Arrêté interministériel du 2 juin 1993 portant désignation du liquidateur "Ech Chaab "
Article 1er
فتح المادةEn application des dispositions de l'article 7 bis alinéa 1 du décret exécutif n° 90-242 du 4 août 1990, complété par le décret exécutif n° 93-63 du 27 février 1993 susvisés, la société nationale de comptabilité (SNC) est désignée en qualité de liquidateur de l'entreprise nationale de presse dissoute "Ech Chaab".
Article 2
فتح المادةLa société nationale de comptabilité est chargée de réaliser tous les éléments d'actif et de liquider tous les éléments du passif de l'entreprise dissoute visée à l'article premier.
Article 3
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 2 juin 1993.
Le ministre de la culture Le ministre délégué et de la communication au Trésor Habib Chawki HAMRAOUI Ahmed BENBITOUR LA REPUBLIQUE ALGERIENNE_N°41 13
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.