Décret n° 86-147 du 1er juillet 1986 portant création de l'entreprise nationale de télévision

Sont transférés à l'entreprise nationale de télévision, dans les conditions fixées par le présent decret et dans la limite de la mission qui lui est confiée :

1) les activités exercées par la Radiodiffusion télévision algérienne (R.T.A) et relevant du domaine de la production, de la coproduction, de l'importation et de la diffusion des programmes télévisuels;

2) les biens, droits, parts, obligations, moyens et structures attachés aux activités principales et accessoires assumées par la Radiodiffusion télévision algérienne (R.T.A.) et relatifs à la production à la coproduction, à l'importation et à la diffusion des programmes télévisuels: 2 juillet 1986 JOURNAL OFFICIEL DE LA

3) les personnels liés à l'exercice des activités précitées, à la gestion et au fonctionnement des structures, moyens et biens visés ci-dessus.

Le tranfert des activités prévues à l'article 1er ci-dessus, emporte :

1) substitution de l'entreprise nationale de télévision à la radiodiffusion télévision algérienne (R.T.A.), en matière de production, de coproduction, d'importation et de diffusion de programmes télévisuels, à compter d'une date qui sera fixée par arrêté du ministre de l'information;

2) cessation, à compter de la même date, des compétence exercées par la Radiodiffusion télévision algérienne (R.T.A.), en matière de production, de coproduction, d'importation et de diffusion des programmes télévisuels;

3) transfert du monopole de la diffusion des programmes télévisuels détenu par la Radiodiffusion télévision algérienne (R.T.A.).

Le transfert prévu à l'article 1er ci-dessus des moyens, biens parts, droits et obligations, détenus ou gérés par la Radiodiffusion télévision algérienne (R.T.A.), donne lieu :

A) à l'établissement :

1. d'un inventaire quantitatif, qualitatif et --- conformément aux lois et règlements estimatif dressé, en vigueur, par une commission dont les membres seront désignés conjointement par le ministre de l'information et le ministre des finances.

Cette commission sera présidée par un membre désigné par le ministre de l'information;

2. d'une liste d'inventaire fixée par arrêté conjoint - du ministre de l'information et du ministre des finances;

3. d'un bilan de clôture des activités et des moyens - utilisés pour la production, la co-production, l'importation et la diffusion des programmes télévisuels, indiquant la valeur des éléments du patrimoine faisant l'objet du transfert à l'entreprise nationale de télévision.

Ce bilan de clôture doit faire l'objet, dans un délal maximal de six (6) mois), du contrôle et du visa prévus par la législation en vigueur.

B) à la définition des procédures de communication des informations et des documents se rapportant à l'objet des transferts prévus à l'article 1er du présent décret.

A cet effet, le ministre de l'information peut arrêter les modalités nécessaires à la sauvegarde, à la protection des archives ainsi qu'à leur conservation et à leur communication à l'entreprise nationale de télévision.

Les personnels liés au fonctionnement, à l'exploitation et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens visés à l'article 1er-3° du présent décret, sont transférés à l'entreprise nationale de télévision, conformément à la législation en vigueur.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 749 Les droits et obligations des personnels visés ci-dessus demeurent régis par les dispositions légales, soit statutaires, soit contractuelles qui les régissent à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le ministre de l'information fixera, en tant que de besoin, pour les transferts desdits personnels, les modalités relatives aux opérations requises en vue d'assurer le fonctionnement régulier et continu des activités et des structures transférées à l'entreprise nationale de télévision.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 1er juillet 1986.

Chadli BENDJEDID.