Décret exécutif n° 09-343 du 3 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 22 octobre 2009 modifiant le décret exécutif n° 06-55 du 30 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 30 janvier 2006 fixant les conditions et les modalités de désignation des agents habilités à rechercher et à constater les infractions à la législation et à la réglementation en matière d'aménagement et d'urbanisme ainsi que les procédures de contrôle

Le présent décret a pour objet de modifier les dispositions du décret exécutif n° 06-55 du 30 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 30 janvier 2006, susvisé.

Les dispositions de l'article 2 du décret exécutif n° 06-55 du 30 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 30 janvier 2006, susvisé, sont modifiées comme suit :

ALGERIENNE N° 61 6 Dhou El Kaada 1430 25 octobre 2009

« Art. 2. — Conformément aux dispositions de l'article 76 bis de la loi n° 90-29 du 1er décembre 1990, susvisée, sont habilités à rechercher et à constater les infractions à la législation et à la réglementation en matière d'aménagement et d'urbanisme, outre les officiers et les agents de police judiciaire :

1. les inspecteurs de l'urbanisme régulièrement nommés, conformément aux dispositions du décret exécutif n° 91-225 du 14 juillet 1991, susvisé ;

2. les personnels exerçant au sein des services de wilaya relevant de l'administration du ministère de l'habitat et de l'urbanisme et les agents exerçant au sein des services de l'urbanisme de la commune désignés parmi :

— les architectes en chef et les ingénieurs (en génie civil) en chef ;

— les architectes principaux et les ingénieurs (en génie civil) principaux ;

— les architectes et les ingénieurs (en génie civil) ;

— les ingénieurs d'application (en bâtiment) ayant une expérience de deux (2) années au minimum dans le domaine de l'urbanisme ;

— les techniciens supérieurs (en bâtiment) ayant une expérience de trois (3) années au minimum dans le domaine de l'urbanisme.

Les dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 06-55 du 30 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 30 janvier 2006, susvisé, sont modifiées comme suit :

« Art. 3. — Les agents, énumérés à l'alinéa 2 de l'article 2 ci-dessus, sont désignés sur une liste nominative, par arrêté du wali, territorialement compétent, sur proposition :

— du directeur de l'urbanisme et de la construction de wilaya, pour le personnel en exercice au sein de l'administration locale du ministère de l'habitat et de l'urbanisme ;

— du président de l'assemblée populaire communale, territorialement compétent, pour les agents exerçant au sein des services de l'urbanisme de la commune.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 22 octobre 2009.

Ahmed OUYAHIA. 6 Dhou El Kaada 1430 JOURNAL OFFICIEL DE 25 octobre 2009