DECRETS

Décret présidentiel n° 15-77 du 4 Joumada El Oula 1436 correspondant au 23 février 2015 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères…………………………………………………………………………………. 4

Décret exécutif n° 15-76 du 3 Joumada El Oula 1436 correspondant au 22 février 2015 fixant les procédures de contrôle et de suivi de la construction et des opérations, applicables aux activités de transport par canalisation des hydrocarbures………. 5

Décret exécutif n° 15-78 du 11 Joumada El Oula 1436 correspondant au 2 mars 2015 modifiant le décret exécutif n° 07-86 du 21 Safar 1428 correspondant au 11 mars 2007 fixant les modalités d’établissement du plan d’aménagement touristique des zones d’expansion et sites touristiques………………………………………………………………………………………………. 9

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret présidentiel du 14 Joumada El Oula 1436 correspondant au 5 mars 2015 mettant fin aux fonctions du commandant des forces navales……………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 10

Décret présidentiel du 6 Joumada El Oula 1436 correspondant au 25 février 2015 portant nomination d’un chargé de mission à la Présidence de la République……………………………………………………………………………………………………………………………… 10

Décret présidentiel du 6 Joumada El Oula 1436 correspondant au 25 février 2015 portant nomination d’un directeur d’études à la Présidence de la République……………………………………………………………………………………………………………………………… 10

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DES FINANCES

Arrêté interministériel du 14 Rabie Ethani 1436 correspondant au 4 février 2015 modifiant et complétant l’arrêté interministériel du 14 Moharram 1434 correspondant au 17 novembre 2013 fixant les effectifs concernés par l’indemnité de lois de finances et de budget de l’Etat………………………………………………………………………………………………………………… 11

Arrêté du 26 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 17 janvier 2015 modifiant l’arrêté du 18 Rabie Ethani 1432 correspondant au 23 mars 2011 portant désignation des membres de la commission nationale des marchés de fournitures………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 11

MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DES MINES

Arrêté du 9 Ramadhan 1435 correspondant au 7 juillet 2014 modifiant l’arrêté du 2 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 14 janvier 2013 portant désignation des membres de la commission sectorielle des marchés du ministère de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement…………………………………………………………………… 12

Arrêté du 13 Safar 1436 correspondant au 6 décembre 2014 modifiant l’arrêté du 25 Rabie Ethani 1435 correspondant au 25 février 2014 portant désignation des membres du comité national de mise à niveau des PME………………………………….. 12

Arrêté du 25 Safar 1436 correspondant au 18 décembre 2014 modifiant l’arrêté du 11 Rabie El Aouel 1435 correspondant au 13 janvier 2014 portant désignation des membres du conseil d’administration de l’agence nationale de développement de l’investissement…………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 12

Arrêté du 12 Rabie Ethani 1436 correspondant au 2 février 2015 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l’égard de certains corps communs, des architectes, des ingénieurs et des techniciens de l’industrie et de la promotion des investissements, des ingénieurs et des techniciens de l’énergie et des mines, des ouvriers professionnels et des conducteurs d’automobiles et des appariteurs, au titre de l’administration centrale du ministère de l’industrie et des mines…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 12

Arrêté du 12 Rabie Ethani 1436 correspondant au 2 février 2015 fixant la composition des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard de certains corps communs, des architectes, des ingénieurs et des techniciens de l’industrie et de la promotion des investissements, des ingénieurs et des techniciens de l’énergie et des mines, des ouvriers professionnels et des conducteurs d’automobiles et des appariteurs, au titre de l’administration centrale du ministère de l’industrie et des mines……………………………………………………………………………………………………………………….

17 Joumada El Oula 1436 8 mars 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N ° 12 3

S O M M A I R E (Suite) MINISTERE DES MOUDJAHIDINE Arrêté interministériel du 20 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 11 janvier 2015 fixant l’organisation interne du centre national d’appareillage des invalides et des victimes de la révolution de libération nationale et des ayants droit……………… MINISTERE DU COMMERCE Arrêté interministériel du 8 Rabie Ethani 1436 correspondant au 29 janvier 2015 modifiant l’arrêté interministériel du 23 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 3 décembre 2007 fixant la liste des produits éligibles au remboursement des frais de transport……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Arrêté du 30 Moharram 1436 correspondant au 23 novembre 2014 rendant obligatoire la méthode de recherche des polyphosphates dans les viandes et les produits à base de viande………………………………………………………………………………. MINISTERE DES RESSOURCES EN EAU Arrêté du 22 Safar 1436 correspondant au 15 décembre 2014 modifiant l’arrêté du 30 Ramadhan 1425 correspondant au 13 novembre 2004 fixant l’organisation et le fonctionnement de la commission permanente des eaux minérales naturelles et des eaux de source……………………………………………………………………………………………………………………………………………….. MINISTERE DE L’HABITAT, DE L’URBANISME ET DE LA VILLE Arrêté du 20 Rabie Ethani 1436 correspondant au 10 février 2015 fixant l’organigramme de l’agence nationale de l’amélioration et du développement du logement…………………………………………………………………………………………………….. MINISTERE DE LA CULTURE Arrêté interministériel du 4 Rajab 1435 correspondant au 4 mai 2014 fixant l’organisation interne du musée public national et de ses annexes…………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. Arrêté du 23 Ramadhan 1435 correspondant au 21 juillet 2014 portant nomination des membres du conseil d’administration de l’office national de gestion et d’exploitation des biens culturels protégés…………………………………………………………………… 15 16 17 19 20 26 28

8 mars 2015

DECRETS

Décret présidentiel n° 15-77 du 4 Joumada El Oula Décrète : 1436 correspondant au 23 février 2015 portant

1436 correspondant au 23 février 2015 portant

transfert de crédits au budget de fonctionnement Article 1er. — Il est annulé sur 2015, un crédit de cent du ministère des affaires étrangères. trente-cinq millions de dinars (135.000.000 DA), Le Président de la République, applicable au budget des charges communes et au chapitre Sur le rapport du ministre des finances, n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ». Vu la Constitution, notamment ses articles 77-8° et 125 Art. 2. — Il est ouvert sur 2015, un crédit de cent (alinéa 1er); trente-cinq millions de dinars (135.000.000 DA), Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et applicable au budget de fonctionnement du ministère des complétée, relative aux lois de finances; affaires étrangères et aux chapitres énumérés à l’état Vu la loi n° 14-10 du 8 Rabie El Aouel 1436 annexé au présent décret. correspondant au 30 décembre 2014 portant loi de finances pour 2015; Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre des Vu le décret présidentiel du 11 Rabie Ethani 1436 affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le correspondant au 1er février 2015 portant répartition des concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par au Journal officiel de la République algérienne la loi de finances pour 2015, au budget des charges démocratique et populaire. communes; Vu le décret présidentiel n° 15-23 du 11 Rabie Ethani Fait à Alger, le 4 Joumada El Oula 1436 correspondant 1436 correspondant au 1er février 2015 portant répartition au 23 février 2015. des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2015, au ministre des affaires étrangères;

————

Abdelaziz BOUTEFLIKA. —————— ETAT ANNEXE

L I B E L L E S

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION II SERVICES A L’ETRANGER TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités Services à l’étranger — Personnel contractuel — Rémunération — Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale………………. 3ème Partie Personnel — Charges sociales Services à l’étranger — Sécurité sociale………………………………………………….. Total de la 1ère partie……………………………………………………………… Total de la 3ème partie…………………………………………………………….. Total du Titre III…………………………………………………………………….. Total de la sous-section II………………………………………………………… Total de la section I………………………………………………………………….

Nos DES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA

31-13

92.000.000 92.000.000 33-13 43.000.000

43.000.000 135.000.000 135.000.000 135.000.000

Total des crédits ouverts ………………………………………………………. 135.000.000

8 mars 2015

Décret exécutif n° 15-76 du 3 Joumada El Oula 1436 correspondant au 22 février 2015 fixant les procédures de contrôle et de suivi de la

construction et des opérations, applicables aux activités de transport par canalisation des

hydrocarbures. ————

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’énergie,

Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2);

Vu la loi n° 90-29 du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, relative à l’aménagement et l’urbanisme;

Vu la loi n° 02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002 relative à l’électricité et à la distribution du gaz par canalisation;

Vu l’ordonnance n° 03-12 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003 relative à l’obligation d’assurance des catastrophes naturelles et à l’indemnisation des victimes;

Vu la loi n° 04-04 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004 relative à la normalisation;

Vu la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, modifiée et complétée, relative aux hydrocarbures, notamment son article 75, tiret 3;

Vu le décret n° 84-105 du 12 mai 1984 portant institution d’un périmètre de protection des installations et infrastructures;

Vu le décret présidentiel n° 14-145 du 28 Joumada Ethania 1435 correspondant au 28 avril 2014 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 14-154 du 5 Rajab 1435 correspondant au 5 mai 2014 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 90-245 du 18 août 1990 portant réglementation des appareils à pression de gaz;

Vu le décret exécutif n° 90-246 du 18 août 1990 portant réglementation des appareils à pression de vapeur;

Vu le décret exécutif n° 06-198 du 4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 mai 2006 définissant la réglementation applicable aux établissements classés pour la protection de l’environnement;

Vu le décret exécutif n° 07-144 du 2 Joumada El Oula 1428 correspondant au 19 mai 2007 fixant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement;

Vu le décret exécutif n° 07-145 du 2 Joumada El Oula 1428 correspondant au 19 mai 2007 déterminant le champ d’application, le contenu et les modalités d’approbation des études et des notices d’impact sur l’environnement;

Vu le décret exécutif n° 07-266 du 27 Chaâbane 1428 correspondant au 9 septembre 2007 fixant les attributions du ministre de l’énergie et des mines;

Vu le décret exécutif n° 07-297 du 15 Ramadhan 1428 correspondant au 27 septembre 2007 fixant les procédures d’obtention des autorisations de construction des ouvrages de transport par canalisation et des opérations de transport par canalisation des hydrocarbures;

Vu le décret exécutif n° 08-312 du 5 Chaoual 1429 correspondant au 5 octobre 2008 fixant les conditions d’approbation des études d’impact sur l’environnement pour les activités relevant du domaine des hydrocarbures;

Vu le décret exécutif n° 09-304 du 20 Ramadhan 1430 correspondant au 10 septembre 2009 portant création, organisation et fonctionnement des directions de wilayas de l’énergie et des mines;

Vu le décret exécutif n° 15-19 du 4 Rabie Ethani 1436 correspondant au 25 janvier 2015 fixant les modalités d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme;

Après approbation du Président de la République;

Décrète :

CHAPITRE 1er

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 75, tiret 3 de la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, modifiée et complétée, relative aux hydrocarbures, le présent décret a pour objet de fixer les procédures de contrôle et de suivi de la construction et des opérations, applicables aux activités de transport par canalisation des hydrocarbures.

Art. 2. — Au sens du présent décret, il est entendu par :

Opération : toute action permettant l’exploitation d’un ouvrage conformément aux normes et standards techniques tels que prévus par la législation et la réglementation en vigueur.

Ouvrages de transport par canalisation des

hydrocarbures : les canalisations et les installations intégrées y afférentes notamment, les installations de stockage liées au transport par canalisation des hydrocarbures, les stations de compression, de pompage, de détente, de prédétente, les postes de coupures, de sectionnement et des équipements de comptage annexés auxdites canalisations.

8 mars 2015

Tronçon : un ensemble d’éléments de canalisations assemblés bout à bout.

Mise en produit : introduction de produit dans l’ouvrage à l’effet de procéder au réglage et vérifications techniques de l’ouvrage.

Soudure de raccordement : soudure circulaire effectuée après épreuve et reliant deux tronçons éprouvés séparément.

Art. 3. — Le présent décret s’applique aux ouvrages de transport par canalisation des hydrocarbures partant, notamment, d’un centre principal de séparation ou de traitement d’huile ou de gaz ou par branchement connexe, assurant le transport des hydrocarbures liquides ou gazeux aux fins de traitement industriel, de liquéfaction, d’exportation et d’alimentation générale du réseau de canalisations de distribution, à l’exclusion des réseaux de collecte et de desserte sur les gisements et des réseaux de gaz desservant exclusivement le marché national.

