions et les modalités de désignation des agents habilités à rechercher et à constater les infractions à la législation et à la réglementation en matière d'aménagement et d'urbanisme ainsi que les procédures de contrôle

  • Décret exécutif n° 09-241

    Décret exécutif n° 09-241 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps techniques spécifiques de l’administration chargée de l’habitat et de l’urbanisme

  • Décret exécutif n° 09-156

    Décret exécutif n° 09-156 du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009 fixant les conditions et les modalités de désignation et de fonctionnement des brigades de suivi et d’enquête sur la création de lotissements, de groupes d’habitations et de chantiers de constructions

  • Décret exécutif n° 08-361

    Décret exécutif n° 08-361 du 10 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 8 novembre 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée des ressources en eau

  • Décret exécutif n° 08-232

    Décret exécutif n° 08-232 du 19 Rajab 1429 correspondant au 22 juillet 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée de l’environnement et de l’aménagement du territoire

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 27 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 14 avril 2007 complétant l’arrêté interministériel du 3 avril 1994 portant placement en position d’activité auprès de la Présidence de la République de certains personnels relevant du corps des architectes spécifiques au ministère de l’habitat

  • Décret exécutif n° 06-55

    Décret exécutif nº 06-55 du 30 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 30 janvier 2006 de désignation des agents habilités à rechercher et à constater les infractions à la matière d'aménagement et d'urbanisme ainsi que les procédures de contrôle

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 3 Chaâbane 1425 correspondant au 18 septembre 2004 fixant les programmes des examens et tests professionnels pour l’accès aux corps et grades techniques spécifiques de l’administration chargée de l’habitat et de l’urbanisme

  • Arrêté

    Arrêté du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 8 janvier 2005 portant création de commissions paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires de l’administration centrale du ministère de l’agriculture et du développement rural

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 29 Rajab 1425 correspondant au 14 septembre 2004 fixant les programmes des examens et tests professionnels pour l’accès aux corps et grades techniques spécifiques de l’administration chargée des ressources en eau

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 29 Rajab 1425 correspondant au 14 septembre 2004 fixant les programmes des examens et tests professionnels pour l’accès aux corps et grades techniques spécifiques de l’administration chargée des travaux publics

  • Décret exécutif n° 03-338

    Décret exécutif n° 03-338 du 19 Chaâbane 1424 correspondant au 15 octobre 2003 aux corps de la protection civile

  • Décret exécutif n° 03-505

    Décret exécutif n° 03-505 du 6 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 30 décembre 2003 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-225 du 14 juillet 1991 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps techniques spécifiques du ministère de l’équipement et du logement

  • Arrêté

    Arrêté du 10 Safar 1423 correspondant au 23 avril 2002 portant création d’une commission de recours compétente à l’égard des fonctionnaires du ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement et des services déconcentrés (inspections de l’environnement des wilayas)

  • Décret exécutif n° 02-116

    Décret exécutif n° 02-116 du 20 Moharram 1423 correspondant au 3 avril 2002 modifiant et complétant le décret exécutif n° 94-280 du 11 Rabie Ethani 1415 correspondant au 17 septembre 1994 portant transformation du centre national de perfectionnement de l'hydraulique en institut national de perfectionnement de l'équipement

  • Arrêté

    Arrêté du 28 Moharram 1422 correspondant au 22 avril 2001 portant création de des fonctionnaires du ministère du tourisme et de l'artisanat la commission de recours compétente à l'égard

  • Arrêté

    Arrêté du 17 Rabie Ethani 1422 correspondant au 9 juillet 2001 portant création de commissions paritaires compétentes à l'égard des corps des fonctionnaires du ministère des ressources en eau

  • Arrêté

    Arrêté du 17 Rabie Ethani 1422 correspondant au 9 juillet 2001 portant création d'une commission de recours au sein du ministère des ressources en eau

  • Arrêté

    Arrêté du 15 Rabie Ethani 1422 correspondant au 7 juillet 2001 portant création des commissions paritaires compétentes à l'égard des corps des fonctionnaires du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement

  • Arrêté

    Arrêté du 11 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 16 février 2000 portant création d'une commission paritaire compétente à l'égard des corps des fonctionnaires de la direction générale de la garde communale

  • Arrêté

    Arrêté du 18 Joumada El Oula 1420 correspondant au 30 août 1999 portant création des commissions paritaires auprès de la direction des ressources humaines au ministère des finances

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 8 Chaoual 1419 correspondant au 25 janvier 1999 portant placement en position d'activité auprès du ministère des affaires étrangères de certains personnels appartenant aux corps et grades techniques spécifiques au ministère de l'habitat

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 26 Joumada Ethania 1420 correspondant au 6 octobre 1999 portant placement en position d'activité auprès du ministère de l'industrie et de la restructuration et des corps techniques spécifiques au ministère de l'habitat services déconcentrés en relevant, de certains

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 16 Rajab 1420 correspondant au 26 octobre 1999 portant placement en position d'activité auprès des services du ministère des affaires religieuses de certains corps techniques relevant du ministère de l'habitat

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 9 Ramadhan 1418 correspondant au 7 janvier 1998 portant organisation de concours sur titres, sur épreuves et examens professionnels pour l'accès aux corps techniques spécifiques à l'administration chargée de l'agriculture

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 2 Joumada El Oula 1419 correspondant au 24 août 1998 portant placement en position d'activité auprès du ministère du tourisme et de l'artisanat de certains corps techniques spécifiques au ministère de l'habitat

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 27 Joumada El Oula 1418 corr pondant au 29 de concours sur titres, examens et tests professionnels pour l'accés chargée de l'habitat

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 6 Ramadhan 1417 correspondant au 15 janvier 1997, portant organisation de concours sur titres, examens et tests professionnels pour l'accès aux corps spécifiques de l'administration chargée de l'équipement et de l'aménagement du territoire

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