ج.ر عدد 59 لسنة 2013

CONVENTIONS ET ACCORDS N N E D E M O C R A T I Q U E E T POPULAIRE INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) Algérie Tunisie ABONNEMENT Maroc ANNUEL Libye Mauritanie 1 An Edition originale……………………………. 1070,00 D.A Edition originale et sa traduction……. 2140,00 D.A ETRANGER DIRECTION ET REDACTION SECRETARIAT GENERAL (Pays autres DU GOUVERNEMENT que le Maghreb) WWW.JORADP.DZ Abonnement et publicité : IMPRIMERIE OFFICIELLE 1 An Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 ALGER-GARE Tél : 021.54.35.06 à 09 2675,00 D.A 021.65.64.63 Fax : 021.54.35.12 5350,00 D.A C.C.P. 3200-50 ALGER (Frais d’expédition en sus) TELEX : 65 180 IMPOF DZ BADR: 060.300.0007 68/KG ETRANGER: (Compte devises) BADR: 060.320.0600 12 Edition originale, le numéro : 13,50 dinars. Edition originale et sa traduction, le numéro : 27,00 dinars. Numéros des années antérieures : suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d’adresse. Tarif des insertions : 60,00 dinars la ligne

2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 59 16 Moharram 1435 20 novembre 2013 SOMMAIRE DECRETS Décret exécutif n° 13-381 du 15 Moharram 1435 correspondant au 19 novembre 2013 fixant les attributions du ministre auprès du Premier ministre, chargé de la réforme du service public………………………………………………………………………………………. 4 Décret exécutif n° 13-382 du 15 Moharram 1435 correspondant au 19 novembre 2013 fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère auprès du Premier ministre, chargé de la réforme du service public……………………………………………… 5 Décret exécutif n° 13-383 du 15 Moharram 1435 correspondant au 19 novembre 2013 portant transfert des moyens humains et matériels de l’ex-secrétariat d’Etat auprès du Premier ministre, chargé de la prospective et des statistiques……………………… 7 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêté du 23 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 29 septembre 2013 portant délégation de signature au directeur général des affaires judiciaires et juridiques……………………………………………………………………………………………………………………………… 8 Arrêté du 23 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 29 septembre 2013 portant délégation de signature au directeur général des ressources humaines……………………………………………………………………………………………………………………………………………… 8 Arrêté du 23 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 29 septembre 2013 portant délégation de signature à la directrice générale de la modernisation de la justice…………………………………………………………………………………………………………………………….. 8 Arrêté du 23 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 29 septembre 2013 portant délégation de signature au directeur général de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion……………………………………………………………………………………………………… 9 Arrêté du 23 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 29 septembre 2013 portant délégation de signature au directeur des affaires pénales et des grâces…………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 9 Arrêté du 23 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 29 septembre 2013 portant délégation de signature au directeur de la coopération juridique et judiciaire………………………………………………………………………………………………………………………….. 9 Arrêté du 23 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 29 septembre 2013 portant délégation de signature au directeur des magistrats……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 10 Arrêté du 23 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 29 septembre 2013 portant délégation de signature au directeur des infrastructures et des moyens…………………………………………………………………………………………………………………………………. 10 Arrêté du 23 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 29 septembre 2013 portant délégation de signature au directeur de la prospective et de l’organisation……………………………………………………………………………………………………………………………… 10 Arrêté du 23 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 29 septembre 2013 portant délégation de signature à la directrice de l’information et des technologies de l’information et de la communication…………………………………………………………………. 11 Arrêté du 23 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 29 septembre 2013 portant délégation de signature à l’inspecteur général des services pénitentiaires……………………………………………………………………………………………………………………………………… 11 Arrêté du 23 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 29 septembre 2013 portant délégation de signature au directeur de la sécurité des établissements pénitentiaires………………………………………………………………………………………………………………… 11 Arrêté du 23 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 29 septembre 2013 portant délégation de signature au directeur de la recherche et de la réinsertion sociale des détenus……………………………………………………………………………………………………… 12 Arrêté du 23 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 29 septembre 2013 portant délégation de signature au directeur des ressources humaines et de l’action sociale……………………………………………………………………………………………………………….. 12 Arrêté du 23 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 29 septembre 2013 portant délégation de signature au directeur des finances, des infrastructures et des moyens……………………………………………………………………………………………………………… 12 Arrêtés du 23 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 29 septembre 2013 portant délégation de signature à des sous-directeurs…. 13

16 Moharram 1435 3 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 59 3 20 novembre 2013 SOMMAIRE (suite) MINISTERE DES FINANCES Arrêté interministériel du 30 Rajab 1434 correspondant au 9 juin 2013 fixant les modalités d’organisation, la durée ainsi que le contenu des programmes de la formation complémentaire préalable à la promotion à certains grades appartenant aux corps spécifiques à l’administration chargée du budget……………………………………………………………………………………………… 23 Arrêté intérministériel du 30 Rajab 1434 correspondant au 9 juin 2013 fixant les modalités d’organisation ainsi que le contenu du programme de la formation spécialisée pour l’accès au grade d’inspecteur-analyste principal du budget…………………….. 26 MINISTERE DE L’HABITAT, DE L’URBANISME ET DE LA VILLE Arrêté du 3 Dhou El Hidja 1434 correspondant au 8 octobre 2013 portant homologation des indices des salaires et des matières du 2ème trimestre 2013, utilisés dans les formules d’actualisation et de révision des prix des marchés de travaux du secteur du bâtiment, travaux publics et hydraulique (BTPH)…………………………………………………………………………………. 29

4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 59 16 Moharram 1435 20 novembre 2013 DECRETS Décret exécutif n° 13-381 du 15 Moharram 1435 correspondant au 19 novembre 2013 fixant les attributions du ministre auprès du Premier ministre, chargé de la réforme du service public.

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre auprès du Premier ministre, chargé de la réforme du service public ; Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2) ; Vu l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique, notamment ses articles 55, 56 et 57 ; Vu le décret présidentiel n° 13-312 du 5 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 11 septembre 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 déterminant les structures et organes de l’administration centrale des ministères ; Vu le décret exécutif n° 03-190 du 26 Safar 1424 correspondant au 28 avril 2003 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique ; Vu le décret exécutif n° 03-192 du 26 Safar 1424 correspondant au 28 avril 2003 fixant les missions et l’organisation de la direction générale de la réforme administrative ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : Article 1er. — Dans le cadre de la politique générale du Gouvernement et de son programme d’action, le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la réforme du service public propose, en concertation avec les départements ministériels concernés, les éléments de la politique nationale dans les domaines de la réforme du service public et de l’administration et en assure la mise en œuvre conformément aux lois et règlements en vigueur. Il rend compte des résultats de ses activités au Premier ministre, au Gouvernement et au conseil des ministres selon les formes, modalités et échéances établies. Art. 2. — En matière de réforme du service public, le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la réforme du service public a pour missions de concevoir et de proposer, en concertation avec les ministres concernés, les règles générales relatives à l’organisation et au fonctionnement du service public, en vue de leur adaptation aux évolutions économiques et sociales ainsi qu’aux besoins des usagers. A ce titre, il est chargé notamment : — d’étudier et d’évaluer l’organisation et le fonctionnement du service public ; — de proposer toute mesure visant à l’amélioration des prestations du service public ; — d’étudier et de proposer toute mesure visant à faciliter l’accès au service public ; — d’étudier et de proposer toute mesure susceptible de valoriser, de rentabiliser et de promouvoir le service public ; — de promouvoir les actions destinées à l’amélioration de la qualité du service public ; — de coordonner les actions de simplification et d’allègement des formalités administratives ; — d’assister les administrations, établissements et organismes publics dans l’élaboration et la mise en œuvre de leur programme de modernisation du service public ; — de favoriser le développement de l’administration électronique par l’introduction et la généralisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication ; — d’améliorer les conditions de travail des agents du service public et d’assurer la protection de leurs droits ; — d’œuvrer pour le professionnalisme et l’éthique dans le service public ; — de promouvoir et de protéger les droits des usagers du service public ; — de mettre en place des systèmes et procédures efficaces de communication en vue d’assurer l’information du public sur les prestations du service public, d’améliorer l’accès des usagers à l’information et de recueillir leurs opinions, suggestions et de répondre à leurs doléances ; — de mettre en place des mécanismes appropriés de suivi et d’évaluation périodiques de l’efficacité des prestations du service public ; — de prendre des mesures nécessaires pour susciter et maintenir la confiance entre les agents du service public et les usagers ; — de promouvoir les valeurs morales inhérentes aux activités des agents du service public ; — de promouvoir la culture de la performance et du mérite personnel des agents du service public ; — d’impulser et d’encourager la participation des usagers et de la société civile dans l’amélioration de la prestation du service public.