CHAPITRE 2

CONTROLE ET SUIVI DE LA CONSTRUCTION DES OUVRAGES DE TRANSPORT PAR CANALISATION DES HYDROCARBURES

Art. 4. — Le contrôle et le suivi de la construction des ouvrages de transport par canalisation des hydrocarbures se rapportent essentiellement aux aspects suivants :

— le contrôle des aspects liés à l’hygiène, la sécurité industrielle et l’environnement (HSE);

— les tubes et accessoires fabriqués;

— le soudage et le contrôle de soudage;

— l’établissement des ouvrages de transport;

— les épreuves et vérifications avant mise en produit.

Contrôle des tubes et accessoires

Art. 5. — Les tubes et accessoires doivent faire l’objet d’un contrôle de conformité préalablement à la réalisation de la canalisation.

Contrôle du soudage des ouvrages de transport par canalisation des hydrocarbures

Art. 6. — Les essais de qualification des procédures de soudage doivent être réalisés dans un laboratoire accrédité conformément à la réglementation en vigueur.

Les essais de qualification des procédures de soudage au laboratoire doivent être effectués en présence d’un représentant de l’autorité de régulation des hydrocarbures.

Art. 7. — Les soudeurs et opérateurs chargés de la construction ou de la réparation d’un ouvrage doivent être préalablement qualifiés et affectés aux tâches correspondant à cette qualification.

Les certificats de qualification des soudeurs et des opérateurs de soudage sont joints au dossier final de la construction ou de la réparation.

Les modalités de qualification des procédures de soudage sont définies par une procédure de l’autorité de régulation des hydrocarbures.

Du contrôle non destructif de soudage des ouvrages de transport par canalisation des hydrocarbures

Art. 8. — Avant l’épreuve de résistance et d’étanchéité le contrôle non destructif des soudures de raboutage est obligatoire.

Art. 9. — L’emploi de la radiographie est obligatoire pour le contrôle non destructif des soudures de raccordement et des soudures de raboutage.

En cas de contraintes techniques, dûment justifiées, pour l’usage de la radiographie, le contrôle par ultrason peut être effectué, après accord de l’autorité de régulation des hydrocarbures.

Art. 10. — L’étendue des contrôles non destructifs de l’intégrité des joints de soudure est définie par une procédure de l’autorité de régulation des hydrocarbures.

Art. 11. — Le constructeur ou le réparateur ne doit faire appel qu’à du personnel qualifié à effectuer les contrôles qui lui sont confiés.

Art. 12. — Ne peuvent être engagés pour procéder aux opérations de contrôle non destructif que les personnels certifiés par un organisme agréé par le ministère chargé des hydrocarbures conformément à la réglementation en vigueur.

Pose des canalisations

Art. 13. — Les règles de pose des canalisations sont définies par une procédure fixée par l’autorité de régulation des hydrocarbures.

Art. 14. — La pose de tronçons de canalisation doit respecter les profondeurs règlementaires. Toute pose de tronçon doit faire l’objet de procès-verbaux signés conjointement par les représentants habilités du constructeur et du maître de l’ouvrage, attestant la conformité de la pose aux dispositions réglementaires, notamment la conformité du lit de pose, la profondeur de la pose et, le cas échéant, la protection mécanique de l’ouvrage.

Les procès-verbaux, joints au dossier final de l’ouvrage, sont vérifiés par l’autorité de régulation des hydrocarbures.

La pose de tronçons de canalisation dans le sol à des profondeurs inférieures à celles prévues par la réglementation ou à l’air libre doit être exceptionnelle et dûment justifiée.

8 mars 2015

Art. 15. — La pose à des profondeurs inférieures à celles prévues par la réglementation, ou à l’air libre reste soumise à l’accord préalable de l’autorité de régulation des hydrocarbures sur la base d’un dossier technique qui doit contenir la justification du choix de ce type de pose et les mesures compensatoires qui garantissent un niveau de sécurité au moins équivalent à celui d’une pose à la profondeur règlementaire.

Les mesures compensatoires et les modalités de pose qui en résultent doivent être conformes à un standard ou à un guide de bonnes pratiques.

Protection contre la corrosion

Art. 16. — La protection de la canalisation contre la corrosion externe est réalisée par la mise en œuvre :

— d’une protection passive qui permet d’isoler le métal du milieu externe et,

— d’un système de protection cathodique.

Art. 17. — Ne peuvent être utilisés pour la protection de la canalisation contre la corrosion externe que les systèmes de revêtement qui répondent aux exigences minimales édictées par un standard ou un guide de bonnes pratiques nationales et internationales.

Art. 18. — La procédure d’application en usine des systèmes de revêtement doit être établie sur la base d’un standard de meilleure pratique nationale et internationale.

La procédure et les résultats des essais destinés au contrôle de la qualité de l’application du revêtement, sont joints au dossier technique final des tubes.

Art. 19. — Le choix du système de revêtement doit tenir compte des contraintes mécaniques, physico-chimiques et thermiques intervenant lors du transport des tubes, et de toutes les phases de la pose de la canalisation.

Dans le cas où les conditions de pose se révèlent insuffisantes pour éviter que le métal soit mis à nu par endroits, une protection mécanique appropriée du système de revêtement doit être prévue.

Les zones dans lesquelles les canalisations sont pourvues de protection mécanique du système de revêtement doivent être indiquées dans le dossier technique final.

Art. 20. — Avant la mise en fouille, le système de revêtement doit être contrôlé, notamment par un essai d’isolement.

Les résultats de ce contrôle doivent être joints au dossier technique final des tubes.

Art. 21. — La conception et la réalisation des systèmes de protection cathodique doivent être conformes à un standard établi sur la base de meilleures pratiques nationales et internationales.

Art. 22. — Les essais, prévus par le standard choisi, destinés à l’évaluation de l’efficacité et au contrôle de fonctionnement du système de protection cathodique doivent être effectués et les résultats desdits essais doivent être conformes aux critères fixés par ce standard.

Les résultats des essais doivent être joints au dossier technique final de l’ouvrage.

Art. 23. — Dès leur mise en fouille, les tronçons doivent être protégés contre la corrosion externe par un système de protection cathodique.

Epreuves et vérifications avant mise en produit

Art. 24. — Préalablement à toute mise en produit, toute canalisation, doit faire l’objet d’une épreuve de résistance et d’une épreuve d’étanchéité.

Les épreuves de résistance et d’étanchéité sont effectuées sous la supervision des représentants de l’autorité de régulation des hydrocarbures.

Art. 25. — Les épreuves de résistance et d’étanchéité sont effectuées conformément à une procédure fixée par l’autorité de régulation des hydrocarbures.

Art. 26. — A la fin des essais hydrostatiques, l’évacuation des eaux ayant servi à ces essais doit s’effectuer dans le respect des dispositions réglementaires relatives à la protection de l’environnement.

Art. 27. — Le maître de l’ouvrage doit mettre en œuvre la procédure de réalisation des opérations de vidange, d’essuyage et de séchage de la canalisation, conformément aux critères fixées par l’autorité de régulation des hydrocarbures.

Art. 28. — Préalablement à la mise en produit de toute canalisation, l’autorité de régulation des hydrocarbures doit procéder aux actions suivantes :

— vérification de la conformité du dossier final de l’ouvrage, dont la composition est fixée dans l’annexe du présent décret;

— contrôle de la conformité des dossiers finaux relatifs à la gestion des risques relatifs à l’hygiène, à la sécurité et à l’environnement;

— réalisation des essais des systèmes de protection de l’ouvrage.

8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 12

CONTROLE ET SUIVI DE L’EXPLOITATION DES OUVRAGES DE TRANSPORT PAR CANALISATION DES HYDROCARBURES Le dossier final comporte les documents suivants : Art. 29. — L’exploitation des ouvrages de transport par 1. demande de mise en produit de la canalisation; canalisation des hydrocarbures est soumise à un contrôle 2. dossier préliminaire ayant recueilli un avis de par l’autorité de régulation des hydrocarbures. conformité de l’autorité de régulation des hydrocarbures; Art. 30. — Le contrôle et le suivi des ouvrages de 3. état descriptif de l’ouvrage (fluide véhiculé, pression transport par canalisation des hydrocarbures se rapporte de calcul, pression maximale de service, pression d’essai aux aspects suivants : hydrostatique, température de calcul, température de — l’intégrité de l’ouvrage et la maintenance; service, matériaux utilisés, épaisseur et diamètre); — la protection contre la corrosion. canalisation; 4. carte du tracé de l’ouvrage avec profil en long de la Intégrité et maintenance des ouvrages de transport par canalisation des hydrocarbures 5. plans isométriques des postes de coupure et de sectionnement; Art. 31. — Le concessionnaire doit mettre en place, par 6. dossiers finaux des éléments constitutifs (tubes, les moyens appropriés, un programme d’inspection pièces de forme et accessoires); permettant la détection des éventuels défauts qui 7. procès-verbaux de la qualification des soudeurs; pourraient apparaître durant l’exploitation de l’ouvrage. 8. qualification des modes opératoires de soudage; d’acceptabilité, définis sur la base d’un standard de la La classification des défauts détectés selon des critères 9. certificats d’homologation des soudeurs et des meilleure pratique internationale, permet de statuer sur opérateurs de soudage; l’aptitude au service de la canalisation. 10. carnet de soudures; Art. 32. — Le concessionnaire doit mettre en place, 11. descriptif des conditions d’épreuve en mentionnant pour les accessoires de sécurité et les parties d’ouvrage la longueur et le volume de chaque tronçon; présentant des risques particuliers, un programme 12. note calculs de la pression de résistance pour chaque systématique de maintenance. tronçon; Ce programme concerne notamment les accessoires et parties d’ouvrage suivants : 13. courbes d’enregistrement des pressions d’épreuve; — les dispositifs de limitation des suppressions; 14. procès-verbaux d’épreuve de chaque tronçon (résistance et étanchéité), poste de coupure et poste de — les organes de sectionnement; sectionnement; — les tronçons à l’air libre; 15. contrôles radiographiques des soudures réalisées — les tronçons au niveau des traversées de route, de après épreuves (soudure de raccordement); voie ferrée et de cours d’eau. Protection contre la corrosion 16. protection de la canalisation (revêtement et protection contre la corrosion … etc); 17. plan de surveillance et d’intervention définissant les Art. 33. — Le gaz injecté dans la canalisation ne doit modalités de surveillance et d’intervention sur l’ouvrage; pas contenir de composants dont la quantité est susceptible de réagir chimiquement sur les matériaux 18. toutes les dérogations obtenues lors de la constituant les canalisations ni de modifier les construction de la canalisation; caractéristiques de ces matériaux. 19. certificat établi par le constructeur ou le réparateur attestant que les soudures de l’ouvrage ont été réalisées Art. 34. — Le concessionnaire est tenu de mettre en place, selon un standard établi sur la base de la meilleure conformément aux procédures applicables au projet; pratique internationale, un programme de contrôle du 20. résultats des contrôles de la qualité du revêtement fonctionnement et de l’efficacité du système de protection des tubes; cathodique. 21. procès-verbal attestant la conformité aux Art. 35. — Le présent décret sera publié au Journal dispositions réglementaires de la pose; officiel de la République algérienne démocratique et 22. procédure et résultats des essais destinés au contrôle populaire. de la qualité de l’application du revêtement, approuvés par Fait à Alger, le 3 Joumada El Oula 1436 correspondant le maître de l’ouvrage; au 22 février 2015. 23. indication des zones pourvues de protection mécanique du système de revêtement.

8 mars 2015

CHAPITRE 3 ANNEXE

DOSSIER FINAL

Abdelmalek SELLAL.

