Arrêté interministériel du 9 Joumada Ethania 1447 correspondant au 30 novembre 2025 fixant la classification des établissements hospitaliers de la sûreté nationale et les conditions d'accès aux postes supérieurs en relevant, ainsi que la bonification indiciaire y afférente

En application des dispositions de l’article 13 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités d’attribution de la bonification indiciaire aux titulaires de postes supérieurs dans les institutions et administrations publiques, le présent arrêté a pour objet de fixer la classification des établissements hospitaliers de la sûreté nationale et les conditions d'accès aux postes supérieurs en relevant, ainsi que la bonification indiciaire y afférente.

Les établissements hospitaliers de la sûreté nationale sont classés comme suit :

— Etablissement hospitalier de la sûreté nationale « Les glycines » : catégorie B, section 1 ;

— Etablissement hospitalier régional de la sûreté nationale d'Oran : catégorie B, section 1 ;

— Etablissement hospitalier de la sûreté nationale de Sidi Bel Abbès : catégorie B, section 2.

La bonification indiciaire des postes supérieurs relevant des établissements hospitaliers de la sûreté nationale et les conditions d'accès à ces postes, sont fixées conformément au tableau ci-après :

Etablissement Postes Classification public supérieurs Catégorie Section Niveau hiérarchique Directeur B 1 N Etablissement hospitalier de la sûreté nationale « Les glycines » Sous-directeur B 1 N-1 des activités Etablissement sanitaires hospitalier régional de la sûreté nationale d’Oran

- Sous-directeur B 1 N-1 des ressources humaines et de la formation

- Sous-directeur des finances et des moyens 30 décembre 2025 Conditions d’accès Mode aux postes de nomination Bonification indiciaire

- Justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité pour les grades :

• Commissaire de police, Arrêté 687 au moins. du

• Administrateur principal, ministre au moins.

- Justifiant de huit (8) années de service effectif en cette qualité pour le grade administrateur analyste ou administrateur.

- Commissaire de police, au moins,

- Justifiant de trois (3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire pour les grades : 305 Arrêté

• Praticien médical du généraliste de santé publique, ministre au moins ;

• Administrateur principal, au moins.

- Justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité pour le grade d’administrateur analyste ou administrateur.

- Commissaire de police, au moins, 305 Arrêté

- Justifiant de trois (3) du années d’ancienneté en ministre qualité de fonctionnaire pour le grade d’administrateur principal, au moins, ou grade équivalent.

- Justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité pour le grade d’administrateur analyste ou administrateur ou grade équivalent. 10 Rajab 1447 JOURNAL OFFICIEL DE LA 30 décembre 2025 Etablissement Postes Classification public supérieurs Catégorie Section Niveau hiérarchique Sous-directeur B 1 N-1 du suivi et de la maintenance des équipements médicaux et des équipements connexes Etablissement hospitalier de la sûreté nationale « Les glycines »

B 1 N-1 Etablissement hospitalier régional de la sûreté Chef d’annexe nationale d’Oran B 1 N-2

- Chef de bureau d’ordre général

- chef de bureau de communication et d’orientation REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 87 15 Conditions d’accès Mode aux postes de nomination Bonification indiciaire

- Commissaire de police, au moins,

- Justifiant de trois (3) 305 années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire pour les grades : Arrêté

• Ingénieur principal en du laboratoire et maintenance, ministre au moins ;

• Administrateur principal, au moins.

- Justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité pour les grades :

• Ingénieur d’Etat en laboratoire et maintenance ;

• Administrateur analyste ou administrateur.

- Commissaire de police, au moins,

- Justifiant de trois (3) 305 années d’ancienneté en Arrêté qualité de fonctionnaire du pour les grades : ministre

• Praticien médical généraliste de santé publique, au moins ;

• Administrateur principal, au moins, ou grade équivalent.

- Justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité pour le grade d’administrateur analyste ou administrateur ou grade équivalent.

- Justifiant de deux (2) années d’ancienneté en 219 qualité de fonctionnaire pour les grades : Décision

• Officier principal de du directeur police, au moins ; de

• Administrateur l'établissement principal, au moins.

- Justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité pour les grades :

• Officier de police ;

• Administrateur analyste ou administrateur.