16 Moharram 1435 JOURNAL OFFICIEL DE 20 novembre 2013 Art. 3.— En matière de réforme administrative, le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la réforme du service public a autorité sur la structure centrale de réforme administrative qui exerce ses attributions telles que fixées par la réglementation en vigueur. Art. 4. — En matière de fonction publique, le ministre auprès du ministre, chargé de la réforme du service public a autorité sur la structure centrale de la fonction publique qui exerce ses attributions telles que fixées par la législation et la réglementation en vigueur. Art. 5. — En matière de coopération, le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la réforme du service public a pour mission de promouvoir les échanges avec les partenaires étrangers et d’en organiser la mise en œuvre avec les autorités compétentes. A ce titre : — il apporte son concours aux autorités compétentes concernées, dans les négociations internationales, bilatérales ou multilatérales en matière de service public et d’administration ; — il initie, en relation avec les institutions concernées, les accords de coopération et d’échange en matière de service public et d’administration et assure le suivi de leur application ; — il participe aux activités des organismes régionaux et internationaux pour les questions concernant le service public et l’administration. Art. 6. — Le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la réforme du service public, assure la direction, l’animation et la coordination des structures et organes placés sous son autorité. A ce titre : — il exerce le pouvoir hiérarchique sur l’ensemble des personnels placés sous son autorité ; — il évalue les besoins en moyens matériels, financiers et humains nécessaires au fonctionnement des structures et organes précités ; — il exécute le budget conformément à la réglementation en vigueur ; — il nomme aux emplois pour lesquels un autre mode de nomination n’est pas prévu ; — il initie toute action de formation et de perfectionnement en direction des personnels placés sous son autorité. Art. 7. — Pour l’exercice de ses attributions, le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la réforme du service public, peut proposer la création de toute structure et organe de concertation et de coordination. Art. 8. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 Moharram 1435 correspondant au 19 novembre 2013. Abdelmalek SELLAL. LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 59 5 Décret exécutif n° 13-382 du 15 Moharram 1435 correspondant au 19 novembre 2013 fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère auprès du Premier ministre, chargé de la réforme du service public.

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre auprès du Premier ministre, chargé de la réforme du service public, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2) ; Vu le décret présidentiel n° 13-312 du 5 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 11 septembre 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 déterminant les structures et organes de l’administration centrale des ministères ; Vu le décret exécutif n° 03-191 du 26 Safar 1424 correspondant au 28 avril 2003, modifié et complété, portant organisation de la direction générale de la fonction publique ; Vu le décret exécutif n° 03-192 du 26 Safar 1424 correspondant au 28 avril 2003 fixant les missions et l’organisation de la direction générale de la réforme administrative ; Vu le décret exécutif n° 13-381 du 15 Moharram 1435 correspondant au 19 novembre 2013 fixant les attributions du ministre auprès du Premier ministre, chargé de la réforme du service public ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : Article 1er. — Sous l’autorité du ministre, l’administration centrale du ministère auprès du Premier ministre, chargé de la réforme du service public comprend :

Le secrétaire général, assisté de deux (2) directeurs d’études, auquel sont rattachés le bureau central du courrier et le bureau ministériel de la sûreté interne.
Le chef de cabinet, assisté de six (6) chargés d’études et de synthèse, chargés respectivement : — de la préparation et l’organisation de la participation du ministre aux activités du Gouvernement ; — de la préparation et l’organisation des relations du ministre avec les organes d’information ; — des relations avec les institutions publiques ; — de la préparation et l’organisation des activités du ministre, dans le domaine des relations extérieures ; — de l’établissement du programme de travail et des bilans d’activité pour l’ensemble du ministère ; — de la préparation et l’organisation des relations publiques du ministre.

6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

L’inspection générale.
Les structures suivantes : — la direction générale du service public ; — la direction générale de la réforme administrative ; — la direction générale de la fonction publique ; — la direction de l’administration générale. Art. 2. — L’inspection générale est chargée d’une mission d’information et d’évaluation de l’organisation et du fonctionnement des services de l’Etat, des collectivités locales, des établissements et des organismes publics en relevant, des prestations de services, des procédures et formalités administratives, de la rationalisation de l’utilisation des moyens mis à leur disposition et de proposer toute mesure d’amélioration en la matière. Art. 3. — L’inspection générale intervient au moyen de missions périodiques, inopinées ou annoncées. Elle s’appuie sur le concours actif et la collaboration des services centraux et locaux de l’institution concernée. Ces missions peuvent être menées conjointement avec les services de l’administration concernée. Art. 4. — Les missions d’inspection donnent lieu à l’établissement d’un rapport adressé au ministre chargé de la réforme du service public. Une copie du rapport est adressée, selon le cas, au ministre ou au responsable de l’institution concernée. Art. 5. — Outre les missions prévues à l’article 2 ci-dessus, l’inspection générale est chargée d’évaluer l’organisation et le fonctionnement des structures centrales et déconcentrées relevant du ministre chargé de la réforme du service public. Art. 6. — L’inspection générale intervient sur la base d’un programme annuel qu’elle établit et soumet à l’approbation du ministre. Elle peut, en outre, intervenir à la demande du ministre, pour effectuer toute mission d’enquête rendue nécessaire par une situation particulière. Art. 7. — L’inspection générale est dirigée par un inspecteur général, assisté de douze (12) inspecteurs. Art. 8. — L’inspecteur général répartit les tâches entre les inspecteurs, après accord du ministre. L’inspecteur général anime et coordonne les activités des inspecteurs sur lesquels il exerce le pouvoir hiérarchique. ALGERIENNE N° 59 16 Moharram 1435 20 novembre 2013 Art. 9. — L’inspection générale est tenue de préserver la confidentialité des informations et documents dont elle a eu connaissance et d’éviter toute ingérence dans la gestion des services inspectés. Art. 10. — La direction générale du service public, est chargée de concevoir et proposer, en concertation avec les ministères concernés, les règles générales relatives à l’organisation et au fonctionnement du service public en vue de leur adaptation aux évolutions économiques et sociales ainsi qu’aux besoins des usagers. Art. 11. — Le directeur général du service public est assisté de deux (2) directeurs d’études chargés respectivement de : — l’innovation et de la modernisation du service public ; — la promotion de l’éthique du service public et des relations avec les usagers. Il est en outre assisté de deux (2) chefs d’études. Art. 12. — Le directeur d’études chargé de l’innovation et de la modemisation du service public a pour missions notamment : — d’étudier et de proposer toute mesure visant à faciliter l’accès au service public ; — de coordonner les actions de simplification et d’allègement des formalités administratives ; — d’œuvrer à la promotion des actions destinées à l’amélioration de la qualité des prestations du service public ; —d’assister les administrations, les établissements et organismes publics dans l’élaboration et la mise en œuvre de leur programme de modernisation du service public ; — de favoriser le développement de l’administration électronique par l’introduction et la généralisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication ; — d’œuvrer à la promotion et à la mise en place des mécanismes appropriés de suivi et d’évaluation périodiques de l’efficacité des prestations du service public. Art. 13. — le directeur d’études chargé de la promotion de l’éthique du service public et des relations avec les usagers, a pour missions notamment : — d’œuvrer à la promotion des valeurs d’éthiques dans le service public ; — d’œuvrer à la promotion des règles et principes de transparence, d’efficacité et d’efficience dans le fonctionnement du service public ;

16 Moharram 1435 JOURNAL OFFICIEL DE 20 novembre 2013 — d’œuvrer à la promotion du professionnalisme dans le service public ; — d’œuvrer à la promotion de la culture de la performance et du mérite personnel des agents du service public ; — d’impulser et d’encourager la participation des usagers et de la société civile dans l’amélioration de la prestation du service public ; — d’œuvrer à la promotion des droits des usagers du service public ; — d’œuvrer à la mise en place des systèmes et procédures efficaces de communication en vue d’assurer l’information du public sur les prestations du service public et de recueillir leurs opinions et suggestions et de répondre à leurs doléances. Art. 14. — Les directeurs d’études sont assistés chacun de deux (2) chefs d’études et de chargés d’études et de projets. Le nombre de chargés d’études et de projets est fixé par arrêté conjoint du ministre des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique. Art. 15. — La direction de l’administration générale est chargée de la gestion des moyens humains, financiers et matériels du ministère. Elle comprend : — la sous-direction de la gestion des ressources humaines ; — la sous-direction du budget et de la comptabilité ; — la sous-direction des moyens généraux ; — la sous-direction de l’informatique, de la documentation et des archives. L’organisation en bureaux de la direction de l’administration générale est fixée par arrêté conjoint du ministre des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique. Le nombre de bureaux est fixé de deux (2) à quatre (4) par sous-direction. Art. 16. — La direction générale de la fonction publique et la direction générale de la réforme administrative demeurent régies respectivement par les décrets exécutifs n° 03-l9l et n° 03-l92 du 26 Safar 1424 correspondant au 28 avril 2003, susvisés. Art. 17. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 Moharram 1435 correspondant au 19 novembre 2013. Abdelmalek SELLAL. LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 59 7 Décret exécutif n° 13-383 du 15 Moharram 1435 correspondant au 19 novembre 2013 portant transfert des moyens humains et matériels de l’ex-secrétariat d’Etat auprès du Premier ministre, chargé de la prospective et des statistiques.

Le Premier ministre, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2) ; Vu le décret présidentiel n° 13-312 du 5 Dhou El Kaâda 1434 correspondant au 11 septembre 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ; Vu le décret exécutif n° 07-364 du 18 Dhou El Kaâda 1428 correspondant au 28 novembre 2007 portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances ; Vu le décret exécutif n° 13-12 du 3 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 15 janvier 2013 portant organisation des services du secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargé de la prospective et des statistiques ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : Article 1er. — Les moyens humains et matériels de l’ex-secrétariat d’Etat auprès du Premier ministre, chargé de la prospective et des statistiques, sont transférés au ministère des finances. Art. 2. — Le ministre des finances est chargé de prendre les mesures nécessaires pour créer une structure au sein de son département ministériel pour la reprise des missions de l’institution suscitée. Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la Républlique algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 Moharram 1435 correspondant au 19 novembre 2013. Abdelmalek SELLAL.

8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 59 16 Moharram 1435 20 novembre 2013 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêté du 23 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 29 septembre 2013 portant délégation de signature au directeur général des affaires judiciaires et juridiques.

Arrêté du 23 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 29 septembre 2013 portant délégation de signature au directeur général des ressources humaines.

Arrêté du 23 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 29 septembre 2013 portant délégation de signature à la directrice générale de la modernisation de la justice.

