Décret exécutif n° 89-147 · ج.ر عدد 33 لسنة 1989 معدَّل
Décret exécutif n° 89-147 du 8 août 1989 portant création, organisation et fonctionnement du Centre algérien du contrôle de la qualité et de l'emballage (C.A.C.Q.E.), p

TITRE III — Dispositions financières

Article 18

Les recettes du Centre proviennent : des subventions de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics; des subventions des organismes internationaux, après autorisation des autorités concernées ; des produits de vente de publications ou d'études à caractère scientifique ou technique autorisées par l'autorité de tutelle; des ressources diverses liées à l'activité du Centre; des dons et legs.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 03-318 (ج.ر عدد 59 لسنة 2003)

آخر صيغة معروفة

“Art. 18. — Outre le budget alloué par l’Etat, les recettes du Centre peuvent provenir :

— des subventions des collectivités locales et des établissements publics ;

— des aides des organismes nationaux et internationaux ;

— des ressources diverses liées à l’activité et aux prestations du Centre ;

— des dons et legs”.

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