Etablissement Postes Classification public supérieurs Catégorie Section Niveau hiérarchique Chef de B 1 N-2 bureau de la sécurité et de surveillance B 1 N-2 Etablissement Chef de hospitalier de la bureau au sûreté nationale niveau de la « Les glycines » sous-direction des activités Etablissement sanitaires hospitalier régional de la sûreté nationale d’Oran Chef de B 1 N-2 bureau au niveau de :

- la sous-direction des ressources humaines et de la formation

- la sous-direction des finances et des moyens 30 décembre 2025 Conditions d’accès Mode aux postes de nomination Bonification indiciaire

- Justifiant de deux (2) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire 219 pour le grade d’officier Décision principal de police, au du directeur moins. de

- Justifiant de trois (3) l'établissement années de service effectif en cette qualité pour le grade d’officier de police.

- Justifiant de deux (2) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire pour les grades :

• Officier principal de police, au moins ; 219 • Praticien médical Décision généraliste de santé du directeur publique, au moins ; de

• Documentalistel'établissement archiviste principal, au moins ;

• Administrateur principal, au moins.

- Justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité pour les grades :

• Officier de police ;

• Documentaliste-archiviste ;

• Administrateur analyste ou administrateur.

- Justifiant de deux (2) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire 219 pour les grades : Décision

• Officier principal de du directeur police, au moins ; de

• Administrateur l'établissement principal, au moins, ou grade équivalent.

- Justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité pour les grades :

• Officier de police ;

• Administrateur analyste ou administrateur ou grade équivalent. 10 Rajab 1447 JOURNAL OFFICIEL DE LA 30 décembre 2025 Etablissement Postes Classification public supérieurs Catégorie Section Niveau hiérarchique Chef de bureau B 1 N-2 au niveau de la sous-direction du suivi et de la maintenance des équipements médicaux et des équipements connexes Etablissement hospitalier de la sûreté nationale « Les glycines »

Etablissement hospitalier régional de la sûreté nationale d’Oran Chef de bureau des réseaux informatiques au B 1 N-2 niveau de la sous-direction des finances et des moyens REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 87 17 Conditions d’accès Mode aux postes de Bonification nomination indiciaire

- Justifiant de deux (2) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire pour les grades : 219 Décision

• Officier principal de du directeur police, au moins ; de l'établissement

• Ingénieur principal en laboratoire et maintenance, au moins ;

• Administrateur principal, au moins.

- Justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité pour les grades :

• Officier de police ;

• Ingénieur d’Etat en laboratoire et maintenance ;

• administrateur analyste ou administrateur.

- Justifiant de deux (2) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire pour les grades : 219 • Officier principal de Décision police, au moins ; du directeur de

• Ingénieur principal en l'établissement informatique.

- Justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité pour les grades :

• Officier de police ;

• Ingénieur d’Etat en informatique.

Etablissement Postes Classification public supérieurs Catégorie Section Niveau hiérarchique Directeur B 2 N Sous-directeur B 2 N-1 des activités sanitaires Etablissement hospitalier de la sûreté nationale de Sidi-Bel-Abbès -Sous-directeur B 2 N-1 des ressources humaines et de la formation. -Sous-directeur des finances et des moyens. 30 décembre 2025 Conditions d’accès Mode aux postes de nomination Bonification indiciaire

- Justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité pour les 592 grades :

Arrêté

• Commissaire de police, du ministre au moins ;

• Administrateur principal, au moins.

- Justifiant de huit (8) années de service effectif en cette qualité pour le grade d’administrateur analyste ou administrateur.

- Commissaire de police, 271 au moins, Arrêté du ministre

- Justifiant de trois (3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire pour les grades :

• Praticien médical généraliste de santé publique, au moins ;

• Administrateur principal, au moins.

- Justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité pour le grade d’administrateur analyste ou administrateur.

- Commissaire de police, au moins, 271 - Justifiant de trois (3) Arrêté années d’ancienneté en du ministre qualité de fonctionnaire pour le grade d’administrateur principal, au moins ;

- Justifiant quatre (4) années de service effectif en cette qualité pour le grade d’administrateur analyste ou administrateur. 10 Rajab 1447 JOURNAL OFFICIEL DE LA 30 décembre 2025 Etablissement Postes Classification public supérieurs Catégorie Section Niveau hiérarchique Sous-directeur B 2 N-1 du suivi et de la maintenance des équipements médicaux et des équipements connexes Etablissement Chef d’annexe B 2 N-1 hospitalier de la sûreté nationale de Sidi-Bel-Abbès

- Chef de B 2 N-2 bureau d’ordre général

- Chef de bureau de communication et d’orientation REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 87 19 Conditions d’accès Mode aux postes de Bonification nomination indiciaire

- Commissaire de police, au moins, 271 - Justifiant de trois (3) Arrêté années d’ancienneté en du ministre qualité de fonctionnaire pour les grades :

• Ingénieur principal en laboratoire et maintenance, au moins ;

• Administrateur principal, au moins.

- Justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité pour les grades :

• Ingénieur d’Etat en laboratoire et maintenance ;

• Administrateur analyste ou administrateur.

- Commissaire de police, au moins,

- Justifiant de trois (3) 271 années d’ancienneté en Arrêté qualité de fonctionnaire du ministre pour les grades :

• Praticien médical généraliste de santé publique au moins ;

• Administrateur principal, au moins.

- Justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité pour le grade d’administrateur analyste ou administrateur.

- Officier principal de police, au moins, titulaire, 198 Décision

- Administrateur principal, du directeur au moins, titulaire. de l'établissement

- Justifiant de deux (2) années de service effectif en cette qualité pour les grades :

• Officier de police ;

• Administrateur analyste ou administrateur.

Etablissement Postes Classification public supérieurs Catégorie Section Niveau hiérarchique Chef de bureau B 2 N-2 de la sécurité et de surveillance Chef de bureau B 2 N-2 au niveau de la sous-direction des activités sanitaires Etablissement hospitalier de la sûreté nationale de Sidi-Bel-Abbès Chef de bureau B 2 N-2 au niveau de :

- la sous-direction des ressources humaines et de la formation

- la sous-direction des finances et des moyens 30 décembre 2025 Conditions d’accès Mode aux postes de Bonification nomination indiciaire

- Officier principal de 198 police, au moins, titulaire, Décision du directeur

- Justifiant de deux (2) de années de service effectif l'établissement en cette qualité pour le grade d’officier de police.

- Officier principal de 198 police, au moins, titulaire, Décision du directeur

- Praticien médical de général de santé publique, l'établissement au moins, titulaire ;

- Documentaliste-archiviste principal au moins, titulaire ;

- Administrateur principal, au moins, titulaire.

- Justifiant de deux (2) années de service effectif en cette qualité, pour les grades :

• Officier de police ;

• Documentaliste-archiviste ;

• Administrateur analyste ou administrateur.

- Officier principal de 198 police au moins, titulaire, Décision du directeur

- Administrateur de principal, au moins, l'établissement titulaire,

- Justifiant de deux (2) années de service effectif, en cette qualité, pour les grades :

• Officier de police ;

• Administrateur analyste ou administrateur. 10 Rajab 1447 JOURNAL OFFICIEL DE LA 30 décembre 2025 Etablissement Postes Classification public supérieurs Catégorie Section Niveau hiérarchique Chef de bureau au B 2 N-2 niveau de la sous-direction du suivi et de la maintenance des équipements médicaux et des équipements connexes Etablissement hospitalier de la sûreté nationale de Sidi-Bel-Abbès B 2 N-2 Chef de bureau des réseaux informatiques au niveau de la sous-direction des finances et des moyens REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 87 21 Conditions d’accès Mode aux postes de Bonification nomination indiciaire

- Officier principal de 198 police, au moins, titulaire ; Décision du directeur

- Ingénieur principal en de laboratoire et maintenance, l'établissement au moins, titulaire ;

- Administrateur principal, au moins, titulaire.

• Justifiant de deux (2) années de service effectif en cette qualité pour les grades :

• Officier de police ;

• Ingénieur d’Etat en laboratoire et maintenance ;

• Administrateur analyste ou administrateur.

- Officier principal de police, au moins, titulaire ; 198 - Ingénieur principal en Décision informatique, au moins, du directeur titulaire ; de l'établissement

- Justifiant de deux (2) années de service effectif en cette qualité pour les grades :

• Officier de police ;

• Ingénieur d’Etat en informatique.

Les fonctionnaires ayant vocation à occuper des postes supérieurs, doivent appartenir à des grades dont les missions sont en rapport avec les attributions des structures concernées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Joumada Ethania 1447 correspondant au 30 novembre 2025.

Le ministre de l’intérieur, des Le ministre collectivités locales et des des finances transports Saïd SAYOUD Abdelkrim BOUZRED Pour le Premier ministre et par délégation, le chargé de la gestion de la direction générale de la fonction publique et de la réforme administrative Abdelouahab LAOUICI MINISTERE DES MOUDJAHIDINE ET DES AYANTS DROIT