Décret n° 68-363 du 30 mai 1968 portant statut particulier des inspecteurs du service du contrôle des prix et des enquêtes économiques

Les inspecteurs du service du contrôle 'des prix et des enquêtes économiques sont chargés d'effectuer des études de structures de prix et des enquêtes économiques. Ils sont également chargés de la constatation des infractions à la réglementation sur les prix.

Le ministre du commerce assure la gestion du corps des inspecteurs du service du contrôle des prix et des enquêtes économiques.

Les inspecteurs du service du contrôle des prix et des enquêtes économiques sont en position d'activité dans les services extérieurs du ministère du commerce.

Par application de l'article 10 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, les inspecteurs du service du contrôle des prix et des enquêtes économiques, peuvent occuper les emplois spécifiques suivants :

Inspecteur principal Chef de centre Directeur régional

Les inspecteurs principaux sont chargés de l'encadrement des agents placés sous leur autorité et du contrôle de leurs activités.

Ils ont également pour mission d'effectuer les enquêtes économiques les plus importantes ou présentant des difficultés particulières.

Lorsque les nécessités de service l'exigent, ils peuvent faire des études de structure de prix et veiller, sur le terrain, à l'application de la règlementation générale sur les prix.

Les inspecteurs principaux, sont en position d'activité dans les directions régionales et. exceptionnellement, par dérozation à l'article 3 ci-dessus, à la direction du commerce intérieur.

Les chefs de centre sont chargés, sous l'autorité du directeur régional, du fonctionnement et de la direction du centre qui leur est confié.

Les directeurs régionaux sont chargés, sous l'autorité du directeur du commerce intérieur, de la coordination et du contrôle des activités des centres rattachés à la direction à la tête de laquelle ils sont placés Les attributions prévues par l'alinéa 2 du présent article. peuvent être confiées aux directeurs régionaux et aux chefs de centre.

Les inspecteurs du service du contrôle des prix et des enquêtes économiques sont recrutés : 1° Parmi les candidats ayant subi avec succès les épreuves de l'examen de sortie du 1er cycle des centres de formation administrative. 681 2º Par voie de concours sur épreuves, parmi les candidats titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre aumis en équivalence, âgés de 20 ans au moins et de 35 ans au plus à la date du concours. 3º Par voie de concours sur titres parmi les candidats titulatres au moins d'un certificat de licence en droit ou en sciences, économiques ou d'un titre admis en équivalence consacrant une formation juridique, économique ou financière, âgés de 20 ans au moins et de 35 ans au plus à la date du concours. 4° Par voie d'examen professionnel réservé aux contrôleurs du service du contrôle des prix et des enquêtes économiques âgés de 40 ans aur maximum au 1er janvier de l'année de l'examen et ayant accompli à cette date, cinq années de services effectifs en cette qualité. 5° Au choix, dans la limite de 10% des postes vacants parmi les controleurs du service du contrôle des prix et des enquêtes économiques, âgés de 35 ans au moins et de 45 ans au plus, comptant 15 ans de services en cette qualité au 1er janvier de l'année en cours et inscrits sur une liste établie dans les condition's prévues à l'article 26, de Lordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée.

Nul ne peut se présenter plus de trois fois aux examens et concours prévus ci-dessus.

Les proportions des inspecteurs recrutés au titre des ler, 2ème, 3ème et 4ème de l'article précédent, sont fixées par arrêté conjoint du ministre du commerce et du ministre chargé de la fonction publique.

Les modalités d'organisation des concours et des examens professionnels prévus à l'article 6 ci-dessus, sont fixées par arrêté conjoint du ministre du commerce et du ministre chargé de la fonction publique.

Les listes des candidats admis à concourir ainsi que les listes des candidats ayant subi avec succès les épreuves, sont publiées par le ministre du commerce.

Les inspecteurs du service du contrôle des prix et des enquêtes économiques, recrutés en application de l'articie 6 ci-dessus, sont nommés en qualité de stagiaires. Ils peuvent être titularises après une année de stage, s'ils ont été nommés au titre des 1er, 3ème, 4ème et 5ème de l'article sus-cité et de deux ans, s'ils ont été nommés au titre du 2ème du même article et s'ils figurent sur une liste d'admission à l'emploi arrêtée dans les conditions fixées à l'article 29 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966, par un jury de titularisation dont la composition est fixée ainsi qu'il suit : le directeur de l'administration générale ou son représentant, président; le directeur du commerce intérieur ou son représentant; un directeur régional et un inspecteur titulaire.

Les candidats retenus par le jury de titularisation sont, sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966, titularisés au 1er échelon de l'échelle prévue à l'article 14 ci-dessous par l'autorité ayant pouvoir de nomination.

Au cas où la titularisation n'est pas prononcée, cette autorité peut, après avis de la commission paritaire du corps, soit accorder une prolongation de stage à l'intéressé, soit procéder à son licenciement sous réserve des dispositions de l'article 7 du décret n° 66-151 du 2 juin 1966.