8 mars 2015

Décret exécutif n° 15-78 du 11 Joumada El Oula 1436 Art. 2. — Les dispositions de l’article 8 du décret correspondant au 2 mars 2015 modifiant le exécutif n° 07-86 du 21 Safar 1428 correspondant au 11 décret exécutif n° 07-86 du 21 Safar 1428 mars 2007, susvisé, sont modifiées et rédigées comme correspondant au 11 mars 2007 fixant les suit : modalités d’établissement du plan d’aménagement touristique des zones d’expansion et sites « Art. 8. — Sous l’autorité du wali, le directeur du touristiques. tourisme de wilaya territorialement concerné confie ———— l’élaboration du plan d’aménagement touristique à un bureau d’études agréé, conformément à la réglementation Le Premier ministre, en vigueur. Sur le rapport de la ministre du tourisme et de

l’artisanat, Il tient informés le ministre chargé du tourisme et le

Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 wali territorialement compétent ». (alinéa 2); Art. 3. — Les dispositions de l’article 11 du décret Vu la loi n° 03-03 du 16 Dhou El Hidja 1423 exécutif n° 07-86 du 21 Safar 1428 correspondant au 11 correspondant au 17 février 2003 relative aux zones mars 2007, susvisé, sont modifiées et rédigées comme d’expansion et sites touristiques; suit : Vu l’ordonnance n° 08-04 du Aouel Ramadhan 1429 « Art. 11. — Le projet du plan d’aménagement correspondant au 1er septembre 2008, modifiée et touristique est notifié par le wali aux différentes complétée, fixant les conditions et modalités de administrations et aux différents services publics cités à concession des terrains relevant du domaine privé de l’Etat l’article 9 ci-dessus, qui disposent d’un délai de trente (30) destinés à la réalisation de projets d’investissement; jours à compter de la date de leur information pour Vu la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune; émettre leurs avis et observations. Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 Faute de réponse, dans le délai prévu, leur avis est correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya; réputé favorable ». Vu le décret présidentiel n° 14-145 du 28 Joumada Art. 4. — Les dispositions de l’article 12 du décret Ethania 1435 correspondant au 28 avril 2014 portant exécutif n° 07-86 du 21 Safar 1428 correspondant au 11 nomination du Premier ministre; mars 2007, susvisé, sont modifiées et rédigées comme Vu le décret présidentiel n° 14-154 du 5 Rajab 1435 suit : correspondant au 5 mai 2014 portant nomination des « Art. 12. — Le projet du plan d’aménagement membres du Gouvernement; touristique, éventuellement modifié, pour tenir compte des Vu le décret exécutif n° 90-112 du 17 avril 1990, avis et observations des différentes administrations et modifié et complété, fixant les modalités de services publics cités à l’article 9 ci-dessus, est rendu fonctionnement du compte d’affectation spéciale public par arrêté du wali, sur proposition du directeur du n° 302-057 intitulé « Fonds d’appui à l’investissement, la tourisme de wilaya et doit comprendre : promotion et la qualité des activités touristiques »; — …………………..(sans changement)……………………; Vu le décret exécutif n° 98-70 du 24 Chaoual 1418 correspondant au 21 février 1998 portant création de — …………………..(sans changement)……………………; l’agence nationale de développement du tourisme et fixant — ………………….. (sans changement)…………………..; ses statuts; — …………………..(sans changement) ………………….; Vu le décret exécutif n° 07-86 du 21 Safar 1428 correspondant au 11 mars 2007 fixant les modalités — …………………..(sans changement) …………………… d’établissement du plan d’aménagement touristique des Le projet du plan est soumis à l’enquête publique zones d’expansion et sites touristiques; pendant quarante-cinq (45) jours et doit faire l’objet Vu le décret exécutif n° 10-254 du 12 Dhou El Kaada pendant toute cette période d’un affichage au siège de la 1431 correspondant au 20 octobre 2010 fixant les attributions du ministre du tourisme et de l’artisanat; wilaya et de la ou des communes concernées ». Après approbation du Président de la République; Art. 5. — Les dispositions de l’alinéa 3 de l’article 14 du décret exécutif n° 07-86 du 21 Safar 1428 correspondant au 11 mars 2007, susvisé, sont modifiées et Décrète : rédigées comme suit : Article 1er. — Le présent décret a pour objet de modifier le décret exécutif n° 07-86 du 21 Safar 1428 « Art. 14. — ………. ( sans changement jusqu’à ). correspondant au 11 mars 2007 fixant les modalités Le wali recueille l’avis de l’assemblée populaire de d’établissement du plan d’aménagement touristique des wilaya compétente, dans les quinze (15) jours qui suivent zones d’expansion et sites touristiques. la réception du dossier complet de l’enquête publique ».

8 mars 2015

Art. 6. — Les dispositions de l’article 15 du décret « Art. 22. — Tout document établi en conformité avec exécutif n° 07-86 du 21 Safar 1428 correspondant au 11 les règles générales d’aménagement et d’urbanisme, mars 2007, susvisé, sont modifiées et rédigées comme approuvé dans le cadre de procédures antérieures à la date suit : d’approbation du plan, continue à produire ses effets « Art. 15. — Le projet du plan d’aménagement lorsqu’il n’est pas inclus dans la partie aménageable de la touristique, accompagné du registre d’enquête, du zone d’expansion touristique ou contraire aux procès-verbal de clôture de l’enquête et des conclusions du prescriptions énoncées par ce dernier. commissaire enquêteur, ainsi que de l’avis de l’assemblée populaire de wilaya compétente est soumis par le wali à Toutefois, peuvent faire l’objet d’une décision d’un (aux) (l’)assemblée(s) populaire(s) communale(s) sursis à statuer toutes les demandes ressortissant d’un concernée(s) pour adoption ». permis de construire et de lotir et les demandes d’autorisation ayant pour objet des travaux de Art. 7. — Les dispositions de l’article 18 du décret modification, d’aménagement et de réaménagement de exécutif n° 07-86 du 21 Safar 1428 correspondant au 11 tout ou partie d’immeubles inclus dans la partie mars 2007, susvisé, sont modifiées et rédigées comme aménageable de la zone. suit : Le sursis à statuer est délivré par les autorités locales « Art. 18. — le plan d’aménagement touristique, concernées pour la période comprise entre la publication accompagné du dossier cité à l’article 15 ci-dessus, est du décret portant délimitation de la zone d’expansion transmis par le wali, revêtu de son avis, au ministre chargé touristique et celle de la publication du plan du tourisme pour approbation ». d’aménagement touristique approuvé ».

Art. 8. — Les dispositions de l’article 21 du décret Art. 10. — Les dispositions de l’article 23 du décret exécutif n° 07-86 du 21 Safar 1428 correspondant au 11 exécutif n° 07-86 du 21 Safar 1428 correspondant au 11 mars 2007, susvisé, sont modifiées et rédigées comme mars 2007, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit : suit : « Art. 21. — L’agence nationale de développement du tourisme est chargée, sous le contrôle et la supervision du « Art. 23. — Dès publication au Journal officiel du plan ministre chargé du tourisme, de procéder à l’acquisition, la d’aménagement touristique approuvé, l’autorité locale promotion et la location des terrains situés dans les parties concernée doit prendre une décision concernant toutes les aménageables dégagées par le plan d’aménagement demandes ayant fait l’objet d’un sursis à statuer et la touristique et destinés à la réalisation d’infrastructures notifier aux intéressés ». touristiques.

Les opérations d’aménagement de ces terrains sont Art. 11. — Le présent décret sera publié au Journal réalisées conformément à la réglementation en vigueur ». officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Art. 9. — Les dispositions de l’article 22 du décret exécutif n° 07-86 du 21 Safar 1428 correspondant au 11 Fait à Alger, le 11 Joumada El Oula 1436 correspondant mars 2007, susvisé, sont modifiées et rédigées comme au 2 mars 2015. suit : Abdelmalek SELLAL.

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret présidentiel du 14 Joumada El Oula 1436 correspondant au 5 mars 2015 mettant fin aux fonctions du commandant des forces navales. ———— Par décret présidentiel du 14 Joumada El Oula 1436 correspondant au 5 mars 2015, il est mis fin, à compter du 17 février 2015, aux fonctions de commandant des forces navales, exercées par le Général-Major Malek Necib. ————!————

Décret présidentiel du 6 Joumada El Oula 1436 correspondant au 25 février 2015 portant nomination d’un chargé de mission à la Présidence de la République. ————

Par décret présidentiel du 6 Joumada El Oula 1436 correspondant au 25 février 2015, M. Mohamed Benmoussat est nommé chargé de mission à la Présidence de la République. ————!————

Décret présidentiel du 6 Joumada El Oula 1436 correspondant au 25 février 2015 portant nomination d’un directeur d’études à la Présidence de la République. ————

Par décret présidentiel du 6 Joumada El Oula 1436 correspondant au 25 février 2015, M. Youcef Zerizer est nommé directeur d’études à la Présidence de la République.

8 mars 2015

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DES FINANCES

Arrêté interministériel du 14 Rabie Ethani 1436 correspondant au 4 février 2015, modifiant et

complétant l’arrêté interministériel du 14 Moharram 1434 correspondant au 17 novembre 2013 fixant les effectifs concernés par l’indemnité de lois de finances et de budget de l’Etat.

Le Premier ministre,

Le ministre des finances,

Vu le décret présidentiel n° 14-145 du 28 Joumada Ethania 1435 correspondant au 28 avril 2014 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 14-154 du 5 Rajab 1435 correspondant au 5 mai 2014 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;

Vu le décret exécutif n° 07-364 du 18 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 28 novembre 2007, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances;

Vu le décret exécutif n° 13-14 du 5 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 17 janvier 2013 instituant une indemnité de lois de finances et de budget de l’Etat;

Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative;

Vu l’arrêté interministériel du 14 Moharram 1434 correspondant au 17 novembre 2013 fixant les effectifs concernés par l’indemnité de lois de finances et de budget de l’Etat;

Arrêtent :

Article 1er. — Le présent arrêté a pour objet de modifier et compléter l’arrêté interministériel du 14 Moharram 1434 correspondant au 17 novembre 2013, susvisé.

Art. 2. — L’article 2 de l’arrêté interministériel du 14 Moharram 1434 correspondant au 17 novembre 2013, susvisé, est modifié, complété et rédigé comme suit :

« Art. 2. — Les effectifs prévus par l’article 1er ci-dessus, sont fixés comme suit :

a) Au titre des cabinets du ministre des finances et du ministre délégué au budget et à la prospective : 29;

b) ………. (sans changement) ………; c) ………. (sans changement) ………; d) ………. (sans changement) ………; e) ………. (sans changement) ………; f) ………. (sans changement) ………; g) ………. (sans changement) ………; h) au titre de la direction des opérations budgétaires et des infrastructures, de la direction de la maintenance et des moyens, de la direction du système d’information, de la direction de la communication, de la direction de l’agence judiciaire du Trésor et de la direction des ressources humaines : 28.

i) ……….. (sans changement) ……….. : j) ……….. (sans changement) ……….. : k) ……….. (sans changement) ……….. : l) ……….. (sans changement) ……….. : m) au titre de la direction générale de la prospective : 30;

n) au titre de la division des marchés publics : 7 ». Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal

officiel de la République algérienne démocratique et

populaire.

Fait à Alger, le 14 Rabie Ethani 1436 correspondant au 4 février 2015.

Le ministre Pour le Premier ministre des finances et par délégation,

Le directeur général

de la fonction publique

et de la réforme administrative

Mohamed DJELLAB Belkacem BOUCHEMAL

————!————

Arrêté du 26 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 17 janvier 2015 modifiant l’arrêté du 18 Rabie Ethani 1432 correspondant au 23 mars 2011 portant désignation des membres de la

commission nationale des marchés de fournitures.

Par arrêté du 26 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 17 janvier 2015 l’arrêté du 18 Rabie Ethani 1432 correspondant au 23 mars 2011, modifié, portant désignation des membres de la commission nationale des marchés de fournitures, est modifié comme suit :

« ……………………………………(sans changement jusqu’à);

— Mmes Fatima Ayachi et Hadjer Larbi, représentantes du ministre du commerce, respectivement, membre titulaire et membre suppléant en remplacement de

M. Abdelaziz Guend et Melle Fatima Ayachi »

— …………………..(le reste changement)………………….. ».

8 mars 2015

MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DES MINES

Arrêté du 9 Ramadhan 1435 correspondant au 7 juillet

2014 modifiant l’arrêté du 2 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 14 janvier 2013 portant

désignation des membres de la commission sectorielle des marchés du ministère de

l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement.

————

Par arrêté du 9 Ramadhan 1435 correspondant au 7 juillet 2014, les dispositions de l’arrêté du 2 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 14 janvier 2013 portant désignation des membres de la commission sectorielle des marchés du ministère de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement, sont modifiées comme suit : « …………………………………………………………………………… — Bentouati Abdesselem, représentant du ministre de l’industrie et des mines, président; — Sabba Azzedine, représentant du ministre de l’industrie et des mines, vice-président; — Benzedira Abdelouahid et Meloui Hassane, représentants du ministère de l’industrie et des mines, respectivement membre titulaire et membre suppléant; — Meftahi Djilali et Bouguera Slimane, représentants du ministère de l’industrie et des mines, respectivement membre titulaire et membre suppléant; — …………………. (sans changement ) …………………; — …………………. (sans changement ) …………………; — …………………. (sans changement ) ………………… ». Le secrétariat de la commission sectorielle des marchés du ministère de l’industrie et des mines, est assuré par Mme Hammoutene Baya ». ————!————

Arrêté du 13 Safar 1436 correspondant au 6 décembre

2014 modifiant l’arrêté du 25 Rabie Ethani 1435 correspondant au 25 février 2014 portant

désignation des membres du comité national de mise à niveau des PME.

