Décret exécutif n° 95-314 du 15 Joumada El Oula 1416 correspondant au 10 exécutif n° 91-225 du 14 juillet 1991 portant statut particulier des spécifiques au ministère de l'équipement et du logement

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 91-225 du 14 juillet 1991 susvisé.

L'article 26 du décret exécutif n° 91-225 du 14 juillet 1991 susvisé, est modifié ainsi qu'il suit :

"Art. 26. Les ingénieurs principaux de l'équipement sont recrutés :

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 60 11 1).... ..........Sans changement.

2) Par voie d'examen professionnel, dans la limite de 30% des postes à pourvoir, parmi les ingénieurs d'Etat de l'équipement ayant cinq (5) années d'ancienneté en cette qualité".

L'article 39 du décret exécutif n° 91-225 du 14 juillet 1991 susvisé, est modifié ainsi qu'il suit :

"Art. 39. - Les architectes principaux sont recrutés : 1)................... Sans changement.

2) Par voie d'examen professionnel, dans la limite de 30% des postes à pourvoir, parmi les architectes ayant cinq

(5) années d'ancienneté en cette qualité".

L'article 93 du décret exécutif n° 91-225 du 14 juillet 1991 susvisé, est complété et rédigé ainsi qu'il suit:

"Art. 93. - Les subdivisionnaires sont nommés parmi :

1) Les ingénieurs d'Etat et les architectes justifiant de trois (3) années d'ancienneté en cette qualité et les ingénieurs d'application justifiant de cinq (5) années d'ancienneté en cette qualité ou d'une ancienneté générale de service de huit (8) années.

2) Les techniciens supérieurs justifiant de cinq (5) années en cette qualité ou d'une ancienneté générale de service de huit (8) années et les techniciens justifiant de sept (7) années d'ancienneté en cette qualité".

L'article 94 du décret exécutif n° 91-225 du 14 juillet 1991 susvisé, est complété et rédigé ainsi qu'il suit: << rt. 94. Les inspecteurs d'urbanisme sont nommés parmi:

1) Les architectes et les ingénieurs d'Etat justifiant de trois (3) années d'ancienneté en cette qualité.

2) .Sans changement. .....».

L'article 95 du décret exécutif n° 91-225 du 14 juillet 1991 susvisé, est complété et rédigé ainsi qu'il suit:

"Art. 95 Les chefs d'exploitation barrages sont nommés parmi :

1) Les ingénieurs d'Etat justifiant de trois (3) années d'ancienneté en cette qualité et les ingénieurs d'application justifiant de cinq (5) années d'ancienneté en cette qualité ou d'une ancienneté générale de service de huit (8) années.

2) Les techniciens supérieurs justifiant de cinq (5) années d'ancienneté en cette qualité ou d'une ancienneté générale de service de huit (8) années et les techniciens justifiant de sept (7) années d'ancienneté en cette qualité".

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Joumada El Oula 1416 correspondant au 10 octobre 1995.

Mokdad SIFI. 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE