Décret exécutif n° 21-44 du 3 Joumada Ethania 1442 correspondant au 17 janvier 2021 fixant le régime d’exploitation applicable à chaque type de réseaux ouverts au public et aux différents services de communications électroniques
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Article 1er
فتح المادةEn application des dispositions de l'article 122 de la loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 susvisée, le présent décret a pour objet de fixer le régime d'exploitation applicable à chaque type de réseaux ouverts au public et aux différents services de communications électroniques.
Article 2
فتح المادةLe régime d'exploitation peut prendre la forme de licence, d'autorisation générale ou de simple déclaration.
Article 3
فتح المادةL'établissement et/ou l'exploitation de réseaux de communications électroniques ouverts au public et la fourniture de services de communications électroniques, quelle que soit la technologie utilisée, sont subordonnés à l'obtention d'une licence délivrée par décret exécutif, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Article 4
فتح المادةEst subordonné à l'octroi d'une autorisation générale, délivrée par l'autorité de régulation de la poste et des communications électroniques, l'établissement et l'exploitation des services :
— de fourniture d'accès à Internet ;
— de transfert de la voix sur Internet (VoIP) ;
— de communications électroniques interactifs surtaxés, y compris les services audiotex ;
— de radiopositionnement et/ou radiolocalisation par satellite ainsi que les services de géolocalisation par radio ;
— d'hébergement et de stockage de données en Cloud Computing ;
— de centres d'appels.
L'autorisation générale est délivrée après avis favorable des autorités habilitées en matière de défense nationale et de sécurité publique et est assortie de cahiers des charges-types par services, conformément aux dispositions de l'article 131 de la loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 susvisée.
L'autorisation générale ou le refus de sa délivrance, doit être notifié au demandeur dans un délai, maximum, de deux
(2) mois, à compter de la date de réception de la demande attestée par un accusé de réception.
Tout refus de délivrance de l'autorisation générale doit être motivé.
La liste des services soumis à une autorisation générale est actualisée par arrêté du ministre en charge des communications électroniques.
Article 5
فتح المادةTout autre service de communications électroniques au public, au sens du point 16 de l'article 10 de la loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 susvisée, ne rentrant pas dans le cadre des dispositions des articles 2 et 3 cités ci-dessus, est soumis au régime de la simple déclaration.
L'autorité de régulation de la poste et des communications électroniques délivre au demandeur un certificat d'enregistrement, conformément aux dispositions de l'article 135 de la loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 susvisée.
Le titulaire du certificat s'engage au respect des conditions d'exploitation fixées par l'autorité de régulation de la poste et des communications électroniques.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 23-123 (ج.ر عدد 18 لسنة 2023)
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« Art. 5. — Tout autre service de communications électroniques au public, au sens du point 16 de l'article 10 de la loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 susvisée, ne rentrant pas dans le cadre des dispositions des articles 3 et 4 cités ci-dessus, est soumis au régime de la simple déclaration. 21 mars 2023 L'Autorité de régulation de la poste et des communications électroniques délivre au demandeur un certificat d'enregistrement, conformément aux dispositions de l'article 135 de la loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 susvisée, dans un délai de deux (2) mois, à compter de la date de réception de la déclaration d'intention d'exploitation commerciale du service soumis au régime de la simple déclaration attestée par un accusé de réception, contre paiement d'une redevance, dont le montant est fixé à cinquante mille dinars algériens (50.000 DA), pour chaque certificat d'enregistrement. ...................... (le reste sans changement) ...................... ».
Article 6
فتح المادةLes autorisations d'établissement et d'exploitation de réseaux privés en cours de validité demeurent valides jusqu'à leur remplacement par l'autorisation de réseau privé prévue par l'article 138 de la loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 susvisée.
Article 7
فتح المادةToutes les dispositions contraires au présent décret, notamment celles du décret exécutif n° 15-320 du Aouel Rabie El Aouel 1437 correspondant au 13 décembre 2015 fixant le régime d’exploitation applicable à chaque type de réseaux, y compris radioélectriques et aux différents services de télécommunications, sont abrogées.
Article 8
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 3 Joumada Ethania 1442 correspondant au 17 janvier 2021.