16 Moharram 1435 JOURNAL OFFICIEL DE 20 novembre 2013 Arrêté du 23 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 29 septembre 2013 portant délégation de signature au directeur général de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion.

Arrêté du 23 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 29 septembre 2013 portant délégation de signature au directeur des affaires pénales et des grâces.

Arrêté du 23 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 29 septembre 2013 portant délégation de signature au directeur de la coopération juridique et judiciaire.

10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Arrêté du 23 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 29 septembre 2013 portant délégation de signature au directeur des magistrats.

Arrêté du 23 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 29 septembre 2013 portant délégation de signature au directeur des infrastructures et des moyens.

Arrêté du 23 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 29 septembre 2013 portant délégation de signature au directeur de la prospective et de l’organisation.

16 Moharram 1435 JOURNAL OFFICIEL DE 20 novembre 2013 Arrêté du 23 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 29 septembre 2013 portant délégation de signature à la directrice de l’information et des technologies de l’information et de la communication.

Arrêté du 23 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 29 septembre 2013 portant délégation de signature à l’inspecteur général des services pénitentiaires.

Arrêté du 23 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 29 septembre 2013 portant délégation de signature au directeur de la sécurité des établissements pénitentiaires.

12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Arrêté du 23 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 29 septembre 2013 portant délégation de signature au directeur de la recherche et de la réinsertion sociale des détenus.

Arrêté du 23 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 29 septembre 2013 portant délégation de signature au directeur des ressources humaines et de l’action sociale.

Arrêté du 23 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 29 septembre 2013 portant délégation de signature au directeur des finances, des infrastructures et des moyens.

16 Moharram 1435 JOURNAL OFFICIEL DE 20 novembre 2013 Vu le décret présidentiel du 6 Moharram 1430 correspondant au 3 janvier 2009 portant nomination de M. Mohamed Mani, directeur des finances, des infrastructures et des moyens à la direction générale de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion, au ministère de la justice ; Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohamed Mani, directeur des finances, des infrastructures et des moyens, à l’effet de signer, au nom du ministre de la justice, garde des sceaux, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 29 septembre 2013. Tayeb LOUH.

Arrêtés du 23 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 29 septembre 2013 portant délégation de signature à des sous-directeurs.

Le ministre de la justice, garde des sceaux, Vu le décret présidentiel n° 13-312 du 5 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 11 septembre 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 04-333 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la justice ; Vu le décret exécutif n° 12-331 du 19 Chaoual 1433 correspondant au 6 septembre 2012 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010 portant nomination de M. Faiçal Dehimi, sous-directeur de la justice civile au ministère de la justice ; Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Faiçal Dehimi, sous-directeur de la justice civile, à l’effet de signer, au nom du ministre de la justice, garde des sceaux, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 29 septembre 2013. Tayeb LOUH. LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 59 13 Le ministre de la justice, garde des sceaux, Vu le décret présidentiel n° 13-312 du 5 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 11 septembre 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 04-333 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la justice ; Vu le décret exécutif n° 12-331 du 19 Chaoual 1433 correspondant au 6 septembre 2012 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret présidentiel du 19 Moharram 1427 correspondant au 18 février 2006 portant nomination de M. Zouaoui Ladjine, sous-directeur de la justice pénale au ministère de la justice ; Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Zouaoui Ladjine, sous-directeur de la justice pénale, à l’effet de signer, au nom du ministre de la justice, garde des sceaux, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 29 septembre 2013. Tayeb LOUH.

14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Le ministre de la justice, garde des sceaux, Vu le décret présidentiel n° 13-312 du 5 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 11 septembre 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 04-333 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la justice ; Vu le décret exécutif n° 12-331 du 19 Chaoual 1433 correspondant au 6 septembre 2012 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1426 correspondant au 2 juillet 2005 portant nomination de M. Djamel Feloussi, sous-directeur de l’exécution des peines et des grâces au ministère de la justice ; Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Djamel Feloussi, sous-directeur de l’exécution des peines et des grâces, à l’effet de signer, au nom du ministre de la justice, garde des sceaux, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 29 septembre 2013. Tayeb LOUH.

Le ministre de la justice, garde des sceaux, Vu le décret présidentiel n° 13-312 du 5 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 11 septembre 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 04-333 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la justice ; Vu le décret exécutif n° 12-331 du 19 Chaoual 1433 correspondant au 6 septembre 2012 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret présidentiel du 2 Rabie El Aouel 1427 correspondant au 1er avril 2006 portant nomination de M. Djemaï Boudraâ, sous-directeur de la police judiciaire au ministère de la justice ; Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Djemaï Boudraâ, sous-directeur de la police judiciaire, à l’effet de signer, au nom du ministre de la justice, garde des sceaux, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 29 septembre 2013. Tayeb LOUH. ALGERIENNE N° 59 16 Moharram 1435 20 novembre 2013 Le ministre de la justice, garde des sceaux, Vu le décret présidentiel n° 13-312 du 5 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 11 septembre 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 04-333 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la justice ; Vu le décret exécutif n° 12-331 du 19 Chaoual 1433 correspondant au 6 septembre 2012 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret présidentiel du 19 Moharram 1427 correspondant au 18 février 2006 portant nomination de Mme Hafida Hellal, sous-directrice de la jurisprudence et de la doctrine au ministère de la justice ; Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à Mme Hafida Hellal, sous-directrice de la jurisprudence et de la doctrine, à l’effet de signer, au nom du ministre de la justice, garde des sceaux, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 29 septembre 2013. Tayeb LOUH.

Le ministre de la justice, garde des sceaux, Vu le décret présidentiel n° 13-312 du 5 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 11 septembre 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 04-333 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la justice ; Vu le décret exécutif n° 12-331 du 19 Chaoual 1433 correspondant au 6 septembre 2012 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret présidentiel du 19 Moharram 1427 correspondant au 18 février 2006 portant nomination de M. Mahmoud Djouder Abdellatif, sous-directeur des études de traités au ministère de la justice ; Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mahmoud Djouder Abdellatif, sous-directeur des études de traités, à l’effet de signer, au nom du ministre de la justice, garde des sceaux, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 29 septembre 2013. Tayeb LOUH. LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 59 15 Le ministre de la justice, garde des sceaux, Vu le décret présidentiel n° 13-312 du 5 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 11 septembre 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 04-333 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la justice ; Vu le décret exécutif n° 12-331 du 19 Chaoual 1433 correspondant au 6 septembre 2012 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1426 correspondant au 2 juillet 2005 portant nomination de Mme Zineb Benzohra, sous-directrice des affaires internationales au ministère de la justice ; Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à Mme Zineb Benzohra, sous-directrice des affaires internationales, à l’effet de signer, au nom du ministre de la justice, garde des sceaux, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 29 septembre 2013. Tayeb LOUH.

16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Le ministre de la justice, garde des sceaux, Vu le décret présidentiel n° 13-312 du 5 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 11 septembre 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 04-333 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la justice ; Vu le décret exécutif n° 12-331 du 19 Chaoual 1433 correspondant au 6 septembre 2012 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret présidentiel du 8 Ramadhan 1427 correspondant au 1er octobre 2006 portant nomination de M. Omar Toubache, sous-directeur de la gestion des corps du greffe au ministère de la justice ; Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Omar Toubache, sous-directeur de la gestion des corps du greffe, à l’effet de signer, au nom du ministre de la justice, garde des sceaux, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 29 septembre 2013. Tayeb LOUH.

Le ministre de la justice, garde des sceaux, Vu le décret présidentiel n° 13-312 du 5 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 11 septembre 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 04-333 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la justice ; Vu le décret exécutif n° 12-331 du 19 Chaoual 1433 correspondant au 6 septembre 2012 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010 portant nomination de M. Mohamed Riad Boudjellab, sous-directeur de la formation et de l’information des magistrats au ministère de la justice ; Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohamed Riad Boudjellab, sous-directeur de la formation et de l’information des magistrats, à l’effet de signer, au nom du ministre de la justice, garde des sceaux, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 29 septembre 2013. Tayeb LOUH. ALGERIENNE N° 59 16 Moharram 1435 20 novembre 2013 Le ministre de la justice, garde des sceaux, Vu le décret présidentiel n° 13-312 du 5 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 11 septembre 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 04-333 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la justice ; Vu le décret exécutif n° 12-331 du 19 Chaoual 1433 correspondant au 6 septembre 2012 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret présidentiel du 16 Safar 1431 correspondant au 1er février 2010 portant nomination de Mme Nouria Kerrouche, sous-directrice de la formation et du perfectionnement des personnels greffiers et administratifs au ministère de la justice ; Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à Mme Nouria Kerrouche, sous-directrice de la formation et du perfectionnement des personnels greffiers et administratifs, à l’effet de signer, au nom du ministre de la justice, garde des sceaux, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 29 septembre 2013. Tayeb LOUH.

Le ministre de la justice, garde des sceaux, Vu le décret présidentiel n° 13-312 du 5 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 11 septembre 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 04-333 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la justice ; Vu le décret exécutif n° 12-331 du 19 Chaoual 1433 correspondant au 6 septembre 2012 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret présidentiel du 26 Joumada El Oula 1429 correspondant au 1er juin 2008 portant nomination de M. Hakim Aknoune, sous-directeur des moyens généraux au ministère de la justice ; Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Hakim Aknoune, sous-directeur des moyens généraux, à l’effet de signer, au nom du ministre de la justice, garde des sceaux, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 29 septembre 2013. Tayeb LOUH. LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 59 17 Le ministre de la justice, garde des sceaux, Vu le décret présidentiel n° 13-312 du 5 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 11 septembre 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 04-333 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la justice ; Vu le décret exécutif n° 12-331 du 19 Chaoual 1433 correspondant au 6 septembre 2012 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1432 correspondant au 9 mai 2011 portant nomination de M. Abdelkrim Djadi, sous-directeur de la prospective au ministère de la justice ; Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abdelkrim Djadi, sous-directeur de la prospective, à l’effet de signer, au nom du ministre de la justice, garde des sceaux, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 29 septembre 2013. Tayeb LOUH.