————

Par arrêté du 13 Safar 1436 correspondant au 6 décembre 2014 la liste des membres du comité national de mise à niveau des PME fixée par arrêté du 25 Rabie Ethani 1435 correspondant au 25 février 2014 portant désignation des membres du comité national de mise à niveau des PME, est modifiée comme suit : « — Abdelghani Mebarek, représentant du ministre de l’industrie et des mines, président; — Mourad Arif, représentant du ministre de l’industrie et des mines, membre; — …………………. (sans changement ) …………………; — …………………. (sans changement ) …………………; — …………………. (sans changement ) …………………; — Rachida Saidani, représentante du ministre de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville, membre; — ………………………. (sans changement ) ……………………

Arrêté du 25 Safar 1436 correspondant au 18 décembre 2014 modifiant l’arrêté du 11 Rabie El

Aouel 1435 correspondant au 13 janvier 2014 portant désignation des membres du conseil

d’administration de l’agence nationale de développement de l’investissement.

Par arrêté du 25 Safar 1436 correspondant au 18 décembre 2014 l’arrêté du 11 Rabie El Aouel 1435 correspondant au 13 janvier 2014 portant désignation des membres du conseil d’administration de l’agence nationale de développement de l’investissement est modifié comme suit :

« ……………………….(sans changement)…………………….

— Azzedine Belkacem Nacer, représentant du ministre de l’intérieur et des collectivité locales, membre.

…………………(le reste sans changement )……………….. ». ————!————

Arrêté du 12 Rabie Ethani 1436 correspondant au 2 février 2015 portant création de commissions

administratives paritaires compétentes à l’égard de certains corps communs, des architectes, des

ingénieurs et des techniciens de l’industrie et de la promotion des investissements, des ingénieurs

et des techniciens de l’énergie et des mines, des ouvriers professionnels et des conducteurs

d’automobiles et des appariteurs, au titre de l’administration centrale du ministère de

l’industrie et des mines.

————

Le ministre de l’industrie et des mines,

Vu l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique;

Vu le décret n° 84-10 du 14 janvier 1984 fixant la compétence, la composition, l’organisation et le fonctionnement des commissions paritaires;

Vu le décret n° 84-11 du 14 janvier 1984 fixant les modalités de désignation des représentants du personnel aux commissions paritaires;

Vu le décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques;

Vu le décret exécutif n° 08-05 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et appariteurs;

Vu le décret exécutif n° 09-239 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée de l’énergie et des mines;

Vu le décret exécutif n° 09-241 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps techniques spécifiques de l’administration chargée de l’habitat et de l’urbanisme;

8 mars 2015

Vu le décret exécutif n° 09-308 du 4 Chaoual 1430 Arrête : correspondant au 23 septembre 2009 portant statut

REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION REPRESENTANTS DU PERSONNEL

CORPS membres titulaires membres suppléants membres titulaires Administrateurs Traducteurs-interprètes Ingénieurs en informatique Ingénieurs en statistiques Documentalistes-archivistes Ingénieurs en laboratoire et maintenance Ingénieurs de l’industrie et de la promotion des investissements Architectes Ingénieurs de l’énergie et des mines 4 4 4 Attachés d’administration Agents d’administration Secrétaires Comptables administratifs Techniciens en informatique Adjoints techniques en informatique Agents techniques en informatique Techniciens en statistiques Techniciens en laboratoire et maintenance Techniciens de l’industrie et de la promotion des investissements Techniciens de l’énergie et des mines 4 4 4 Ouvriers professionnels Conducteurs d’automobiles Appariteurs 3 3 3

correspondant au 23 septembre 2009 portant statut

particulier des fonctionnaires appartenant aux corps Article ler. — Le présent arrêté a pour objet la création spécifiques de l’administration chargée de l’industrie et de de commissions administratives paritaires compétentes à la promotion des investissements; l’égard de certains corps communs, des architectes, des Vu le décret exécutif n° 14-241 du Aouel Dhou ingénieurs et des techniciens de l’industrie et de la El Kaada 1435 correspondant au 27 août 2014 fixant les promotion des investissements, des ingénieurs et des attributions du ministre de l’industrie et des mines; techniciens de l’énergie et des mines, des ouvriers professionnels et des conducteurs d’automobiles et des Vu le décret exécutif n° 14-242 du Aouel Dhou appariteurs, au titre de l’administration centrale du El Kaada 1435 correspondant au 27 août 2014 portant ministère de l’industrie et des mines. organisation de l’administration centrale du ministère de l’industrie et des mines; Art. 2. — Le nombre des membres des commissions Vu l’arrêté du 9 avril 1984 fixant le nombre des administratives paritaires, est fixé, conformément au membres des commissions paritaires; tableau ci-après :

COMMISSIONS membres suppléants

Commission 1 4

Commission 2 4

3 Commission 3

Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la Répulique algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 Rabie Ethani 1436 correspondant au 2 février 2015. Abdesselem BOUCHOUAREB.

8 mars 2015

Arrêté du 12 Rabie Ethani 1436 correspondant au 2 février 2015 fixant la composition des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard de certains corps communs, des architectes, des ingénieurs et des techniciens de l’industrie et de la promotion des investissements, des ingénieurs et des techniciens de l’énergie et des mines, des ouvriers professionnels et des conducteurs d’automobiles et des appariteurs, au titre de l’administration centrale du ministère de l’industrie et des mines. ————

Par arrêté du 12 Rabie Ethani 1436 correspondant au 2 février 2015, la composition des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard de certains corps communs, des architectes, des ingénieurs et des techniciens de l’industrie et de la promotion des investissements, des ingénieurs et des techniciens de l’énergie et des mines, des ouvriers professionnels et des conducteurs d’automobiles et des appariteurs, au titre de l’administration centrale du ministère de l’industrie et des mines, est fixée comme suit :

REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION REPRESENTANTS DU PERSONNEL

CORPS membres titulaires membres suppléants membres titulaires Administrateurs Traducteurs-interprètes Ingénieurs en informatique Ingénieurs en statistiques Documentalistes-archivistes Ingénieurs en laboratoire et maintenance Ingénieurs de l’industrie et de la promotion des investissements Architectes Ingénieurs de l’énergie et des mines Mouaki Mahmoud Zazoun Mohamed Boudissa Ghania Araba Lakhdar Cherrih Mustapha Hafid Tahar Hazzazi Fayçal Aderghal Abdelkader Saifi Mohamed Zemiri Ouafia Haderbache Fatma Zohra Mezaguer Boualem Attachés d’administration Agents d’administration Secrétaires Comptables administratifs Techniciens en informatique Adjoints techniques en informatique Agents techniques en informatique Techniciens en statistiques Techniciens en laboratoire et maintenance Techniciens de l’industrie et de la promotion des investissements Techniciens de l’énergie et des mines Bouaouina Dahmane Boumaad Zouhir Haddad Soraya Chelghoum Amar Mansour Youcef Mayouf Saîd Mostefai M’hamed Guezram Samira Boualit Nassima Zazoun Yacine Khouas Amine Bechim Saîd

COMMISSIONS membres suppléants

Commission 1 Fella Amel Dounia

Bessa Mustapha

Belkessa Noureddine

Dali Bey Chafika

Commission 2 Ouchikhen Rezki Laidani Mohamed Louanchi Karim Bouteldja Brahim

Commission 3 Ouvriers professionnels Laoufi Youcef Daouadji Sahraoui Samir Benhamed Conducteurs d’automobiles Abdelmadjid Attouche Zohir Rachid Madi Lakhdar Appariteurs Chelli Djamila Daouadji Zohir Cheriti Mourad Medjbari Samir Said Bechkour Ghendouz Souad Ramdane

8 mars 2015

Art. 3. — Le département du suivi médical, de la

MINISTERE DES MOUDJAHIDINE rééducation fonctionnelle et de la kinésithérapie, est

chargé : Arrêté interministériel du 20 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 11 janvier 2015 fixant l’organisation interne du centre national d’appareillage des invalides et des victimes de la Révolution de libération nationale et des ayants droit. — d’assurer l’accueil, l’orientation et la programmation des bénéficiaires et leur prise en charge; — de préparer le dossier médical et administratif pour chaque bénéficiaire en assurant la mise à jour de leur fichier national; — d’assurer les consultations médicales pour définir Le Premier ministre, l’infirmité et l’appareillage adéquat; Le ministre des finances, et — d’assurer le suivi médical des bénéficiaires; Le ministre des moudjahidine, bénéficiaires des prothèses orthopédiques; — d’assurer la rééducation fonctionnelle au profit des Vu le décret présidentiel n° 14-145 du 28 Joumada — d’assurer la kinésithérapie et la physiothérapie en Ethania 1435 correspondant au 28 avril 2014 portant nomination du Premier ministre; utilisant des techniques et matériaux médicaux adéquats; Vu le décret présidentiel n° 14-154 du 5 Rajab 1435 — d’assurer la balnéothérapie. correspondant au 5 mai 2014 portant nomination des Il comprend trois (3) services : membres du Gouvernement; — le service de l’accueil et de l’orientation; Vu le décret exécutif n° 91-295 du 24 août 1991, — le service de consultation et du suivi médical; modifié et complété, fixant les attributions du ministre des moudjahidine; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 — le service de la rééducation fonctionnelle et de la kinésithérapie. correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du Art. 4. — Le département de la fabrication et du ministre des finances; montage des prothèses et chaussures orthopédiques et du Vu le décret exécutif n° 13-272 du 16 Ramadhan 1434 bandage, est chargé : correspondant au 25 juillet 2013 portant réaménagement — de prendre les mesures des prothèses et chaussures du statut du centre national d’appareillage des invalides et orthopédiques; des victimes de la révolution de libération nationale et des ayants droit, notamment son article 8; — de fabriquer et monter les prothèses orthopédiques et leurs accessoires conformes aux normes médicales et Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 techniques en la matière; correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme — d’assurer la réparation et la maintenance des administrative; Arrêtent : prothèses et chaussures orthopédiques; — de fabriquer et de fournir des ceintures orthopédiques, de bandage et autres services d’accompagnement. l’article 8 du décret exécutif n° 13-272 du 16 Ramadhan Article 1er. — en application des dispositions de Il comprend trois (3) services : 1434 correspondant au 25 juillet 2013, susvisé, le présent — le service de la prise de mesures des prothèses et arrêté a pour objet de fixer l’organisation interne du centre chaussures orthopédiques; national d’appareillage des invalides et des victimes de la — le service de la fabrication et du montage des révolution de libération nationale et des ayants droit. prothèses et chaussures orthopédiques et de bandage; Art. 2. — Sous l’autorité du directeur, l’organisation — le service de la réparation et de la maintenance des interne du centre national d’appareillage des invalides et des victimes de la Révolution de libération nationale et prothèses et chaussures orthopédiques. des ayants droit, comprend : Art. 5. — le département des équipements médicaux, — le département du suivi médical, de la rééducation fonctionnelle et de la kinésithérapie; des audioprothèses, des accessoires optiques et des prothèses dentaires, est chargé : — le département de la fabrication et du montage des orthopédiques, les appareils et leurs accessoires en — de fournir aux bénéficiaires les matelas prothèses et chaussures orthopédiques et du bandage; adéquation avec leur invalidité, notamment les aides — le département de la fourniture des équipements techniques à la marche, les chaises roulantes, les tricycles, médicaux, des audioprothèses, des accessoires optiques et les cannes et béquilles; des prothèses dentaires; — de fournir des prestations en matière d’appareillages — le département de l’administration des moyens; au profit des bénéficiaires sur le territoire national à travers les unités médicales techniques dotées de — les annexes. clinos-mobiles;

8 mars 2015

— d’assurer la consultation médicale et de fournir aux

bénéficiaires les audioprothèses, les accessoires optiques MINISTERE DU COMMERCE

et les prothèses dentaires. Il comprend trois (3) services : Arrêté interministériel du 8 Rabie Ethani 1436 — le service des équipements médicaux; correspondant au 29 janvier 2015 modifiant l’arrêté interministériel du 23 Dhou El Kaada — le service de la fourniture des audioprothèses, des 1428 correspondant au 3 décembre 2007 fixant la accessoires optiques et des prothèses dentaires; liste des produits éligibles au remboursement des — le service des unités clinos-mobiles. frais de transport. Art. 6. — Le département de l’administration des moyens, est chargé : Le ministre du commerce, — d’élaborer et mettre en œuvre les plans de gestion des Le ministre des finances, ressources humaines du centre; Vu le décret présidentiel n° 14-154 du 5 Rajab 1435 — d’élaborer les plans de formation du personnel du correspondant au 5 mai 2014 portant nomination des centre; membres du Gouvernement; — d’assurer la gestion administrative et financière du Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 centre; correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du — d’élaborer le projet de budget de fonctionnement et ministre des finances; d’équipement du centre et d’assurer sa mise en œuvre; Vu de décret exécutif n° 97-53 du 5 Chaoual 1417 — de tenir la comptabilité du centre; correspondant au 12 février 1997, complété, fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation — de gérer les activités de l’action sociale du centre; spéciale n° 302-041 “fonds de compensation des frais de — d’assurer la fourniture de moyens pour le centre et transport”; ses annexes; Vu le décret exécutif n° 02-453 du 17 Chaoual 1423 — d’assurer la gestion, l’entretien et la préservation des correspondant au 21 décembre 2002 fixant les attributions biens mobiliers et immobiliers du centre; du ministre du commerce; — d’assurer la sécurité du centre et ses annexes. Vu l’arrêté interministériel du 23 Dhou El Kaada 1428 Il comprend trois (3) services : correspondant au 3 décembre 2007 fixant la liste des produits éligibles au remboursement des frais de — le service du personnel et de la formation; transport; — le service du budget et de la comptabilité; — le service des moyens généraux. Article 1er. — Le présent arrêté a pour objet de Arrêtent : Art. 7. — L’annexe du centre est gérée par un chef modifier les dispositions de l’arrêté du 23 Dhou El Kaada d’annexe. Elle comprend quatre (4) services : — le service du suivi médical et de l’orientation; 1428 correspondant au 3 décembre 2007, susvisé. — le service des équipements médicaux, de prothèses remboursement des frais de transport pour Art. 2. — La liste des produits bénéficiant du orthopédiques et de chaussures médicales; l’approvisionnement inter-wilayas et la distribution — le service de la rééducation fonctionnelle et de la intra-wilaya dans les régions du sud du pays, annexée kinésithérapie; à l’arrêté du 23 Dhou El Kaada 1428 correspondant — le service de l’administration des moyens. au 3 décembre 2007, susvisé, est modifiée comme suit : Art. 8. — Le présent arrêté sera publié au Journal « A- Produits bénéficiant du remboursement des officiel de la République algérienne démocratique et frais de transport pour la distribution intra-wilaya : populaire. ………………… (sans changement jusqu’à) Fait à Alger, le 20 Rabie El Aouel 1436 correspondant — matériaux de construction (fer rond à béton et bois). au 11 janvier 2015. ………………… (le reste sans changement). Le ministre des moudjahidine B- Produits bénéficiant du remboursement des frais Tayeb ZITOUNI Pour le Premier ministre et par délégation, de transport pour l’approvisionnement des wilayas : ………………… (sans changement jusqu’à) — matériaux de construction (fer rond à béton, bois et Le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative treillis soudé). ……………….. (le reste sans changement). Belkacem BOUCHEMAL C- (sans changement) ».

Le ministre des finances

Mohamed DJELLAB

8 mars 2015

Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Rabie Ethani 1436 correspondant au 29 janvier 2015.

Le ministre du commerce Le ministre des finances

Amara BENYOUNES Mohamed DJELLAB

————!————

Arrêté du 30 Moharram 1436 correspondant au 23 novembre 2014 rendant obligatoire la méthode

de recherche des polyphosphates dans les viandes et les produits à base de viande.

Le ministre du commerce,

Vu le décret présidentiel n° 14-154 du 5 Rajab 1435 correspondant au 5 mai 2014 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 90-39 du 30 janvier 1990, modifié et complété, relatif au contrôle de la qualité et à la répression des fraudes;

Vu le décret exécutif n° 02-453 du 17 Chaoual 1423 correspondant au 21 décembre 2002 fixant les attributions du ministre du commerce;

Vu le décret exécutif n° 05-465 du 4 Dhou EL Kaada 1426 correspondant au 6 décembre 2005 relatif à l’évaluation de la conformité;

Vu le décret exécutif n° 12-214 du 23 Joumada Ethania 1433 correspondant au 15 mai 2012 fixant les conditions et les modalités d’utilisation des additifs alimentaires dans les denrées alimentaires destinées à l’alimentation humaine;

Vu l’arrêté interministériel du 19 Chaoual 1417 correspondant au 26 février 1997 relatif aux conditions de préparation et de commercialisation des merguez;

Vu l’arrêté du 24 Rabie Ethani 1421 correspondant au 26 juillet 2000 relatif aux règles applicables à la composition et à la mise à la consommation des produits carnés cuits;

Arrête :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 19 du décret exécutif n° 90-39 du 30 janvier 1990, modifié et complété, susvisé, le présent arrêté a pour objet de rendre obligatoire une méthode de recherche des polyphosphates dans les viandes et les produits à base de viande.

Art. 2. — Pour la recherche des polyphosphates dans les viandes et les produits à base de viande, les laboratoires du contrôle de la qualité et de la répression des fraudes et les laboratoires agréés à cet effet doivent employer la méthode jointe en annexe du présent arrêté.

Cette méthode doit être utilisée par le laboratoire lorsqu’une expertise est ordonnée.

Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 Moharram 1436 correspondant au 23 novembre 2014. Amara BENYOUNES. ————————

ANNEXE Méthode de recherche des polyphosphates

Viandes et produits à base de viande

La présente méthode spécifie un mode opératoire pour la recherche des polyphosphates linéaires condensés dans les viandes et les produits à base de viande, après séparation par chromatographie en couche mince.

Etant donné que les phosphates sont progressivement hydrolysés par les enzymes présents dans les viandes ou les produits à base de viande et au cours du traitement par la chaleur des viandes ou des produits à base de viande, la présente méthode s’applique uniquement à la recherche des polyphosphates ajoutés qui sont encore présents dans l’échantillon au moment de la recherche.

1. PRINCIPE

Extraction des viandes ou des produits à base de viande par l’acide trichloracétique. Défécation du sérum obtenu au moyen d’un mélange éthanol/oxyde diéthylique. Séparation des phosphates par chromatographie en couche mince. Recherche des polyphosphates par pulvérisation avec des réactifs pour le développement de la couleur.

2. REACTIFS

Tous les réactifs doivent être de qualité analytique reconnue. L’eau doit être distillée ou une eau de pureté, au moins, équivalente.

Pour les besoins de cette méthode les réactifs suivants sont utilisés :

2.1 Acide trichloracétique.

2.2 Oxyde diéthylique.

2.3 Ethanol, à 95 % (V/V).

2.4 Cellulose en poudre, de qualité pour chromatographie en couche mince.

2.5 Amidon soluble.

2.6 Mélange de référence

Dissoudre, dans 100 ml d’eau : — 200 mg de dihydrogénophosphate de sodium monohydraté (NaH2PO4.H2O), — 300 mg de diphosphate tétrasodique décahydraté (Na4P2O7.10H20), — 200 mg de triphosphate pentasodique (Na5P3O10), et — 200 mg d’hexamétaphosphate de sodium (NaPO3) x [x > 10].

Le mélange de référence reste stable à 4 °C durant, au moins, 4 semaines.

8 mars 2015

2.7 Solvant de développement

Mélanger 140 ml d’alcool isopropylique, 40 ml d’une solution d’acide trichloracétique à 135 g/l et 0,6 ml de solution d’hydroxyde d’ammonium, P20 = 0,90 g/ml, à environ 25 % (m/m).

Conserver le solvant dans un flacon hermétiquement clos.

2.8 Réactif de pulvérisation I

Mélanger des volumes égaux d’une solution de molybdate d’ammonium tétrahydraté [(NH4)6MO7O24.4H2O] à 75 g/l et d’acide nitrique concentré, P20 = 1,40 g/ml dissoudre 10g d’acide tartrique dans 100 ml de ce mélange.

Préparer le réactif le jour de son utilisation.

2.9 Réactif de pulvérisation II

Dissoudre 0,5 g d’acide amino-1 naphtol-2 sulfonique-4 dans un mélange formé de 195 ml d’une solution di sulfite de sodium ( métabisulfite de sodium; Na2 S2O5) à 150 g/l et 5 ml d’une solution de sulfite de sodium (Na2SO3) à 200 g/l dissoudre 40 g d’acétate de sodium trihydraté (NaOOCCH3.3H2O) dans ce mélange.

Conserver le réactif au réfrigérateur dans un flacon brun hermétiquement clos. Jeter cette solution après une semaine.

Note-Observer toutes les précautions appropriées à la mise en œuvre du mode opératoire spécifié dans la présente méthode.

3. APPAREILLAGE

Matériel courant de laboratoire, et notamment :

3.1 Plaques de verre, soigneusement dégraissées, 10 cm x 20 cm.

3.2 Dispositif de pulvérisation, pour la préparation de couches de 0,25 mm d’épaisseur. Si un tel dispositif n’est pas disponible, des plaques prêtes à l’utilisation en couche mince de 0,25 mm d’épaisseur peuvent être utilisées à condition que l’amidon soit utilisé comme liant. Des plaques contenant du gypse (sulfate de calcium) ne conviennent pas.

3.3 Mélangeur de laboratoire.

3.4 Dessiccateur.

3.5 Hachoir mécanique à viande, type de laboratoire, muni d’une plaque perforée dont les trous ont un diamètre ne dépassant pas 4 mm.

3.6 Papier filtre plissé, de 15 cm de diamètre. 3.7 Micropipette, de 1 µ1, ou microseringue avec vis micrométrique et bout courbé en verre.

3.8 Cuve de développement, de dimensions appropriées, avec couvercle fermant bien, en vue du développement du chromatogramme en couche mince.

3.9 Sèche-cheveux, pouvant produire soit un courant d’air à la température ambiante, soit un courant d’air tiède.

3.10 Pulvérisateur.

3.11 Etuve, réglable à 60 °C.

4. ECHANTILLON

4.1 Opérer sur un échantillon représentatif d’au moins 200 g.

4.2 Préparer l’échantillon pour essai le jour de son arrivée au laboratoire.

5. MODE OPERATOIRE

5.1 Préparation des plaques à couche mince

Dissoudre 0,3 g d’amidon (2.5) dans 90 ml d’eau bouillante. Refroidir, ajouter 15 g de poudre de cellulose (2.4) et homogénéiser dans le mélangeur de laboratoire (3.3) durant 1 min.

Appliquer ce mélange sur des plaques de verre (3.1) au moyen du dispositif de pulvérisation (3.2) et ajuster afin d’obtenir une couche de 0,25 mm.

Sécher les plaques au moyen d’un courant d’air durant 60 min à la température ambiante sans les déplacer et ensuite les chauffer durant 10 min à 100 °C.

Conserver les plaques dans le dessiccateur (3.4).

Il est également possible d’utiliser des plaques prêtes à l’utilisation en couche mince (3.2).

5.2 Préparation de l’échantillon pour essai

Rendre l’échantillon homogène par au moins deux passages dans le hachoir à viande (3.5) et par mélange. Garder l’échantillon dans un flacon fermé, étanche et rempli complètement, et le conserver, si nécessaire, au réfrigérateur. Analyser l’échantillon dès que possible après homogénéisation, mais toujours dans les 5 h.

5.3 Préparation du sérum

5.3.1 Pétrir 50 g de l’échantillon pour essai (5.2) avec 15 ml d’eau entre 40 et 60 °C dans un bécher, au moyen d’une spatule ou d’un agitateur aplati, jusqu’à l’obtention d’une masse homogène, mais en tout cas en moins de 5 min.