Art, 10. - Peuvent être nommés aux emplois spécifiques d'inspecteur principal et de chef de centre, les inspecteurs du service du contrôle des prix et des enquêtes économiques titulaires ayant atteint le 3 échelon de leur grade, justifiant au moins de deux années de services effectifs dans leur corps et inscrits sur une liste d'aptitude.

Peuvent être nommés à l'emploi de directeur régional, les inspecteurs du service du contrôle des prix et des enquêtes économiques titulaires ayant atteint le 5ème échelon de leur grade, justifiant au moins de quatre années de services effectifs dans leur corps et inscrits sur une liste d'aptitude.

Par application du décret n° 67-134 du 31 juillet 1967 portant statut particulier des administrateurs, les emplois spécifiques de chef de centre et de directeur régional peuvent être confiés aux administrateurs titulaires, justifiant au moins d'une année d'ancienneté au ministère du commerce.

Les décisions de nomination, de titularisation, de promotion et de cessation de fonctions des inspecteurs du service du contrôle des prix et des enquêtes économiques, sont publiées par le ministre du commerce.

Le corps des inspecteurs du service du contrôle des prix et des enquêtes économiques est classé dans l'échelle XI prévue par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966, instituant les échelles de réniunération des corps de fonctionnaires et organisant les carrières de ces fonctionnaires.

Les majorations indiciaires attachées aux emplois spécifiques d'inspecteur principal, de chef de centre et de directeur régional, sont fixées respectivement à 35, 40 et 50 points.

La proportion maximum des inspecteurs du service đuú contrôle des prix et des enquêtes économiques susceptibles dêtre détachés ou mis en disponibilité, est fixée à 15% de l'effectif budgétaire de ce corps.

Les inspecteurs sont assermentés. Ils sont pourvus d'une commission d'emploi avec photographie qu'ils sont tenus de produire à première réquisition.

Avant d'entrer en service, les inspecteurs prêtent le serment suivant devant le tribunal de leur résidence ou celui de la direction régionale: « Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et d'observer strictement le secret professionnel ».

Acte en est donné gratuitement par écrit par le greffier du tribunal sur la commission d'emploi.

Le serment n'est pas renouvelé tant qu'il n'y a pas interruption définitive de la fonction, quelles que soient les attributions qui sont successivement confiées aux inspecteurs.

Les inspecteurs ayant occupé un emploi dans le service du contrôle des prix et des enquêtes économiques antérieurement & leur nomination en qualité d'inspecteurs et qui ont déjà prêté ce même serment, ne sont pas tenus de le renouveler.

Les inspecteurs qui reprennent leur service à la suite d'une cessation provisoire des fonctions pour congé de longue durée, détachement ou mise en disponibilité ne sont pas tenus de renouveler le serment.

Toutefois, les cas de cessation provisoire des fonctions visées à l'alinéa précédent donnent lieu à retrait de la commission.

Celle-ci est rendue lors de la reprise de service.

Pour la constitution initiale du corps institué par le présent décret, il est procédé à l'intégration des agents appartenant au corps des commissaires dans les conditions prévues ci-dessous.

Les fonctionnaires appartenant au corps visé à l'article précédent, placés dans une des positions prévues par le statut général de la fonction publique, sont intégrés dans le corps des inspecteurs du service du contrôle des prix et des enquêtes économiques en application de l'article 7 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966 après reclassement dans leur ancien grade sur la base des durées moyennes d'échelon prévues par leur ancien statut, jusqu'au 31 décembre 1966.

Les agents recrutés dans le corps visé à l'article 18 ci-dessus en application du décret n° 62-503 du 19 juillet 1992 ou du décret n° 62-528 du 18 septembre 1962, sont Intégrés dans le corps des inspecteurs à la date du 1er janvier 1967 dans les conditions suivantes :

REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 mai 1968

a) Les agents titulaires à la date du 1er janvier 1967 d'un certificat de licence en droit ou en sciences économiques ou pourvus d'un titre reconnu équivalent sont titularisés au 1er janvier 1967 st leur manière de servir est jugée satisfaisante et s'ils ont été nommés avant le 1er janvier 1966. Ils conservent une ancienneté égale à la durée des services qu'ils ont accomplis entre la date de leur nomination et le 31 décembre 1966 diminuée d'un an. Cette ancienneté est utilisable pour l'avancement d'échelon dans l'échelle de traitement selon la durée moyenne.