18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Le ministre de la justice, garde des sceaux, Vu le décret présidentiel n° 13-312 du 5 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 11 septembre 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 04-333 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la justice ; Vu le décret exécutif n° 12-331 du 19 Chaoual 1433 correspondant au 6 septembre 2012 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret présidentiel du 4 Moharram 1434 correspondant au 18 novembre 2012 portant nomination de M. Zouhir Bouras, sous-directeur des systèmes informatiques au ministère de la justice ; Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Zouhir Bouras, sous-directeur des systèmes informatiques, à l’effet de signer, au nom du ministre de la justice, garde des sceaux, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 29 septembre 2013. Tayeb LOUH.

Le ministre de la justice, garde des sceaux, Vu le décret présidentiel n° 13-312 du 5 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 11 septembre 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 04-333 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la justice ; Vu le décret exécutif n° 12-331 du 19 Chaoual 1433 correspondant au 6 septembre 2012 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1426 correspondant au 2 juillet 2005 portant nomination de M. Ahmed Touati, sous-directeur des applications informatiques au ministère de la justice ; Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Ahmed Touati, sous-directeur des applications informatiques, à l’effet de signer, au nom du ministre de la justice, garde des sceaux, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 29 septembre 2013. Tayeb LOUH. ALGERIENNE N° 59 16 Moharram 1435 20 novembre 2013 Le ministre de la justice, garde des sceaux, Vu le décret présidentiel n° 13-312 du 5 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 11 septembre 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 04-333 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la justice ; Vu le décret exécutif n° 04-393 du 21 Chaoual 1425 correspondant au 4 décembre 2004 portant organisation de la direction générale de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion ; Vu le décret exécutif n° 12-331 du 19 Chaoual 1433 correspondant au 6 septembre 2012 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1426 correspondant au 2 juillet 2005 portant nomination de Mme Djaouida Mokhtari, sous-directrice du traitement des détenus, à la direction générale de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion au ministère de la justice ; Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à Mme Djaouida Mokhtari, sous-directrice du traitement des détenus, à l’effet de signer, au nom du ministre de la justice, garde des sceaux, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 29 septembre 2013. Tayeb LOUH.

16 Moharram 1435 JOURNAL OFFICIEL DE 20 novembre 2013 Vu le décret présidentiel du 24 Chaoual 1431 correspondant au 3 octobre 2010 portant nomination de M. Réda Sahnoune, sous-directeur de la prévention et de la santé, à la direction générale de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion au ministère de la justice ; Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Réda Sahnoune, sous-directeur de la prévention et de la santé, à l’effet de signer, au nom du ministre de la justice, garde des sceaux, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 29 septembre 2013. Tayeb LOUH.

Le ministre de la justice, garde des sceaux, Vu le décret présidentiel n° 13-312 du 5 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 11 septembre 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 04-333 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la justice ; Vu le décret exécutif n° 04-393 du 21 Chaoual 1425 correspondant au 4 décembre 2004 portant organisation de la direction générale de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion ; Vu le décret exécutif n° 12-331 du 19 Chaoual 1433 correspondant au 6 septembre 2012 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret présidentiel du 5 Joumada Ethania 1427 correspondant au 1er juillet 2006 portant nomination de Mme Meriam Cherfi, sous-directrice de la protection des mineurs et des catégories vulnérables, à la direction générale de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion au ministère de la justice ; Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à Mme Meriam Cherfi, sous-directrice de la protection des mineurs et des catégories vulnérables, à l’effet de signer, au nom du ministre de la justice, garde des sceaux, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 29 septembre 2013. Tayeb LOUH. LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 59 19 Le ministre de la justice, garde des sceaux, Vu le décret présidentiel n° 13-312 du 5 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 11 septembre 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 04-333 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la justice ; Vu le décret exécutif n° 04-393 du 21 Chaoual 1425 correspondant au 4 décembre 2004 portant organisation de la direction générale de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion ; Vu le décret exécutif n° 12-331 du 19 Chaoual 1433 correspondant au 6 septembre 2012 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1426 correspondant au 2 juillet 2005 portant nomination de M. Ali Djellouli, sous-directeur de la prévention et de l’information, à la direction générale de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion, au ministère de la justice ; Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Ali Djellouli, sous-directeur de la prévention et de l’information, à l’effet de signer, au nom du ministre de la justice, garde des sceaux, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 29 septembre 2013. Tayeb LOUH.

20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Vu le décret présidentiel du 8 Ramadhan 1427 correspondant au 1er octobre 2006 portant nomination de M. Mohammed Ouamar Djaoui, sous-directeur de la sécurité interne des établissements pénitentiaires à la direction générale de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion, au ministère de la justice ; Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohammed Ouamar Djaoui, sous-directeur de la sécurité interne des établissements pénitentiaires, à l’effet de signer, au nom du ministre de la justice, garde des sceaux, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 29 septembre 2013. Tayeb LOUH.

Le ministre de la justice, garde des sceaux, Vu le décret présidentiel n° 13-312 du 5 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 11 septembre 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 04-333 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la justice ; Vu le décret exécutif n° 04-393 du 21 Chaoual 1425 correspondant au 4 décembre 2004 portant organisation de la direction générale de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion ; Vu le décret exécutif n° 12-331 du 19 Chaoual 1433 correspondant au 6 septembre 2012 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret présidentiel du 5 Joumada Ethania 1427 correspondant au 1er juillet 2006 portant nomination de M. Ali Benaïssa, sous-directeur de la formation et de l’emploi des détenus à la direction générale de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion, au ministère de la justice ; Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Ali Benaïssa, sous-directeur de la formation et de l’emploi des détenus, à l’effet de signer, au nom du ministre de la justice, garde des sceaux, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 29 septembre 2013. Tayeb LOUH. ALGERIENNE N° 59 16 Moharram 1435 20 novembre 2013 Le ministre de la justice, garde des sceaux, Vu le décret présidentiel n° 13-312 du 5 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 11 septembre 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 04-333 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la justice ; Vu le décret exécutif n° 04-393 du 21 Chaoual 1425 correspondant au 4 décembre 2004 portant organisation de la direction générale de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion ; Vu le décret exécutif n° 12-331 du 19 Chaoual 1433 correspondant au 6 septembre 2012 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret présidentiel du 8 Ramadhan 1427 correspondant au 1er octobre 2006 portant nomination de Mme Houaria Mahdani, sous-directrice des programmes de réinsertion sociale des détenus à la direction générale de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion, au ministère de la justice ; Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à Mme Houaria Mahdani, sous-directrice des programmes de réinsertion sociale des détenus, à l’effet de signer, au nom du ministre de la justice, garde des sceaux, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 29 septembre 2013. Tayeb LOUH.

16 Moharram 1435 JOURNAL OFFICIEL DE 20 novembre 2013 Vu le décret présidentiel du 5 Joumada Ethania 1427 correspondant au 1er juillet 2006 portant nomination de Mme Samira Zekri, sous-directrice des statistiques à la direction générale de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion, au ministère de la justice ; Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à Mme Samira Zekri, sous-directrice des statistiques, à l’effet de signer, au nom du ministre de la justice, garde des sceaux, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 29 septembre 2013. Tayeb LOUH.

Le ministre de la justice, garde des sceaux, Vu le décret présidentiel n° 13-312 du 5 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 11 septembre 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 04-333 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la justice ; Vu le décret exécutif n° 04-393 du 21 Chaoual 1425 correspondant au 4 décembre 2004 portant organisation de la direction générale de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion ; Vu le décret exécutif n° 12-331 du 19 Chaoual 1433 correspondant au 6 septembre 2012 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret présidentiel du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010 portant nomination de M. Kilani Zerouala, sous-directeur du recrutement et de la formation, à la direction générale de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion, au ministère de la justice ; Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Kilani Zerouala, sous-directeur du recrutement et de la formation, à l’effet de signer, au nom du ministre de la justice, garde des sceaux, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 29 septembre 2013. Tayeb LOUH. LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 59 21 Le ministre de la justice, garde des sceaux, Vu le décret présidentiel n° 13-312 du 5 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 11 septembre 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 04-333 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la justice ; Vu le décret exécutif n° 04-393 du 21 Chaoual 1425 correspondant au 4 décembre 2004 portant organisation de la direction générale de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion ; Vu le décret exécutif n° 12-331 du 19 Chaoual 1433 correspondant au 6 septembre 2012 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret présidentiel du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010 portant nomination de M. Mustapha Khaled, sous-directeur de la gestion des personnels à la direction générale de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion, au ministère de la justice ; Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mustapha Khaled, sous-directeur de la gestion des personnels, à l’effet de signer, au nom du ministre de la justice, garde des sceaux, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 29 septembre 2013. Tayeb LOUH.

22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à Mme Djouher Henni-Chebra, sous-directrice de l’action sociale, à l’effet de signer, au nom du ministre de la justice, garde des sceaux, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 29 septembre 2013. Tayeb LOUH.

