Décret exécutif n° 07-297 du 15 Ramadhan 1428 correspondant au 27 septembre 2007 fixant les procédures d’obtention des autorisations de construction des ouvrages de transport par canalisation et des opérations de transport par canalisation des hydrocarbures

En application des dispositions de l’article 75-4 de la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, modifiée et complétée, relative aux hydrocarbures, le présent décret a pour objet de fixer les procédures d’obtention des autorisations de construction des ouvrages de transport par canalisation des hydrocarbures et des opérations de transport par canalisation des hydrocarbures.

Au sens du présent décret on entend par :

Ouvrages de transport par canalisation des hydrocarbures : les canalisations et les installations intégrées y afférentes notamment, les installations de stockage liées au transport par canalisation des hydrocarbures, les stations de compression, de pompage, de détente, de prédétente, les postes de coupures, de sectionnement et des équipements de comptage annexés aux dites canalisations.

Opération : toute action permettant l’exploitation d’un ouvrage conformément aux normes et standards techniques tels que prévus par la législation et la réglementation en vigueur.

Le présent décret s’applique aux ouvrages de transport par canalisation des hydrocarbures partant, notamment, d’un centre principal de séparation d’huile ou de gaz ou par branchement connexe, assurant le transport des hydrocarbures liquides ou gazeux aux fins de traitement industriel, de liquéfaction, d’exportation et d’alimentation générale du réseau de canalisations de distribution.

Ne relèvent pas du champ d’application du présent décret :

— les réseaux de collecte et de desserte sur les gisements,

— les réseaux de gaz desservant exclusivement le marché national régis par la loi n° 02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002, susvisée.

CHAPITRE II PROCEDURES D’OBTENTION DE L’AUTORISATION DE CONSTRUCTION DES OUVRAGES DE TRANSPORT PAR CANALISATION DES HYDROCARBURES

Les projets de construction des ouvrages de transport par canalisation d’hydrocarbures traversant une ou plusieurs wilayas sont soumis à la procédure d’approbation par l’autorité de régulation des hydrocarbures sur présentation d’un dossier défini en annexe.

Le dossier conforme à l’annexe est soumis par le ministre chargé des hydrocarbures à l’avis du ministre de la défense nationale et des ministres chargés de l’intérieur, des ressources en eau, des forêts, de l’agriculture, des mines, de l’environnement, de la construction, des travaux publics, de la culture, du tourisme, des finances et du transport, ainsi que des walis des wilayas d’implantation de l’ouvrage concerné.

Les départements ministériels et les services des wilayas visés à l’article 5 sont tenus de répondre dans les quarante-cinq (45) jours à compter de leur saisine.

Passé ce délai, le projet d’ouvrage est considéré approuvé par ces derniers.

Après consultation des départements ministériels et des wilayas concernés et si aucune observation n’est soulevée par ces derniers, l’autorité de régulation des hydrocarbures approuve ledit projet dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date de réception du dossier, par l’établissement et la notification au profit du concessionnaire d’une décision d’approbation de construction.

Dans le cas où des observations pertinentes sont émises, l’autorité de régulation des hydrocarbures les notifie, dans un délai n’excédant pas dix (10) jours, au concessionnaire, qui doit procéder aux modifications nécessaires et transmettre le dossier modifié à l’autorité de régulation des hydrocarbures dans les meilleurs délais.

Après réception du dossier modifié, l’autorité de régulation des hydrocarbures transmet ce dernier aux institutions citées à l’article 5 ci-dessus qui doivent répondre dans un délai ne dépassant pas trente (30) jours.

Passé ce délai, la modification est considérée approuvée.

Une fois toutes les réserves levées, l’autorité de régulation des hydrocarbures approuve alors le projet définitif dûment modifié et notifie au concessionnaire la décision d’approbation dans un délai de quinze

(15) jours. 7 octobre 2007

Passé les délais prévus par les articles 7 et 10 du présent décret et dans le cas où la décision d’approbation n’est pas notifiée au concessionnaire, ce dernier peut introduire un recours auprès du ministre chargé des hydrocarbures.

Après délivrance par l’autorité de régulation des hydrocarbures de l’autorisation de construction, tout début de réalisation d’ouvrage ne peut se faire sans titre d’occupation légale du terrain servant d’assiette à cet ouvrage.

Les ouvrages de transport objet du présent décret sont également soumis à la procédure d’obtention du permis de construire telle que prévue par la législation et la réglementation en vigueur.

En raison de leur caractère d’infrastructure importante, les ouvrages de transport par canalisation des hydrocarbures bénéficient d’une protection particulière telle que prévue par la législation et la réglementation en vigueur.

Tout déplacement d’ouvrage doit être exceptionnel et ne peut intervenir à ce titre que pour des raisons dûment justifiées notamment celles liées à la sécurité des personnes et des biens.

Toute demande de déplacement d’ouvrages par toute personne intéressée, doit être adressée à l’autorité de régulation des hydrocarbures qui doit se prononcer sur sa recevabilité.

Dans tous les cas, la décision est notifiée au demandeur, dans un délai n’excédant pas quarante-cinq (45) jours suivant la date de réception de la demande.

Dans le cas où la demande est rejetée, le demandeur peut introduire un recours auprès du ministre chargé des hydrocarbures.

Dans le cas où la demande est recevable, l’autorité de régulation des hydrocarbures en informe les parties concernées.

Dans tous les cas, les frais engendrés par les travaux de déplacement ou les modifications apportées auxdits ouvrages sont supportés intégralement par l’organisme qui en fait la demande, sauf lorsqu’il s’agit d’une sujétion de service public imposée par l’Etat, auquel cas les frais du déplacement sont pris en charge sur le budget de l’Etat.