S'ils ont été nommés après le 1er janvier 1966, ils sont intégrés dans le corps des inspecteurs en qualité de stagiaires et peuvent être titularisés si leur manière de servir est jugée satisfaisante, dès qu'ils ont accompli une année de services effectifs.

b) Les agents titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou pourvus d'un titre reconnu équivalent, sont titularisés au 1er janvier 1967, si leur manière de servir est jugée satisfaisante et s'ils ont été nommés avant le 1er janvier 1965. Ils conservent une ancienneté égale à la durée des services qu'ils ont accomplis entre la date de leur nomination et le 31 décembre 1966, diminuée de deux ans. Cette ancienneté est utilisable pour l'avancement d'échelon dans l'échelle de traitement selon la durée moyenne.

S'ils ont été nommés après le 1er janvier 1965, ils sont intégrés dans le corps des inspecteurs en qualité de stagiaires et peuvent être titularisés si leur manière de servir est jugée satisfaisante, dès qu'ils ont accompli deux années de services effectifs.

Les agents recrutés en qualité de commissaires stagiaires en application de l'arrêté du 26 décembre 1963 portant création d'un stage de commissaire du service du contrôle des prix et des enquêtes économiques, sont intégrés dans le corps des inspecteurs à la date du 1er janvier 1967. Ils sont titularisés à la même date si leur manière de servir est jugée satisfaisante et s'ils ont été nommés avant le 1er janvier 1964.

Ils conservent une ancienneté égale à la durée des services accomplis entre la date de leur nomination et le 31 décembre 1966, diminuée de trois ans. Cette ancienneté est utilisable pour l'avancement d'échelon dans l'échelle de traitement selon la durée moyenne.

S'ils ont été nommés après le 1er janvier 1964, ils sont intégrés dans le corps des inspecteurs en qualité de stagiaires et peuvent être titularisés, si leur manière de servir est jugée satisfaisante, dès qu'ils ont accompli trois années de services effectifs.

La situation des agents ayant vocation à être titularisés en qualité de commissaires, par application des dispositions règlementaires en vertu desquelles ils ont été nommés, est réglée dans les conditions prévues à l'article 20 qui précède.

La commission paritaire du corps des inspecteurs, dès qu'elle sera en mesure de siéger, sera saisie du cas des agents visés aux articles 20 et 21 qui précèdent, qui ne font pas l'objet d'une titularisation.

Les agents occupant les fonctions de directeur départemental en application du décret n° 62-537 du 18 septembre 1962 ou celles d'inspecteur principal en application du décret n° 64-100 du 19 mars 1964, sont intégrés dans le corps des inspecteurs à la date du 1er janvier 1967 dans les conditions fixées par les articles 20 et 21 ci-dessus, s'ils sont pourvus des diplômes ou titres prévus par ces mêmes articles.

Les agents visés à l'article précédent et qui ne remplissent pas les conditions prévues aux articles 20 et 21 ci-dessus, sont intégrés dans le corps institué par le présent décret, dans les conditions suivantes :

Les agents nommés avant le 1er janvier 1965, sont intégrés au 1er janvier 1967, si leur manière de servir est jugée satisfaisante et s'ils subissent avec succès les épreuves d'un examen de niveau organisé conjointement par le ministre du commerce et le ministre chargé de la fonction publique. Ils conservent une ancienneté égale à la durée des services qu'ils ont accomplis entre la date de leur nomination au service du contrôle des prix et des enquêtes économiques et le 31 décembre 1956, diminuée de deux ans, Cette ancienneté est utilisable pour l'avancement d'échelon dans l'échelle de traitement selon la durée moyenne.

Les agents nommés après le 1*" janvier 1966, sont maintenus dans leurs fonctions et pourront être intégrés et titularisés, si leur manière de servir est jugée satisfaisante, dès qu'ils justifient de deux années de services effectifs et qu'ils subissent avec succès l'examen prévu à l'alinéa précédent.

Jeux dont la candidature à l'examen prévu ci-dessous n'est pes retenue ou qui ne sont pas déclarés admis à cet examen, sont soit intégrés suivant leurs titres, dans l'un des corps de fonctionnaires du ministère du commerce, en application des dispositions transitoires prévues par les statuts particuliers régissant ces corps, soit licenciés.

A titre transitoire, les nominations des inspecteurs aux emplois spécifiques prévus à l'article 4 ci-dessus, sont subordonnées aux conditions suivantes :

Inspecteur principal et chef de centre justifier de deux ans de services effectifs jusqu'au 31 décembre 1970. directeur régional: 1" Avoir atteint le 3ème échelon de leur grade et justifier de trois années de services dans leur corps jusqu'au 31 décembre 1972; 2º Avoir atteint le 4e échelon de leur grade et justifier de quatre années de services effectifs dans le corps jusqu'au 31 décembre 1973.

Les conditions d'accès aux emplois spécifiques d'inspecteur principal, de chef de centre et de directeur régional fixées par les articles 10 et 25 ci-dessus, ne sont pas opposables aux commissaires et commissaires stagiaires nommés aux empisis d'inspecteur principal ou directeur départemental ou occupant à la date de publication du présent décret, l'emploi de chef de centre.

Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 mai 1968.

Houari BOUMEDIENE.