16 Moharram 1435 JOURNAL OFFICIEL DE 20 novembre 2013 Le ministre de la justice, garde des sceaux, Vu le décret présidentiel n° 13-312 du 5 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 11 septembre 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 04-333 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la justice ; Vu le décret exécutif n° 04-393 du 21 Chaoual 1425 correspondant au 4 décembre 2004 portant organisation de la direction générale de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion ; Vu le décret exécutif n° 12-331 du 19 Chaoual 1433 correspondant au 6 septembre 2012 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret présidentiel du 24 Chaoual 1431 correspondant au 3 octobre 2010 portant nomination de M. Tayeb Znibaâ, sous-directeur des moyens généraux, à la direction générale de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion, au ministère de la justice ; Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Tayeb Znibaâ, sous-directeur des moyens généraux, à l’effet de signer, au nom du ministre de la justice, garde des sceaux, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 29 septembre 2013. Tayeb LOUH. MINISTERE DES FINANCES Arrêté interministériel du 30 Rajab 1434 correspondant au 9 juin 2013 fixant les modalités d’organisation, la durée ainsi que le contenu des programmes de la formation complémentaire préalable à la promotion à certains grades appartenant aux corps spécifiques à l’administration chargée du budget. Le secrétaire général du Gouvernement, Le ministre des finances, Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966, modifié et complété, relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires ; Vu le décret n° 84-293 du 6 octobre 1984, modifié et complété, portant création et fixant les statuts de l’institut supérieur de gestion et de planification ; Vu le décret présidentiel n° 12-326 du 17 Chaoual 1433 correspondant au 4 septembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement ; LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 59 23 Vu le décret exécutif n° 94-339 du 20 Joumada El Oula 1415 correspondant au 25 octobre 1994, modifié et complété, portant création de l’école nationale des impôts ; Vu le décret exécutif n° 10-297 du 23 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 29 novembre 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l’administration chargée du budget ; Vu le décret exécutif n° 12-194 du 3 Joumada Ethania 1433 correspondant au 25 avril 2012 fixant les modalités d’organisation et de déroulement des concours, examens et tests professionnels au sein des institutions et administrations publiques ; Vu le décret exécutif n° 12-305 du 19 Ramadhan 1433 correspondant au 7 août 2012 portant création, organisation et fonctionnement de l’école nationale du Trésor ; Vu le décret présidentiel du 7 Rabie Ethani 1423 correspondant au 18 juin 2002 portant nomination du secrétaire général du Gouvernement ; Arrêtent : Article 1er. — En application des dispositions des articles 21 et 35 (cas 2 et 3) du décret exécutif n° 10-297 du 23 Dhou EI Hidja 1431 correspondant au 29 novembre 2010, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d’organisation, la durée ainsi que le contenu des programmes de la formation complémentaire préalable à la promotion à certains grades appartenant aux corps spécifiques à l’administration chargée du budget, cités ci-après : • Corps des inspecteurs-analystes du budget : — grade d’inspecteur-analyste du budget. • Corps des contrôleurs du budget : — grade de contrôleur du budget. Art. 2. — L’accès à la formation complémentaire aux grades prévus à l’article 1er ci-dessus, s’effectue après admission à l’examen professionnel ou au choix après inscription sur la liste d’aptitude, conformément à la réglementation en vigueur. Art. 3. — L’ouverture du cycle de la formation complémentaire aux grades prévus à l’article 1er ci-dessus, est prononcée par arrêté ou décision de l’autorité ayant pouvoir de nomination qui précise, notamment : — le ou les grade (s) concerné (s) ; — le nombre de postes budgétaires ouverts pour la formation complémentaire, prévu dans le plan sectoriel annuel ou pluriannuel de la formation, adoptés au titre de l’année considérée, conformément aux procédures établies ; — la durée de la formation complémentaire ; — la date du début de la formation complémentaire ; — l’établissement concerné par la formation complémentaire ; — la liste des fonctionnaires concernés par la formation complémentaire, selon le mode de promotion.

24 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Art. 4. — Une ampliation de l’arrêté ou de la décision prévus ci-dessus, est notifiée aux services de la fonction publique dans un délai de dix (10) jours, à compter de la date de sa signature. Art. 5. — Les services de la fonction publique doivent émettre un avis de conformité dans un délai de dix (10) jours, à compter de la date de réception de l’arrêté ou de la décision. Art. 6. — Les fonctionnaires admis définitivement à l’examen professionnel ou au choix pour la promotion aux grades prévus ci-dessus, doivent suivre le cycle de formation complémentaire. L’administration employeur informe les fonctionnaires concernés de la date du début de la formation par une convocation individuelle et tout autre moyen approprié, si nécessaire. Art. 7. — La formation complémentaire est assurée par les établissements publics de formation suivants : — l’école nationale des impôts ; — l’école nationale du Trésor ; — l’institut supérieur de la gestion et de la planification. Art. 8. — La formation complémentaire est organisée sous forme alternée et comprend des cours théoriques, des conférences et des séminaires. Art. 9. — La durée de la formation complémentaire est fixée comme suit : — neuf (9) mois pour le grade d’inspecteur-analyste du budget ; — six (6) mois pour le grade du contrôleur du budget. Art. 10. — Les programmes de la formation complémentaire sont annexés au présent arrêté dont les contenus sont détaillés par les établissements publics de formation cités à l’article 7 ci-dessus. Art. 11. — Durant la formation complémentaire, l’encadrement et le suivi des fonctionnaires sont assurés par le corps d’enseignement des établissements publics de la formation, cités à l’article 7 ci-dessus, et/ou les cadres qualifiés des institutions et administrations publiques. Art. 12. — Les fonctionnaires concernés par la formation complémentaire préalable à la promotion au grade d’inspecteur-analyste du budget doivent élaborer un mémoire de fin de formation portant sur un thème en rapport avec les modules enseignés et prévus au programme. Le choix du sujet du mémoire s’effectue, sous l’égide d’un encadreur parmi le corps d’enseignement des établissements publics de formation, cités ci-dessus, qui assure également le suivi de son élaboration. Art. 13. — Les fonctionnaires concernés par la formation complémentaire préalable à la promotion au grade de contrôleur du budget doivent élaborer un rapport de fin de formation portant sur un thème en rapport avec les modules enseignés et prévus au programme. ALGERIENNE N° 59 16 Moharram 1435 20 novembre 2013 Art. 14. — L’évaluation des connaissances s’effectue selon le principe du contrôle pédagogique continu et comprend des examens périodiques portant sur le contenu des programmes de la formation. Art. 15. — L’évaluation de la formation complémentaire s’effectue comme suit : — la moyenne des modules enseignés, coefficient : 2 ; — la note du mémoire ou du rapport de fin de formation (selon le cas), coefficient : 1. Art. 16. — Sont déclarés définitivement admis à la formation complémentaire, les fonctionnaires ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l’évaluation prévue à l’article 15 ci-dessus. Art. 17. — L’établissement de formation concerné organise, avant la proclamation des résultats définitifs par un jury de fin de formation, une session de rattrapage pour les fonctionnaires ayant suivi la formation complémentaire et n’ayant pas obtenu la moyenne générale d’admission, citée à l’article 16 ci-dessus. Art. 18. — Le jury de fin de formation est composé : — de l’autorité ayant le pouvoir de nomination ou son représentant dûment habilité, président ; — du directeur de l’établissement public de formation concerné ou son représentant ; — de deux (2) représentants du corps d’enseignement de l’établissement public de formation concerné. Art. 19. — Une ampliation du procès-verbal d’admission final est notifié aux services de la fonction publique, dans un délai de huit (8) jours, à compter de la date de sa signature. Art. 20. — Au terme du cycle de la formation complémentaire, une attestation est délivrée par le directeur de l’établissement public de formation concerné aux fonctionnaires admis définitivement sur la base du procès-verbal du jury de fin de formation. Art. 21. — Les fonctionnaires, déclarés admis définitivement au cycle de la formation complémentaire, sont promus dans les grades y afférents. Art. 22. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 30 Rajab 1434 correspondant au 9 juin 2013. Pour le ministre Pour le secrétaire général des finances du Gouvernement et par délégation Le secrétaire général Le directeur général Miloud BOUTEBBA de la fonction publique Belkacem BOUCHEMAL

16 Moharram 1435 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 59 25 20 novembre 2013 ANNEXE 1 Programme de la formation complémentaire préalable à la promotion Durée : neuf (9) mois. Nos MODULES 1 Budget des collectivités locales (wilaya - commune) 2 Le contrôle des finances publiques 3 Le contrôle préalable des dépenses engagées 4 Comptabilité publique 5 Budget de l’Etat 6 Dépenses d’équipement 7 Marchés publics 8 Gestion des ressources humaines, système de rémunération et régime indemnitaire 9 Finances publiques 10 Règles de déontologie (séminaire) 11 Méthodologie de la rédaction administrative Volume horaire hebdomadaire global Volume horaire global ANNEXE 2 au grade d’inspecteur - analyste du budget VOLUME HORAIRE HEBDOMADAIRE COEFFICIENT 3 H 3 3 H 3 3 H 4 3 H 3 3 H 4 3 H 3 3 H 4 3 H 3 3 H 4 1 H 30 mn 1 1 H 30 mn 2 30 H 270 H Programme de la formation complémentaire préalable à la promotion au grade de contrôleur du budget Durée : six (6) mois. Nos MODULES 1 Budget des collectivités locales (wilaya - commune) 2 Le contrôle préalable des dépenses engagées 3 Finances publiques / Budget de l’Etat 4 Comptabilité publique Volume horaire hebdomadaire global Volume horaire global VOLUME HORAIRE HEBDOMADAIRE COEFFICIENT 6 H 3 9 H 3 9 H 4 6 H 3 30 H 180 H

26 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Arrêté intérministériel du 30 Rajab 1434 correspondant au 9 juin 2013 fixant les modalités d’organisation ainsi que le contenu du programme de la formation spécialisée pour l’accès au grade d’inspecteur-analyste principal du budget.