Tout délai proposé pour la réalisation d’un déplacement d’ouvrage est soumis à l’appréciation de l’autorité de régulation des hydrocarbures.

Dans tous les cas ce délai doit tenir compte de la continuité du service public. 25 Ramadhan 1428 JOURNAL OFFICIEL DE LA 7 octobre 2007

Tout déplacement d’ouvrage doit obéir aux mêmes dispositions que celles prévues par le chapitre II, section 1 du présent décret.

La mise en œuvre de l’opération de déplacement doit s’effectuer dans le strict respect des normes et règlements en vigueur.

Préalablement à toute opération, le concessionnaire doit présenter à l’autorité de régulation des hydrocarbures un dossier comprenant l’autorisation d’exploitation en matière d’environnement conformément aux dispositions règlementaires relatives aux établissements classés et les titres d’occupation légale du terrain servant d’assiette à la construction de l’ouvrage.

L’autorité de régulation des hydrocarbures procède à la vérification des pièces constituant ledit dossier.

Une fois la réalisation de l’ouvrage achevée dans le respect des normes et procédures en la matière, l’autorité de régulation des hydrocarbures, et dans le cadre de ses prérogatives, vérifie que les équipements sous pression ont fait l’objet d’une réception technique par ses services ou par un organisme agréé, désigné par le ministre chargé des hydrocarbures et procède aux contrôles avant leur mise en service conformément aux procédures de réception arrêtées par l’autorité de régulation des hydrocarbures.

La mise en produit de tout ou partie d’un ouvrage est subordonnée à une autorisation préalable de l’autorité de régulation des hydrocarbures.

A la demande du concessionnaire et à l’issue des contrôles techniques règlementaires, l’autorité de régulation des hydrocarbures peut autoriser, après étude de la demande, une mise en produit de l’ouvrage à l’effet de lui permettre d’effectuer les essais de fonctionnement des installations.

L’autorité de régulation des hydrocarbures peut confier tout ou partie des contrôles visés à l’article 23 ci-dessus à un ou plusieurs organismes de contrôle agréés conformément à la législation et la réglementation en vigueur.

Le concessionnaire est tenu, lors des visites des experts désignés par l’autorité de régulation des hydrocarbures, chargés du contrôle, de mettre à leur disposition tous les moyens humains et matériels nécessaires à l’exécution de leur mission.

Une fois l’ouvrage jugé conforme à la réglementation technique, à la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité industrielle et d’environnement, aux normes et standards fixés par la réglementation en vigueur, et obtenu tous les permis d’exploitation requis par la législation et la réglementation en vigueur et après REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 9 que les essais de fonctionnement et de mise en service soient concluants , l’autorisation de l’opération de sa mise en exploitation est prononcée conformément à la loi n° 03-10 du 19 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 juillet 2003, susvisée.

Toutes autres opérations notamment celles concernant les modifications sur l’ouvrage obéissent aux mêmes dispositions du présent chapitre.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Ramadhan 1428 correspondant au 27 septembre 2007 Abdelaziz BELKHADEM. ———————— ANNEXE Dossier préliminaire pour l’approbation du projet de construction d’un ouvrage de transport par canalisation des hydrocarbures Le dossier d’approbation d’un projet de construction d’un ouvrage de transport par canalisation des hydrocarbures est constitué des pièces suivantes :

1) Une copie de l’arrêté portant attribution de la concession de transport par canalisation des hydrocarbures telle que prévue par la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005 relative aux hydrocarbures.

2) Un mémoire descriptif de l’ouvrage indiquant notamment :

— la nature des produits qui doivent être transportés,

— la longueur, le diamètre nominal, le sectionnement, la pression maximale de service, le débit maximal horaire dans les différents tronçons et les principales dispositions des installations annexes faisant partie de la conduite, en particulier pour les stations de pompage, de compression, postes de coupures postes de sectionnement, les installations de stockage et installations de chargement,

— une étude d’impact environnemental et un plan de gestion de l’environnement comprenant obligatoirement la description des mesures de prévention et de gestion des risques environnementaux conformément à la législation et à la réglementation en vigueur en matière d’environnement,

— une étude de danger conformément à la législation et la réglementation en vigueur,

— le programme et l’échéancier de réalisation des travaux et la capacité de transport résultant des différentes phases de la construction,

— le cas échéant, le détail des empiètements prévus sur le domaine de l’Etat, des collectivités locales et sur les propriétés privées,

— la décision d’accord préalable délivrée conformément à la législation et la réglementation en vigueur pour la protection de l’environnement.

3) Toute indication sur les points de raccordements des canalisations existantes auxquelles seront raccordées la ou les canalisations projetées.

4) Les cartes et croquis désignés ci-après :

— plan à une échelle appropriée de l’ensemble des installations,

— profil en long schématique, relevé sur carte à l’échelle de 1/200.000ème des régions traversées par les canalisations, précisant le tracé de ces dernières,

— plan de traversée (route, oued, voie ferrée, etc...),

— schéma représentatif de la consistance de l’ouvrage,

— plan de situation des installations intégrées à l’ouvrage,

— état parcellaire des propriétés traversées,

— carte générale du tracé.

5) Pour les stations de compression, les stations de pompage, les postes de coupure et les postes de sectionnement :

— un plan de situation des installations intégrées à l’ouvrage,

— les plans détaillés des tuyauteries et des installations électriques,

— la description des systèmes de sécurité,

— le plan d’implantation des bâtiments et des logements d’exploitation,

— le plan d’assainissement. ————★————