Décret exécutif n° 89-207 du 14 novembre 1989 portant statut particulier applicable aux travailleurs appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée du commerce

Décret exécutif n° 09-415 du 29 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 16 décembre 2009 portant statut particulier applicable aux fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée du commerce

Arrêté du 28 Chaâbane 1429 correspondant au 30 août 2008 portant délégation de pouvoir de nomination et de gestion administrative aux directeurs régionaux du commerce et aux directeurs de wilaya du commerce

Décret exécutif n° 07-192 du 2 Joumada Ethania 1428 correspondant au 17 juin 2007 portant création, organisation et fonctionnement du centre de formation et de perfectionnement des agents de contrôle du ministère du commerce

Décret exécutif n° 06-342 du 4 Ramadhan 1427 correspondant au 27 septembre 2006 fixant la liste des postes supérieurs des services extérieurs du ministère du commerce, les conditions d’accès à ces postes ainsi que leur classification

Arrêté interministériel du 8 Joumada Ethania 1425 correspondant au 26 juillet 2004 formation spécialisée habilités à organiser les examens professionnels fixant la liste des établissements publics de pour l’accès aux corps spécifiques de l’administration chargée du commerce

Arrêté interministériel du 28 Joumada El Oula 1424 correspondant au 23 juillet 2003 portant organisation de la formation spécialisée pour l’accès au grade d’inspecteur principal de la qualité et de la répression des fraudes

Arrêté interministériel du 28 Joumada El Oula 1423 correspondant au 23 juillet 2003 fixant le programme de la formation spécialisée pour l’accès au grade d’inspecteur principal de la qualité et de la répression des fraudes

Arrêté interministériel du 5 Joumada Ethania 1424 correspondant au 3 août 2003 fixant les programmes des examens professionnels pour l’accès aux grades spécifiques de l’administration chargée du commerce

Décret exécutif n° 98-105 du 3 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 31 mars 1998 modifiant et complétant le décret exécutif 1994 portant création de l'école nationale supérieure du 31 mars 1998 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-91 du 6 avril 1991 portant organisation, attributions et fonctionnement des services extérieurs de la concurrence et des prix

Arrêté interministériel du 28 Rajab 1418 correspondant au 29 novembre 1997 relatif aux spécifications techniques et aux fixant le cadre d'organisation des concours l'administration chargée du commerce

Arrêté interministériel du 28 Rajab 1418 correspondant au 29 novembre 1997 sur titres et examens professionnels pour l'accès aux corps spécifiques de

Décret exécutif n° 97-256 du 9 Rabie El Aouel 1418 correspondant au nomination de certains agents et fonctionnaires habilités à réglementation des changes et des mouvements de capitaux de Pages 14 juillet 1997 portant conditions et modalités de constater l'infraction à la législation et à la et vers l'étranger

Décret exécutif n° 97-259 du 9 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 14 juillet 1997 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité des transactions

Arrêté du 12 Joumada Ethania 1415 correspondant au 16 novembre 1994 portant création de commissions paritaires compétentes à l'égard des personnels de l'administration centrale du ministère du commerce

Arrêté du 11 janvier 1993 portant institution d'une commission de recours

Décret exécutif n° 92-110 du 14 mars 1992 relatif aux indemnités à allouer aux travailleurs du ministère chargé de l'économie

Arrêté du 11 août 1991 portant ouverture d'examens professionnels pour l'accès aux corps spécifiques de l'administration chargée du commerce au niveau des services extérieurs de la concurrence et des prix

Arrêté du 17 octobre 1992 portant institution de commissions paritaires. 1877 1877

Arrêté du 5 octobre 1992 portant création d'inspections de daïras de la concurrence et des prix

Décret exécutif n° 92-251 du 16 juin 1992 complétant le décret exécutif n° 92-110 du 14 mars 1992 relatif aux indemnités à allouer aux travailleurs du ministère chargé de l'économie

Décret exécutif n° 92-119 du 14 mars 1992 fixant la liste des postes supérieurs des services extérieurs de la concurrence et des prix, les conditions d'accès à ces postes ainsi que leur classification

Décret exécutif n° 91-91 du 6 avril 1991 portant organisation, attributions et fonctionnement des services extérieurs de la « concurrence et des prix »