Décret exécutif n° 20-178 du 14 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 6 juillet 2020 fixant les attributions du ministre de la poste et des télécommunications

Dans le cadre de la politique générale du Gouvernement et de son programme d'action, le ministre de la poste et des télécommunications est chargé de l'élaboration des éléments de la politique nationale en matière de poste, de télécommunications, de technologies de l'information et de la communication, d'édification de la société de l'information, des communications électroniques, d'ouverture et de circulation des données et de gestion et d'exploitation de bande passante satellitaire de télécommunications publiques et privées et en suit et contrôle la mise en œuvre, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Il rend compte des résultats de ses activités au Premier ministre, aux réunions du Gouvernement et au conseil des ministres, selon les formes, les modalités et les échéances établies.

Le ministre de la poste et des télécommunications exerce ses attributions sur l'ensemble des activités liées au secteur.

A ce titre, et en concertation avec les départements ministériels concernés, il est chargé, notamment :

1. d'élaborer et de mettre en œuvre la politique nationale de promotion et de développement de la poste, des télécommunications, des technologies de l'information et de la communication et de la société de l'information, du développement et de l'amélioration des usages et des services en ligne, des communications électroniques, d'ouverture et de circulation des données, ainsi que de gestion et d'exploitation de bande passante satellitaire de télécommunications publiques et privées ;

2. d'élaborer et de mettre en œuvre la politique générale des services postaux et financiers postaux ;

3. de proposer les mesures nécessaires au développement, à la modernisation et à la numérisation des services postaux et financiers postaux ;

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4. de participer à l’élaboration des éléments de la stratégie nationale de développement du numérique et à la mise en œuvre des actions propres à accélérer la transition numérique ;

5. de proposer, en concertation avec les parties prenantes, au Gouvernement les éléments de la politique nationale visant à l’accroissement de la participation des technologies de l’information et de la communication dans l’économie nationale ;

6. d'initier les études stratégiques et prospectives de nature à déterminer les choix du Gouvernement dans les domaines d'activités liées au secteur ;

7. d'œuvrer au développement des technologies de l'information et de la communication, à leur appropriation et à la généralisation de leur utilisation ;

8. de participer à la définition des éléments du cadre légal et réglementaire nécessaire à la préservation des droits et libertés fondamentaux dans le cyberespace, au respect de l'éthique des technologies de l’information et de la communication, à l'inclusion et à l'accessibilité en ligne ;

9. d'établir les règles générales de la gouvernance de l'internet, du développement des communications électroniques, des services, des contenus et usages en ligne, de la sécurité des échanges, des réseaux et des systèmes d'information relevant du secteur ;

10. d'élaborer la politique de planification, de gestion et de contrôle de l'utilisation du spectre des fréquences radioélectriques ;

11. de définir et de mettre en œuvre la politique nationale en matière de couverture des besoins de radionavigation maritime et de participer aux opérations de recherche et de sauvetage en mer ;

12. de définir la politique du service universel de la poste et du service universel des communications électroniques, d'en déterminer le contenu, le mode de financement et les tarifs y afférents et de veiller à la conformité de leur fourniture aux prescriptions légales et réglementaires en la matière ;

13. d'étudier et de définir les plans et programmes de développement du secteur et de veiller à leur mise en œuvre ;

14. d'organiser le cadre pour la promotion d'une veille stratégique dans les domaines des activités liées au secteur ;

15. de participer au schéma national d'aménagement du territoire, en ce qui concerne l'implantation et le développement des activités liées au secteur. A ce titre, il œuvre à la diffusion équitable des services de la poste, des télécommunications et des technologies de l'information et de la communication ;

16. de veiller à la continuité et à la qualité des services offerts par les opérateurs de la poste, des communications électroniques, de l'internet et des services en ligne ; 26 Dhou El Kaâda 1441

17. de veiller au bon accomplissement du service public et de participer, de concert avec l'autorité de régulation du secteur, au contrôle de l'exercice d'une concurrence loyale et effective entre les opérateurs de la poste, de communications électroniques et les fournisseurs d'accès et de services, dûment autorisés ;

18. d'élaborer la stratégie nationale de développement de la confiance en ligne ;

19. de représenter l'Algérie auprès des organisations internationales et régionales dont les activités sont liées à celles du secteur et de veiller, dans le cadre de ses attributions, au respect des engagements, accords et conventions internationaux auxquels l'Algérie est partie ;

20. de participer à l’élaboration des éléments des stratégies d'utilisation mutuelle, rationnelle et optimisée des ressources numériques gouvernementales ;

21. de participer à l’élaboration, avec les départements ministériels concernés, des programmes ayant pour vocation d'instaurer et de promouvoir des technologies de l'information et de la communication, en adéquation avec les mutations et les évolutions du travail ;

22. de participer à la promotion de l’activité d'hébergement des données à grande échelle en Algérie ;

23. de participer à l’encouragement de l'innovation dans les domaines d’activités liées au secteur.