5.3.2 Ajouter 10 g d’acide trichloracétique (2.1) et ensuite mélanger soigneusement.

5.3.3 Placer immédiatement au réfrigérateur et l’y laisser durant 1 h, puis rassembler, sur papier filtre plissé (3.6), le sérum qui s’est séparé par décantation.

8 mars 2015

5.3.4 Si le filtrat est trouble, agiter une fois avec un égal volume d’oxyde diéthylique (2.2). Eliminer la couche éthérée au moyen d’une pipette étroite et ajouter, à la phase aqueuse, un égal volume d’éthanol (2.3). Agiter durant 1 min. Laisser reposer le mélange durant quelques minutes et filtrer sur papier filtre plissé (3.6).

5.4 Séparation par chromatographie

5.4.1 Verser le solvant de développement (2.7) dans la cuve de développement (3.8) jusqu’à une hauteur de 5 à 10 mm au-dessus du fond et fermer la cuve avec son couvercle. Laisser reposer durant, au moins, 30 min à température ambiante, à l’abri de la lumière solaire et des courants d’air.

5.4.2 Appliquer 3 µ1 du sérum, ou 6 µ1 si le mode opératoire de (5.3.4) a été utilisé pour obtenir un mélange limpide, à la couche de cellulose (5.1) sur une ligne tracée au crayon à environ 2 cm de l’extrémité. Obtenir des taches étroites en appliquant 1 µ1 à la fois.

Utiliser, pour le séchage, un courant d’air tiède produit par le sèche-cheveux (3.9).

Note- Eviter l’air chaud en raison du risque d’hydrolyse des phosphates.

5.4.3 Dans les mêmes conditions, appliquer 3 µl du mélange de référence (2.6) sur la plaque, à une distance de 1 à 1,5 cm à partir de la tache de l’échantillon, mais à exactement la même distance de l’extrémité.

5.4.4 Retirer le couvercle de la cuve et, rapidement mais avec précaution, placer la plaque de cellulose dans la cuve. Remettre immédiatement le couvercle. Développer la plaque à la température ambiante, à l’abri de la lumière solaire et des courants d’air.

5.4.5 Poursuivre le développement jusqu’à ce que le solvant ait effectué une ascension d’environ 10 cm à partir du trait de crayon. Retirer la plaque de la cuve et laisser sécher soit durant 10 min à l’étuve (3.11) réglée à 60 °C, soit durant 30 min à la température ambiante, soit au moyen d’un courant d’air.

5.5 Recherche des phosphates

5.5.1 Placer la plaque verticalement sous une hotte et pulvériser la plaque légèrement, mais de façon uniforme, au moyen du réactif de pulvérisation I (2.8).

5.5.2 Sécher la plaque au moyen d’un courant d’air tiède produit par le sèche-cheveux. Chauffer ensuite durant, au moins, 1h dans une étuve réglée à 100 °C en vue d’éliminer les dernières traces d’acide nitrique. Retirer la plaque de l’étuve et vérifier l’absence de l’odeur piquante de l’acide nitrique.

5.5.3 Laisser refroidir la plaque à la température ambiante et la replacer ensuite sous la hotte. Pulvériser la plaque légèrement, mais de façon uniforme, au moyen du réactif de pulvérisation II (2.9).

Des taches bleues apparaissent immédiatement.

Note-La pulvérisation avec le réactif II n’est pas absolument nécessaire. Cependant, les taches d’un bleu intense produites par ce réactif améliorent considérablement la détection.

6. INTERPRETATION

Comparer les distances de migration des taches de phosphate obtenues à partir de l’échantillon avec celles des phosphates du mélange de référence.

Une tache d’ortophosphate est toujours présente. Si l’échantillon contient des phosphates condensés, une tache de diphosphate et/ou des taches de phosphates à plus haut degré de polymérisation sont visibles.

Les valeurs du RF des phosphates dans le mélange de référence sont :

— orthophosphate de 0,80 à 0,90;

— diphosphate (pyrophosphate) de 0,50 à 0,60;

— triphosphate de 0,25 à 0,35;

— hexamétapolyphosphate (sel de Graham) 0.

En général, les valeurs du RF des polyphosphates dans les extraits de viandes et de produits à base de viande sont quelque peu inférieures.

Note-Les corrections pour les différences dans les valeurs du RF des phosphates dans l’échantillon extrait et dans le mélange de référence peuvent être obtenues en plaçant, sur la même plaque, un extrait de l’échantillon de viande fraîche. Etant donné que la viande fraîche contient uniquement des monophosphates, le pourcentage de correction peut être obtenu en comparant les distances de migration de cette tache étalant avec la tache correspondante du mélange de référence.

MINISTERE DES RESSOURCES EN EAU

Arrêté du 22 Safar 1436 correspondant au 15 décembre 2014 modifiant l’arrêté du 30

Ramadhan 1425 correspondant au 13 novembre

2004 fixant l’organisation et le fonctionnement de la commission permanente des eaux minérales

naturelles et des eaux de source.

Le ministre des ressources en eau,

Vu le décret présidentiel n° 14-154 du 5 Rajab 1435 correspondant au 5 mai 2014 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 2000-324 du 27 Rajab 1421 correspondant au 25 octobre 2000 fixant les attributions du ministre des ressources en eau;

Vu le décret exécutif n° 04-196 du 27 Joumada El Oula Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal 1425 correspondant au 15 juillet 2004, modifié et officiel de la République algérienne démocratique et complété, relatif à l’exploitation et à la protection des eaux populaire. minérales naturelles et des eaux de source; Fait à Alger, le 22 Safar 1436 correspondant au 15 Vu l’arrêté du 30 Ramadhan 1425 correspondant au 13 décembre 2014. novembre 2004, modifié, fixant l’organisation et le fonctionnement de la commission permanente des eaux minérales naturelles et des eaux de source. MINISTERE DE L’HABITAT, DE L’URBANISME Article 1er. — Le présent arrêté a pour objet de modifier les dispositions de l’arrêté du 30 Ramadhan 1425 Arrêté du 20 Rabie Ethani 1436 correspondant au 10 correspondant au 13 novembre 2004 fixant l’organisation février 2015 fixant l’organigramme de l’agence et le fonctionnement de la commission permanente des nationale de l’amélioration et du développement eaux minérales naturelles et des eaux de source; du logement. Art. 2. — Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté du 30 Ramadhan 1425 correspondant au 13 novembre 2004, Le ministre de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit : Vu le décret présidentiel n° 14-154 du 5 Rajab 1435 « Art. 2. — La commission permanente des eaux correspondant au 5 mai 2014 portant nomination des minérales naturelles et des eaux de source est composée membres du Gouvernement; des membres suivants : Vu le décret exécutif n° 91-148 du 27 Chaoual 1411 — M. Belkateb Elhadj, représentant du ministre chargé correspondant au 12 mai 1991, modifié et complété, des ressources en eau, président; portant création de l’agence nationale de l’amélioration et du développement du logement; — M. Taleb Abdenour, représentant du ministre chargé Vu le décret exécutif n° 08-189 du 27 Joumada Ethania des collectivités locales; 1429 correspondant au 1er juillet 2008, modifié et — Mme. Arar Samia, représentante du ministre chargé complété, fixant les attributions du ministre de l’habitat, du domaine national; de l’urbanisme et de la ville; — M. Boussenadji Ramdane, représentant du ministre Arrête : chargé de la protection des consommateurs; — M. Dendani Djamal, représentant du ministre chargé Article 1er. — En application des dispositions de de l’environnement; l’article 10 bis du décret exécutif n°91-148 du 12 mai 1991, modifié et complété, portant création de l’agence — M. Kheireddine Abdenaceur, représentant du nationale de l’amélioration et du développement du ministre chargé de l’agriculture; logement, le présent arrêté a pour objet de fixer — M. Alilli Djamel, représentant du ministre chargé du l’organigramme de l’agence, ses structures régionales et tourisme; de wilayas. — Mme. Badreddine Saida, représentante du ministre Art. 2. — Conformément aux dispositions des articles chargé de la santé; 11 et 13 bis du décret exécutif n° 91-148 du 12 mai 1991, — Mme. Bourouis Chanez, représentante du ministre modifié et complété, susvisé, et sous l’autorité du chargé de la culture; directeur général de l’agence, l’organigramme de l’agence nationale de l’amélioration et du développement du — M. Albane Nacer, représentant du ministre chargé de logement comprend : la normalisation; — des structures centrales; — Mme. Alamir Barkahoum, directrice générale du — des structures régionales; centre national de toxicologie; — M. Kezzal Kamel, directeur général de l’institut — des structures de wilayas. Pasteur d’Algérie; du centre Algérien de contrôle de la qualité et de — M. Ait Moussa Abdenacer, directeur général LES STRUCTURES CENTRALES l’emballage; Art. 3. — Les structures centrales de l’agence — M. Ramdane Mohamed, directeur général de comprennent : l’agence nationale des ressources hydrauliques. — la direction générale adjointe de la maîtrise ……………… (le reste sans changement) …………………. ». d’ouvrage;

8 mars 2015

Hocine NECIB.

Arrête :

ET DE LA VILLE

CHAPITRE 1er

8 mars 2015

— la direction générale adjointe de la souscription et de la commercialisation; — la direction générale adjointe de la gestion immobilière; — la direction générale adjointe des finances et de l’administration générale.

Art. 4. — Sont rattachées directement au directeur général : — la direction de l’audit et du contrôle de gestion; — la direction de l’informatique et des statistiques.

Art. 5. — Les directions générales adjointes sont chargées de la coordination, de la supervision, de l’animation, du suivi, de l’assistance et de l’accompagnement des différentes structures centrales et régionales de l’agence.

Art. 6. — La direction générale adjointe de la maîtrise d’ouvrage est chargée :

Dans le domaine du lancement des projets de réalisation de logements :

• de statuer, de concert avec les directions régionales, les autres structures concernées et les structures centrales compétentes en la matière, sur les choix architecturaux, techniques et d’aménagement pour les grands ensembles immobiliers, des équipements d’accompagnement et de viabilités à la charge de l’agence;

• de coordonner les actions des structures de l’agence avec les organismes techniques nationaux;

• de déterminer les sources de financement des programmes de logements et finaliser la procédure y afférente;

• de procéder au lancement effectif des programmes, conformément aux objectifs annuels assignés à l’agence;

• de superviser l’ensemble des activités des directions régionales en matière de maîtrise d’ouvrage et des lancements des projets;

• de formaliser et normaliser les projets des cahiers des charges, de marchés et d’avenants, en relation avec les directions régionales et les organes de contrôle externe des marchés publics;

• de s’assurer, en relation avec les autres structures de l’agence et les services centraux chargés de l’urbanisme, de la mise à disposition des assiettes foncières destinées à l’implantation des programmes;

• d’évaluer, périodiquement, les taux d’avancement de réalisation des chantiers et les mesures de redressement nécessaires à la bonne conduite des opérations.

Dans le domaine de la conduite des projets :

• de mettre en place un système de suivi des projets sur les plans physique et financier, par rapport au planning de gestion des projets;

• de dresser un rapport mensuel sur l’état d’exécution des marchés de réalisation en indiquant l’ensemble des litiges qui naissent à l’occasion de la mise en œuvre de ces derniers et les solutions prises;

• de veiller à la passation des marchés dans les délais requis et situer les responsabilités dans le cas de retards imputés aux responsables régionaux chargés de la maitrise d’ouvrage;

• de rendre compte au directeur général de l’état d’avancement des programmes;

• de mettre en place un système de payement des situations en relation avec les directions régionales et veiller aux mandatements de ces dernières dans les délais réglementaires requis;

• de veiller, en relation avec les autres structures de l’agence, à la clôture physique et financière des opérations.

La direction générale adjointe de la maîtrise d’ouvrage comprend quatre (4) directions :

— la direction des études et de l’ingénierie;

— la direction de la conduite des opérations;

— la direction des marchés;

— la direction du financement des programmes.

Art. 7. — La direction générale adjointe de la souscription et de la commercialisation est chargée :

Dans le domaine de l’activité commerciale :

— de mettre en œuvre et suivre les procédures de vente;

— de suivre la procédure de recouvrement et veiller à la fiabilité des mécanismes de son contrôle;

— d’engager, sous sa responsabilité, toute mesure à l’encontre des contrevenants.

Dans le domaine de la mise en œuvre des souscriptions au titre des programmes de logements

initiés par le ministère de tutelle :

• de veiller à l’ouverture, à la gestion et au suivi de la souscription des programmes de la location vente initié par l’Etat;

• d’assurer le contrôle du fichier des souscripteurs;

• de mettre en place les mécanismes des souscriptions et veiller à la communication de l’information à la hiérarchie;

• de tenir à jour le fichier des souscripteurs et veiller à son assainissement et à sa sécurisation, en relation avec la direction de l’informatique et des statistiques.

La direction générale adjointe de la souscription et de la commercialisation comprend deux (2) directions :

— la direction de la gestion des actes;

— la direction commerciale.

Art. 8. — La direction générale adjointe de la gestion immobilière est chargée :

Dans le domaine de la gestion immobilière et du transfert de propriété :

• d’organiser les procédures liées au actes notariaux et assurer, sous sa responsabilité, les actes y afférents;

8 mars 2015

• de mettre en place un dispositif adéquat pour la gestion du patrimoine et en assurer le contrôle;

• de mettre en place un fichier du patrimoine et en assurer la gestion et le contrôle;

• de communiquer à la tutelle toute information afférente à la consistance du patrimoine, son mode de gestion et, éventuellement, les contraintes relevées;

• de procéder à tout contrôle inopiné pour s’assurer de la légalité de l’exploitation du patrimoine;

• de superviser et contrôler les outils de gestion du parc immobilier;

• de suivre les coûts des dépenses consacrées à la préservation du patrimoine immobilier locatif et d’en évaluer les incidences;

• d’étudier et arrêter les mesures relatives à l’organisation et aux modalités de gestion du patrimoine immobilier;

• de concevoir et mettre en place une banque de données du patrimoine immobilier;

• de contrôler l’activité de l’organisme de gestion du parc immobilier;

• d’élaborer et mettre en œuvre les règles d’entretien et de maintenance du parc immobilier;

• de suivre et contrôler la gestion du parc immobilier;

• de suivre et animer les actions de mise en œuvre de la gestion des parties communes.

La direction générale adjointe de la gestion immobilière comprend deux (2) directions : — la direction de la gestion immobilière; — la direction de la maintenance du parc immobilier.

Art. 9. — La direction générale adjointe des finances et de l’administration générale est chargée :

Au titre de l’élaboration et de l’exécution budgétaire :

• de préparer, exécuter et contrôler le budget de l’agence;

• de préparer, en coordination avec les directions régionales, les budgets de fonctionnement et contrôler leur exécution;

• d’arrêter et mettre en œuvre les normes et procédures de contrôle;

• de déceler les manquements aux règles budgétaires, évaluer les risques, situer les responsabilités et prendre les mesures coercitives;

• de signaler à la hiérarchie et à la direction chargée de l’audit et du contrôle de gestion tout dysfonctionnement et les mesures prises pour son redressement;

• d’engager de concert, avec la direction chargée de l’audit et du contrôle de gestion, toute enquête spéciale.

Au titre de la gestion financière et comptable :

• d’arrêter, en coordination avec les services centraux et régionaux, le planning afférent aux opérations comptables et financières et veiller à son exécution et en assurer le contrôle;

• de tenir, sous sa responsabilité, les registres et documents réglementaires et veiller à l’élaboration et à la transmission des bilans comptables et financiers;

• d’organiser et suivre l’activité du commissaire aux comptes;

• d’informer la hiérarchie de toute contrainte et/ou toute anomalie enregistrée, en matière de gestion comptable et financière.

Au titre de la gestion des ressources humaines :

• de concevoir et soumettre à l’avis du directeur général et à l’adoption du conseil d’administration, des plans de recrutement, veiller à leur application et en assurer le contrôle;

• d’instaurer un mode opératoire pour la gestion et l’évaluation des compétences, en prévision de leur promotion;

• de concevoir les contrats de travail, suivre leur exécution et décider de leur renouvellement ou résiliation;

• d’exercer le pouvoir hiérarchique sur le personnel de l’agence et des directions régionales;

• de gérer la relation avec les partenaires sociaux.

Au titre de la formation, du recyclage et d’apprentissage :

• d’élaborer, sous sa responsabilité, les plans de formation annuels et pluriannuels et veiller à leur bonne exécution;

• de veiller, de concert avec la structure chargée de la conclusion des marchés, à l’insertion de la formation, de l’apprentissage et du recyclage dans ces marchés;

• de réaliser, périodiquement, un rapport d’évaluation sur l’emploi et sur les dépenses au titre de la rémunération de travail.

Au titre de la gestion des moyens de soutien et de la logistique :

• d’établir, sur la base d’un recensement minutieux, les plans d’approvisionnement annuels et approuver les plans d’approvisionnement des directions régionales;

• de tenir à jour et contrôler les registres d’inventaires et des sommiers de consistances;

• de proposer au directeur général les autorisations d’acquisition et de réforme des véhicules et celles relatives à l’acquisition et/ou à la location des biens immobiliers à usage administratif;

• de mettre en place un dispositif approprié pour la gestion du contentieux et établir périodiquement les rapports y afférents et les adresser au directeur général;

• de représenter le directeur général auprès des instances judiciaires;

• de gérer la relation avec les cabinets d’avocats assurant la défense des intérêts de l’agence et des directions régionales.

8 mars 2015

La direction générale adjointe des finances et de l’administration générale comprend trois (3) directions :

— la direction des finances;

— la direction des affaires juridiques;

— la direction de l’administration générale.

Art. 10. — Outre les directions régionales arrêtées ci-dessus, sont placées sous l’autorité directe du directeur général les structures visées aux articles 11 et 12 ci-dessous.

Art. 11. — La direction de l’audit et du contrôle de gestion est chargée de :

Dans le domaine de sa responsabilité en matière de fonctionnement des structures centrales et régionales :

• de déceler et corriger toute anomalie relevée dans l’application des normes et méthodes de gestion;

• d’établir et adresser les rapports d’audit au directeur général;

• d’opérer tout contrôle inopiné sur les structures centrales et régionales;

• de dresser les rappels à l’ordre à l’endroit des services défaillants et en informer le directeur général et la tutelle;

• de signaler au directeur général tout dysfonctionnement grave en préconisant les mesures de redressement;

• d’évaluer les préjudices occasionnés à l’administration, qualifier les fautes et situer les responsabilités.

Dans le domaine de la relation avec les organes de contrôle et de sécurité :

• de répondre aux injonctions des organes de contrôle, des services de sécurité et de la tutelle à l’occasion des missions et/ou demandes d’informations se rapportant à la gestion de certaines affaires;

• de donner suite aux remarques contenues dans les rapports d’inspections des organes habilités (IGF, Cour des comptes, commissaire aux comptes);

• de proposer des thèmes de missions d’inspection assurées par les organes habilités.

Dans le domaine de la vulgarisation et de la formation :

• d’organiser des séminaires et des journées d’études dédiés à la vulgarisation des nouvelles procédures de gestion mises en application;

• de contribuer à l’élaboration et à l’exécution des plans de formation spécialisée dans le domaine de l’audit et du contrôle de gestion;

• de signaler toute anomalie relevée en matière d’exécution des plans de formation, déterminer les causes et situer les responsabilités.

Art. 12. — La direction de l’informatique et des statistiques est chargée :

Dans le domaine de la gestion du fichier des souscripteurs aux programmes de logements :

• d’assurer la gestion du fichier et organiser l’opération d’inscription, vérification et admission des souscripteurs;

• de ventiler les codes d’accès, délimiter les responsabilités et assumer la mission de contrôle;

• de procéder aux vérifications d’usage et à la consultation des autres fichiers en relation avec l’opération de souscription;

• d’assurer la sécurité du fichier et des équipements informatiques contre toute atteinte malveillante et/ou intrusion;

• de tenir à jour, sous sa responsabilité personnelle, toutes les statistiques en relation avec l’activité de l’agence et des directions régionales.

Dans le domaine d’information et de relation avec la hiérarchie et les structures centrales et régionales :

• de communiquer, sous sa responsabilité et après avis du directeur général, toute information afférente aux statistiques et au déroulement de la souscription;

• de répondre à toute demande urgente introduite par la tutelle;

• d’exercer ses attributions sur toutes les structures centrales et régionales de l’agence, en matière d’informatique et de statistiques.

Dans le domaine du fonctionnement et de la fiabilité des équipements :

• de veiller à l’efficience des systèmes d’information et de la technologie;

• de veiller à la sécurisation des réseaux de communication informatique de l’agence et des directions régionales;

• de veiller à la conformité des normes, des procédures et des méthodologies.

CHAPITRE 2 LES STRUCTURES REGIONALES

Art. 13. — Les structures régionales de l’agence comprennent les directions régionales dont les compétences territoriales s’étendent à plusieurs wilayas.

Art. 14. — Les directions régionales de l’agence sont chargées :

• d’exécuter les plans de recrutement et de formation et de rendre compte, périodiquement, à la direction générale;

• d’exécuter le budget de la direction régionale et suivre l’évolution et la légalité des dépenses;

• de gérer le patrimoine immobilier et s’assurer de son exploitation;

24 17 Joumada El Oula 1436 8 mars 2015

• de tenir à jour les registres afférents au patrimoine et Le libellé des chapitres budgétaires ainsi que la nature en assurer le contrôle et le suivi; des crédits de fonctionnement et d’équipement délégués et
• de mettre en œuvre et suivre les procédures de vente correspondants à l’autonomie de gestion, sont fixés par et engager les procédures de recouvrement; instruction du ministre chargé de l’habitat.
• de gérer les souscriptions et procéder aux vérifications Art. 17. — Le nombre des directions régionales est sur fichiers et prendre en charge le traitement des dossiers arrêté en fonction des paramètres ci-dessous : des souscripteurs; — périmètre géographique basé sur la proximité des
• d’établir les cahiers de charges, les appels d’offres, les wilayas; marchés et avenants et toutes procédures relatives aux marchés; — consistance du programme de logement à réaliser;
• de soumettre au visa de la commission, les projets de — consistance des biens immobiliers soumis à la cahiers des charges, marchés et avenants; gestion immobilière.
• de gérer, contractuellement, sur le plan financier et Art. 18. — La liste des directions régionales fixant leur physique les projets relevant de la compétence de la dénomination, leur domiciliation ainsi que l’étendue de direction régionale; * de contrôler et approuver les situations de travaux en leur compétence territoriale, est arrêtée comme suit : prévision de leur paiement; Nos Dénomination de la direction Etendue de la compétence
• de consolider les informations relatives à régionale territoriale

l’avancement des projets en prévision des bilans périodiques;

1 Alger Est Alger

Boumerdès Bouira Tizi Ouzou Béjaia 2 Alger Ouest Alger Ville Nouvelle de Sidi Abdallah Ville Nouvelle de Bouinan Blida Djelfa Médéa Tipaza Ain Defla

• d’apporter l’assistance technique aux directeurs et/ou chefs de projets et œuvrer à la levée des contraintes;

• d’engager la négociation des contrats à confier dans le cadre du gré à gré;

• de veiller à l’application stricte et rigoureuse de la réglementation des marchés publics et autre réglementation spécifique;

• de participer à la réception provisoire et définitive et veiller à son adaptation à la réglementation et/ou aux clauses contractuelles;

• d’assurer le règlement régulier des situations financières;

• d’assurer les règlements des litiges et contentieux pouvant naitre à l’occasion de l’exécution des marchés.

Art. 15. — Les structures régionales comprennent les départements suivants :

— le département de la maîtrise d’ouvrage;

— le département de la souscription et de la

commercialisation; 3 Oran Oran

— le département de l’administration et des finances; — le département de la gestion immobilière; Saida — une ou plusieurs direction(s) de projet. Art. 16. — Les directions régionales disposent, dans la Mascara Mostaganem limite de leurs attributions, de l’autonomie financière en matière de maîtrise d’ouvrage, de gestion et de ressources Tlemcen humaines et matérielles, de la gestion immobilière, de Sidi Bel Abbès souscription et de commercialisation. Ain Témouchent L’autonomie financière, visée à l’alinéa ci-dessus, s’exerce par les biais de délégation de signature et de Chlef délégation de crédit conférées par le directeur général de Relizane

l’agence aux directeurs régionaux.

8 mars 2015

CHAPITRE 3 Dénomination Etendue osde la direction de la compétence N LES STRUCTURES DE WILAYAS régionale territoriale

Art. 19. — Les structures de wilayas comprennent des 3 Oran (suite) Tiaret directions de projets qui sont fixées en fonction de la consistance numérique des programmes et leur Tissemsilt implantation.

Adrar L’étendue de leur compétence territoriale s’exerce aux limites de la wilaya de ressort. Béchar

Art. 20. — Les directions de projets sont chargées : Tindouf

— de coordonner les missions de l’ensemble des El Bayadh intervenants sur les chantiers (entreprises de réalisation, bureaux d’études, laboratoires, contrôle technique); Naâma

— de présider les réunions périodiques des chantiers; 4 Constantine Constantine — de contrôler les attachements et les situations des Oum El Bouaghi travaux appuyés par le service fait;

Jijel — de soumettre dans les délais requis l’ensemble des doléances formulées par les intervenants et proposer Mila au directeur régional les solutions à tout litige éventuel; Batna — d’assister les différents intervenants devant les Biskra autorités compétentes pour toute démarche en relation avec les besoins du chantier; Khenchela — de veiller à l’utilisation effective de la production Sétif nationale;

M’sila — de rendre compte au directeur régional sur l’état d’avancement des projets; Bordj Bou Arréridj — de veiller à la mise en œuvre et au respect des 5 Annaba Annaba plannings de réalisation;

Skikda — de veiller à la qualité des travaux et au respect du délai de réalisation; El Tarf — d’assurer l’organisation des différentes réceptions Tébessa des projets.

Guelma Art. 21. — La direction de projet est dirigée par un directeur nommé par décision du directeur général, sur Souk Ahras proposition du directeur régional territorialement compétent. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes 6 Ouargla Ouargla formes.

Tamenghasset Art. 22. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et Illizi populaire.

El Oued Fait à Alger, le 20 Rabie Ethani 1436 correspondant au Ghardaia 10 février 2015.

Laghouat Abdelmadjid TEBBOUNE.

8 mars 2015

MINISTERE DE LA CULTURE

Arrêté interministériel du 4 Rajab 1435 correspondant au 4 mai 2014 fixant l’organisation interne du

musée public national et de ses annexes.

La ministre de la culture, Le ministre des finances, Le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la réforme du service public, Vu le décret présidentiel n° 13-312 du 5 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 11 septembre 2013 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 05-79 du 17 Moharram 1426 correspondant au 26 février 2005 fixant les attributions du ministre de la culture; Vu le décret exécutif n° 11-352 du 7 Dhou El Kaada 1432 correspondant au 5 octobre 2011 fixant le statut-type des musées et des centres d’interprétation à caractère muséal, notamment son article 9; Vu le décret exécutif n° 13-381 du 15 Moharram 1435 correspondant au 19 novembre 2013 fixant les attributions du ministre, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme du service public;

Arrêtent :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 9 du décret exécutif n° 11-352 du 7 Dhou El Kaada 1432 correspondant au 5 octobre 2011, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer l’organisation interne du musée public national et de ses annexes.

Art. 2. — Sous l’autorité du directeur, l’organisation interne du musée public national comprend : — le département de l’inventaire, de la conservation et de la restauration; — le département des activités de recherche, de la publication et de la documentation; — le département de l’animation, des ateliers pédagogiques et de la communication; — le département de l’administration des moyens; — les annexes.

Art. 3. — Le département de l’inventaire, de la conservation et de la restauration est chargé : — d’élaborer le plan et les programmes de conservation des collections et/ou des objets constitutifs de collections; — de conserver, restaurer, étudier, acquérir et enrichir les collections; — d’établir les fiches d’inventaire des collections et/ou les objets constitutifs de collections; — de tenir, dresser et mettre à jour l’inventaire des collections et/ou des objets constitutifs de collections;

— d’élaborer le plan de sécurisation des collections et/ou des objets constitutifs de collections;

— d’élaborer le plan de sécurisation du musée;

— d’élaborer le plan d’acquisition de collections et/ou des objets constitutifs de collections;

— d’élaborer et suivre les programmes de restauration des objets constitutifs de collections;

— d’assurer la gestion des réserves, des laboratoires et des ateliers de conservation et de restauration;

— d’assurer les opérations d’échanges et de transfert des collections et/ou des objets constitutifs de collection avec d’autres institutions muséales, dans le cadre d’expositions temporaires.

Ce département comprend deux (2) services :

1- Le service de l’inventaire qui est chargé :

— d’établir les fiches d’inventaire des collections et/ou les objets constitutifs de collections;

— de tenir, de dresser et mettre à jour l’inventaire des col1ections et/ou les objets constitutifs de collections;

— d’étudier et de documenter les collections et/ou les objets constitutifs de collections;

— de mettre en œuvre le plan d’acquisition de collections et/ou les objets constitutifs de collection;

— d’assurer le contrôle et le suivi des mouvements des collections et/ou des objets constitutifs de collection, notamment, dans le cadre des expositions et des prêts.

2- Le service de la conservation et de la restauration

qui est chargé :

— de mettre en œuvre le plan et les programmes de conservation et de restauration des collections et/ou des objets constitutifs de collections;

— de conserver, étudier et enrichir les collections et/ou les objets constitutifs de collections;

— de mettre en œuvre le plan de sécurisation des col1ections et/ou des objets constitutifs de collections;

— de mettre en œuvre le plan de sécurisation du musée;

— de gérer les réserves, des laboratoires et des ateliers de conservation et de restauration.

Art. 4. — Le département des activités de recherche, de la publication et de la documentation est chargé : — d’initier et d’encourager les activités de recherches et d’investigations scientifiques et techniques dans les domaines liés à l’objet du musée; — d’établir des relations d’échanges et de partenariats nationaux et internationaux dans le domaine des activités de recherche et de l’investigation scientifiques et techniques, notamment en matière de muséologie et muséographie; — de participer activement à des projets et rencontres scientifiques au niveau national et international; — de diffuser les informations et la production scientifiques et techniques par des publications, des colloques scientifiques destinés à un monde spécialisé;

8 mars 2015

— de diffuser les produits de la valorisation scientifique et technique, par des expositions, des guides et catalogues d’exposition et des ouvrages généraux s’adressant à un public très large;

— de conserver et entretenir les documents et archives du musée;

— de conserver, dans des espaces appropriés, la documentation scientifique et les archives issues des opérations de recherche et d’investigation scientifiques;

— de gérer la bibliothèque et le fonds documentaire du musée.

Ce département comprend deux (2) services :

1- Le service des activités de recherche, qui est chargé :

— de réaliser et participer à des activités de recherches scientifiques et techniques dans les domaines liés à l’objet du musée;

— d’organiser des activités et des manifestations scientifiques en rapport avec son objet;

— d’initier et/ou participer à des activités scientifiques et techniques dans les domaines de la scénographie, du son, de la lumière, des phénomènes d’humidité, de pollution et autres volets techniques en relation avec son objet;

— de participer, à l’échelle nationale et à l’échelle internationale aux activités de recherches et d’investigations scientifiques et techniques dans le domaine technique du musée;

— de mettre en œuvre des protocoles d’investigation en matière de gestion des risques.

2- Le service de la publication de la documentation

et des archives, qui est chargé :

— de diffuser les informations et la production scientifique et technique sur tous supports;

— de diffuser les produits de la valorisation muséale sur tous supports pédagogiques et didactiques;

— d’assurer la gestion et la maintenance des fonds documentaires, des archives, de la bibliothèque et la photothèque;

— de mettre le fonds documentaire, les archives et la bibliothèque à la disposition du public et du personnel scientifique.

Art. 5. — Le département de l’animation, des ateliers pédagogiques et de la communication, est chargé :

— de concevoir et réaliser des programmes d’animation en relation avec son objet;

— d’organiser des visites guidées dans le musée;

— de rendre les collections accessibles au public le plus large;

— de créer des espaces d’information et de communication, des ateliers pédagogiques et des espaces didactiques;

— de réaliser des programmes d’animation tels que conférences, séminaires, expositions;

— de concevoir et mettre en œuvre des actions d’éducation et de diffusion visant à assurer l’égal accès de tous à la culture muséale;

— de développer des partenaires par le biais du développement du mécénat.

Ce département comprend deux (2) services :

l- Le service de l’animation et des ateliers

pédagogiques, qui est chargé :

— de réaliser des programmes d’animation in situ et ex situ;

— d’organiser des ateliers pédagogiques in situ et ex situ;

— de réaliser les expositions temporaires et itinérantes;

— de mettre en place la scénographie des expositions temporaires et permanentes.

2- Le service de la communication qui est chargé :

— de produire et vulgariser toute information en relation avec son objet et ses activités par tous moyens pédagogiques et didactiques;

— de mettre en place et alimenter les systèmes de diffusion informatiques et audio-visuels;

— de constituer une banque de données sur support informatique relative aux collections, archives, bibliothèque et son accès au public.

Art. 6. — Le département de l’administration des moyens est chargé :

— d’élaborer les plans de gestion des ressources humaines;

— d’élaborer et mettre en œuvre le plan annuel et pluriannuel de formation, de perfectionnement et de recyclage des personnels;

— d’élaborer le projet du budget du musée;

— de tenir la comptabilité du musée;

— d’assurer la dotation en moyens généraux;

— d’assurer la gestion et la maintenance des biens mobiliers et immobiliers du musée;

— de veiller à la sécurisation du musée et des collections muséales.

Ce département comprend trois (3) services :

— le service des personnels et de la formation;

— le service des finances et de la comptabilité;

— le service des moyes généraux, de la sécurité et de l’hygiène.

8 mars 2015

Art. 7. — L’annexe, créée selon les conditions prévues à l’article 7 du décret exécutif n° 11-352 du 7 Dhou El Kaada 1432 correspondant au 5 octobre 2011, susvisé, est dirigée par un chef d’annexe. Elle comprend trois (3) services : — le service de l’inventaire, de la conservation, de la restauration et de la recherche;

— le service de l’animation et de la communication;

— le service de l’administration des moyens.

Art. 8. — Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sur toutes les organisations internes des musées publics nationaux et de leurs annexes, à compter de sa publication au Journal officiel.

Art. 9. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Rajab 1435 correspondant au 4 mai

2014. La ministre Pour le ministre des finances de la culture

Le secrétaire général

Khalida TOUMI Miloud BOUTEBBA

Pour le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la réforme du service public

Le directeur général de la fonction publique

Belkacem BOUCHEMAL

————!————

Arrêté du 23 Ramadhan 1435 correspondant au 21 juillet 2014 portant nomination des membres du

conseil d’administration de l’office national de gestion et d’exploitation des biens culturels

protégés. ————

Par arrêté du 23 Ramadhan 1435 correspondant au 21 juillet 2014, les membres dont les noms suivent sont nommés, en application des dispositions de l’article 7 du décret exécutif n° 05-488 du 20 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 22 décembre 2005, modifié et complété, fixant le statut de l’office national de gestion et d’exploitation des biens culturels protégés au conseil d’administration de l’office national de gestion et d’exploitation des biens culturels protégés :

— M. Mourad Bouteflika, représentant du ministre chargé de la culture, président;

— M. Medjahed Laribi, représentant du ministre de la défense nationale;

— Mme. Lynda Hamraoui, représentante du ministre chargé de l’intérieur et des collectivités locales;

— M. Saâd Belabed, représentant du ministre chargé des affaires étrangères;

— Mme. Nour El Houda Lounis, représentante du ministre chargé des finances;

— Mme. Bahia Bouzertit, représentante du ministre chargé des affaires religieuses et des wakfs;

— M. Abdelhafid Khellaf, représentant du ministre chargé des moudjahidine;

— Mme. Ratiba Abboub, représentante du ministre chargé de l’aménagement du territoire et de l’environnement;

— Mme. Fouzia Boukharouba, représentante du ministre chargé de l’éducation nationale;

— M. Mohamed Boussadi, représentant du ministre chargé du tourisme et de l’artisanat;

— M. Abdelhakim Djebrani, représentant du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique;

— M. Mohamed Cherif Bentalbi, représentant du ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels;

— Mme. Keltoum Brahiti, représentante du ministre chargé de l’habitat et de l’urbanisme;

— Mme. Ouardia Arkam, représentante du ministre chargé de l’énergie et des mines.

Les dispositions de l’arrêté du 7 Safar 1432 correspondant au 12 janvier 2011 portant nomination des membres du conseil d’administration de l’office national de gestion et d’exploitation des biens culturels protégés, sont abrogées.

Imprimerie officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE