Décret exécutif n° 21-118 du 10 Chaâbane 1442 correspondant au 24 mars 2021 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-100 du 20 avril 1991 érigeant l’entreprise nationale de télévision en établissement public à caractère industriel et commercial de télévision

Les dispositions des articles 14 et 21 du décret exécutif n° 91-100 du 20 avril 1991 susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 14. — Le conseil d’administration délibère sur toute question liée aux activités et aux structures de l’établissement. A ce titre, il se prononce sur :

— .......................... ( sans changement) ...................... ;

— .......................... ( sans changement) ...................... ;

— création des bureaux à l’extérieur du pays ; ..................... (le reste sans changement) ...................... ».

« Art. 21. — L’établissement est organisé en directions et unités.

Il peut créer des bureaux à l’extérieur du pays, après approbation du pouvoir de tutelle ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 Chaâbane 1442 correspondant au 24 mars 2021.

Abdelaziz DJERAD.

DECISIONS INDIVIDUELLES