Décret exécutif n° 95-73 du 3 Chaoual 1415 correspondant au 4 mars février 1995 fixant les attributions du ministre au 15 février 1995 portant organisation de 1995 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-052 "Fonds national du développement agricole"

Le compte n° 302-052 est ouvert dans les écritures du Trésorier principal.

L'ordonnateur principal est le ministre chargé de l'agriculture.

Le compte n° 302-052 enregistre :

En recettes

- Les subventions du budget de l'Etat, En dépenses Les subventions et dotations destinées à la mise en œuvre des actions de soutien de l'Etat à la promotion et au développement de l'agriculture, notamment : 1 Les subventions de soutien aux investissements productifs initiés par les agriculteurs ou éleveurs professionnels à titre individuel ou organisés en coopératives ou groupements professionnels dans le programme de mise en valeur des terres, d'extension des superficies irriguées, d'amélioration ou d'augmentation des productions agricoles stratégiques, 2 Les dépenses relatives à l'exécution des projets, notamment les frais d'études de projets, des frais de formation et de vulgarisation et des frais de suivi des projets.

La liste exhaustive des aides de l'Etat pour la promotion et le développement de l'agriculture sera précisée par arrêté conjoint des ministres chargés des finances et de l'agriculture.

Les subventions et dotations destinées à la mise en œuvre des actions de soutien de l'Etat à la promotion et au développement agricole sont prises en charge par le canal d'institutions financières spécialisées.

Les modalités d'application du présent décret sont fixées conjointement par le ministre chargé des finances et le ministre chargé de l'agriculture.

Les dispositions des décrets exécutifs n°s 89-194 du 17 octobre 1989 et 90-208 du 14 juillet 1990 susvisés, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 Chaoual 1415 correspondant au 4 mars 1995.

Mokdad SIFI.

DECISIONS INDIVIDUELLES