Décret exécutif n° 94-106 du 28 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 9 mai 1994 modifiant et complétant les dispositions transitoires d'intégration de certains corps de fonctionnaires

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions, de certains corps de fonctionnaires régis par les décrets exécutifs nºs 90-35 du 23 janvier 1990, 90-36 du 23 janvier 1990, 90-201 du 30 juin 1990, 91-225 du 14 juillet 1991 susvisés.

L'article 39 du décret exécutif n° 90-35 du 23 janvier 1990 susvisé est complété in fine ainsi qu'il suit :

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 31 9 "- les techniciens justifiant de cinq (5) années d'ancienneté en cette qualité et justifiant d'une formation spécialisée complémentaire, les techniciens justifiant de cinq (5) années d'ancienneté en cette qualité et ayant occupé un emploi spécifique, les techniciens justifiant de dix (10) années d'ancienneté en cette qualité".

L'article 35 du décret exécutif n° 90-36 du 23 janvier 1990 susvisé est complété in fine ainsi qu'il suit :

"- les techniciens justifiant de cinq (5) années d'ancienneté en cette qualité et justifiant d'une formation spécialisée complémentaire, les techniciens justifiant de cinq (5) années d'ancienneté en cette qualité et ayant occupé un emploi spécifique, les techniciens justifiant de dix (10) années d'ancienneté en cette qualité".

L'article 38 du décret exécutif n° 90-201 du 30 juin 1990 susvisé est complété in fine ainsi qu'il suit :

"- les techniciens justifiant de cinq (5) années d'ancienneté en cette qualité et justifiant d'une formation spécialisée complémentaire, les techniciens justifiant de cinq (5) années d'ancienneté en cette qualité et ayant occupé un emploi spécifique, les techniciens justifiant de dix (10) années d'ancienneté en cette qualité".

L'article 50 du décret exécutif n° 91-225 du 14 juillet 1991 susvisé est complété in fine ainsi qu'il suit :

"- les techniciens justifiant de cinq (5) années d'ancienneté en cette qualité et justifiant d'une formation spécialisée complémentaire, les techniciens justifiant de cinq (5) années d'ancienneté en cette qualité et ayant occupé un emploi spécifique, les techniciens justifiant de dix (10) années d'ancienneté en cette qualité".

Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 1990 et ne sauraient produire d'effet pécuniaire antérieur au 1er janvier 1994.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 9 mai 1994.

Mokdad SIFI. 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE