Décret exécutif n° 22-194 du 23 Chaoual 1443 correspondant au 24 mai 2022 portant approbation de la modification du cahier des charges annexé au décret exécutif n° 16-235 du 2 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 4 septembre 2016 portant approbation de licence d’établissement et d'exploitation d'un réseau public de télécommunications mobiles de quatrième génération (4G) et de fourniture de services de télécommunications au public attribuée à la société « Algérie Télécom Mobile S.P.A »

Le présent décret a pour objet d'approuver la modification de certaines dispositions du cahier des charges annexé au décret exécutif n° 16-235 du 2 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 4 septembre 2016 portant approbation de licence d’établissement et d'exploitation d'un réseau public de télécommunications mobiles de quatrième génération (4G) et de fourniture de services de télécommunications au public attribuée à la société « Algérie Télécom Mobile S.P.A ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 Chaoual 1443 correspondant au 24 mai 2022.

Aïmene BENABDERRAHMANE. —————————— ANNEXE Cahier des charges relatif à l’établissement et à l’exploitation d’un réseau public de télécommunications de quatrième génération (4G) et de fourniture de services de télécommunications au public « Algérie Télécom Mobile S.P.A »

Les dispositions des articles 1er (1.1), 21 (21.1) et 27 (27.2) du cahier des charges annexé au décret exécutif n° 16-235 du 2 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 4 septembre 2016 portant approbation de licence d’établissement et d'exploitation d'un réseau public de télécommunications mobiles de quatrième génération (4G) et de fourniture de services de télécommunications au public attribuée à la société « Algérie Télécom Mobile S.P.A » sont modifiées et rédigées comme suit :

« Article 1er : Terminologie 1.1 Termes définis ................ (sans changement jusqu'à) « 3GPP » groupe d’experts normatif du projet de la troisième génération (Third Generation Partnership Project).

« Duplex à répartition en fréquence FDD (Frequency Division Duplex) » : désigne le mécanisme duplex dans lequel les transmissions sur la liaison montante et la liaison descendante utilisent des fréquences différentes mais sont généralement simultanées.

« Duplex à répartition dans le temps TDD (Time Division Duplex) » : désigne le mécanisme duplex dans lequel les transmissions sur la liaison montante et sur la liaison descendante n'ont pas lieu en même temps mais utilisent en partage la même fréquence ». 24 mai 2022

« Art. 21. — Identification et protection des usagers 21.1 : Identification Tout client, abonné ou détenteur d'une carte SIM ou USIM prépayée ou postpayée, doit faire l'objet d'une identification précise, comportant les éléments suivants :

— prénom(s) et nom ;

— date et lieu de naissance ;

— adresse ;

— copie d'une pièce d'identité officielle.

Cette identification doit être faite au moment de la souscription de l’abonnement ou de la délivrance de la carte SIM ou USIM prépayée ou postpayée. .................... (sans changement jusqu’à) contrôle parental via un service fourni par le titulaire.

Le Titulaire est tenu d'établir et de maintenir une base de données numérique contenant pour l'ensemble de ses clients, abonnés et détenteurs de carte SIM et USIM les informations suivantes :

— prénom(s) et nom ;

— date et lieu de naissance ;

— adresse ; —numéro d’identification national ;

— date de souscription.

Le titulaire est tenu de s’assurer de l’authenticité et de l’exactitude des données d’identité de l’abonné, lors de chaque souscription ».

« Art. 27. — Redevances pour l’assignation, la gestion et le contrôle des fréquences radioélectriques 27.1 Principe ............................... (sans changement) .............................. 27.2 Montant Pour les stations de base, le montant de la redevance d’assignation, de gestion et de contrôle des fréquences visée au point 27.1 se décompose comme suit :

— une redevance annuelle de gestion, d’assignation et de contrôle des fréquences : trois cent millions (300.000.000) de dinars algériens par canal duplex de 5 MHz en mode FDD et cent vingt millions (120.000.000) de dinars algériens par canal de 5 MHz en mode TDD ;

— une redevance annuelle de contrôle des installations radioélectriques : trois mille (3.000) dinars algériens par station de base 4G (eNode B). .......................... (le reste sans changement) ................. ».

L’annexe IV « Engagements supplémentaires » du cahier des charges annexé au décret exécutif n° 16-235 du 2 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 4 septembre 2016 portant approbation de licence d’établissement et d'exploitation d'un réseau public de télécommunications mobiles de quatrième génération (4G) et de fourniture de services de télécommunications au public attribuée à la société « Algérie Télécom Mobile S.P.A », est modifiée et rédigée comme suit :

« Annexe IV Engagements supplémentaires Le Titulaire est soumis au respect des engagements supplémentaires suivants Wilayas supplémentaires de la première année : :

TAUX DE COUVERTURE EN % T1 + 1 T1 + 2 T1 + 3 CATEGORIES WILAYAS année années années (1ère année) El Oued 10 20 30 C1 Biskra 10 20 30 Constantine 15 20 25 Bordj Bou Arréridj 15 20 25 Tlemcen 10 15 20 Sidi Bel Abbès 10 15 20 C2 Boumerdès 10 15 20 Tizi Ouzou 10 15 20 Blida 10 15 20 Tipaza 10 15 20 Batna 10 15 20 Tableau – 5 T1 + 4 T1 + 5 T1 + 6 T1 + 7 années années années années 40 50 50 50 40 50 50 50 30 40 45 50 30 40 45 50 25 40 45 50 25 40 45 50 25 40 45 50 25 40 45 50 25 40 45 50 25 40 45 50 25 40 40 45 Taux de couverture par wilaya supplémentaire de la première année (T1 est la date d’octroi de la licence Nombre de wilayas supplémentaires de l’année 2 : Trois (3) Nombre de wilayas supplémentaires de l’année 3 : Trois (3) Nombre de wilayas supplémentaires de l’année 4 : Trois (3) Taux de couverture des wilayas d’obligations supérieurs aux minima. 4G) TAUX DE COUVERTURE EN % T1 + 1 T1 + 2 T1 + 3 CATEGORIES WILAYAS année années années (1ère année) C1 Ouargla 15 20 30 Alger 25 40 55 C2 Oran 15 20 25 Tableau – 6 T1 + 4 T1 + 5 T1 + 6 T1 + 7 années années années années 40 50 50 50 > 55 > 55 60 65 30 40 45 50 Taux de couverture des wilayas soumises à obligation dès la 1ère année (T1 est la date d’octroi de la licence 4G) ..................................... (le reste sans changement) ................. ».

Fait à Alger, le 10 mai 2022 en cinq (5) exemplaires originaux.

Ont signé :

Le représentant du Titulaire Le Président du Conseil de l'Autorité de régulation Le ministre de la poste de la poste et des communications électroniques et des télécommunications Chaouki BOUKHAZANI président directeur général Zineddine BELATTAR Karim BIBI-TRIKI