Le secrétaire général du Gouvernement, Le ministre des finances, Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966, modifié et complété, relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires ; Vu le décret présidentiel n° 12-326 du 17 Chaoual 1433 correspondant au 4 septembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 94-339 du 20 Joumada El Oula 1415 correspondant au 25 octobre 1994, modifié et complété, portant création de l’école nationale des impôts ; Vu le décret exécutif n° 96-92 du 14 Chaoual 1416 correspondant au 3 mars 1996, modifié et complété, relatif à la formation, au perfectionnement et au recyclage des fonctionnaires ; Vu le décret exécutif n° 10-297 du 23 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 29 novembre 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l’administration chargée du budget ; Vu le décret exécutif n° 12-194 du 3 Joumada Ethania 1433 correspondant au 25 avril 2012 fixant les modalités d’organisation et de déroulement des concours, examens et tests professionnels au sein des institutions et administrations publiques ; Vu le décret exécutif n° 12-305 du 19 Ramadhan 1433 correspondant au 7 août 2012 portant création, organisation et fonctionnement de l’école nationale du Trésor ; Vu le décret présidentiel du 7 Rabie Ethani 1423 correspondant au 18 juin 2002 portant nomination du secrétaire général du Gouvernement ; Arrêtent : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 23 (alinéa 1er) du décret exécutif n° 10-297 du 23 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 29 novembre 2010, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d’organisation ainsi que le contenu du programme de la formation spécialisée pour l’accès au grade d’inspecteur-analyste principal du budget. ALGERIENNE N° 59 16 Moharram 1435 20 novembre 2013 Art. 2. — L’accès à la formation spécialisée pour le grade prévu à l’article 1er ci-dessus, s’effectue par voie de concours sur titres ou sur épreuves conformément à la réglementation en vigueur. Art. 3. — L’ouverture du cycle de la formation spécialisée pour le grade prévu à l’article 1er ci-dessus, est prononcée par arrêté de l’autorité ayant pouvoir de nomination qui précise, notamment : — le grade concerné ; — le nombre de postes ouverts pour la formation spécialisée prévu dans le plan sectoriel annuel ou pluriannuel de la formation, adoptés au titre de l’année considérée, conformément aux procédures établies ; — la durée de la formation spécialisée ; — la date du début de la formation spécialisée ; — l’établissement de formation concerné ; — la liste des candidats concernés par la formation spécialisée. Art. 4. — Une ampliation de l’arrêté prévu ci-dessus, est notifiée aux services de la fonction publique, dans un délai de dix (10) jours, à compter de la date de sa signature. Art. 5. — Les services de la fonction publique doivent émettre un avis de conformité dans un délai de dix (10) jours, à compter de la date de réception de l’arrêté. Art. 6. — Les candidats admis définitivement aux concours sur titres ou sur épreuves pour l’accès au grade prévu à l’article 1er ci-dessus, doivent suivre un cycle de formation spécialisée. Ils sont informés par l’établissement de formation concerné de la date du début de la formation par une convocation individuelle et tout autre moyen approprié, si nécessaire. Art. 7. — La formation spécialisée est assurée par les établissements publics de formation suivants : — l’école nationale des impôts ; — l’école nationale du Trésor. Art. 8. — La formation spécialisée est organisée sous forme continue et comprend des cours théoriques, des conférences de méthodes, des séminaires, des travaux dirigés et un stage pratique.

16 Moharram 1435 JOURNAL OFFICIEL DE 20 novembre 2013 Art. 9. — La durée de la formation spécialisée pour le grade cité à l’article 1er ci-dessus, est fixée à une (1) année, conformément aux dispositions du décret exécutif n° 10-297 du 23 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 29 novembre 2010, susvisé. Les stagiaires en formation spécialisée sont assujettis au règlement intérieur de l’établissement de formation concerné. Art. 10. — Le programme de la formation spécialisée est annexé au présent arrêté dont le contenu est détaillé par les établissements publics de formation cités à l’article 7 ci-dessus. Art. 11. — Durant la formation spécialisée, l’encadrement et le suivi des stagiaires en formation sont assurés par le corps de l’enseignement des établissements publics de formation cités ci-dessus et/ou les cadres qualifiés des institutions et administrations publiques. Art. 12. — Durant le cycle de la formation, les stagiaires effectuent, un stage pratique auprès des services relevant de la direction générale du budget, dont la durée est fixée à deux (2) mois, à l’issue duquel, ils préparent un rapport de fin de stage. Art. 13. — L’évaluation des connaissances s’effectue selon le principe du contrôle pédagogique continu, et comprend des examens périodiques portant sur le contenu du programme de la formation. Art. 14. — L’évaluation définitive de la formation spécialisée s’effectue comme suit : — la moyenne des modules enseignés, coefficient : 8 ; — la note du stage pratique, coefficient : 2 ; — la note de l’assiduité, coefficient : 1. Art. 15. — Sont déclarés définitivement admis à la formation spécialisée, les stagiaires ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20, à l’évaluation prévue à l’article 14 ci-dessus, sans aucune note éliminatoire. Est considérée comme note éliminatoire, toute note inférieure à 6/20. Art. 16. — L’établissement de formation concerné organise, avant la proclamation des résultats définitifs par un jury de fin de formation, une session de rattrapage : LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 59 27 — pour les stagiaires ayant obtenu une moyenne générale inférieure à 10/20 et supérieure ou égale à 7/20 ; — la session de rattrapage concerne les modules dont la note obtenue est inférieure à 10/20 ; — pour les stagiaires ayant obtenu une note éliminatoire et une moyenne générale supérieure ou égale à 10/20. Art. 17. — Tout stagiaire, ayant une moyenne générale inférieure à 10/20 ou conserve une note éliminatoire, après la session de rattrapage, sera déclaré non admis à la formation. Art. 18. — Le jury de fin de formation est composé : — de l’autorité ayant le pouvoir de nomination ou son représentant dûment habilité, président ; — du représentant de l’autorité chargée de la fonction publique ; — du directeur de l’établissement public de formation concerné ou son représentant ; — de deux (2) représentants du corps de l’enseignement de l’établissement public de formation concerné. Art. 19. — Au terme du cycle de la formation spécialisée, une attestation est délivrée par le directeur de l’établissement public de formation concerné aux stagiaires admis définitivement sur la base du procès-verbal du jury de fin de formation. Art. 20. — Les stagiaires ayant suivi avec succès le cycle de formation spécialisée sont nommés en qualité de stagiaire dans le grade d’inspecteur-analyste principal du budget. Art. 21. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 30 Rajab 1434 correspondant au 9 juin 2013. Pour le ministre Pour le secrétaire général des finances du Gouvernement et par délégation, Le secrétaire général Le directeur général Miloud BOUTEBBA de la fonction publique Belkacem BOUCHEMAL

28 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 59 16 Moharram 1435 Programme de la formation spécialisée pour 20 novembre 2013 ANNEXE l’accès au grade d’inspecteur-analyste principal du budget

Programme de formation théorique : durée dix (10) mois. Nos MODULES 1 Finances publiquess 2 Le contrôle préalable des dépenses engagées 3 Budget de l’Etat 4 Dépenses d’équipement 5 Marchés publics 6 Budget des collectivités locales (wilaya - commune) 7 Comptabilité publique 8 Gestion des ressources humaines, système de rémunération et régime indemnitaire 9 Le contrôle des finances publiques 10 Comptabilité générale 11 Droit administratif 12 Droit civil (les contrats) Droit pénal (la responsabilité) 13 Informatique 14 Rédaction administrative 15 Terminologie 16 Déontologie (sous forme de séminaire) Volume horaire global Volume horaire global
Stage pratique : Durée deux (2) mois. VOLUME HORAIRE VOLUME HORAIRE 1er SEMESTRE 2ème SEMESTRE COEFFICIENT 48 H — 4 — 48 H 4 24 H 48 H 4 24 H 48 H 4 24 H 48 H 4 48 H 48 H 3 48 H 24 H 3 24 H 24 H 3 48 H — 2 — 48 H 2 48 H — 2 24 H 24 H 2 24 H 24 H 2 24 H — 2 24 H — 1 — — 1 432 H 384 H 816 H Durant le cycle de la formation, les stagiaires effectuent un stage pratique de deux (2) mois, auprès des services relevant de la direction générale du budget.

16 Moharram 1435 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 59 29 20 novembre 2013 MINISTERE DE L’HABITAT, DE L’URBANISME ET DE LA VILLE Arrêté du 3 Dhou El Hidja 1434 correspondant au 8 octobre 2013 portant homologation des indices des salaires et des matières du 2ème trimestre 2013, utilisés dans les formules d’actualisation et de révision des prix des marchés de travaux du secteur du bâtiment, travaux publics et hydraulique (BTPH).

Le ministre de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville, Vu le décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010, modifié et complété, portant réglementation des marchés publics, notamment ses articles 68 et 69 ; Vu le décret présidentiel n° 13-312 du 5 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 11 septembre 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 10-195 du 9 Ramadhan 1431 correspondant au 19 août 2010 portant création du centre national d’études et d’animation de l’entreprise du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique (CNAT) ; Arrête Article 1er. — En application des dispositions des articles 68 et 69 du décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010, susvisé, sont homologués les indices des salaires et des matières du 2ème trimestre 2013, utilisés dans les formules d’actualisation et de révision des prix des marchés de travaux du secteur du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique (BTPH) et définis aux tableaux joints en annexe du présent arrêté. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 3 Dhou El Hidja 1434 correspondant au 8 octobre 2013. Abdelmadjid TEBBOUNE.

