Décret exécutif n° 13-381 du 15 Moharram 1435 correspondant au 19 novembre 2013 fixant les attributions du ministre auprès du Premier ministre, chargé de la réforme du service public

Dans le cadre de la politique générale du Gouvernement et de son programme d'action, le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la réforme du service public propose, en concertation avec les départements ministériels concernés, les éléments de la politique nationale dans les domaines de la réforme du service public et de l'administration et en assure la mise en œuvre conformément aux lois et règlements en vigueur.

Il rend compte des résultats de ses activités au Premier ministre, au Gouvernement et au conseil des ministres selon les formes, modalités et échéances établies.

En matière de réforme du service public, le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la réforme du service public a pour missions de concevoir et de proposer, en concertation avec les ministres concernés, les règles générales relatives à l'organisation et au fonctionnement du service public, en vue de leur adaptation aux évolutions économiques et sociales ainsi qu'aux besoins des usagers.

A ce titre, il est chargé notamment :

— d'étudier et d'évaluer l'organisation et le fonctionnement du service public ;

— de proposer toute mesure visant à l'amélioration des prestations du service public ;

— d'étudier et de proposer toute mesure visant à faciliter l'accès au service public ;

— d'étudier et de proposer toute mesure susceptible de valoriser, de rentabiliser et de promouvoir le service public ;

— de promouvoir les actions destinées à l'amélioration de la qualité du service public ;

— de coordonner les actions de simplification et d'allègement des formalités administratives ;

— d'assister les administrations, établissements et organismes publics dans l'élaboration et la mise en œuvre de leur programme de modernisation du service public ;

— de favoriser le développement de l'administration électronique par l'introduction et la généralisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication ;

— d'améliorer les conditions de travail des agents du service public et d'assurer la protection de leurs droits ;

— d'œuvrer pour le professionnalisme et l'éthique dans le service public ;

— de promouvoir et de protéger les droits des usagers du service public ;

— de mettre en place des systèmes et procédures efficaces de communication en vue d'assurer l'information du public sur les prestations du service public, d'améliorer l'accès des usagers à l'information et de recueillir leurs opinions, suggestions et de répondre à leurs doléances ;

— de mettre en place des mécanismes appropriés de suivi et d'évaluation périodiques de l'efficacité des prestations du service public ;

— de prendre des mesures nécessaires pour susciter et maintenir la confiance entre les agents du service public et les usagers ;

— de promouvoir les valeurs morales inhérentes aux activités des agents du service public ;

— de promouvoir la culture de la performance et du mérite personnel des agents du service public ;

— d'impulser et d'encourager la participation des usagers et de la société civile dans l'amélioration de la prestation du service public. 16 Moharram 1435 JOURNAL OFFICIEL DE 20 novembre 2013

En matière de réforme administrative, le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la réforme du service public a autorité sur la structure centrale de réforme administrative qui exerce ses attributions telles que fixées par la réglementation en vigueur.

En matière de fonction publique, le ministre auprès du ministre, chargé de la réforme du service public a autorité sur la structure centrale de la fonction publique qui exerce ses attributions telles que fixées par la législation et la réglementation en vigueur.

En matière de coopération, le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la réforme du service public a pour mission de promouvoir les échanges avec les partenaires étrangers et d'en organiser la mise en œuvre avec les autorités compétentes.

A ce titre :

— il apporte son concours aux autorités compétentes concernées, dans les négociations internationales, bilatérales ou multilatérales en matière de service public et d'administration ;

— il initie, en relation avec les institutions concernées, les accords de coopération et d'échange en matière de service public et d'administration et assure le suivi de leur application ;

— il participe aux activités des organismes régionaux et internationaux pour les questions concernant le service public et l’administration.

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la réforme du service public, assure la direction, l'animation et la coordination des structures et organes placés sous son autorité.

A ce titre :

— il exerce le pouvoir hiérarchique sur l'ensemble des personnels placés sous son autorité ;

— il évalue les besoins en moyens matériels, financiers et humains nécessaires au fonctionnement des structures et organes précités ;

— il exécute le budget conformément à la réglementation en vigueur ;

— il nomme aux emplois pour lesquels un autre mode de nomination n'est pas prévu ;

— il initie toute action de formation et de perfectionnement en direction des personnels placés sous son autorité.

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la réforme du service public, peut proposer la création de toute structure et organe de concertation et de coordination.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Moharram 1435 correspondant au 19 novembre 2013.

Abdelmalek SELLAL.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 59 5