En matière postale, le ministre de la poste et des télécommunications est chargé d'élaborer la politique générale de la poste et des services financiers postaux et de proposer les mesures nécessaires à leur développement, à leur modernisation et à leur numérisation, notamment par la généralisation des systèmes d'information.

A ce titre :

1. il définit les normes et les spécifications techniques d'établissement et d'exploitation des services postaux et financiers postaux ;

2. il initie, en concertation avec les départements ministériels concernés et les opérateurs, les schémas directeurs de développement de la poste à l'effet d'assurer la couverture postale universelle et d'optimiser l'utilisation du réseau postal (physique et virtuel) ;

3. il propose au Gouvernement les tarifs d'affranchissement de toute prestation relevant du régime de l'exclusivité ;

4. il définit la politique de sécurisation des infrastructures, des réseaux et des applications de la poste et met en œuvre les plans d'intervention y afférents, en cas de catastrophes ;

5. il définit le cadre de bancarisation des services financiers postaux et de création de l'épargne postale ;

6. il détermine le contenu du service public de la poste et veille à son exécution ;

7. il veille à garantir la permanence du service public ;

8. il veille à assurer l'autonomie et la viabilité financière d'Algérie Poste ;

9. il œuvre à renforcer le rôle d’Algérie Poste en tant que vecteur de déploiement des services publics. 18 juillet 2020

En matière de télécommunications et de technologies de l’information et de la communication, le ministre de la poste et des télécommunications veille au développement, au bon fonctionnement et à la permanence des réseaux publics et des services de télécommunications, des infrastructures de stockage et de partage des données.

A ce titre :

1. il élabore les conditions générales d'établissement et d'exploitation des réseaux de télécommunications et de communications électroniques, et veille au respect des conditions contenues dans les cahiers des charges y relatifs ;

2. il veille au développement des infrastructures essentielles des communications électroniques ;

3. il élabore et conduit la politique de développement des infrastructures et des accès à large bande ;

4. il définit, en concertation avec les secteurs concernés, la politique de sécurisation des infrastructures du secteur et met en œuvre les plans d'intervention et de gestion des effets des catastrophes ;

5. il définit les normes et les spécifications techniques des infrastructures, des réseaux et des équipements de télécommunications ;

6. il veille à la réalisation d'une couverture universelle des communications électroniques ;

7. il contribue à la promotion de l'industrie nationale des équipements de télécommunications et des technologies de l’information et de la communication ;

8. il contribue à l'organisation, au développement et à la sécurisation des réseaux de transport et d'émission des signaux de radiodiffusion et de télédiffusion ;

9. il prononce, sur proposition de l'autorité de régulation de la poste et des communications électroniques, le retrait définitif ou le non-renouvellement de la licence accordée à un opérateur ;

10. il définit, en concertation avec le ministre en charge de la communication, les conditions et les modalités d’acheminement des services de communications audiovisuelles à travers le réseau public de communication électronique ;

11. il soutient le déploiement régional et international des opérateurs économiques nationaux activant dans le domaine des technologies de l’information et de la communication.

En matière de modernisation et d'édification de la société de l'information, le ministre de la poste et des télécommunications propose toutes les actions concourant à l'arrimage de l'Algérie à la société de l'information et assure la coordination avec l'ensemble des parties prenantes.

A ce titre :

1. il participe à la mise en œuvre des actions liées à l'instauration de l'administration électronique ;

2. il participe à l’élaboration de la stratégie nationale de développement de la confiance dans le cyberespace ; 26 Dhou El Kaâda 1441 18 juillet 2020 JOURNAL OFFICIEL DE

3. il coordonne la mise en œuvre du cadre juridique d'établissement des échanges par voie électronique ;

4. il arrête les conditions de développement des services de communications électroniques ;

5. il assure une veille stratégique sur l'évolution de la société de l’information ;

6. il définit et met en œuvre les mécanismes permettant la création et le développement des espaces consacrés aux technologies de l'information et de la communication ;

7. il met en place les mécanismes permettant d'accompagner la transition numérique dans le secteur, à l'effet d'améliorer la qualité du service public ;

8. il veille au développement et à l'utilisation rationnelle des infrastructures d'accès à large bande à l'internet ;

9. il veille à la protection des réseaux d'accès à l'internet et participe à la préservation des données à caractère personnel et à la protection de l'enfance dans le cyberespace ;

10. il coordonne l'évolution des protocoles internet et veille à leur déploiement ;

11. il propose, en coordination avec les départements ministériels concernés, le cadre légal et réglementaire relatif aux communications électroniques et à la société de l'information ;

12. il participe à l’élaboration des contenus pédagogiques ayant pour vocation d'instaurer et de promouvoir l'utilisation des technologies de l'information et de la communication ;

13. il veille, en concertation avec les secteurs concernés, à la normalisation et à l'interopérabilité des projets et des systèmes d’information de l'Etat ;

14. il définit la politique sectorielle de sécurisation des systèmes d'information et met en œuvre les procédures d'intervention, en cas d'incident majeur ;

15. il veille à la mise en place des mécanismes de la gouvernance de l’internet ;

16. il met en place les outils d'observation des activités liées au secteur.

En matière de gestion et d'exploitation de bande passante satellitaire de télécommunications publiques et privées, le ministre de la poste et des télécommunications :

1. définit, en relation avec les institutions concernées, la politique nationale relative à la gestion et à l'exploitation de bande passante satellitaire de télécommunications publiques et privées ;

2. veille au développement et à la mise en œuvre des procédures d'exploitation de bande passante satellitaire de télécommunications publiques et privées ;

3. participe au développement des systèmes de communication par satellite.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 40 11

En matière de développement technologique sectoriel, le ministre de la poste et des télécommunications, définit, en relation avec les parties prenantes concernées, les voies et moyens de développement des capacités humaines par la formation, la recherche, l'innovation, le transfert et l'appropriation technologique dans le secteur.

A ce titre :

1- il participe à l'élaboration des programmes de formation dans les métiers relevant du secteur ;

2- il détermine et met en œuvre l'exploitation des capacités de recherche, de développement et d'innovation appliquées aux activités du secteur ;

3- il participe à l’animation de pôles d’innovation et d'incubateurs de porteurs de projets et soutient le développement des start-up dans le domaine des technologies de l’information et de la communication ;

4- il encourage la généralisation de l'enseignement et l'utilisation des technologies de l'information et de la communication au bénéfice de toutes les parties prenantes de la société ;

5- il encourage et met en œuvre les actions de coopération concourant au partenariat stratégique technologique, et au transfert des connaissances et des savoir-faire dans le domaine des technologies de l’information et de la communication.

Le ministre de la poste et des télécommunications définit, en relation avec le ministre chargé de la recherche scientifique, les programmes de recherche scientifique liés aux activités dont il a la charge, et en valorise les résultats.

Il assure, en outre, en concertation avec les ministères concernés, un service de veille technologique dans les domaines d'activités liées au secteur.

Le ministre de la poste et des télécommunications élabore, propose et met en œuvre, en concertation avec les secteurs concernés, toutes mesures tendant à encourager les investissements dans les domaines des technologies, de la formation, de la recherche, du développement et de l'innovation dans les activités du secteur.

Dans le cadre de ses attributions, le ministre de la poste, des télécommunications initie tout texte à caractère législatif et réglementaire.

Pour assurer la mise en œuvre de ses missions et la réalisation des objectifs qui lui sont assignés, le ministre de la poste et des télécommunications, propose l'organisation de l'administration centrale, des services extérieurs et des établissements placés sous son autorité, et veille à leur bon fonctionnement dans le cadre des lois et règlements en vigueur. 26 Dhou El Kaâda 1441 A ce titre :

1- il initie, propose et apporte son concours dans la mise en œuvre de l'action de l'Etat, notamment dans le cadre de la formation, du recyclage, de la reconversion et du perfectionnement du personnel ;

2- il propose toute institution de concertation et/ou de coordination interministérielle et tout autre organe de nature à permettre une meilleure prise en charge des missions qui lui sont confiées ;

3- il participe à l'élaboration des règles statutaires applicables aux fonctionnaires du secteur ;

4- il veille à la gestion rationnelle des moyens humains, matériels et financiers mis à sa disposition ;

5- il établit et développe des relations de coopération à l'échelle régionale et mondiale dans ses domaines d'attributions.

Les dispositions du décret exécutif n° 17-271 du 16 Moharram 1439 correspondant au 7 octobre 2017 fixant les attributions du ministre de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 6 juillet 2020.

Abdelaziz DJERAD. ————H————