Décret exécutif n° 22-196 du 23 Chaoual 1443 correspondant au 24 mai 2022 portant approbation de la modification du cahier des charges annexé au décret exécutif n° 16-237 du 2 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 4 septembre 2016 portant approbation de licence d’établissement et d'exploitation d'un réseau public de télécommunications mobiles de quatrième génération (4G) et de fourniture de services de télécommunications au public attribuée à la société « Optimum Télécom Algérie S.P.A. »

Le présent décret a pour objet d'approuver la modification de certaines dispositions du cahier des charges annexé au décret exécutif n° 16-237 du 2 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 4 septembre 2016 portant approbation de licence d’établissement et d'exploitation d'un réseau public de télécommunications mobiles de quatrième génération (4G) et de fourniture de services de télécommunications au public attribuée à la société « Optimum Télécom Algérie S.P.A ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 Chaoual 1443 correspondant au 24 mai 2022.

Aïmene BENABDERRAHMANE. —————————— ANNEXE Cahier des charges relatif à l’établissement et l’exploitation d’un réseau public de télécommunications de quatrième génération (4G) et de fourniture de services de télécommunications au public « Optimum Télécom Algérie S.P.A»

Les dispositions des articles 1er (1.1), 21 (21.1) et 27 (27.2) du cahier des charges annexé au décret exécutif n° 16-237 du 2 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 4 septembre 2016 portant approbation de licence d’établissement et d'exploitation d'un réseau public de télécommunications mobiles de quatrième génération (4G) et de fourniture de services de télécommunications au public attribuée à la société « Optimum Télécom Algérie S.P.A », sont modifiées et rédigées comme suit :

« Article 1er : Terminologie 1.1 Termes définis ................ (sans changement jusqu'à) « 3GPP » groupe d’experts normatif du projet de la troisième génération (Third Generation Partnership Project).

« Duplex à répartition en fréquence FDD (Frequency Division Duplex) » : désigne le mécanisme duplex dans lequel les transmissions sur la liaison montante et la liaison descendante utilisent des fréquences différentes mais sont généralement simultanées.

« Duplex à répartition dans le temps TDD (Time Division Duplex) » : désigne le mécanisme duplex dans lequel les transmissions sur la liaison montante et sur la liaison descendante n'ont pas lieu en même temps mais utilisent en partage la même fréquence ».

« Art. 21. — Identification et protection des usagers 21.1 : Identification Tout client, abonné ou détenteur d'une carte SIM ou USIM prépayée ou postpayée, doit faire l'objet d'une identification précise, comportant les éléments suivants :

— prénom(s) et nom ;

— date et lieu de naissance ;

— adresse ;

— copie d'une pièce d'identité officielle.

Cette identification doit être faite au moment de la souscription de l’abonnement ou de la délivrance de la carte SIM ou USIM prépayée ou postpayée. .............. (sans changement jusqu’à) contrôle parental via un service fourni par le titulaire.

Le titulaire est tenu d'établir et de maintenir une base de données numérique contenant pour l'ensemble de ses clients, abonnés et détenteurs de carte SIM et USIM les informations suivantes :

— prénom(s) et nom ;

— date et lieu de naissance ;

— adresse ;

— numéro d’identification national ;

— date de souscription.

Le Titulaire est tenu de s’assurer de l’authenticité et de l’exactitude des données d’identité de l’abonné, lors de chaque souscription ».

« Art. 27. — Redevances pour l’assignation, la gestion et le contrôle des fréquences radioélectriques 27.1 Principe ............................. (sans changement) ................................ 24 mai 2022 27.2 Montant Pour les stations de base, le montant de la redevance d’assignation, de gestion et de contrôle des fréquences visée au point 27.1 se décompose comme suit :

— une redevance annuelle de gestion, d’assignation et de contrôle des fréquences : trois cent millions (300.000.000) de dinars algériens par canal duplex de 5 MHz en mode FDD et cent vingt millions (120.000.000) de dinars algériens par canal de 5 MHz en mode TDD ;

— une redevance annuelle de contrôle des installations radioélectriques : trois mille (3.000) dinars algériens par station de base 4G (eNode B). .......................... (le reste sans changement) ................. ».