ANNEXE TABLEAUX DES INDICES DES SALAIRES ET DES MATIERES UTILISES DANS LES FORMULES D’ACTUALISATION ET DE REVISION DES PRIX DES MARCHES DE TRAVAUX DU SECTEUR DU BATIMENT, TRAVAUX PUBLICS ET HYDRAULIQUE (BTPH) 2ème TRIMESTRE 2013.

I.INDICES SALAIRES A.INDICES SALAIRES BASES 1000 JANVIER 2011 EQUIPEMENT MOIS Gros œuvres Plomberie/ Menuiserie Electricité Peinture/ Chauffage Avril 2013 1322 1253 Mai 2013 1322 1253 Juin 2013 1322 1253 B. Coefficient de raccordement permettant de calculer, à indices bases sur 1000 en janvier 2010. Vitrerie 1202 1391 1269 1202 1391 1269 1202 1391 1269 partir des indices, bases sur 1000 en janvier 2011, les Equipement Gros œuvres Plomberie/ Menuiserie Electricité Peinture/ Chauffage Coefficient de raccordement 1,000 1,000 Vitrerie 1,000 1,000 1,000

30 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 59 16 Moharram 1435 II. COEFFICIENT “ K’’ DES CHARGES SOCIALES 20 novembre 2013 Le coefficient « K » des charges sociales applicable dans les formules de variation des prix pour les marchés conclus postérieurement au 30 septembre 1999 est : K = 0,5148 III. INDICES MATIERES DU 2ème TRIMESTRE 2013 1- ACIER Nos Symboles Matières/Produits 1 Adp Acier dur pour précontrainte 2 Acl Cornière à ailes égales 3 Ad Acier doux pour béton armé 4 Apf Profilés métalliques laminés à chaud (IPN,HPN,IPE,HEA,HEB) 5 At Acier à haute adhérence pour béton armé 6 Bc Boulon et crochet 7 Chac Chaudière en acier 8 Fiat Fil d’attache 9 Fp Fer plat 10 Ft Fer en T 11 Poi Pointe 12 Rac Radiateur en acier 13 Trs Treillis soudé 2- TOLES Nos Symboles Matières/Produits 1 Tn Panneau de tôle nervurée 2 Ta Tôle acier galvanisé 3 Tal Tôle acier pour profilés laminés à froid (P.A.F) 4 Tea Tuile acier 5 Tge Tôle ondulée galvanisée 3- GRANULATS Nos Symboles Matières/Produits 1 Gr Gravier concassé 2 Cail Caillou type ballast 3 Grr Gravier roulé 4 Moe Moellon 5 Pme Poudre de marbre 6 Sa Sable alluvionnaire ou de concassage 7 Tou Tout-venant 8 Tuf Tuf Coefficient Avril Mai Juin raccordement 2013 2013 2013 1,381 1121 1121 1121 1,040 1109 1109 1109 1,000 1000 1000 1000 1,000 1000 1000 1000 1,315 1127 1127 1127 1,000 951 951 951 1,000 1000 1000 1000 1,000 1069 1069 1069 1,065 1232 1232 1232 1,000 1000 1000 1000 1,000 914 914 914 1,000 1000 1000 1000 1,046 1100 1100 1100 Coefficient Avril Mai Juin raccordement 2013 2013 2013 1,116 1137 1137 1137 1,137 955 955 955 1,000 1090 1090 1090 1,000 1051 1051 1051 1,000 1000 1000 1000 Coefficient Avril Mai Juin raccordement 2013 2013 2013 1,146 907 907 907 1,086 970 970 970 1,000 1000 1000 1000 1,048 922 922 922 1,000 1000 1000 1000 1,300 991 991 991 1,000 1409 1409 1409 1,000 1000 1000 1000

16 Moharram 1435 JOURNAL OFFICIEL DE LA 20 novembre 2013 4- LIANTS Nos Symboles Matières/Produits 1 BPE Béton courant prêt à l’emploi 2 Chc Chaux hydraulique 3 Cimc CEM II ciment portland composé 4 Cimo CEM I ciment portland artificiel 5 Hts CEM III ciment de haut fourneau 6 Pl Plâtre 5- ADJUVANTS Nos Symboles Matières/Produits 1 Adja Accélérateur de prise de béton 2 Adjh Hydrofuges 3 Adjr Retardateur de prise de béton 4 Apl Plastifiant de béton 6 - MAçONNERIE Nos Symboles Matières/Produits 1 Brc Brique creuse 2 Brp Brique pleine 3 Bts Brique en terre stabilisée (BTS) 4 Cl Claustra 5 Crp Carreau de plâtre 6 Hou Corps creux (Hourdi) 7 Pba Poutrelle en béton armé (préfabriquée) 8 Pg Parpaing en béton 7- REVETEMENTS ET COUVERTURES Nos Symboles Matières/Produits 1 Caf Carreau de faïence 2 Cg Carreau de granito 3 M.F Marbre pour revêtement 4 Plt Plinthe 5 Te Tuile petite écaillée REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 59 31 Coefficient Avril Mai Juin raccordement 2013 2013 2013 1,000 1027 1027 1027 1,000 1000 1000 1000 1,762 1000 1000 1000 1,000 1000 1000 1000 1,000 1000 1000 1000 1,000 1093 1093 1093 Coefficient Avril Mai Juin raccordement 2013 2013 2013 1,000 958 958 958 1,000 1005 1005 1005 1,000 899 899 899 1,000 983 983 983 Coefficient Avril Mai Juin raccordement 2013 2013 2013 1,000 1000 1000 1000 1,000 1137 1150 1169 1,000 1000 1000 1000 1,000 1000 1000 1000 1,000 1000 1000 1000 1,000 1100 1100 1100 1,000 1000 1000 1000 1,000 1000 1000 1000 Coefficient Avril Mai Juin raccordement 2013 2013 2013 1,000 1042 1064 1117 1,000 1000 1000 1000 1,000 1150 1150 1150 1,000 1000 1000 1000 1,000 999 992 1007

32 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 8- PEINTURE Nos Symboles Matières/Produits 1 Pev Peinture vinylique 2 Ey Peinture Epoxy 3 Gly Peinture glycérophtalique 4 Par Peinture Arris 5 Pea Peinture antirouille 6 Peh Peinture à l’huile 7 Psy Peinture styralin 8 Psyn Peinture pour signalisation routière 9- MENUISERIE Nos Symboles Matières/Produits 1 Bcj Bois acajou 2 Bms Madrier bois blanc 3 Bo Contreplaqué 4 Brn Bois rouge 5 Falu Fenêtre en aluminium avec cadre 6 Fb Fenêtre en bois avec cadre 7 Fpvc Fenêtre en PVC avec cadre 8 Pab Panneau aggloméré de bois 9 Palu Porte en aluminium avec cadre 10 Pb Persienne en bois avec cadre 11 PFalu Porte-fenêtre en aluminium avec cadre 12 PFb Porte-fenêtre en bois avec cadre 13 PFpvc Porte-fenêtre en PVC avec cadre 14 Piso Porte isoplane avec cadre 15 Ppb Porte pleine en bois avec cadre 16 Ppvc Porte en PVC avec cadre 17 Sac Planche de bois blanc qualité de coffrage 10- QUINCAILLERIE Nos Symboles Matières/Produits 1 Cr Crémone 2 Pa Paumelle laminée 3 Pe Pêne dormant 4 Tsc Tube serrurerie carré 5 Tsr Tube serrurerie rond 6 Znl Zinc laminé ALGERIENNE N° 59 16 Moharram 1435 20 novembre 2013 Coefficient Avril Mai Juin raccordement 2013 2013 2013 1,000 1190 1190 1190 1,102 1239 1239 1239 1,125 1165 1165 1165 1,000 1210 1210 1210 1,154 1000 1000 1000 1,000 1230 1230 1230 1,146 1226 1226 1226 1,000 1000 1000 1000 Coefficient Avril Mai Juin raccordement 2013 2013 2013 1,000 997 999 999 0,956 1130 1130 1130 1,298 878 878 878 1,025 914 922 922 1,000 1000 1000 1000 1,000 1000 1000 1000 1,000 1000 1000 1000 1,000 1143 1143 1143 1,000 1000 1000 1000 1,000 1115 1115 1115 1,000 1000 1000 1000 1,000 935 935 935 1,000 1000 1000 1000 1,000 1000 1000 1000 1,000 1046 1046 1046 1,000 1000 1000 1000 0,939 1140 1140 1140 Coefficient Avril Mai Juin raccordement 2013 2013 2013 1,000 1103 1103 1103 1,000 1000 1000 1000 1,000 1050 1050 1050 1,000 1237 1237 1237 1,000 1257 1257 1257 1,000 1138 1138 1138