Abdelaziz DJERAD. ————H————
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عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 23-123
« Les dispositions de l'article 5 du décret exécutif n° 21-44 du 3 Joumada Ethania 1442 correspondant au 17 janvier 2021 fixant le régime d'exploitation applicable à chaque type de réseaux ouverts au public et aux différen »
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Arrêté
Arrêté du 20 Safar 1448 correspondant au 4 août 2026 portant approbation du cahier des charges relatif à la fourniture du service universel des communications électroniques pour la couverture, par un réseau public de télécommunications mobiles, des localités à faible densité de population
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Décret exécutif n° 26-144 du 11 Chaoual 1447 correspondant au 30 mars 2026 portant approbation du renouvellement de la licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau fixe de communications électroniques ouvert au public et la fourniture des services y afférents, attribuée à la société « Algérie Télécom Spa »
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Décret exécutif n° 25-301
Décret exécutif n° 25-301 du 25 Joumada El Oula 1447 correspondant au 16 novembre 2025 portant approbation de licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau de communications électroniques mobiles ouvert au public de cinquième génération (5G) et la fourniture des services y afférents, attribuée à la société « ATM Mobilis S.P.A »
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Décret exécutif n° 25-303
Décret exécutif n° 25-303 du 25 Joumada El Oula 1447 correspondant au 16 novembre 2025 portant approbation de licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau de communications électroniques mobiles ouvert au public de cinquième génération (5G) et la fourniture des services y afférents, attribuée à la société « Optimum Télécom Algérie S.P.A »
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Décret exécutif n° 25-302
Décret exécutif n° 25-302 du 25 Joumada El Oula 1447 correspondant au 16 novembre 2025 portant approbation de licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau de communications électroniques mobiles ouvert au public de cinquième génération (5G) et la fourniture des services y afférents, attribuée à la société « Wataniya Télécom Algérie S.P.A »
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Décret exécutif n° 25-149
Décret exécutif n° 25-149 du 6 Dhou El Hidja 1446 correspondant au 2 juin 2025 portant approbation du renouvellement de la licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau de communications électroniques ouvert au public par satellites de type GMPCS et de fourniture de services de communications électroniques au public, attribuée à la société « Algérie Télécom Satellite Spa »
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Décret exécutif n° 24-359
Décret exécutif n° 24-359 du 5 Joumada El Oula 1446 correspondant au 7 novembre 2024 portant approbation du renouvellement de la licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau de communications électroniques ouvert au public par satellite de type V.SAT et de fourniture de services de communications électroniques au public, attribuée à la société « Optimum Télécom Algérie Spa »
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Décret exécutif n° 24-360
Décret exécutif n° 24-360 du 5 Joumada El Oula 1446 correspondant au 7 novembre 2024 portant approbation du renouvellement de la licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau de communications électroniques ouvert au public par satellite de type V.SAT et de fourniture de services de communications électroniques au public, attribuée à la société « Algérie Télécom Satellite Spa »
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Décret exécutif n° 24-136 du 30 Ramadhan 1445 correspondant au 9 avril 2024 portant approbation du renouvellement de la licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau de communications électroniques ouvert au public, cellulaires de norme GSM et de fourniture de services de communications électroniques au public, attribuée à la société « Wataniya Télécom Algérie Spa »
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Arrêté du 19 Chaoual 1444 correspondant au 9 mai 2023 portant approbation du cahier des charges relatif à la fourniture du service universel des communications électroniques pour la couverture, par un réseau public de télécommunications mobiles, des localités à faible densité de population
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Décret exécutif n° 23-123 du 25 Chaâbane 1444 correspondant au 18 mars 2023 modifiant et complétant le décret exécutif n° 21-44 du 3 Joumada Ethania 1442 correspondant au 17 janvier 2021 fixant le régime d'exploitation applicable à chaque type de réseaux ouverts au public et aux différents services de communications électroniques
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Arrêté du 28 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 27 juillet 2022 fixant les cahiers des charges-types relatifs aux services de communications électroniques au public relevant du régime de l’autorisation générale
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Décret exécutif n° 22-195 du 23 Chaoual 1443 correspondant au 24 mai 2022 portant approbation de la modification du cahier des charges annexé au décret exécutif n° 16-236 du 2 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 4 septembre 2016 portant approbation de licence d’établissement et d'exploitation d'un réseau public de télécommunications mobiles de quatrième génération (4G) et de fourniture de services de télécommunications au public attribuée à la société « Wataniya Télécom Algérie S.P.A. »
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Décret exécutif n° 21-358 du 11 Safar 1443 correspondant au 18 septembre 2021 portant approbation du renouvellement de la licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau de communications électroniques ouvert au public, cellulaires de norme GSM et de fourniture de services de communications électroniques au public, attribuée à la société « Optimum Télécom Algérie Spa »
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Décret exécutif n° 21-357 du 11 Safar 1443 correspondant au 18 septembre 2021 portant approbation du renouvellement de la licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau de communications électroniques ouvert au public, cellulaires de norme GSM et de fourniture de services de communications électroniques au public, attribuée à la société « Algérie Télécom Mobile Spa »
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