L’annexe IV « Engagements supplémentaires » du cahier des charges annexé au décret exécutif n° 16-237 du 2 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 4 septembre 2016 portant approbation de licence d’établissement et d'exploitation d'un réseau public de télécommunications mobiles de quatrième génération (4G) et de fourniture de services de télécommunications au public attribuée à la société Optimum Télécom Algérie S.P.A, est modifiée et rédigée comme suit : ——————— « Annexe IV Engagements Le Titulaire est soumis au respect des Wilayas supplémentaires de la première année supplémentaires engagements supplémentaires suivants :

TAUX DE COUVERTURE EN % T1 + 1 T1 + 2 T1 + 3 T1 + 4 T1 + 5 T1 + 6 T1 + 7 CATEGORIES WILAYAS année années années années années années années (1ère année) C1 El Oued 20 Alger 75 Oran 40 Blida 20 Skikda 20 Tlemcen 20 Mostaganem 20 Batna 25 C2 Béjaïa 20 Mila 20 Tizi Ouzou 20 Tiaret 25 Boumerdès 20 Médéa 20 Aïn Defla 20 Bouira 20 Bordj Bou Arréridj 20 30 40 50 65 65 65 90 90 90 90 90 90 60 80 90 90 90 90 40 70 80 80 80 80 40 60 80 80 80 80 30 40 60 60 60 60 30 50 80 80 80 80 35 45 65 65 65 65 35 50 65 65 65 65 40 55 80 80 80 80 35 45 55 55 55 55 35 45 60 60 60 60 40 60 80 80 80 80 35 45 55 55 55 55 40 60 80 80 80 80 30 45 65 65 65 65 40 60 80 80 80 80 Tableau – 5 Taux de couverture par wilaya supplémentaire de la première année (T1 est la date d’octroi de la licence 4G) Nombre de wilayas supplémentaires de l’année 2 : Quatre (4) Nombre de wilayas supplémentaires de l’année 3 : Cinq (5) Nombre de wilayas supplémentaires de l’année 4 : Quatre (4) Taux de couverture des wilayas d’obligations supérieurs aux minima.

TAUX DE COUVERTURE EN % T1 + 1 T1 + 2 T1 + 3 CATEGORIES WILAYAS année années années (1ère année) C1 Djelfa 25 40 50 Sétif 20 40 60 C2 Constantine 50 70 90 Tableau – 6 T1 + 4 T1 + 5 T1 + 6 T1 + 7 années années années années 65 65 65 65 70 70 70 70 90 90 90 90 Taux de couverture des wilayas soumises à obligation dès la 1ère année (T1 est la date d’octroi de la licence 4G) TAUX DE COUVERTURE EN % CATEGORIES T1 + 2 année T1 + 3 WILAYAS (2ème année) années Adrar 20 30 C1 Tamenghasset 20 30 Mascara 20 30 C2 Annaba 40 50 Tableau - 7 Taux de couverture des wilayas soumises à obligation T1 + 4 T1 + 5 T1 + 6 T1 + 7 années années années années 40 50 65 65 40 50 60 60 40 55 55 55 60 60 60 60 à partir de la 2ème année (T1 est la date d’octroi de la licence 4G) .............................. (le reste sans changement) .............................. ».

Fait à Alger, le 10 mai 2022 en cinq (5) exemplaires originaux.

Ont signé :

Le représentant du Titulaire Le Président du Conseil de l'Autorité de régulation de la Le ministre de la poste poste et des communications électroniques et des télécommunications Mathieu GALVANI président directeur général Zineddine BELATTAR Karim BIBI-TRIKI DECISIONS INDIVIDUELLES