16 Moharram 1435 JOURNAL OFFICIEL DE LA 20 novembre 2013 11- VITRERIE Nos Symboles Matières/Produits 1 Vv Verre à vitre normal 2 Brnv Brique nevada 3 Mas Mastic 4 Va Verre armé 5 Vd Verre épais double 6 Vgl Verre glace 7 Vm Verre martelé 12- ELECTRICITE Nos Symboles Matières/Produits 1 Armg Armoire générale 2 Bau Bloc autonome 3 Bod Boîte de dérivation 4 Ca Chemin de câble en dalle perforée 5 Cf Fils de cuivre nu 6 Coe Coffret d’étage (grille de dérivation) 7 Cop Coffret pied de colonne montante 8 Cor Coffret de répartition 9 Cpfg Câble de série à cond. rigide (4 cond.) 10 Cth Câble de série à cond. rigide (1 cond.) 11 Cts Câble moyenne tension 12 Cuf Câble de série à cond. rigide (3 cond.) 13 Disb Disjoncteur différentiel bipolaire 14 Disc Disjoncteur tripolaire 15 Dist Disjoncteur tétra-polaire 16 Ga Gaine ICD orange 17 He Hublot 18 Itd Interrupteur double allumage encastré 19 Its Interrupteur simple allumage encastré 20 Lum Luminaire à mercure 21 Lus Luminaire à sodium 22 Pla Plafonnier vasque 23 Pqt Piquet de terre 24 Pr Prise à encastrer 25 Rf Réflecteur 26 Rg Réglette monoclip 27 Ste Stop-circuit 28 Tp Tube plastique rigide 29 Tra Poste de transformation MT/BT REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 59 33 Coefficient Avril Mai Juin raccordement 2013 2013 2013 1,035 1000 1000 1000 1,000 1000 1000 1000 1,000 1020 1020 1020 1,000 1000 1000 1000 1,000 1000 1000 1000 1,000 1000 1000 1000 1,000 1000 1000 1000 Coefficient Avril Mai Juin raccordement 2013 2013 2013 1,000 1000 1000 1000 1,000 1000 1000 1000 1,000 1170 1170 1170 1,000 1000 1000 1000 1,000 1157 1157 1157 1,000 1000 1000 1000 1,000 1000 1000 1000 1,000 1000 1000 1000 1,027 1179 1179 1179 1,305 1195 1195 1195 1,000 1194 1194 1194 1,383 1144 1144 1144 1,000 1000 1000 1000 1,000 1100 1100 1100 1,000 1200 1200 1200 1,000 980 980 980 1,000 1000 1000 1000 1,000 1000 1000 1000 1,000 1000 1000 1000 1,000 1000 1000 1000 1,000 1000 1000 1000 1,000 1000 1000 1000 1,000 1000 1000 1000 1,000 1142 1142 1142 1,000 1000 1000 1000 1,000 1000 1000 1000 1,000 1000 1000 1000 1,000 1000 1000 1000 1,000 1000 1000 1000

34 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 59 16 Moharram 1435 13- FONTE Nos Symboles Matières/Produits 1 Chaf Chaudière en fonte 2 Grc Grille caniveau 3 Raf Radiateur en fonte 4 Tamf Tampons de regards en fonte 5 Vef Vanne en fonte 14- PLOMBERIE SANITAIRE Nos Symboles Matières/Produits 1 Ado Adoucisseur semi-automatique 2 Aer Aérotherme 3 Atb Tube acier enrobé 4 Atn Tube acier noir 5 Bai Baignoire en céramique 6 Baie Baignoire en tôle d’acier 7 Bru Brûleur gaz 8 Che Chauffe-eau 9 Cla Clapet de non retour 10 Cli Climatiseur 11 Com Compteur d’eau 12 Cs Circulateur 13 Cta Centrale de traitement d’air 14 Cut Tube de cuivre (en barre ou en couronne) 15 Cuv Cuvette anglaise 16 EVc Evier en céramique 17 EVx Evier en tôle inox 18 Grf Groupe frigorifique 19 Iso Coquille laine de roche 20 Le Lavabo en céramique 21 Prac Pièces de raccordement (coude, manchon, 22 Reg Régulateur 23 Res Réservoir de production d’eau chaude 24 Rin Robinet vanne à cage ronde 25 Rol Robinet d’arrêt d’eau en laiton poli 26 Rsa Robinetterie sanitaire 27 Sup Surpresseur hydraulique intermittent 28 Tag Tube acier galvanisé 29 Tcp Tuyau en chlorure de polyvinyle 30 Van Vanne 31 Vc Ventilateur centrifuge 32 Vco Ventilo-convecteur 33 Ve Vase d’expansion 20 novembre 2013 Coefficient Avril Mai Juin raccordement 2013 2013 2013 1,000 1000 1000 1000 1,000 1000 1000 1000 1,000 1000 1000 1000 1,000 1000 1000 1000 1,000 1000 1000 1000 Coefficient Avril Mai Juin raccordement 2013 2013 2013 1,000 902 902 902 1,000 1000 1000 1000 1,000 1000 1000 1000 1,000 1014 1014 1014 1,000 1000 1000 1000 1,000 1000 1000 1000 1,000 1000 1000 1000 1,000 1042 1042 1042 1,000 1029 1029 1029 1,000 1024 1024 1024 1,000 1000 1000 1000 1,000 1000 1000 1000 1,000 1000 1000 1000 1,000 1000 1000 1000 1,000 968 968 1016 1,000 963 963 963 1,000 1000 1000 1000 1,000 1000 1000 1000 1,000 1000 1000 1000 1,000 1000 1000 1000 té,..) 1,000 1377 1377 1377 1,000 1000 1000 1000 1,000 1000 1000 1000 1,000 1050 1050 1050 1,000 1189 1189 1189 1,000 1000 1000 1000 1,000 1000 1000 1000 1,000 1056 1056 1056 1,000 1075 1075 1075 1,000 1000 1000 1000 1,000 1000 1000 1000 1,000 1143 1143 1143 1,000 1000 1000 1000

16 Moharram 1435 JOURNAL OFFICIEL DE LA 20 novembre 2013 15- ETANCHEITE ET ISOLATION Nos Symboles Matières/Produits 1 Bio Bitume oxydé 2 Chb Chape souple bitumée 3 Chs Chape surface aluminium (PAXALUMIN) 4 Etl Etanchéité liquide (résine) 5 Etm Etanchéité membrane 6 Fei Feutre imprégné 7 Fli Flint - kot 8 Gc Gargouille et crapaudine 9 Pan Panneau de liège aggloméré 10 Pk Papier Kraft 11 Pol Polystyrène 16- TRANSPORT Nos Symboles Matières/Produits 1 Tpa Transport par air 2 Tpf Transport par fer 3 Tpm Transport par mer 4 Tpr Transport par route 17- ENERGIE Nos Symboles Matières/Produits 1 Aty Acétylène 2 Ea Essence auto 3 Ec Electrode baguette de soudure 4 Eel Consommation electricité 5 Ex Explosif 6 Got Gasoil vente à terre 7 Oxy Oxygène 18- CANALISATION POUR RESEAU Nos Symboles Matières/Produits 1 Act Buse en ciment comprimé 2 Bpvc Buse en matière plastique (PVC) 3 Bus Buse métallique 4 Pehd Tuyau en PEHD 5 Trf Tuyau et raccord en fonte 6 Tua Buse en béton armé REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 59 35 Coefficient Avril Mai Juin raccordement 2013 2013 2013 0,979 1033 1033 1064 1,075 1100 1100 1100 1,019 1217 1217 1217 1,000 1000 1000 1000 1,000 1000 1000 1000 1,043 1092 1092 1092 1,000 1091 1091 1091 1,000 1000 1000 1000 1,000 1000 1000 1000 1,000 1000 1000 1000 1,175 1000 1000 1000 Coefficient Avril Mai Juin raccordement 2013 2013 2013 1,000 1000 1000 1000 1,000 1000 1000 1000 1,000 1000 1000 1000 1,000 883 883 883 Coefficient Janvier Février Mars raccordement 2013 2013 2013 1,000 1105 1105 1105 1,000 1000 1000 1000 1,000 1000 1000 1000 1,000 1000 1000 1000 1,000 1000 1000 1000 1,000 1000 1000 1000 1,000 1107 1107 1107 Coefficient Avril Mai Juin raccordement 2013 2013 2013 1,000 1000 1000 1000 1,000 1000 1000 1000 1,000 1000 1000 1000 1,000 1000 1000 1000 1,000 1000 1000 1000 1,000 1000 1000 1000

36 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 19- AMENAGEMENT EXTERIEUR Nos Symboles Matières/Produits 1 Bor Bordure de trottoir 2 Bou Bouche d’incendie 3 Can Candélabre 4 Cc Carreau de ciment 5 Gri Grillage galvanisé 6 Gril Grillage avertisseur 7 Gzl Gazon 8 Pav Pavé pour trottoir 20- VOIRIES Nos Symboles Matières/Produits 1 Bil Bitume pour revêtement 2 Cutb Cut-back 3 Em Emulsion 4 Gls Dispositif de retenue routier (en acier) 5 Glsb Dispositif de retenue (en béton) 6 Pas Panneaux de signalisation routière 21- DIVERS Nos Symboles Matières/Produits 1 Cchl Caoutchouc chloré 2 Ceph Cellule photovoltaique 3 Mv Matelas laine de verre 4 Pai Panneau isotherme 5 Ply Polyuréthane 6 Pn Pneumatique 7 Pvc Plaque PVC ALGERIENNE N° 59 16 Moharram 1435 20 novembre 2013 Coefficient Avril Mai Juin raccordement 2013 2013 2013 1,000 1000 1000 1000 1,000 1000 1000 1000 1,000 1000 1000 1000 1,000 1000 1000 1000 1,028 1051 1051 1051 1,000 848 848 848 1,000 1000 1000 1000 1,000 1162 1162 1162 Coefficient Avril Mai Juin raccordement 2013 2013 2013 0,957 1153 1142 1142 0,967 1113 1105 1105 0,969 1136 1128 1128 1,000 1046 1046 1046 1,000 1000 1000 1000 1,000 976 976 976 Coefficient Avril Mai Juin raccordement 2013 2013 2013 1,000 1269 1269 1269 1,000 1000 1000 1000 1,000 1307 1307 1307 1,000 1124 1124 1124 1,000 1000 1000 1000 1,000 1000 1000 1000 1,000 1011 1011 1011 Imprimerie Officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE